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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 073 publié le 21 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 du 07 02
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 012 du 07 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 012 publié le 7 février 2019
Sommaire affiché du 7 février 2019 au 6 avril 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 7 février 2019
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté 2019-29 portant autorisation de création d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)au sein de l’EHPAD « résidence la citadine » situé à Massy, géré par l’Association ISATIS
- Arrêté 2019-28 portant autorisation de création d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l’EHPAD « Maison Sainte-Hélène » situé à Sainte Geneviève des Bois, géré par l’Association Monsieur Vincent
- Arrêté N° ARS-91-2019-04 du 05/02/2019 modifiant l’arrêté N° ARS-91-2018-109 portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n° 2019-126 DCSIPC/BDPC du 1er février 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral 2019-125 DCSIPC/BDPC du 30 janvier portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de transport de marchandises et aux véhicules de transport de marchandises dangereuses sur les routes départementales de l'Essonne
DTPJJ
- Arrêté portant désignation d’instructeur dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
DRCL
- Arrêté n°2019-PREF-DRCL-030 du 1er février 2019 portant détermination du nombre de jurés d'Assises pour l'année 2020 et répartition entre les communes ou leurs groupements
DCPPAT
- Ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial prévue le jeudi 14 février 2019 à 10h30 statuant sur le projet d’extension d’un ensemble commercial par l’extension du de 1 316 m² de la surface de vente du magasin INTERMARCHÉ SUPER, l’extension de 46 m² de la surface de vente des boutiques qui passeront de 4 à 5 cellules, et la création d’une moyenne surface spécialisée en culture-loisirs de 558 m², situé 48 rue Raymond Laubier à DOURDAN
- Arrêté N°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4 février 2019 portant imposition à l'APIG de prescription spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 7 avenue des Peupliers à FLEURY- MEROGIS
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 4 février 2019 mettant en demeure la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Chemin de la Poussinerie - Verville à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 4 février 2019 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE et sises Chemin de la Poussinerie - Verville à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
DIRECCTE
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/012 du 24 janvier 2019 autorisant la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN, les dimanches 3 et 17 février 2019 ; 3, 17 et 31 mars 2019 ; 28 avril 2019 ; 12 et 26 mai 2019 ; 16 et 30 juin 2019 ; 15 et 29 septembre 2019 ; 13 et 27 octobre 2019 ; 17 novembre 2019
- Récépissé de déclaration SAP 792847626 du 4 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme S&L SERVICES représenté par Madame Sandra SILVA dont le siège social se situe 11 bis Chemin du Lanscanet à (91760) ITTEVILLE
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 7 février 2019
- Récépissé de déclaration SAP 752661447 du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur MSID Zitouni domicilié 5 rue Anatole France à (91860) EPINAY SOUS SENART
- Récépissé de déclaration SAP 844668285 du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur SAMI MOUTAOUAHHID domicilié 1 rue Joliot Curie Cesal Résidence 1 Chambre 1C202 à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 845228659 du 25 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme KI SERVICES représenté par Monsieur Ismaïl Kaci dont le siège social se situe 7 rue Mirabeau à (91120) PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 847812104 du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Marina MARTIS RODRIGUES « RODRIGUES MNEGE ET REPASSAGE » domiciliée 101 Route de Massy à (91380) CHILLY MAZARIN
- Récépissé de déclaration SAP 847520228 du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ASSIST’FAMILY représenté par Monsieur Patrick CAUVILLE dont le siège social se situe 33 rue des Roulles à (91360) EPINAY SOUS SENART
- Récépissé de déclaration SAP 847761731 du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme LA CALECHE-SERVICES A LA PERSONNE représenté par Monsieur Frédéric LAJARTHE dont le siège social se situe 41 avenue Salvator Allede à (91220) BRETIGNY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 804923910 du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur ROLLAND Yannick domicilié 2 Bis Chemin de Mallasis à (91410) ROINVILLE SOUS DOURDAN
- Récépissé de déclaration SAP 832958441 du 25 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame Hélène BERTHELOT domiciliée 39 avenue Gabrielle d’Estrées à (91830) LECOUDRAY MONTCEAUX
- Récépissé de déclaration SAP 507413599 du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme SERVICES GAGNANTS représenté par Madame Christine SEVESTRE dont le siège social se situe 8 rue Archangé à (91400) ORSAY
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°19-016 du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme SERVICES GAGNANTS représenté par Madame Christine SEVESTRE dont le siège social se situe 8 rue Archangé à (91400) ORSAY
- Récépissé de déclaration SAP 804783827 du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme LONOMARAS représenté par Madame Chantal Pluton dont le siège social se situe 11 rue Jean Moulin à (91210) DRAVEIL
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°19-015 du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme LONOMARAS représenté par Madame Chantal Pluton dont le siège social se situe 11 rue Jean Moulin à (91210) DRAVEIL ,
- Récépissé de déclaration SAP 794082313 du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ATOUT FEE (Franchise O2 Montlhéry) représenté par Madame Mélanie COSANI dont le siège social se situe 2 rue Ernest Chesneau à (91310) MONTLHERY
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°19-014 du 30 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ATOUT FEE (Franchise O2 Montlhéry) représenté par Madame Mélanie COSANI dont le siège social se situe 2 rue Ernest Chesneau à (91310) MONTLHERY
DDFIP
- Décision n° 2019-DDFIP-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et action en recouvrement du SIE d'ETAMPES
- Décision n° 2019-DDFIP-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE d'ARPAJON
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 012 publié le 7 février 2019
- Décision n° 2019-DDFIP-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et action en recouvrement du SIE de YERRES
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- ARRÊTÉ n°2019/SP2/BCIIT/n°009 du 18 janvier 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création de l’association foncière urbaine autorisée dénommée « AFUa de LA PLAINE » sur le territoire de la commune de MONTLHERY
- AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE relatif au projet de création de l’association foncière urbaine autorisée dénommée « AFUa de LA PLAINE » sur le territoire de la commune de MONTLHERY
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n°22/19/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 07 février 2019portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiqies (PAE-FPSC)
4 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France (na): 13127 12) 1 8 — TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2019 - 29
Portant autorisation de création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 12 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « résidence la citadine », situé à Massy géré par l’association ISATIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-18, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en tant que Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l'Essonne ;
VU le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2018 — 2022, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l’article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité
d'hébergement renforcée ; VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;
vu la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1
la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de soins adaptés » (PASA) dans les établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;
la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'Essonne en date du 18 janvier 2017 ;
l'avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'Essonne en date du 19 mars 2018, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d'un an de fonctionnement ;
que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir sur une ouverture de 5 jours par semaine les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées ;
les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2010 ;
le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 557 euros (si ouverture 5/7 jours à la place qui s'ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD).
ARRETENT
L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « résidence la citadine», sis 11, avenue Saint-Marc à Massy est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de 12 places.
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.
Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur. ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 54 684€ en année pleine pour un PASA de 12 places et une ouverture de 5 jours par semaine.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, l'établissement bénéficie d'un financement complémentaire au forfait dépendance pour 0,25 ETP de psychologue.
ARTICLE 4 :
La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 77 places réparties comme suit :
- 73 places d'hébergement permanent dont 12 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées
- 4 places d'hébergement temporaire.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 91 080 347 7
Code catégorie : 500 (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) Code tarif : 45 (ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI)
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Permanent)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées)
Code fonctionnement : 11 (Internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgées dépendantes)
Code discipline : 961 (Pôle d'activités et de soins adaptés-PASA)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
ARTICLE 6 :
L'établissement est habilité pour sa capacité totale, à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département
Le 0 1 FEV. 2019
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
lle-de-France
Aurélien ROUSSEAU François DUROVR, Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France 232702 LE DÉPARTEMENT — TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2019 - 28
Portant autorisation de création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’établissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé EHPAD « Maison Sainte-Hélène », sise 53 rue Sainte-Geneviève à Epinay-sous-Sénart (91860), géré par l'Association Monsieur Vincent
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-18, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en tant que Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l'Essonne ;
VU le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2018 — 2022, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits
établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ; VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1
la mesure 16 du plan national d'Alzheimer 2008-2012, intitulée « création ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de soins adaptés » (PASA) dans les établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;
la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'Essonne en date du 18 janvier 2017 ;
l'avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'Essonne en date du 25 mai 2018, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d'un an de fonctionnement ;
que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir sur une ouverture de 5 jours par semaine les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées ;
les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2010 ;
le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798 euros à la place qui s'ajoute à la dotation initiale soins de fonctionnement de l'EHPAD ;
ARRETENT
L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison Sainte-Hélène»,
sis 53 rue Sainte-Geneviève à Epinay-sous-Sénart (91860) est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de 14 places.
