Procès Verbal - PV du 04 09 2026 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV 28 04 2026 signe

Procès Verbal - PV 03 07 2026 signe

Procès Verbal - PV 27 03 2026 SIGNE

Procès Verbal - PV du 05 06 2026 signe

Procès Verbal - 22 09 09 PV Conseil Municipal signe

Déliberation - Tableau deliberations 04 09 2026

Procès Verbal - PV du 14 11 2025 signe

Procès Verbal - PV signe du 17 01 2025

Procès Verbal - 2024 10 04 Proces Verbal Conseil Municipal de Meni

Procès Verbal - 22 11 04 PV du Conseil municipal

Procès Verbal - PV du 04 09 2026 signe Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Ménilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04 09 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 04 septembre 2026 àt 19h00

L'an cleux mil vingt-six le quatre septembre à 19 hettres 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièiement cinvoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dsns le lieu habituel cle ses séances, sous la présidence de Monsieur couRTAT Didier, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

présents : Messieurs Didier COURTAT, Ludovic GEAIFFRAI, Frédéric LECHIPEY, Cyril GUIBERT, Raphaël

LENOBLE, Olivier FAYE, Steve RAPEL, Loic SIJZF, Martial DORE et Mesdames, Claudette OZOG, Emilie TITREN, Michèle PORTIER, Elisabeth DELAPORTE, Virginie DURVIS, Christel F.AI'TZ INGER, ZahiaHAMZA CHERIF, Hélène GENESTE.

Absents sans pouvoir :

Excusés avec pouvoir :

Mme Marie-Odile GUERIN a donné pouvoir à Mme Michèle PORTIER M. Matthieu TORET a donné pouvoir à M. Didier COURTAT

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00' Secrétaire de séance : Virginie DURVIS

Nombre de Conseillers : I9

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 17 + 2 pouvoirs

Date de la 3I /08/2026

a Monsieur le Maire informe le Conseil de la démission de Mme Melyssa PEREIRA DE AZEVEDO de ses fonctions de

conseillère municipale et de l'installation de Mme Hélène GENESTE en qualité de nouvelle conseillère municipale,

en remplacement de cette dernière.

Monsieur le Maire souhaiterait dédier ce Conseil Municipal à la mémoire de Patrick BUSTIN décédé le mardi 1"

septembre 2026.

1 Intervention du Chemin de Fer de la Vallée d'Eure CFVE)

Monsieur le Maire informe le Conseil que les représentants du chemin de Fer de la vallée d'Eure viennent présenter les diffîcultés rencontrées par leur association.

2. Approbation du verbal du 03 2026

Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV

Le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2026 est adopté à I'unanimité.

a

3. Délibération I : et : N"01-09/2026

Rannorteur: Monsieur Didier COURTAT, maire.

Monsieur le Maire propose d'actualiser les termes de la délibération no 04-0412023,prise en conseil municipal en date du 07

avril2023,relative aux heures complémentaires et supplémentaires et précise que les dispositions antérieures contraires à la présente délibération seront abrogées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

1116Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif àla mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n' 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois pennanents à temps non complet ;

Vu I'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du26 aoît2026 ;

Monsieur le Maire rappelle à I'assemblée :

1. Distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur

hiérarchique et/ou de I'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester

poncfuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet :

seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35" heure, il s'agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique etlou de I'autorité territoriale,

par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36" heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36" heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique etlou de l'autorité territoriale,

que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. par

exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres

d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le çontrat de ces demiers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2. Les heures complémentaires

Le décret n" 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant p ar l820la somme du montant

annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de I'indemnisation des heures complémentaires. Si ce

choix est fait, il doit faire 1'objet d'une délibération de I'organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes

à I'emploi ;

25 Yopour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur.

Il est proposé de ne pas appliquer de majoration pour les heures complémentaires.

3. Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un

décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de

rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels I'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

2/16Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

Les agents qui exercent leurs functions à temps partiel peuvent bénéhcier du verseurent d'IHTS. Leur taux sera calculé selon

des modalités spécitTques : le montant de I'heure supplémentaire est déterminé en divisant par t 820 la sonrme du montant

annuel du tl.aitement et de I'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heules supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois-

Le nombre d'heur.es supplémentaires réalisées par chaque agent à temps parliel ne pourra excéder un nombre égal au

produit de la quotité de travail à temps partiel pal' 25 heures (exemple pour un agent à 80 % :25 h x 80 oÂ = 20 h

maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à

défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

-la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatol'ze prernières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;

-l,heure supplémentaire est majorée de 100 7o lorsqu'elle est effectuée de ndit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un

dimanche ou un jour férré.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des tlavaux supplémentaires effectués. Une majoration de

nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-

à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des 213 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à I'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Il est proposé de permettre l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à tous les cadres d'emplois éligibles aux IHTS conformément aux dispositions du décret n" 2002-60 du l4 janvier 2002.

