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Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210289 w)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 13 septembre 2021
Dossier n° 2021.09.12..
DELB-20210289 - AFFAIRES IMMOBILIERES - CONSERVATOIRE DU LITTORAL - PLATEAU DOLLEMARD - TERRAINS - CESSION -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du plan de requalification et de valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre s’est portée acquéreur de nombreuses parcelles nécessitant une intervention en matière de génie écologique et d’aménagement, conformément aux objectifs du projet.
A ce titre, le Conservatoire du littoral s’est engagé à racheter à la ville du Havre l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la renaturation des bords de falaise.
La présente délibération a pour objet la cession, par la ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral d’un ensemble des parcelles acquises par voie amiable et nécessaires au projet, parcelles rappelées dans le tableau synthétique suivant :
Adresse Secteur Référence cadastrale Surface (en m2 ) Date d’acquisition
Plaine du Grand Hameau ENS Phase 2 OB289 37 159 12/07/2004
Chemin rural n° 13 ENS Phase 2 OB542 734 06/11/2017
Chemin rural n° 13 ENS Phase 2 OB456 523 06/11/2017
9 impasse Henri Duparc ENS Phase 1 OM195 652 18/04/2018
7 impasse Lacôme ENS Phase 1 OM250 371 23/05/2018
Lieu-dit Au Poste ENS Phase 2 OB543 750 04/12/2018
La Mare au trou ENS Phase 2 OB180 21 575 14/01/2021
La Mare au trou ENS Phase 2 OB182 25 335 14/01/2021
3 Rue Van Gogh ENS Phase 1 ON11 1 335 23/09/2019
1 Rue Van Gogh ENS Phase 1 ON23 764 23/09/2019
Rue Van Gogh ENS Phase 1 ON169 2 280 23/09/2019
3 impasse Henri Duparc ENS Phase 1 OM193 329 18/11/2020
Soit une superficie totale de : 91 807 m²
La rétrocession de ces parcelles, conformément aux accords en vigueur avec le Conservatoire du littoral, sera réalisée au prix d’acquisition de chaque parcelle, soit un prix total de 230 317,51 euros, net de TVA. Ce prix est conforme à l’expertise du pôle d’évaluation domaniale rendu le 23 juillet 2021.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU l’autorisation de programme 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 23 juillet 2021 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du plan de requalification et de valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre s’est portée acquéreur de nombreuses parcelles nécessitant une intervention en matière de génie écologique et d’aménagement, conformément aux objectifs du projet ;
- que le Conservatoire du littoral s’est engagé à racheter à la ville du Havre l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la renaturation des bords de falaise ;
- qu’afin d’engager les travaux, il est nécessaire d’organiser la cession, par la ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral, d’un ensemble des parcelles acquises par voie amiable et nécessaires au projet, parcelles rappelées dans le tableau synthétique suivant :
Adresse Secteur Référence cadastrale Surface (en m2 ) Date d’acquisition
Plaine du Grand Hameau ENS Phase 2 OB289 37 159 12/07/2004
Chemin rural n° 13 ENS Phase 2 OB542 734 06/11/2017
Chemin rural n° 13 ENS Phase 2 OB456 523 06/11/2017
9 impasse Henri Duparc ENS Phase 1 OM195 652 18/04/2018
7 impasse Lacôme ENS Phase 1 OM250 371 23/05/2018
Lieu-dit Au Poste ENS Phase 2 OB543 750 04/12/2018
La Mare au trou ENS Phase 2 OB180 21 575 14/01/2021
La Mare au trou ENS Phase 2 OB182 25 335 14/01/2021
3 Rue Van Gogh ENS Phase 1 ON11 1 335 23/09/2019
1 Rue Van Gogh ENS Phase 1 ON23 764 23/09/2019
Rue Van Gogh ENS Phase 1 ON169 2 280 23/09/2019
3 impasse Henri Duparc ENS Phase 1 OM193 329 18/11/2020
Soit une superficie totale de : 91 807 m²
- que la rétrocession de ces parcelles, conformément aux accords en vigueur avec le Conservatoire du littoral, sera réalisée au prix d’acquisition de chaque parcelle, soit un prix total de 230 317,51 euros, nets de TVA ;
- que ce prix est conforme à l’expertise du pôle d’évaluation domaniale rendu le 23 juillet 2021 ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 24 août 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder, en l’état, les terrains sis au Havre, cadastrés section OB n os 180, 182, 289, 456, 542, 543, section OM n os 193, 195 et 250, et section ON n os 11, 23 et 169, d’une superficie cadastrale totale de 91 807 m², appartenant à la ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral.
Cette transaction interviendra moyennant le prix net de TVA de 230 317,51 euros ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier ;
- d’autoriser le Conservatoire du littoral à pénétrer dès à présent sur les terrains objet de la présente autorisation de céder, en vue d’engager tout travail (étude, chantier, etc.) nécessaire à la réalisation du projet.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2021
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits de cession d’immobilisation
Programme 222001 : cessions de terrains
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 230 317,51 euros nets de TVA
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vise à céder au conservatoire du littoral un certain nombre de parcelles acquises préalablement par voie amiable par la ville du Havre. Des parcelles qui sont sur le littoral du plateau de Dollemard et que le conservatoire du littoral s’engage à renaturer.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LOGIOU ?M. Laurent LOGIOU : C’est pour rappeler le vote que nous avons sur les affaires immobilières puisqu’on n’a toujours pas eu de débat sur la stratégie, on votera donc contre la délibération n° 12 jusqu’à la délibération n° 17.
M. le Maire : Là, c’est de la renaturation, ce n’est pas tellement de l’immobilier. Je suis surpris que vous soyez contre la renaturation.
M. Laurent LOGIOU : C’est une position de principe, vous le savez. Vous pouvez bien sûr dire aux gens « oui mais c’est bien ça », peut-être qu’individuellement les dossiers le sont, mais on a une position de principe qui est la même et qui dit que tant qu’on n’aura pas un débat sur une stratégie, on votera contre les délibérations, c’est tout !
M. le Maire : Vous faites comme vous voulez ! Je dis juste que ce n’est pas de l’immobilier, c’est un projet de renaturation. Alors peut-être que le principe est important, mais enfin la renaturation c’est important aussi à mon avis. Mais on prend acte, évidemment, de cette volonté de voter contre. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Il y a la question de principe, il y a la question du secteur de Dollemard. Vous le savez que cela a fait l’objet, de la part de notre groupe, de plusieurs interventions sur la méthode utilisée, sur la façon de faire par rapport aux gens qui sont sur ces terrains-là. Donc, outre la position de principe concernant les affaires immobilières que l’on sera prêt à regarder quand on sera associé à une politique dans ce domaine, pour l’instant cela n’a pas été le cas, il y a aussi la question liée au lieu, au contexte et à l’évolution. Même si au bout du bout on sait très bien que cela fera un bel espace, c’est très bien, ce n’est pas là-dessus que se positionne notre vote, c’est sur la méthode par rapport à justement la « saisie de ces terrains ». Puis, derrière la question des affaires immobilières, je sais qu’en politique on peut toujours faire jouer des interprétations, mais on est clair depuis notre élection sur ces sujets-là.
M. le Maire : M. LECOQ, ni vous ni moi nous n’avons jamais joué à ce jeu-là ! Je vous propose de voter.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 11.