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et
proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.
Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur. ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 63 798 € en
année pleine (hors taux d'évolution) pour une ouverture de 5 jours.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, l'établissement bénéficie d'un financement complémentaire au forfait dépendance pour 0,20 ETP de psychologue.
ARTICLE 4 :
La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 72 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 004 006 2
Code catégorie : 500 (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) Code tarif : 45 (ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI)
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Permanent)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Code discipline : 961 (Pôle d'activités et de soins adaptés-PASA)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jours)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 636 8
Code statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
ARTICLE 6 :
L'établissement est habilité partiellement à l'Aide Sociale pour 10 places.
L'établissement disposera d'une habilitation totale à la fin des travaux de réhabilitation, en 2019.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. a
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département.
Le 01 FEV. 20
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU |. François DUROVRAY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° ARS — 91- 2019 - 04 modifiant l’arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 109 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
DU Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d'Orge
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
GERE PAR
L'association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 3 septembre 2018 n° DS-2018/062 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » Val d'Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l'association Ressources ;
L'arrêté N° ARS-2018-81 en date du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d'Orge 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS
MONS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DSS/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d'Orge (FINESS 91 000 005 8) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 27 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d' Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 34 113,51 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 768 343,87 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 8 313,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 135 669,72 €
structure
- Dont CNR 40 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 938 127,10 €
Groupe | : Produits de la tarification 938 127,10 €
[A]
Dont CNR [B] 48 313,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 938 127,10 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à: (A-C+D-B) 889 814,10 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 938 127.10 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 78 177.25 € ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N° DGCS/SD1/SD5C/DSS/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 48 313,00 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Ressource et au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Val d' Orge.
Fait à Evry, le 05/02/2019
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Julien GALLI eu, Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRTFORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4 février 2019
portant imposition à 1 AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (AP1J) de prescriptions spéciales
pour lexploitation de ses installations situées 7 Avenue des Peupliers à FLEURY-MÉROGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et R.512-52,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
Parrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 février 2008 relatif à aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4220,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120,
VU le récépissé de déclaration n°2018/1079 en date du 6 août 2018 délivré à l'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE dont le siège social est 30 rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS pour l'exploitation des installations suivantes sises Centre Cynotechnique de Fleury-Mérogis,
Avenue des Peupliers à FLEURY-MEROGIS (91700) :
+ _2120-3 (D) Activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc, de chiens à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que
foires, expositions et démonstrations canines.
VU le récépissé de déclaration n°A-8-82Z7DK3SB du 3 octobre 2018 délivré à l'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE dont le siège social est 30 rue du Château des Rentiers — 75013
41/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.9L.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr PARIS, pour l’exploïtation des installations suivantes sises Centre Cynotechnique de Fleury-Mérogis, Avenue des Peupliers à FLEURY-MEROGIS (91700) :
* _4220-4 (DC) Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs, la quantité équivalente totale maximale de matière active présente étant de 5 kg de produits de division de risque 1.1
VU le dossier technique de demande d'aménagement de prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 février 2008,
VU les rapports de l'inspection des installations classées en date des 10 août 2018 et 20 décembre 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 21 janvier 2019 à P'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (API),
VU le mail de PAGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) en date du 28 janvier 2019 faisant part de l’absence d’observation sur le projet,
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par l’'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, d'aménagements des prescriptions générales de Parrêté ministériel susvisés du 29 février 2008 (articles 2,1, 2.4.4 et 2.5 de l’annexe I) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des dispositions du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que l'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, n°a formulé aucune demande d’aménagement aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 8 décembre 2006,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à Pl 'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) des prescriptions spéciales pour Pexploitation de ses installations,
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté de prescriptions spéciales,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 —- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : L’ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau - Immeuble OKABE - 94270 Le Kremlin-Bicêtre, peut exploiter les installations visées par le récépissé de déclaration n°A-8-8277DK3SB et le récépissé n° 2018/1079 du centre cynotechnique susvisés et reprises à Particle 1.2 du présent arrêté sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
245 ARTICLE 1.2 : Nature et localisation des installations :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
4220 -4 Produits explosifs (stockage de}, à l'exclusion | Stockage jusqu’à Skg | Déclaration ‘à des produits explosifs présents dans les espaces | de produits de division | contrôle périodique de vente des établissements recevant du public. | de risque 1.1
La quantité équivalente totale de matière active (4)
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
4. Inférieure à 100 kg dans les autres cas
2120-3 Activité d'élevage, vente, transit, garde, Capacité d'accueil | Déclaration. détention, refuge, fourrière, etc, de chiens à maximale est de 26 l'exclusion des établissements de soins et de chiens.
toilettage et des rassemblements occasionnels
tels que foires, expositions et démonstrations
canines :
3. De 10 à 100 animaux.
L'exploitant fait réaliser le contrôle périodique de ses installations selon les dispositions des articles R.512-
55 à 59 du code de l’environnement.
Article 1.3 : Conformité au dossier de déclaration :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa déclaration et sa demande d'aménagement du 3 octobre 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées
par le présent arrêté.
Article 1.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales :
S'appliquent à l'établissement Les prescriptions de :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4220,
+ l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120,
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions des articles 2.1, 2.4.4 et 2,5 de lPannexe I de Parrêté ministériel de prescriptions générales du 29 février 2008 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 : aménagement de PArticle 2.1 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 —
zones d'effet de surpression
Le premier alinéa de l'article 2.1 de Pannexe I de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé est aménagé
comme suit :
345 L'installation est implantée de manière que la zone d’effets Z2 soit contenue dans l’enceinte du site. On
entend par site la zone correspondante au centre cynotechnique délimité par une clôture. Le calcul des zones d'effets ZI et Z2 est réalisé selon les règles définies dans le guide de bonnes pratiques en pyrotechnie établi par le syndicat des fabricants des explosifs, de pyrotechnies et d’artifices et tenant compte de la présence de merlon et d’un mur de protection dans l’emprise du site.
ARTICLE 2.2: aménagement de l’Article 2.4.4 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 — désenfumage
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4.4 de Pannexe I de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le bâtiment n’est pas équipé de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur.
ARTICLE 2.3 : aménagement de l’Article 2.5 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 — Accessibilité
En lieu et place des dispositions de l'article 2.5 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours dans la limite liée à la présence du merlon de terre et du mur de protection ceinturant l’instaliation.
Un accès aux issues de l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum est maintenu libre dé tout stockage,
ARTICLE 2.4 : aménagement de l'Article 4.3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 — Extincteurs
En lieu et place des dispositions de l'article 4.3 de lannexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment : *_ d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés implantés de telle sorte que tout point du bord du stockage se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ; + d’extincteurs répartis sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; *__ d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; * d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque et de pelles ; + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
* d’un système interne d’alerte incendie.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. L'exploitant établit un accord avec les services d’incendie locaux, sous la forme d’un plan désignant les moyens d’intervention à faire intervenir en cas d’accident.
TITRE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
ARTICLE 3.1: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
4s 1° Par les tiers intéressés en raïson des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de Penvironnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à Paffichage ou à la publication de larrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, l AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APU), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de FLEURY-MÉROGIS.
Pour le Préfet et par délégation,
LelSecrétaire Général
Lo
D enoît KAPLAN
5/5 4
Hs
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 4 février 2019
mettant en demeure la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Chemin de la Poussinerie - Verville à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7,
L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 décembre 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 30 novembre 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 décembre 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 janvier 2019,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne gouv.fr CONSIDERANT que lors de la visite du 30 novembre 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté sur les parcelles A335 et A142 la présence de déchets en mélanges et de déchets triés stockés en vrac. La surface de stockage sur la parcelle A335 est d’environ 2 500 m? pour une hauteur estimée à 3 mètres qui représente un volume d’environ 7500 m° de déchets en un seul stockage. Pour la parcelle A142, les déchets sont stockés dans 5 bennes d’un volume de 15 m° et 20 bennes d’un volume de 30 m°, représentant un volume global d’environ 650 m°.