Vu le rapport de présentation du Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,

DECIDE:

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet,

dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret no 2020-592 du l5 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D,instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public

relevant des cadres d'emplois éligibles aux IHTS conformément aux dispositions du décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur etlou par le versement de I'indemnité

horaire pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur etlou I'indemnisation, est laissé à la libre appréciation de I'autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De nrajorer, dans les conditions de la circulaire no LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la r'émunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100 % pour le travail de nuit

et d,e 213 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

-pour les agents hors locaux ;

-car moins de l0 agents sont susceptibles de bénéficier des IHTS sur les sites communaux concernés.

Article 6 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 7 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

3116Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

Article 8: En vertu de I'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telcrecours.lr ,

Article 9 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur Ie Préfet et au comptable public.

Article 10 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la présente délibération.

4. Délibération 2 d'un

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Conformément à l'article 34 d,ela loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont cr-éés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la création d'un emploi permanent n" AAN-01, d'Adjoint Territorial d'animation à temps non complet, à raison de 7h40l35ù'"', (7,67 centièmes) par la délibération N'02 09 Zbt+ au l9 septembre 2014, puis de la publication de vacance de poste en date du 31110/2023

Vu la modiflcation de la DHS, après saisine du Comité Social Territorial en date du3111012023 et avis favorable à l,unanimité de la commission du 12/1212023; ce poste n'AAN-O1 d'Adjoint Territorial d'animation a été modifié à compter du 1", févrter 2024, afin d'être en accord avec les besoins du service animation, en portant sa DHS à 24h00/35È.",, (24,00 centièmes) par semaine.

Vu la mise à disposition, puis de la réduction de la DHS, d'un agent de la bibliothèque au profit d'une autre collectivité, ainsi que le départ en retraite d'un agent en charge de I'entretien des locaux communaux, notamment des salles des fêtes : la réorganisation de la bibliothèque/médiathèque et du service de gestion des salles des fêtes, nécessitent l'augmentation de I 1 h 00, la DHS du poste d'adjoint technique d'animation no AAN-O1,

Après saisine du Comité Social Territorial en date du 2610512026 et avis favorable à I'unanimité de la commission du 2510812026; ce poste n" AAN-01 d'Adjoint Territorial d'animation sera modifié à compter du l"'ocrobre 2026, afin d'être en accord avec les besoins du service de la bibliothèque/médiathèque et du service de gestion des salles des fêtes-

A compter du 0111012026, il est prévu d'augmenter la durée hebdomadaire de service du poste n" AAN-61 attribué à un agent affecté à I'aide de la gestionnaire de la bibliothèque/médiathèque et du service de gèstion des salles des fêtes de la commune de Ménilles :

Filière: ANIMATION,

- Cadre d'emploi : ADJOINT TERzuTORIAL D'ANIMATION

- Grade: ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION

- ancien effectif: 5

- nouvel effectif:5

Le poste de I'agent, initialement 24h00/35è'*, (24,00 centièmes) par semaine, passera à 35h00/3Sè." (35,00 centièmes) par semaine à compter du 0117012026 (augmentation de la durée hehdomadaiie de service) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,

DECIDE:

Article 1 : d'accepter ces modifications apportées au tableau des emplois de la commune, joint en annexe, par l,augmentation de la durée hebdomadaire de service du poste n" AAN-01 qui passera à 35h00/35è-u (35,0d centièmes) par semainà à compter du 1 "' octobre 2026 ;

Article 2 : De charger Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document s'y rapportant ;

Article 3 : Les dépenses corespondantes seront inscrites au chapitre et articles correspondants des budgets primitifs.

Article 4: En vettu de l'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours devant le Tfibunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois

4/r6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via I'application Télér'ecours citoyens accessible sur le site rvri'rv telcrecortrs.fr ;

Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le p.rf"tj ivloniieur le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Ten'itoriale de I'Eure et à Monsieur le

Comptable public ;

41tiçlç_6j Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la présente délibération'

5. Délibération3:GRH fication de la du hehdomadaire de service dtun emnloi du service la : N"03-09/2026

Rapnorteur : Monsieur Didier COURTAT, maire'

Conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement'

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonôtionne,r1ent des services, même loisqu'il s'agit de modifier le tableau des ernplois pour permettre des avancemetrts de grade.