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2716 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et2719
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1 Supérieur ou égal à 1000 m°
(régime de l’enregistrement)
2713 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à Pexclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
La surface étant :
2 Supérieure ou égale à 100m* mais inférieure à 1000 m°
(égime de la déclaration)
2718 installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
2 Autres cas
(régime de ia déclaration)
CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 30 novembre 2018,
relève du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2716 et du régime de la déclaration pour les rubriques 2713 et 2718 est exploitée sans les autorisations nécessaires en application des articles L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, dont le siège social est situé Chemin de la Poussinerie — Verville 91680 BRUYERES-LE-CHATEL, exploitant une installation de transit, regroupement et tri de déchets de métaux et de déchets non dangereux non inertes, localisée Chemin de la Poussinerie - Verville 91680 BRUYÈRES-LE-CHÂTEL, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Préfecture de l'Essonne DCPPAT/BUPPE (Adresse postale : Bd de France -
CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX) :
* un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement
243 * une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre des rubriques n° 2713 et n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux l'article R.512-46-25 et R.512- 66-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans UN DELAÏI DE TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.512-46-
25 et au IT de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’enregistrement et d’une demande de déclaration, ces dernières doivent être déposées dans ce délai.
. Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 _: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 de ce même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL.
3/3 EX y
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILIFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 4 février 2019
portant imposition de mesures conservatoires dans Pattente de la régularisation administrative des installations exploitées par la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE et sises Chemin de la Poussinerie - Verville à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (21680)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° du mettant en demeure la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, dont le siège social est situé Chemin de la Poussinerie — Verville 91680 BRUYERES-LE- CHATEL, de régulariser sa situation administrative pour son installation sise Chemin de la Poussinerie - Verville 91680 BRUYÈRES-LE-CHÂTEL,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 décembre 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 30 novembre 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 décembre 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwiw.essonne. gouv.fr VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 janvier 2019,
CONSIDERANT que la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE exploite sur son site Chemin de la Poussinerie — Verville 91680 BRUYERES-LE-CHATEL des installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 et relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2713 et n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que les installations de la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE sont exploitées sans l’enregistrement et la déclaration nécessaires en application des articles L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT les atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liées à la présence de déchets sur le site exploité par la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE en situation irrégulière, notamment en termes de sécurité incendie, de protection des sols et des eaux souterraines,
CONSIDERANT qu’il convient d’engager le nettoyage du site de la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE en procédant à l’évacuation de l’ensemble des déchets présents sur le site,
CONSIDERANT que, face à la situation irrégulière des installations de la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en lui imposant des mesures conservatoires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: La SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, dont le siège social est situé Chemin de la Poussinerie - Verville 91680 BRUYERES-LE-CHATEL, procède à l'enlèvement de l’ensemble des déchets présents sur les parcelles dont les références cadastrales sont A335 et A142, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les déchets sont éliminés dans des installations dûment autorisées à les recevoir et à les traiter.
La société LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE communique à Monsieur le Préfet de l'Essonne, dès réception, tous les documents ( bordereaux de suivi des déchets, factures...) attestant de la prise en charge et des traitements des déchets présents sur Le site précité.
À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations mentionnées à l’alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (hitps://www.telerecours.fi/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
213 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la SOCIETE LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL.
Pour id Préfet, et par délégation,
Lé Secrétaire Général,
a Benoît KAPLAN
3/3 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION DU JEUDI 14 FEVRIER 2019 à 10 HEURES 30
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 673A – DOURDAN
• Projet d’extension d’un ensemble commercial par l’extension de 1 316 m² de la surface de vente du magasin INTERMARCHE SUPER, en vue de porter sa surface totale de vente de 2 810 m² à 4 126 m², l’extension de 46 m² de la surface de vente des boutiques qui passeront de 4 à 5 cellules, et la création d’une moyenne surface spécialisée en culture-loisirs de 558 m², situé 48 rue Laubier à DOURDAN Lot» Beau e Paerpié
RÉPUBLIQUE FRANÇALE
Arrêté préfectoral n° 2019-126 DCSIPC/BDPC du 1* février 2019
abrogeant l'arrêté préfectoral 2019-125 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de transport de marchandises et aux
véhicules de transport de matières dangereuses sur Les routes départementales de l'Essonne;
Le Préfet de l'Essonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
VU le code de la Défense ;
VU Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI Jean-Benoît ;
VU L'arrêté inter-préfecioral n° 2018-00726 du 7 novembre 2018 relatif à la gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-125 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de transport de marchandises et aux véhicules de
transport de matières dangereuses sur les routes départementales de l'Essonne ;
CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière;
SÛR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral a°2019-125 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant limitation de le vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de transport de marchandises et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes départementales de l'Essonne est abrogé le 1* février 2019 à compter de 09h00.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’arrondissements de Palaiseau et d'Étampes, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Essonne, et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie ét de Secours, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur-générai d'Île- de-France Mobilités.
Jeaf'Bendit ALBERTINI
#2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET AGTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ETAMPES....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247.4 ef suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 18 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnés à Mme Sylvie SALIVE, inspectrice adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises d'Etampes, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnemnent en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois ef porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Sylvie SALIVE pour me remplacer dans mes fonctions et en
cas d'absence de Mme Sylvie SALIVE à Mme Cécile POIRIER
Je déclare continuer à assumer ta gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire, 4 à Loc É ï è
+ Artidde2 ., à
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Purée [Somme maximale agents des décisions |des décisionsimaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement
paiement _|peut être accordé
SALIVE Sylvie inspecteur 15000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros POIRIER Cécile contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros HOUVET Edwige contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 600 euros LE VAN QUANG Eric contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 euros MASCHER Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros PRESLES Martine contrôleur 10 000 € 40 009 € 6 mois | _10 000 euros SEVESTRE Bernadette | _ contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Etampes... le 04/02/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Fran VUNIER
À —. Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne
SERMCE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ARPAJON
29, avenue du Général de Gaulle
91295 Arpajon Gedex
Téléphone : 01-69-26-84-55
Télécopie : 01-69-26-84-21
sie.arpajon@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du lundi au vendredi de 8H45 à 42H
et de 13H30 à16H15
et sur rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACTEUX FISCAL
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d’Arpajon :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 247 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 497
Délégation de signature est donnée à Mmes Annie BATISSON et Magali LEVEQUE,
Inpectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'Arpajon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
pariielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée
à 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit
d'impôt compétitivité emploi:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique temitoriate, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
re OT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom ef sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 8 mois et porter sur uné Samme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mmes Annie BATISSON et Magaï LEVEQUE pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégrallté de la période correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
F Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement de peut être accordé
paiement
BATISSON Annie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € LEVEQUE Magali Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € ARRIBAS Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BAU Bénédicte Contrôleuse 18 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BENEZIT Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DUGNE Martine _Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € D'URSO Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € FOURES Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000€ GAILLARD Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GIERAK Cécile Contrôleuse 10 GO0 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GRANGER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 € HOWALD-GITTON Sylvie | __ Contrôleuse 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 € |____ KOPP Marie-José Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RINGUEDE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
-l'Essonne
A Arpajon, le O1 février 2019
Le Comptable des Finances publiques
du Service des Impôts des Entreprises
74 Ts
François MILLET CHAMBEAU 049. BP. 020 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de YERRES
Vi le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Monsieur LARNE Thierry, Inspecteur des finances publiques adjoint
par intérim, au responsable du service des impôts des entreprises de YERRES , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 6Q 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sant situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et iles mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Monsieur LARNE Thierry Inspecteur des finances publiques adjoint
par intérim, au responsable du service, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assurer la gestion de mon poste pendant Pintégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. %
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses | décisions |des délais del délai de paiement
.. . | gracieuses | paiement | pout être accordé |
| LANNEAU Adeline __ inspecteur . 15.000 € 15000 € | 6 mois 15 000 euros __ |]
“DELALANDRE Christian contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
LAQUIEZE Sophie contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois __10 000 euros
DE LEIRIS Véronique. gontrôleur 10 000€. 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MERET- TAVOLIERI Patricia contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros
VIGUIER Murielle contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 40 000 euros _]
SAUVENT Corinne contrôleur 10 000 € 18 000 €_.| __ G mois. 10 000 euros|
| FAUGERAS Laurent. Contrôleur principal 10 000€. 10 000 € _6mois _ 10 000 euros | POISSON Eric ._Gontrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
_. MERCIER Jasmine Contrôieuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois. 10 000 euros __ |
QUET Isabelle Gontrôleuse principale} ___ 10 000 € 10 000 € 6 mois | ___10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À YERRES , le 02 février 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, par interim
Marie-Martine RAHMI
LE pare ar ine RAHMIE msb ec 2 rrélpale fnances Publiques \ ES TS
Liberté » Égalicé « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/012 du 24 janvier 2019
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN, les dimanches 3 et 17 février 2019; 3, 17 et 31 mars 2019; 28 avril 2019; 12 et
26 mai 2019 ; 16 et 30 juin 2019 ; 15 et 29 septembre 2019 ; 13 et 27 octobre 2019 ; 17 novembre
2019.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21,L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI. Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1” septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI. Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINT. Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NORD RÉDUCTEURS. déposée le 21 décembre 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 3 janvier 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT.