Vu la création d'un emploi permanent n'ATP-01, d'Adjoint Territorial du Pattimoine à temps non complet, à raison de 23h30/35ù""., (23,50 centièmls) à compter fu 0l l0l12026 par la délibération N"04 09 2025 du 26 septembre 2025 -

Vu la mise à disposition, puis de la réduction de la DHS, d'un agent de la bibliothèque au profit d'une autre collectivité, ainsi que le départ en retraite â'un agent en charge de I'entretien des locaux et notamment de ce seruice : la réorganisation de la UlUtiotneiuelmédiathèque néceisite I'augmèntation de l I h 30, la DHS du poste d'adjoint technique du patrimoine,

Après saisine du Comité Social Territorial en date du 2610512026 et avis favorable à I'unanimité de la commission du zitostzozs; ce poste n. ATp-O1 d'Adjoint Territorial du Patrimoine sera modifié à compter du 1"'octobre 2026, afrn d'être en accord avec les besoins du service de la bibliothèque/médiathèque.

A compter ùt 0l/1012026, il est prévu d'augmenter la durée hebdomadaire de service du poste n" ATP-01 attribué à un agent affecté à la gestion de la bibliothèque/médiathèque de la commune de Ménilles :

Filièr'e : CULTURELLE,

- Cadre d'emploi: ADJOINT TERRITORIAL DU PATzuMOINE

- G*."_ *?,:?t#'TERRIToRIAL DU PATRIMoINE

nouvel effectif: I

Le poste de I'agent, initialement 23h30/35è'*, (23,50 centièmes) par semaine, passera à 35h00/35ô-" (35,00 centièmes) pai semaine à compter ù 0111012026 (augntentation de la dw"ée hebdomadaire de service) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Apr'ès avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,

DECIDE:

Article 1 : d'accepter ces modifications apportées au tableau des emplois de la commune, joint en annexe, par l'augmentation de la durée hebdomadaire de service du pôste n' ATP-O1 qui passera à 35h00/35è-" (35,00 centièmes) par semaine à compter du 1"'octobre 2026 ;

Article 2 : De charger Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document s'y rapportant ;

Article 3 : Les dépenses corespondantes seront inscrites au chapitre et articles correspondants des budgets primitifs'

Article 4: En vertu de I'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un ...our* d*unt le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwrv'telerecours.ll' ;

Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le ilr"f.tj tutonsieur le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure et à Monsieur le Comptable public ;

Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la présente délibération.

5lr6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

6. Délibération 4 : C N.04-09/2026

Rauporteur : Monsieur Diclier COLIRTAT, maire.

En vertu de I'article 1609 C nonies I V du code général des impôts, une Comnrission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses comrnunes membres.

La CLECT est missionnée à I'occasion de chaque transfert ou restitution de cornpétences, afin de garantir une stricte neutralité flnancière entre les communes et I'Agglomération par le biais de I'augmentation ou de là diminution des attributions de compensation.

La composition de la CLECT est décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ; cerre commission est exclusivement constituée d'élus communaux, désignés par les conseils municipaux eux-mêmes. Chaque commune dispose d'au moins un délégué à la CLECT.

Du fait du renouvellement des conseils municipaux de 2026, une nouvelle composition de la CLECT a été décidée par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération le 29 juin 2026.Dans un objectif de proportionnalité, chaque commune détient ainsi un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu'elie détient au conseil communautaite.

La commune de Ménilles détenant I siège au conseil communautaire, il convient de désigner I représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT

sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder. à la désignation des membres de

la CLECT.

À ce titre, il est proposé qu'en application de I'article L.2l2l-21du code général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à I'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

VU le code général des collectivités ter.ritoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 C nonies 1 V,

VUladélibérationnoCCl26-l6TduconseilcommunautairecleseineNormandieAgglomérationdu2gjuin 2026fixantla composition de la CLECT,

CONSIDERANT que chaque commune détient un nombre de sièges à Ia CLECT égal au nonrbre de sièges qu,elle détient au conseil communautaire,

CONSIDERANT que la commune de Ménilles détient I siège à la CLECT,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant à la CLECT,

Le Conseil Municipal décide à I'unanirnité le vote à main levée.

Il est proposé au conseil municipal de voter le représentant de la commune à la GLECT : - M. Didier COURTAT se présente.

Le Conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité DÉCIDE

Article I : De désigner pour représenter la cornmune à la CLECT le représentant suivant - M. Didier COURTAT

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération

Article 3 : En vertu de l'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours devant le Tfibunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à conrpter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application inlormatique < télérecours citoyens > accessible pal le site intemet wlvw.teler.ecours.fl..

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur. le Préfet et à Monsieur le Comptable public.

Article 5 : Clracun en ce qui le concerne est chargé de ['exécution de la présente délibération.

6lr6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

7. Délibération 5 : ) N.05-09/2026

Rauoorl du débul uvant dëlihëration :

Il est précisë que les rés,itlences secondaires ,'te sotll pas concet'nées par le dispositif. Le cotrtrôle de la vacattce des logetients relève de t'Énr. It esr égolement rappelë qu'Lme distinclion est Jaite entre un logement inhubitable' nitamntent lorsqu'il est à l'état de ruine, el un logenent habitable mais non occupé. Seuls les logement.s httbitables et vacants sortt concentés.

RapDorteur : Monsieur Didier COURTAT, maire'

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article i406 bis du code général des impôts permettant au Conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

VU I'article 1406 bis du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après avoir ouT et délibéré, à I'unanimité, OÉCtng :

Article 1 : D'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération'

Article 3 : De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux set rices préfectoraux.

Article 4 : En vertu de l'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un Ë* d*unt le Tribunal Administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert,76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique ( télérecours citoyens > accessible par le site itrtetnet r,vrvrv.lelet'ecottt's.ft'-

Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public.

Article 6 : Chacun en ce qui le conceme est chargé de 1'exécution de la présente délibération.

8. Délibération 6 : Autorisation d'ester en iustice à I'encontre de l'association << la Truite ménillonne >> et son No06-09/2026

RaDporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Le Conseil municipal de la commune de Ménilles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

l'article L.2132-l disposant que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la cotnmune ;

I'article L.2122-21relatif aux attributions du maire pour représenter la commune dans les actes de la vie juridique ;

I'article L.2122-22,l6o relatif aux délégations susceptibles d'être consenties au maire pouresteren justice;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;

Vu les statuts de I'association < La huite Ménillonne > ;

CONSIDERANT que la truite Ménillonne bénéficie d'un soutien matériel, logistique et financier de la part de la commune;

CONSIDERANT que plusieurs demandes de communication de documents comptables et financiers adressées au président de I'association < La truite Ménillonne r> sont demeurées sans réponse suffisante ;

CONSIDERANT que des éléments poftés à la connaissance de la commune sont de nature à faire naître des intel'rogations sérieuses quant à la transparence financière et aux conditions de gestion des fonds de I'association ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune, dans le cadre de la protection de ses intérêts matériels, financiers et moraux, de fairè toute la'lumière sur la gestion des fonds concemés et, le cas échéant, de faire valoir ses droits devant les juridictions cotnpétentes ;

1lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure utile à I'encontre de l'association ( La huite Ménillonne ) et de son président ;

Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et 3 voix contre, le conseil Municipal,

oÉclnn:

Article I : D'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune de Ménilles à I'encontre de I'association < La truite Ménillonne >> et de son président devant toute juridiction compétente, afin cl'assurer la défense des intérêts de la commune.

Article 2 : Cette autorisation comprend notamment la possibilité :

- d'engager toute action civile, administrative ou pénale utile ;

- de déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile ; -

de saisir toute juridiction ou autorité compétente ;

- d'exercer toute voie de recours.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à désigner tout avocat ou conseil chargé d'assister et de représenter la commune dans cette affaire et à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à la procedure

Article 4 : Les dépenses afférentes à cette procédure seront imputées au budget communal.

Article 5 : En vertu de I'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert,76000 ROUEN, dàns un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tlibunal Administratif peut aussi être saisi via l,application infotmatique < télérecours citoyens > accessible par le site intemet www.telerecours.fr,

Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriàle de I'Eure et à Monsieur le Comptable public,

Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.

9. Délibération 7 : Attribution d'une subvention exceptionnelle pour I'association Twirling club

tNo07-0912026

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, nnire,

CONSIDERANT la sélection du club pour la finale du championnat de France N3 de twirling bâton ;

CONSIDERANT que ce tournoi est reconnu nationalement et qu'il contribue à mettre en avant le Twirling Club pacy Ménilles et le village de Ménilles ;

Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 200 € afin de contribuer au coût engendré par cette sélection en finale de championnat de France de I'association Twirling Club pacy Menilles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité,

DECIDE:

Article 1: D'attribuer une subvention de 200 € à I'association Twitling Club Pacy Ménilles afin de co'tribuer au coût engendré par cette sélection en finale de championnat de France ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Article 3: En veltu de l'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un recoul's devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert-76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le conceme est chargé de I'exécution de la présente délibération.

8lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

10. Délibération I : Attribution d'une subvention exceptionnelle pour I'association Chemin de fer de I No08-09/2026

RapDorteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

CONSIDERANT la perle de subventions de I'association CFVE entrainant des difficultés financières conséquentes

CONSIDERANT que cette association contfibue au l'ayonnement de la vallée de I'Eute et qu'elle organise un grand nombre d'événements ouverts à tous.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 250 € afln de contribuer au fbrrctionnement de I'association.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité,

DECIDE:

Article I : D,attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 250 € atin de contribuer au fonctionnement de I'association CFVE;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération ;

Article 3: En vertu de l'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un Gôn-d"uunt le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flauberl, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.ft' ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la présente délibération.

11. Délibération 9 : No09-09/2026

Rannorl du débat avanl délibération :

Il est rappelé qu'il s'agil actuellement d'wte convention de location rnensuelle, résiliable à tout nroment. Les locataires souhaitent la mise in place-cl'tut bail cl'une clurée de 40 ans, en cotxtrepartie de travaux de remise à neuJ et d'aménagentent dLr terrain. Les conseillers mtuticipaux estinten! toutefois que la clurée proposée apparaît excessive. À I'isstrn des échanges, Monsieur le Maire propose de soumettre une pt'oposition au vole du Conseil ntunicipal-

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Monsieur le Maire expose ;

CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un terrain cadastré AD 3l de 575 mz situé rue du Bout Laurent, le Haut Ménilles;

CONSIDÉRANT que ce terrain jouxte les parcelles AD 193 er 194 ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles AD 193 et AD 194 souhaitent louer la parcelle AD 3l afin de préserver leur tranquillité ;

Il est soumis au Conseil Municipal de faire une proposition aux propriétaires des parcelles AD 193 et AD 194 pour la location du terrain cadastré AD 3l avec un montant de 60€ mensuel sur un bail de l0 ans.

Vu le rapport de ptésentation de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MLINICIPAL, après avoir ouT et délibéré, avec 4 abstentions et 15 voix pour,

DECIDE:

9lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

Article 1 : de proposer la mise en location de la parcelle AD 3l aux propriétaires des parcelles AD 193 et AD 194 pour un montant mensuel de 60 € sur un bail de l0 ans sous résele de leur acceptation ;

Article 2 : de préciser que cette proposition de location ne constitue pas un engagement définitif de la commune ni des futurs locataires, lesquels demeurent libres de I'accepter ou de la refuser;

Article 3 : de prévoir que la mise en location ne pourîa être effective qu'après acceptation de la proposition par les futurs locataires et signature d'un bail par les parties ;

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention ou document s'y rappol.tant ;

Article 5: En veûu de I'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de delx mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.ti ;

Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au Trésorier public ;

Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.

12. Délibération 10 t, du No10-09/2026

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire,

En raison de demandes de plus en plus nombreuses de dépôt d'umes funéraires,

Monsieur le maire propose de consacrer un nouvel emplacement dans le cimetière pour la création d'un troisième columbarium et I'aménagement du site pour un montant total de 12 157,9g € H.T soit 14 5gg,5g € T.T.C. - Le columbarium sera composé de 6 cases : pour un montant de 3 969,66 € H.T soit 4':63,59 € T.T.C - Aménagement du site pour un montant de 8 188,33 € H.T soit 9 g26 € T.T.C

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT que le montant total des travaux est estimé à: 12 157,99 € H.T soit 14 589,59 € T.T.C.

Ces travaux n'étant pas encore programmés, ceux-ci pourraient faire I'objet d'une demande de subvention au titre de financement divers dans le cadre de leur programmationpour 2027.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir oui et délibéré, à I'unanimité,

DECIDE:

Article I : d'approuver I'opération estimée à: 12 157,99 € H.T soit 14 589,59 € T.T.C, et le plan de financement proposé.

Article 2 : d'autoriser le Maire à déposer une demande de subventions au département et au titre de 1a DETR, sur la base de ce montant hors taxe.

Article 3 : d'autoriser le Maite à inscrire cette opération au budget 2027 et de préciser que les dépenses con.espondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 2l prévus à cet effet au budget d'invesiissement.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions et à signer tout acte, tout mandat ou tout document s'y rapportant.

Article 5: En verhr de I'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l,objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi êh.e saisi via I'application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site intemet www.telerecours.fr ;

Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administlatifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au Trésorier public ;

Article 7 : Chacun en ce qui le conceme est chargé de I'exécution de la présente délibération.

l0lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

13. Délibération ll : ent du N.l t-09/2026

Rappofiear : Monsieur Diclier COURTAT, maire'

En raison de demandes de plus en plus nonrbreuses de dépôt d'utnes funéraires,

Monsieur le maire propose de consacrer un nouvel emplacernent dans le cimetière pour la création d'un troisième colurnbarium et I'aménagement du site pour un moutant total de 12 151 '99 € H.T soit 14 589'59 € T'T'C' - Le columbarium sera composé de 6 cases : poul un montant de 3 969,66 € H.T soit 4 763,59 € T'T C. - Aménagement du site pour un montant de 8 188'33 € H.T soit 9 826 € T'T'C' Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT que le rnontant total des travaux est estimé à : 12 157 ,99 € H.T soit 14 589,59 € T'T-C'

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité,

DECIDE:

Articfel: d,approuverl'opérationesriméeà:12 157,99€H.Tsoit14589,59€,etleplandefinancementproposé'

Article 2: d'autoriser le Maire à inscrire cette opération au budget 2027 eÏ de préciser que les dépenses colTespondantes il-t t i-putees sur les crédits du chapitre 2l prévus à cet effet au budget d'investissement.

Article 3 : D,autoriser Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions et à signer tout acte, tout mandat ou tout document s'y rapportant.

Article 4: En vertu de I'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application informatique < télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administtatifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au Trésorier Public ;

Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération-

14. Délibération 12 ; Mise en place du dispositif << participation citoYenne >> sur la commune de N"t2-0912026

Rapport du débat avant délibëraîion :

Il est précisé qlt'avant laJin cte I'année, la Préfecture doit valider signer etJixer les panneaux

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, tnaire.

Monsieur RAppEL, 2" adjoint, expose au Conseil municipal que le dispositif < Participation citoyenne >, mis en place par le ministère de i'Intérieur,'visà à associer les habitants à la prévention des actes de délinquance et d'incivilité et à

renfbrcer les liens entte la population, la Commune et les forces de sécurité de l'État' Fondé sur une démarche purt.na.iute, ce dispositif l'epose sur la vigilance et la solidarité des habitants volontaires,

désignés comme citoyens iéfé..ntr, en lien avec la Commune et la Gendarmerie nationale.

Il a notatnment Pour objectifs :

. de développer une culture de la prévention de la délinquance auprès des habitants ;

. de renforcer Ie contact et les échanges entre les habitants, la Commune et la Gendarmerie nationale ; o de favoriser la transmission aux forces de I'ordre de faits ou comportements inhabituels susceptibles de nécessiter leur interuention ;

r de contribuer à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes ainsi qu'à la tranquillité publique sur le ten'itoire communal ;

. de développer les solidarités de voisinage.

Les citoyens réferents interviennent à titre bénévole et ne disposent d'aucuue prérogative de puissatlce publique' Leur rôle ne ionsiste ni à effectuer des rondes ou des patrouilles, ni à intervenir directement. Ils ne se substituent en aucun cas aux forces de I'ordre.

tvt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

La mise en @uvre du dispositif est formalisée par la signature d'un protocole de < participation citoyenne > entre le Préfet, le Maire et le représentant telritorialement compétent de la Gendarmerie nationale. Ce protocole déIinit notamment les modalités de fonctionnement du dispositif ainsi que les engagements et rôles respectils de chacun des parlenaires.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la sécurité intér.ieure ;

VU la citculaire du ministère de I'lntérieur du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne ; CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de Ménilles de renforcer les àctions de prévention et de sensibilisation en matière de sécurité et de h.anquillité publique ;

CONSIDÉRANT que le dispositif < Participation citoyenne ) permet de favoriser les échanges entre les habitants, la Commune et la Gendarmerie nationale dans un objectif de prévention ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir oui er délibéré, à I'unanimité,

DECIDE:

Article I : D'approuver la mise en place du dispositif < Parlicipation citoyenne >> sur le territoire de la Commune de Ménilles ; Article 2 : D'approuver le principe de la signature d'un protocole de < Participation citoyenne )) entre la Commune de Ménilles, l'État et la Gendarmerie nationale ;

Article 3 I D'autoriser Monsieur le Maire à signet ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à la mise en æuvre et au suivi du dispositif ;

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à effechrer toutes les démarches nécessaires auprès des services de l'État et de la Gendarmerie nationale ;

Article 5 : D'autoriser, le cas échéant, la mise en place d'une signalétique destinée à informer la population de I'adhésion de la Commune au dispositif < Participation citoyenne >>.

Article 6: En veftu de l'article R.421-l du code de justice adminish'ative, la présenre délibération peut fàire l,objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l,application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.fr i

Article 7 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au Trésorier public ;

Article 8 : Chacun en ce qui le concetne est chargé de I'exécution de la présente délibération.

15. Détibération 13 n

Nol 3-09/2026

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT. nrair.e.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre du développement d'une activité touristique de type vélorail, il est proposé de conclure avec SNCF Réseau une convention de transfert de gestion portant sur une section de la ligne f-erroviaire n' 370 000 située entre Ménilles et Cocherel.

Cette convention a pour objet de définir les modalités et les conditions du transfert à la Commune de Ménilles de la gestion de cette section de ligne, afin de permettre son affectation à une exploitation touristique de type cyclo-draisines.

La section concernée est comprise entre les points kilométriques (PK) 43.530 et 47 .579 de la ligne n" 370 000.

Le transfert porte llotamment sur les emprises constituant la plateforme ferroviaire ainsi que sur les installations qui y sont rattachées' notamment Ia voie fen-ée, les passages à niveau, les ouvrages d'art et les èquipements de signalisation fixe ferroviaire, tels que définis dans la convention et ses annexes.

Il est précisé que ce tl'ansfert de gestion n'emporte aucun transfert de propriété au profit de la Commune. Les dépendances concernées demeurent dans le domaine public feroviaire de SNCF Réseau èt sont affectées, pendant la durée de la convention, à une exploitation touristique.