C.GT/F.O. C.FE/C.G.C. de l'Essonne. de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la
Communauté d'agglomération PARIS SACLAY :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale du syndicat C. F. D. T.
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable du comité social et économique :
CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, consultée le 21
décembre 2018, n’a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN, consulté le 21 décembre 2018
n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY,
consultée le 21 décembre 2018 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS a pour objet d'employer six salariés les dimanches les dimanches 3 et 17 février 2019 : 3, 17 et 31 mars 2019 : 28 avril 2019 : 12
et 26 mai 2019 : 16 et 30 juin 2019 : 15 et 29 septembre 2019 : 13 et 27 octobre 2019 : 17 novembre
2019;
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS, dont l'activité consiste au montage de motoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS doit effectuer des travaux de démontage, vérification, entretien, réparation et remplacement des motoréducteurs défectueux chez son client, la
société CHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN :
CONSIDERANT que l'activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu'en
conséquence l'intervention ne peut avoir lieu que les samedis et dimanches :
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS repose sur le souci de garantir la sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas ce jour là :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise :
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise
relatif au repos dominical du 13 septembre 2017 :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.çouv fr - www redressement-productif gouv.fr - www economie gouv fr - www.idf direccte gouv fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68S00 VIEUX THANN est autorisée à employer six salariés volontaires
les dimanches 3 et 17 février 2019 ; 3, 17 et 31 mars
2019; 28 avril 2019; 12 et 26 mai 2019; 16 et 30 juin 2019: 15 et 29
septembre 2019 ; 13 et 27octobre 2019
; 17 novembre 2019.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la présente décision, de saisir le tribunal
administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois. toute personne intéressée peut également saisir
le Préfet d'un recours gracieux où la Ministre du Travail
d’un recours hiérarchique
ARTICLE Monsieur le Maire de CHILLY-MAZARIN. Monsieur le Président
de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY.
Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne. Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée
à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des
Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01
78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0.06 € en moyenne/min)
www. travail-emploi.gouv.fr - www. redressement-productif. gouv.fr - www economie.gouv.fr - www.idf.direccte. gouv.fr Libe: té + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
INITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP792847626
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 7902847626
SIREN 792847626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 juin 2013 par Madame Sandra SILVA prise es-qualité de Présidente de l'organisme S & L SERVICES dont l'établissement principal a été transféré 11 bis Chemin du Lanscanet 91760 ITTEVILLE et enregistrée sous le N° SAP 792847626 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
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Réf : SAP752661447
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 !.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 752661447
SIREN 752661447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Zitouni MSID dont l'établissement principal est situé 5 rue Anatole France à (91860) EPINAY SOUS SENART et enregistrée sous le N° SAP 752661447 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
| se | sal
|
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98, Allée des Champs Elysées
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Réf : SAP844668285
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°844668285
SIREN 844668285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur SAMI MOUTAOUAHHID dont l'établissement principal est situé 1 Rue Joliot Curie CESAL RESIDENCE I! Chambre 1C202 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 844668285 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
[ EX
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UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
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91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP845228659
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.couv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 845228659
SIREN 8345228659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 janvier 2019 par Monsieur Ismail Kaci pris es qualité de représentant légal de l'organisme KI SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau à (91120) PALAISEAU
et enregistrée sous le N° SAP 845228659 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Fraternité
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Réf: SAP847812104
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°847812104
SIREN 8347812104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 février 2019 par le micro-entrepreneur Madame Marina MARTINS RODRIGUES « RODRIGUES MENAGE ET REPASSAGE » dont l'établissement principal est situé 101 route de Massy à (91380) CHILLY MAZARIN et enregistrée sous le N° SAP 847812104 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
M
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
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Réf: SAP847520228
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 847520228
SIREN 8347520228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 janvier 2019 par Monsieur Patrick CAUVILLE pris es qualité de représentant légal de l'organisme ASSIST'FAMILY dont l'établissement principal est situé 33 Rue des Roulles à (91360) EPINAY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 847520228 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers + Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) +__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
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Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liber + Égalé » Fatinié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP847761731
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 847761731
SIREN 8347761731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 février 2019 par Monsieur Frédéric LAJARTHE pris es-qualité de représentant légal de l'organisme LA CALECHE - SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement
principal est situé 41 Avenue Salvador Allende à (91220) BRETIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 847761731 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP804923910
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 804923910
SIREN 804923910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 01 Novembre 2016 par le micro-entrepreneur Y ANNICK ROLLAND dont le siège social est été transféré 2 bis Chemin de Malassis à (91410) ROINVILLE SOUS SOURDAN et enregistrée sous le N° SAP 804923910 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, - Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
\ 7
Le |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP832958441
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 l.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832958441
N° SIREN 832958441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 janvier 2019 par l’Entrepreneur Individuel Madame Helene Berthelot dont l'établissement principal est situé 39 avenue Gabrielle d’Estrées à (91830) LE COUDRAY MONTCEAUX et enregistrée sous le N° SAP 832958441 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP507413599
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507413599
N° SIREN 507413599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2014 à l'organisme SERVICES GAGNANTS ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 9 janvier 2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 novembre 2018 par Madame Christine SEVESTRE prise es qualité de gérante pour l'organisme SERVICES GAGNANTS dont l'établissement principal est situé 24 rue Archange à (91400) ORSAY et enregistrée sous le N° SAP 5074135909 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 30 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
N.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP804783827
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804783827
N° SIREN 804783827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 14 novembre 2018 par Madame Chantal PLUTON prise es-qualité de présidente de l’organisme LONOMARJAS dont l'établissement principal est situé 11 rue Jean Moulin à (91210) DRAVEIL et enregistrée sous le N° SAP 804783827 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visio-assistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
-* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 30 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne »
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX | A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-015 du 30 anvier 2019
relatif à |’ agrément n° SAP 804783827
délivré à la SAS LONOMARJAS
dont le siège social est sis 11 rue Jean Moulin à (91210) DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande de d'agrément présentée le 14 novembre 2018, par Madame Chantal PLUTON en qualité de présidente ;
Vu le recueil de l’avis du Conseil Départemental de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l'organisme LONOMARIJAS (AKAZA SERVICES) dont le siège social est
situé 11 rue Jean Moulin à 91210 (DRAVEIL), accordé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 30 janvier 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable. ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS }/
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-016 du 30 janvier 2019
relatif à l’ agrément n° SAP 507413599
délivré à lEURL SERVICES GAGNANTS (Réseau APEF)
dont le siège social est sis 8 rue Archangé à (91400) ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2018, par Madame CHRISTINE
SEVESTRE prise es qualité de g2rante de l'EURL SERVICES GAGNANTS ;
Vu l'agrément en date du 9 janvier 2014 délivré à l'organisme SERVICES GAGNANTS ;
Vu le certificat délivré le 7 avril 2017 par AFNOR Certification ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SERVICES GAGNANTS, dont l'établissement principal est situé
24 rue Archange à (91400) ORSAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire)
- ED
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable. ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/ Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. Hi
Le 5
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2019-014 du 30 janvier 2019
relatif à l’ agrément n°SAP 794082313
délivré à la SARL ATOUT FEE (Franchise O2 MONTHLERY) ?
dont le siège social est situé 2 rue Ernest Chesneau à (91310) MONTLHERY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 novembre 2018 par Madame Mélanie COSANI
en qualité de gérante de l’organisme ATOUT FEE ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme ATOUT FEE ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR CERTIFICATION :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise ATOUT FEE (Franchise O2 MONTLHERY), dont le siège social
est situé 2 rue Ernest Chesneau à (91310) MONTLHERY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 17 février 2019 pour le département de l’Essonne.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) -(91)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire)
91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable. RTICLE : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours x auprès du service instructeur,
! d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles— 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX.