L'exploitation touristique de la ligne sera confiée à I'Association du Chemin de fer de la Vallée d,Eure, représentée par son Président, Monsieur Pierre-Louis Launois.

La Cotnmune, en sa qualité de bénéficiaire du transfert de gestion, assumera les obligations prévues par la convention.

t2lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

La convention prendra effet à cornpter de la date de sa dernière signature et arivera à échéance le 3l décembre2029' Elle ne pourra pas faire l'objet d'une reconduction tacite.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code !éne.at de la propriété des personnes publiques, notamment ses afticles L.2123-l àL.2123-6 et R. 2123- 9 àP..2123-14 ;

VU le Code des transports, notamment son article L.2lll-20-1 :

VU le projet de convéntion de transf'ert de gestion d'une ligne du réseau ferré national pour une exploitation touristique proposé par SNCF Réseau ;

CONSIDÉRANT I'intérêt touristique que représente I'exploitation d'une activité de cyclo-draisines sur la section de ligne ferroviaire située entre Ménilles et Cocherel ;

C-ONS1OÉn4NT que la mise en ceuvre de cette activité nécessite le transfert de la gestion de la section de ligne concernée à la Cornmune de Ménilles ;

CONSIDÉRANT que les modalités et conditions de ce transfert de gestion sont définies dans la convention proposée par SNCF Réseau ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité,

DECIDE:

Article 1 : D,approuver le transfert de la gestion de la section de la ligne ferroviaire n' 370 000 comprise entre les PK 43.530

"A1 .519,Ae

uènittes à Cocherel à la CoÀmune de Ménilles, en vue de son exploitation à des fins touristiques de type cyclo-

draisines ;

Article 2 : D'approuver les termes de la convention de transfert de gestion d'une ligne du réseau ferré national pour une ffiftion touiistique à intervenir entre SNCF Réseau et la Commune de Ménilles, en présence de l'Association du Chemin de fer de la Vallée d'Eure, exploitant de I'activité touristique ;

Article 3 : D'accepter les droits et obligations mis à la charge de la Commune de Ménilles au titre de ladite convention ;

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de gestion ainsi que ses annexes ;

Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tout document nécessaite à I'exécution de la présente délibération et à la mise en æuvre de ladite convention ;

Article 6: En vertu de l'article R.421-l du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un G6*-, d*unt le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application infotmatique < télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.ft ,

Article 7 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administlatif's et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet ;

AfliClç_ll : Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la présente délibération.

16. Délibération 14

Nol4-09/2026

Remboursement des flVers pour la réunion publique du 23 septembre 2026 :

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Monsieur le Maire expose ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réalisation de flyers pour informer les ménillons d'une réunion publique qui aura lieu le 23 septernbre2O26:

CONSIDERANT que le prestataire choisi propose les tarifs les moins chers du marché ;

CONSIDÉRANT que le paiement en cafte bancaire est le seul moyen de paiement autorisé ;

CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas de ce moyen de paiernent ;

Mrne Emilie TITREN a procédé au paiement avec sa catte bancaile personnelle pour un montant de 56'39 € TTC.

131t6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

VU I'exposé de Monsieur Didier COURTAT, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité, décide :

Article I : De rembourser le montant des frais engagés personnellement par Madame Ernilie TITREN pour le compte de la commune d'un montant de 56,39 € TTC ;

Article 2 : De charger Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout document s'y référant ;

Article 3 : En vertu de I'article R.421-1 du code de justice administtative, la présente délibération peut faire I'objet d,un recoul's devant le Tribunal Adminisn'atif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l,application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telereiours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée au préfèt de I'Eure et au Comptable public et à tout organisme I'exigeant ;

Article 5 : Chacun en ce qui le conceme est chargé de I'exécution de la présente délibération ;

17. Délibération 15

N"l5-09/2026

Autorisation d'ester en iustice : Constitution de partie civile de la commune :

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Monsieur le Mai|e informe le Conseil municipal de faits concernant un âne vivant sur le territoire de la Commune de Ménilles.

L'animal, présent depuis plusieurs mois dans un champ situé sur le territoire communal, a été retrouvé dans un état de déshydratatiorr particul ièremenr importan t".

La Fondation Brigitte Bardot, intervenue dans le cadre de la protection de I'animal, a procédé à sa prise en charge et à son retrait du ten'ain le 3 août2026 après-midi.

Malgré les soins qui lui ont été prodigués à la suite de sa prise en charge, I'animal est malheureusement décédé le 4 août 2026.

À la suite de ces faits, la Fondation Brigitte Bardot a déposé plainte à l'encontre du détenteur de l'animal. Cette procédure est enregish'ée sous les références suivantes : dossier n" 0062 I -0 I 4 95-2026, dossier justice n" 26037 l2004IJ .

Compte tenu de la gravité des faits constatés sur le ten'itoire communal et de I'intérêt de la Commune à agir dans le cadre

de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la Commune de Ménilles se constitue partie civile

dans le cadre de la procédure engagée à la suite de ces faits.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2132-l etL. 2132-2 ;

VU la procédure enregistrée sous le numéro de dossier 00621-01495-2026 (dossierjustice no 2603712004U)

VU le Code de procédure pénale ;

CONSIDÉRANT les faits sulvenus sul'le territoire de la Commune de Ménilles ayant conduit à la prise en charge, le 3 août 2026, d'un âne se trouvant dans un état de déshydratation particulièrement important ;

CONSIDÉRANT le décès de l'animal intervenu le 4 août 2026, malgré sa prise en charge ;

CONSIDÉRANT la procédure engagée contre le propriétaire par la Fondation Brigitte Bardor à la suite de ces faits ;

CONSIDÉRANT I'intérêt pour la Commune de Ménilles de faire valoir ses intérêts dans le cadre de cette procédure ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à I'unanimité, décide :

Article 1 : D'autoriser la Commune de Ménilles à ester en justice dans le cadre de la procédure engagée à la suite des faits exposés ci-dessus ;

Article 2 : D'autoriser la Commune de Ménilles à se constituer partie civile dans le cadre de cette procédure ;

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune de Ménilles devant les juridictions compétentes et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la défense de ses intérêts ;

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes, documents et pièces nécessaires à l'exécution de la prése'te délibération ;

t4lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 sePtembre 2026

Article 5 : D'antoriser, le cas échéant, Monsieur le Maire à désigner un avocat afin d'assurer la représentation et la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de cette procédure ;

Article 6 : En vertu de I'article R.421-l du code de justice administlative, la présente délibération peut faire l'objet d'un E-oilJd"uunt le Tribunal Administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert,76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application infornratique < télérecours citoyens > accessible par le site intetnet www.telerecours.fr ;

Article 7 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes adrninistratifs et ampliation sera adressée au Préfet de I'Eure et au Comptable public et à tout organisme I'exigeant ;

Article 8 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la ptésente délibération ;

18. Délibération 16 : N.l6-09/2026

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire'

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une demande a été formulée afin d'utiliser gratuitement la salle culturelle communale pour I'organisation de cout's de peinture destinés aux habitants de la commune et des environs.

CONSIDERANT que ces activités auraient pour objectif de favoriser I'accès à la culture et aux pratiques artistiques pour tous les publics.

CONSIDERANT que ces séances auront lieu les lundis matins à partir du l4 septembre 2026 jusqu'au 2l décembre 2026

CONSIDERANT que si le nornbre de participants à ces séances est sufflsant, la professeure de peintufe louera la salle culturelle pour ces séances à partir de lanvrer 2027 '

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition gratuite de la salle culturelle pour des séances de peinture jusqu'en décembre 2026.

Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil municipal :

Article I : Approuve la mise à disposition gratuite de la salle culturelle du l4 septembre 2026 au 2l décembte 2026 pout I'organisation de cours de peinture ;

@_2_: Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente délibération ; Article 3 : En vertu de I'article R.421- I du code de justice administrative, la présente délibération peut faire I'objet d'un ."".rn.. d..rant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via I'application informatique < télérecours citoyens > accessible par le site intemet www.teletecours.fi,

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur f" prtf"t, a Monsieur le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de I'Eure et à Monsieur le Comptable public,

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de I'exécution de la présente délibération.

I 9. Informations diverses

Monsieur le Maire propose de reporter la délibération de la modification des tarifs de cantine et de faire une réunion en premier lieu.

i\4onsieur le Mair.e informe le Conseil municipal de la composition de la Commission Communale des Impôts Directs

(ccrD).

Monsieur le Maire informe que le Directeur Général de la MUTAME a résilié la convention de participation de la mutuelle santé avec le CDG27.

Monsieur le Maire informe que la rue Aristide Briand sera felmée le l4 septembre 2026-

20. Questions diverses

M11,e ZahiaHAMZA CHERIF demande si des travaux sont prévus au Haut Ménilles, car il y a des trous sur la

chaussée. Monsieur le Maire répond que des travaux sont prévus avant la fin de I'année par le Syndicat de Voifie des

cantons de Pacy-sur-Eure.

t5lt6Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 septembre 2026

Mme Zahia HAMZA CHERIF demande s'il y a des retours sur le passage au 30 km/h sur la commune. Monsieur le Maire répond qu'il n'y en a pas mais qu'il y a des contrôles de vitesse et que le changement des panneaux de lirnitation est prévu. M. Steve RAPEL indique que des trottinettes ne respèctent pas ù limitation de vitesse.

Date du prochain conseil : le 02 octobre 2026

Fin de cette séance : 20h58

Signatures :

M. Didier COURTAT, Maire

Secrétaire de séance : Mme DURVIS

t6lt6