umérique — Direction Générale des Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP794082313
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 794082313
N° SIREN 794082313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'agrément en date du 17 février 2014 à l'organisme ATOUT FEE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 17 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 novembre 2018 par Madame Mélanie COSANI prise es-qualité de gérante de l'organisme ATOUT FEE dont l'établissement principal est situé 2 rue Ernest Chesneau à (91310) MONTLHERY et enregistré sous le N° SAP 794082313 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 30 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2 Liberté + Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉTECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
N° 2019-PREF-DRCL - 030 du 1° février 2019
portant détermination du nombre de jurés d’Assises
pour l’année 2020
et répartition entre les communes ou leurs groupements
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261 ;
VU la loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à lorganisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne ;
VU La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à
158 ;
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de PEssonne ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91,91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gous.fr VU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur sur les dispositions relatives au jury d’Assises,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE,
Article 1er: Le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2020 est fixé à
1004. Il est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’Arrondissement, les
Maires du Département sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour 1e Préfet,kt par délégation,
Lé Secrétaire Général,
Benoît KAPLAN
2/2 EX Liberté » Égoté » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Affaire suivie par :
Stéphanie TARDY
Ték. : 01 69 91 96 47
Mél : stephanie tardy{@essonne.sous.fr
TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNE
OU GROUPEMENT DE COMMUNES
POUR L’ANNEE 2020
COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES
NOMBRE DE JURES D’ASSISES À TIRER AU SORT
Canton d’ARPAJON
Commune d’ARPAJON
Commune de BOURAY-SUR-JUINE
Commune de BRUYERES-LE-CHATEL
Commune d’'EGLY
Commune de JANVILLE-SUR-JUINE
Commune de LARDY
Commune de LEUVILLE-SUR-ORGE
Commune de LA NORVILLE
Commune d'OLLAINVILLE
Commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON œ
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&
YO
À
D
À
D
D
06
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AVRAINVILLE, CHEPTAIN VILLE, GUIBEVILLE, TORFOU 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOISSV-SOUS-SAÏINT-YON, SAINT YON 4
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON. Canton d’ATHIS-MONS
Commune d’ATHIS-MONS ‘ 26 Commune de JUVISY-SUR-ORGE 13 Commune de PARAY-VIFILLE-POSTE 6
Canton de BRETIGN Y-SUR-ORGE
Commune de BRETIGNY-SUR-ORGE 20 Commune de LEUDEVILLE I Commune de LONGPONT-SUR-ORGE 5 Commune de MAROLLES-EN-AUREPOIX 4 Commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 16 Commune de SAINT-VRAIN 2
Canton de CORBEIL-ESSONNES
Commune de CORBEIL-ESSONNES 40 Commune de VILLABE 4
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
LISSES, ECHARCON 7
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de LISSES.
Canton de DOURDAN
Commune de DOURDAN
Commune de BREUILLET
Commune de BRIIS-SOUS-FORGES
Commune de CORBREUSE
Commune d'ETRECHY
Commune de FORGES-LES-BAINS
Commune de LIMOURS
Commune de SAINT-CHERON
Commune de SERMAISE ki
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GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
ANGERVILLIERS, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ANGERVILLIERS. GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
LA FORET-LE-ROI, LES GRANGES-LE-ROIÏ, RICHARVILELE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie des GRANGES-LE-ROI.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
CHAMARANDE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY, MAUCHAMPS,
SOUZY LA BRICHE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHAMARANDE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, LE-VAL-SAINT-GERMAIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie du VAL-SAINT-GERMAIN.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
COURSON-MONTELOUP, VAUGRIGNEUSE Î
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BREUX JOUY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES Î
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BREUX-JOUY.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, VILLECONIN | 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
FONTENAY-LES-BRITS, JANVRY . °2
Dans ce groupement de communes, le tiragé au sort s’effectuera à la Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS. Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 23 Commune d'ETIOLLES 3 Commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 6 Commune de SOISY-SUR-SEINE 6 Commune de MONTGERON } ‘ 19
)
)
)
Canton de VIGNEUX-SUR- SEINE
)
) Commune de MONTGERON )
Commune de VIGNEUX- SUR- SEINE 24 Commune de CROSNE 7
Canton d’EPINAY-SOUS-SENART
Commune d’EPINAY-SOUS-SENART 1 Commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE ‘
Commune de QUINCY-SOUS-SENART
Commure de SAINT-PTERRE-DU-PERRAY
Commune de SAINTRY-SUR-SEINE ‘
Commune de VARENNES-JARCY Dhæma
eo
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
MORSANG-SUR-SEINE,TIGERY 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de TIGERY.
Commune de BRUNOY }) 20
}
}
)
Canton de YERRES
)
)
Commune de BRUNOY )
Commune de YERRES 23 Canton d’'ETAMPES
Commune d'ETAMPES 1 Commune d’'ANGERVILLE
Commune de CERNY
Commune d'HUISON-LONGUEVILLE
Commune de MEREVILLE
Commune de MORIGNY-CHAMPIGN Y
Commune de PUSSAY
Commune de SACLAS 1
D
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U)
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GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOISSY LE SEC, BOUTERVILLIERS, BRIERES-LES-SCELLES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BRIERES-LES-SCELLES.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOUVILLE, ORMOY-LA-RIVIERE, PUISELET-LE-MARAIS, .
VALPUISEAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'ORMOY-LA-RIVIERE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
CHALO-SAINT-MARS, SAINT-HILAIRE l
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHALO-SAINT-MARS.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOISSY-LE-CUTTE, ORVEAU, VAYES-SUR-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-LE-CUTTE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY, BOIS-HERPIN,
BOISSY-LA-RIVIERE, BROUVY, CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX, CONGERVILLE-THION VILLE, ESTOUCHES, FONTAINE-LA-RIVIERE, LA FORET-SAINTE-CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN-BEAUCE,
MESPUITS, MONNERVILLE, ROIN VILLIERS, SAINT-CYR-LA-RIVIERE 4
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUILLERVAL.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AUTHON-LA-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-SAINT-BENOIST,
SAINT-ESCOBILLE, CHATIGNON VILLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MEROBERT. GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AUVERS-SAINT-GEORGES, VILLENEUVE-SUR-AUVERS 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'AUVERS-SAINT-GEORGES.
Canton d’'EVRY
Commune d'EVRY-COURCOURONNES 53
Canton de GIF-SUR-YVETTE
Commune de GIF-SUR-YVETTE . 17 Commune de BIEVRES À Commune de BURES-SUR-YVETTE 8 Commune de SACLAY 3 Commune de VAUHALLAN 2 Commune de VERRIERE-LE-BUISSON ‘ 12
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE I
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VILLIERS-LE-BACLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
LES MOLIERES, PECQUEUSE - ‘ 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des MOLIERES.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOULLAY-LES-TROUX, GOMETZ-LA-VILLE | 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GOMETZ-LA-VILLE.
Canton de LONGIUMEAU
Commune de LONGJUMEAU 1 Commune de BALLAÏIN VILLIERS
Commune de CHAMPLAN
Commune d’'EPINAY-SUR-ORGE
Commune de LINAS
Commune de MONTLHERY
Commune de SAULX-LES-CHARTREUX
Commune de LA VILLE-DU-BOIS a
EE
C1
0
D
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7 Canton de MASSY
Commune de MASSY 39 Commune de CHILLY-MAZARIN 16
Canton de MENNECY
Commune de MENNECY 1
Commune de BALLANCOURT
Commune de BOUTIGN Y-SUR-ESSONNE
Commune de CHAMPCUFIL
Commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX
Commune de LA FERTE-ALAIS
Commune d'ITTEVILLE
Commune de MAISSE
Commune de MILLY-LA-FORET
Commune d'ORMOY DEAD
UYS
BND
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AUVERNAUX, NAINVILLE-LES-ROCHES, SOISY-SUR-ECOLE
DANNEMOIS 2
Daris ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de SOISY-SUR-ECOLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOIGNEVILLE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, ONCY-SUR-ECOLE, PRUNAY-SUR-ESSONNE, BUNO-BONNEVAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’'ONCY-SUR-ECOLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BAULNE, MONDEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BAULNE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
MOIGNY-SUR-ECOLE, COURANCES,
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MOIGNY-SUR-ECOLE. GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, VIDELLES | 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE.
CHEVANNES, FONTENAY LE VICOMTE 2°
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEVANNES.
Canton de PALAISEAU
Commune de PALAISEAU 27 Commune d’'IGNY 8 Commune d’'ORSAY 13
Canton de RIS ORANGIS
Commune de RIS ORANGIS 22 Commune de BONDOUFLE 7 Commune de FLEURY-MEROGIS 9 Commune de LE PLESSIS-PATE 3 Commune de VERT-LE-GRAND 2 Commune de VERT-LE-PETIT 2
Canton de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 28 Commune de MORSANG-SUR-ORGE 17 Commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE 5 Commune de VILLIERS-SUR-ORGE 3
Canton de SAVIGNY-SUR-ORGE
Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE 28
Commune de MORANGIS 10 Commune de WISSOUS ‘ 6 © Canton LES ULIS
En
D
Go
&
D
5 Commune DES ULIS
Commune de GOMETZ-LE-CHATEL
Commune de NOZAY
Commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
Commune de VILLEJUST
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, MARCOUSSIS 7
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de VIRY-CHATILLON 24
Commune de GRIGNŸY 22
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral
“Pour le Préfet, et par délégation,
Lä Skcrétaire Général, EE Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'ESSONNE
Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
de
l’Essonne
Arrêté
n°
2019-DTPJJ-01
portant
désignation
d’instructeur
dans
le cadre
de
la
procédure
d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
Le
préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
son
article
R.
313-5
et
R.
313-5-1 ;
Vu
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
notamment
son
article
5 ;
Vu
la
circulaire
du
2
décembre
2010
précisant
les
modalités
d’application
pour
les
établissements
et
services
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2009-8790
du
21
juillet
2009
relatives
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Va
la circulaire
du
28
décembre
2010
relative
à la procédure
d’appel
à projet
et
d’autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
le
calendrier
prévisionnel
des
appels
à projet
arrêté
par
le préfet
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne
du
09
mai
2018;
Vu
l'avis
d’appel
à
projet
relatif
à
la
création
d’un
établissement
expérimental
proposant
un
dispositif
d’hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne
le
12
octobre
2018
;
Le
Préfet ,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
inter-régional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France-Outre
Mer
;
ARRETE Article
1
:
Est
désigné
en
qualité
d’instructeur,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’autorisation
de
création
q
P
d’une
structure
expérimentale
—
création
d’un
établissement
à
caractère
expérimental
proposant
un
dispositif
d’hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
:
-
Monsieur
Pascal
DEVAUD),
conseiller
technique,
direction
territoriale
de
la
protection
;
P
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Essonne
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
313-5-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l’instructeur
s’assure
de
la
régularité
administrative
des
candidatures,
le
cas
échéant
en
demandant
aux
candidats
de
compléter
les
informations
fournies
en
application
du
1°
de
Particle
R.
313-4-3
dudit
code.
Il
vérifie
le
caractère
complet
des
projets
et
l’adéquation
avec
les
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges.
Il
établit
un
compte
rendu
d’instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
et
peut
en
proposer
le
classement
selon
les
critères
prévus
par
l’avis
d’appel
à projet
sur
demande
des
co-présidents
de
la
commission.
Les
comptes
rendus
d’instruction
sont
rendus
accessibles
aux
membres
de
la
commission
d’information
et
de
sélection
au
plus
tard
quinze
jours
avec
la
réunion
de
la
commission.
L’instructeur
est
entendu
par
la
commission
d’information
et
de
sélection
sur
chacun
des
projets.
Il
ne
prend
pas
part
aux
délibérations
de
la
commission.
Il
y
assiste
pour
établir
le
procès-verbal. Article
3
:
Le
présent
arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
la
Préfète
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur
;
-__
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
le
Directeur
inter-régional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
d’Ile
de
France-Outre
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Evry,
LE Le
Préfet
7
Jean-Benoît
ALBERTINI qP , PRÉFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le Q 4 FEV. 209
Arrêté n° 2019-00124
relatif à la composition du comité technique des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police au
sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat
Le Préfet de Police,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
Vu le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 proclamant les résultats du scrutin qui s'est tenu du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête :
Article 1° : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat :
- M. Michel DELPUECH, préfet de police ;
- M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines ;
- M. Julien MARION, directeur de la police générale ;
- M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
- M. Antoine GUERIN, directeur des transports et de la protection du public ;
- M. Gérard PARDINI, chef du service des affaires immobilières ;
- Mme Sabine ROUSSELY, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux. Article 2: Sont désignés en qualité de représentants des personnels titulaires et suppléants du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l'Etat ;
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme PINEAU Pascale
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. TIXIER Damien
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. TAMARIN Stéphane
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. HADROUG Karim
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. LEON Gérard
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme JAMAIN Marie-Christine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. SAMUEL Judes
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme TANOUGAST Bélinda
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. HAON Marie-Christine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
Mme AIT MOUSSA Saliha
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP SYNERGIE SICP
Mme BNOURRIF Zohra M. FAULE Gilles
CFDT CFDT
M. AIT TAYEB Samir
CFDT
Mme PEILLON Fabienne
CFDT
Mme HADIJI REZAI Bar
CFDT
M. BIAGUI Mamoudou
CFDT
Mme MENGUY Laurence
FSMI FO
M. GUILLAUME Nicolas
FSMI FO
M. LEDOUX Marc
FSMI FO
M. HICQUEL Julien
FSMI FO
Article 3 : L’arrêté n°2015-00129 du 3 février 2015 modifié relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat est abrogé.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le Pré Police,
2019-00124 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives.
ARRÊTÉ
z z f à LPiÿ nas
n° 2%; A9/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du © ? €”. 4013
Portant désignation d’un jury à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours civiques (PAE-FPSC)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers SECOUTS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’ÉTAMPES, Madame Florence VILMEUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ,Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurités civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ;
Considérant l’organisation par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l'Essonne (DSDEN 91) de deux sessions de formation initiale de formateurs en Prévention et Secours Civiques du 06 novembre 2018 au 04 février 2019; Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE ler: il est constitué un jury pour l’examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux premiers Secours Civiques (PAE-FPSC), le :
mercredi 13 février 2019 à 10h00 dans les locaux de la Sous-Préfécture 4 rue Van Loo à Etampes (91)
ARTICLE 2 : la composition du jury est fixée comme suit :
Président : Mr Frédéric LABORDE formateur de formateurs SDIS 91
Médecin : Docteur Fabienne PANCRANI DSDEN 91
Mr. Michel CHEVAUCEHER formateur de formateurs ADPC 91
Mr. Patrick DUSSUTOUR formateur de formateurs CROIX BLANCHE 91
Mme. Nathalie ROUSSE CHATARD formateur de formateurs DSDEN 91
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE À : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de [’Essonne.
Délais et voies de recours : : Dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
Dans les deux derniers cas le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique ,le délai de recours ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. 7
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :56 avenue de saint-cloud 78000 Versailles. o
@:
EL.
Liberté
» Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
L’'ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
Bureau
de la Coordination
Interministérielle
et de l'ingénierie
Temitoriale
ARRÊTÉ
n°2019/SP2/BCTIT/n°009
du
À à
JAN.
2019
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
création
de
l’association
foncière
urbaine
autorisée
dénommée
«
AFUa
de
LA
PLAINE
» sur
le territoire
de
la
commune
de
MONTLHERY
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1‘ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires;
VU
le
décret
d’application
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
juillet
2004
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
Parrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
4 janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
la
décision
du
4
janvier
2019
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
portant
désignation
du
Commissaire
Enquêteur
;
1/6 VU
la
demande
de
création
d’une
Association
Foncière
Urbaine
autorisée
de
remembrement
(A.F.U.A)
dénommée
« AFUa
de
LA
PLAINE
»
sur
la
commune
de
Montlhery,
formulée
par
Mr
Charles
Jean
FURGEROT,
propriétaire,
domicilié
15,
chemin
de
la
Gouttière
—
91310
LINAS
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
MONTLHERY
du
13
décembre
2016
donnant
un
avis
favo-
rable
à
la
création
de
l’association
;
VU
les
pièces
du
dossier
relatif au
projet
de
création
de
lAFUA
présenté
et comprenant
:
e
la Lettre
de
demande
de
création
de
l’AFUa
par
Mr
Charles
Jean
FURGEROT,
e
le
Projet
de
statuts,
e
la Notice
explicative
de
lutilité
du
remembrement
des
propriétés
pour
parvenir
à une
meilleure
utilisation
des
sols,
le Plan
parcellaire
indiquant
le tracé
du
périmètre
et l’état
des
propriétaires
de
chaque
parcelle
avant
remembrement,
PEstimation
du
coût
des
études
déjà
réalisées
et à prévoir,
le Projet
d’aménagement,
le Programme
des
travaux
d’aménagement
à exécuter
et
son
estimation
sommaire,
l’Évaluation
environnementale
comprenant
l’étude
d’impact,
lP'Engagement
pris
d’acquérir
les parcelles
en
cas
de
délaissement
de
la
part
des
propriétaires
la
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTLHERY
du
13
décembre
2016,
PInformation
donnée
au
conseil
municipal
pour
lancer
la procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
e
le Courrier
de
consultation
adressé
aux
propriétaires
de
l’assiette
du
projet
de
remembrement
accompagné
du
formu-
laire
d’adhésion
ou
du
refus
d’adhérer
au
projet
de
création
de
ladite
association
;
VU
la saisine
et
l’avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
23
mars
2018
;
VU
les
autres
avis
des
services
consultés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
PALATSEAU
:
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: OBJET
DE
L’ENQUÊTE
Il
est
procédé
à
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
création
de
l’association
foncière
urbaine
autorisée
de
remembrement,
dénommée
«
AFUa
de
LA
PLAINE
»
sis
secteur
de
La
Plaine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTLHERY. ARTICLE
2
: DURÉE
D'ENQUÊTE
ET
FORMALITÉS
DE
PUBLICITÉ
Cette
enquête
se
déroulera
du
lundi
18
février
2019
à
8h
au
samedi
23
mars
2019
à
12h
inclus
soit
34
jours
consécutifs.
Si
le commissaire-enquêteur
décide
de
prolonger
l’enquête,
elle
sera
portée
à la connaissance
du
public
au
plus
tard
à la date
initialement
prévue
pour
la fin
de
celle-ci.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le
déroulement
de
l'enquête
sera
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Essonne
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
seconde
fois,
dans
les huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
Quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions
sur
cette
enquête
sera
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
la
commune
de MONTLHERY
.
L’accomplissement
de
cette
formalité
incombe
au
maire
concerné
et est certifié
par
lui.
Cet
avis
et les
éléments
du
dossier
de
l’enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Essonne
: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
216 ARTICLE
3 : DÉROULEMENT
DE
L’ENQUÊTE
Par
Décision
du
Tribunal
Administratif
de VERSAILLES
du
4 janvier
2019 a
été
désigné
:
- Monsieur
Michel
LANGUILLE,
Ingénieur
EDF
et
RTE
en
retraite,
domicilié
en
Mairie
de
MONTLHERY,
Château
de
la
Souche,
1
rue
Blanche
de
Castille,
91310
MONTLHÉRY
pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
MONTLHERY
où
toutes
les
observations
et/ou
propositions
du
public
relatives
à
l'enquête
pourront
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE 4
: DOSSIER
ET
REGISTRE
D’ENQUÊTE
Le
dossier
d’enquête
est composé
des
pièces
suivantes
:
1) Au
titre
du
dossier
de
création
de
l’association
:
- de
la demande
de
création
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
de
remembrement
du
secteur
de
La
Plaine
;
- du
Projet
de
statuts
de
Association
;
- de
la Notice
explicative
de
l’utilité
du
remembrement
des
propriétés
pour
parvenir
à
une
meilleure
utilisation
du
sol
;
- du
Plan
parcellaire
indiquant
le tracé
du
périmètre
de
l’AFUa
avec
l’état
des
propriétaires
de
chaque
parcelle
avant
remembrement
;
- de
l’Estimation
du
coût
des
études
déjà
réalisées
et à prévoir
;
- du
Programme
des
travaux
d’aménagement
de
l’AFUa
et
l’estimation
sommaire
des
dépenses
;
- du
Projet
d’aménagement
;
- de
l’Étude
d’impact
(au
titre
de
l'évaluation
environnementale
systématique)
;
- de
Engagement
pris
par
l’AFUa
d’acquérir
les
parcelles
en
cas
de
délaissement
de
la part
des
propriétaires
;
- de
la Délibération
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2016
de
MONTLHERY
donnant
son
accord
de
principe
sur
la création
de
l’AFUa ;
ID) Au
titre
de
la concertation
:
- du
Bilan
de
la
concertation
facultative
;
III) Au
titre
des
avis
recueillis
et des
consultations
:
- de
l’avis
de
la MRAe
d'Île-de-France
du
23
mars
2018
sur
l’évaluation
environnementale
;
- de
la
réponse
de
la personne
responsable
du
projet
en
date
du
12
avril
2018
aux
observations
de
la MRAe
;
- de
l’Avis
de
la CDPENAF
en
date
du
16
mars
2018
;
- de
l’étude
de
compensation
collective
agricole.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
à feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
destiné
à
recevoir
les
observations
et
les
propositions
du
public,
seront
mis
à
disposition
en
mairie
de
la
commune
de
MONTLHERY
aux
heures
habituelles
du
public
soit
:
- le
lundi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00,
et
le
samedi
de
9h00
à
12h00.
Par
ailleurs,
le
dossier
d’enquête
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne
:
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
3/6 ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recueillir
les
observations
aux
jours
et
heures
suivants
: COMMUNE
|
PERMANENCE
1
|
|PERMANENCE
2
PERMANENCE
3
MONTLHERY
|
|
bre
de
ia
Souché
|
Lundi
18
février
2019
|
Mercredi
6
mars
2019
Samedi
23
mars
2019
2
|
de
9h00
à
12h00
|
de
14h00
à
17h00
de
9h00
à
12h00
| 1
rue
Blanche de
Castille,
| 91310
MONTLHERY
Pendant
le
délai
visé
à
l’article
2
ci-dessus,
les
personnes
intéressées
pourront
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
leurs
observations
sur
le
registre
d’enquête,
pendant
les
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux
au
public.
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
également
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
MONTLHERY,
Château
de
la
Souche,
1rue
Blanche
de
Castille,
91310
MONTLHERY,
siège
de
lenquête.
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
MONTLHERY
dans
les
meilleurs
délais,
elles
devront
parvenir
suffisamment
tôt
avant
la
clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
aux
registres
d’enquête.
ARTICLE
6 : CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
Après
avoir
clos
et
signé
le
registre
d’enquête,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire-enquêteur
adressera
au
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU,
le
dossier
d’enquête
comprenant
le
registre
accompagné
des
observations
ainsi
que
d’une
part,
son
rapport
dans
lequel
il
relatera
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations
recueillies,
d’autre
part,
ses
conclusions
motivées,
qui
devront
dans
un
document
séparé,
préciser
si
elles
sont
favorables
ou
non
à la
demande
de
création.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
mis
à
disposition
du
public
à
la
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Palaiseau
—
Avenue
du
Général
de
Gaulle
91120
Palaiseau
—
et
à
la
mairie
de
MONTLHERY
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture.
Ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'ESSONNE
—
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
peut
demander
communication
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à ses
frais.
ARTICLE
7
: NOTIFICATION
AUX
PROPRIÉTAIRES
La
notification
de
l’arrêté
préfectoral
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
prescrite
à
l’article
12
de
l'ordonnance
du
1°
juillet
2004
est
faite
sur
la
base
des
informations
figurant
sur
le
cadastre
ou
à
l’aide
des
renseignements
délivrés
par
le
service
de
la
publicité
foncière
au
vu
du
fichier
immobilier,
à
chacun
des
propriétaires
dont
les
terrains
sont
susceptibles
d’être
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association.
A
défaut
d’information
sur
le
propriétaire,
la
notification
est
faite
à
son
locataire
et
à
défaut
de
locataire,
elle
est
déposée
en
mairie
de
la
commune
de
MONTLHERY.
Si
le
terrain
est
indivis,
la
notification
est
valablement
faite
à
celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale,
sauf
à
ces
derniers
à faire
savoir
qu’ils
mandatent
tel
autre
d’entre
eux
pour
les
représenter.
Le
projet
de
statuts
de
l’association
et
un
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d'adhésion
sont
annexés
à
l’arrêté
d’ouverture
de
l’enquête
publique
et
joints
à la
notification
dudit
arrêté
aux
propriétaires
intéressés.
Ces
notifications
sont
faites,
au
plus
tard,
dans
les
cinq
jours
suivants
l’ouverture
de
l'enquête.
4/6 ARTICLE
8
: CONSULTATION
DES
PROPRIÉTAIRES
A
la
suite
de
la clôture
de
l’enquête
publique
et
le remise
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
présent
arrêté
a
également
pour
objet
de
convoquer
les
propriétaires
concernés
en
assemblée
générale
constitutive
en
vue
de
délibérer
sur
la constitution
de
Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
projetée
qui
se tiendra
:
- Le
samedi
27
avril
2019
à
10h00
en
mairie
de
MONTLHÉRY
-
Salle
du
Conseil
—
Château
de
la
Souche,
1
rue
Blanche
de
Castille,
MONTLHERY.
Une
lettre
de
convocation
sera
adressée
aux
propriétaires
concernés
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale
accompagnée
du
présent
arrêté,
des
statuts
de
association
et d’un
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d’adhésion
à l’association.
Chacun
des
propriétaires
est
invité
à
faire
connaître
de
son
adhésion
ou
de
son
refus
d’adhésion
par
Penvoi
du
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d’adhésion
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
au
plus
tard
le 20
avril
2019
(le
cachet
de
la poste
faisant
foi),
à la Sous-Préfecture
de
Parrondissement
de
Palaiseau
—
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et de
l’Ingénierie
Territoriale
— Avenue
du
Général
de
Gaulle
—91120
PALAISEAU.
Le
maire
de
la commune
de
MONTLHERY
est
nommé
Président
de
cette
assemblée
générale
constitutive.
ARTICLE
9
:
Les
propriétaires
de
terrain
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association
projetée
sont
informés
que
seuls
votent
lors
de
l’assemblée
constitutive
les
propriétaires
qui
ne
se
sont
pas
exprimés
avant
sa
réunion.
Dans
le
cas
d’une
propriété
en
indivision,
le
vote
est
exprimé
soit
par
l’un
des
co-indivis
ayant
reçu
procuration
des
autres
co-indivis,
soit
par
vote
individuel
de
chacun
avec
pour
règle
de
majorité
celle
fixée
par
l’article
815-3
du
Code
Civil
(soit
les
2/3
des
droits
indivis).
En
outre,
les
propriétaires
de
terrain
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association
projetée
sont
prévenus
qu’à
défaut
d’avoir
formulé
leur
opposition
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
avant
la
réunion
de
l'assemblée
constitutive,
ou
par
vote
à
l’assemblée
constitutive,
ils
seront
réputés
favorables
à
la
création
de
l’association
et
y
adhérer.
Enfin,
sont
présumés
adhérents
à
l’association,
les
propriétaires
non
informés
malgré
les
recherches
d’identité
et
d’adresse
et
qui
ne
se
sont
pas
manifestés
lors
de
l’enquête
publique.
ARTICLE
10
:
Après
clôture
de
l’assemblée
constitutive,
un
procès
verbal
établi
et
signé
par
le
Président
de
l’assemblée
constitutive,
sera
transmis
avec
les
pièces
annexées
au
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
Ce
procès
verbal
de
l’assemblée
constitutive
constate
:
- le nombre
de
propriétaires
convoqués
et celui
des
présents
;
- le
vote
nominal
de
chaque
propriétaire
présent
qui
n’a
pas
renvoyé
de
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d’adhésion
;
- les
adhésions
ou
les refus
d’adhésion
formulés
par
écrit
avant
la réunion
;
- les
noms
des
propriétaires
qui,
dûment
avisés
des
conséquences
de
leur
abstention,
n’ont
pas
fait
connaître
leur
opposition
par
écrit
avant
l’assemblée
constitutive
ou
par
un
vote
lors
de
l’assemblée
;
- le résultat
du
vote.
5/6 ARTICLE
11
:
Les
propriétaires
sont
prévenus,
qu'à
défaut
d'avoir
réuni
la
majorité
requise,
pour
autoriser
la
création
de
cette
association,
le
préfet
peut
user
du
pouvoir
de
constitution
d'office
qu'il
tient
de
l'article
43
de
l'ordonnance
du
Ler
juillet
2004
et
de
l’article
L.322-4
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que,
dans
ce
cas,
les
intéressés
ne
bénéficient
pas
du
droit
de
délaissement. ARTICLE
12
: DROIT
DE
DÉLAISSEMENT
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
propriétaire
qui
s'est
prononcé
expressément
contre
le
projet
de
création
de
l’association
peut,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
administrative
autorisant
cette
création,
déclarer
qu'il
entend
délaisser
un
ou
plusieurs
des
immeubles
lui
appartenant
et inclus
dans
le périmètre
de
l'association.
Ce
délaissement
ouvre
droit,
à la
charge
de
l'association,
à une
indemnisation.
À
défaut
d'accord
entre
le
propriétaire
et
l'association,
l'indemnité
est
fixée
selon
les
règles
de
procédure
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
13 :
À
l'issue
de
l'enquête
publique
et
après
avoir
reçu
le
procès-verbal
de
l’assemblée
générale
constitutive
des
propriétaires
concernés,
le
Préfet
de
l’'ESSONNE
statuera
sur
la
demande
de
création
de
l’association
foncière
urbaine
par
arrêté
d’après
les
résultats
de
la consultation
du
public.
ARTICLE
14 : EXÉCUTION Le Secrétaire
Général
de
la Sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU,
Le
Maire
de
MONTLHERY,
Le
Commissaire-Enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et inséré
sur
le site
internet
:
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Pour
le Préfet et par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Palaiseau,
Abdel-Kader
GUERZA
(A
6/6 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE CRÉATION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE AUTORISÉE «LAPLAINE»
Par arrêté n°2019/SP2/BCIIT/n°009 du 18 janvier 2019, le Préfet de l'ESSONNE a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création de l’Association Foncière Urbaine Autorisée dénommée : « AFUa de LA PLAINE » sis secteur de La Plaine sur le territoire de la commune de MONTLHERY.
Cette enquête se déroulera du lundi 18 février 2019 à 8h au samedi 23 mars 2019 à 12h inclus.
Cette association a pour objet le remembrement des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées ; ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires, le cas échéant les démolitions d’ouvrage et constructions se rattachant à l’opération, directement ou indirectement, à titre d’accessoires ; enfin, la réalisation des voies et réseaux nécessaires à l’opération de remembrement.
Pour conduire l’enquête, a été désigné Monsieur Michel LANGUILLE, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de MONTLHERY – Château de la Souche, 1 rue Blanche de Castille, 91310 MONTLHÉRY – où toutes les observations et/ou propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations et les propositions du public, seront mis à disposition en mairie de la commune de MONTLHERY aux heures habituelles du public le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, et le samedi de 9h00 à 12h00.
Par ailleurs, le dossier d’enquête est consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de MONTLHERY – Château de la Souche, 1 rue Blanche de Castille, 91310 MONTLHÉRY, pour recueillir les observations aux jours et heures suivants :
Lundi 18 février 2019
de 9h00 à 12h00
Mercredi 6 mars 2019
de 14h00 à 17h00
Samedi 23 mars 2019
de 9h00 à 12h00
Après avoir clos et signé le registre d’enquête, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur adressera au sous-préfet de l’arrondissement de PALAISEAU, le dossier d’enquête comprenant le registre accompagné des observations ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront mis à disposition du public à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau – Avenue du Général de Gaulle 91120 Palaiseau – et à la mairie de MONTLHERY pendant un an à compter de la date de clôture. Ainsi que sur le site internet de la Préfecture de l’ESSONNE – https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
A titre d’information, à l’issue de l’enquête publique, les propriétaires inclus dans le périmètre de l’association sont convoqués en assemblée générale constitutive le samedi 27 avril 2019 à 9h00 en mairie de MONTLHÉRY.
La lettre de convocation comprend outre l’arrêté de mise à l’enquête, les statuts de la future association ainsi que le formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion. Les propriétaires sont prévenus qu’à défaut d’avoir formulé leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la réunion de l’assemblée constitutive, ou par vote à l’assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l’association et y adhérer.
À l’issue de l’enquête publique et après avoir reçu le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive des propriétaires concernés, le Préfet de l’ESSONNE statuera sur la demande de création de l’association foncière urbaine par arrêté d’après les résultats de la consultation du public.
Cet avis est consultable sur le site internet des services de l’État dans l’ESSONNE à l’adresse suivante : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement