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Déliberation - Delib AR 2382 20 RIFSEEP
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2382 20 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
1
République française - Département de l'Essonne - Arrondissement de Palaiseau
Commune de Fontenay-lès-Briis
______________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 6 février 2020
Date d'affichage : 6 février 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 16
L'an deux mil vingt, le onze février à 20H30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence
de Monsieur LE COMPAGNON, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs LE COMPAGNON, DEGIVRY, MARCHAND, LONG, ESTADIEU
et BERNARD-HAMONOU
Mesdames et Messieurs, NORDBERG, FRAPIER, DUPONT et GIRAUD
Absents excusés :
Madame GOAVEC ayant donné pouvoir à Monsieur ESTADIEU
Monsieur DUBOËLLE ayant donné pouvoir à Monsieur LE COMPAGNON
Madame DUCHEMIN ayant donné pouvoir à Monsieur LONG
Madame BAUDOUIN ayant donné pouvoir à Madame NORDBERG
Monsieur LAVAUD ayant donné pouvoir à Madame DUPONT
Monsieur GOBLET ayant donné pouvoir à Monsieur DEGIVRY
Madame BRUN-BARONNAT
Madame VAN DEN BROEK PASQUET
---------------------
Madame BERNARD-HAMONOU a été élue Secrétaire de séance.
Délibération : N° : 2382-20
Objet: MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88, Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20200211-2382-20-DE Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 2
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du comité technique en date du 28 janvier 2020,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire
composée de deux parts selon les modalités ci-après.
Le Maire propose à l’Assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les agents vacataires
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :
Attaché, rédacteur, adjoint administratif, assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, adjoint du patrimoine, Agent de maîtrise, adjoint technique, animateur, adjoint
d’animation, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La
somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de
l’Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à
l’annexe 1 de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200211-2382-20-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 3
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts)
applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 3 : Définition des groupes et des critères
Définitions des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein
de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2 Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Définitions des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères
ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- L’expérience de l’agent
- La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, prime pour élections…),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
- La prime de fin d’année (application de la loi du 26 janvier 1984 article 111). Cette
prime, fonction du temps de travail et de l’absentéisme, est versée aux agents d’un
montant équivalant à celui versé en 1984 par l’association des Agents Communaux
soit pour un plein temps 336 € (0,21€ par heure travaillée).
Définitions des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part
variable) tiendra compte de l’engagement et de la manière de servir appréciée au moment de
l’évaluation dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
Seront appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans
l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa
contribution au collectif du travail.
Le versement du CIA est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200211-2382-20-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 4
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-
traitement.
La part variable est versée annuellement et n’est pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Article 5 : sort des primes en cas d’absence
Le versement de la part fixe et de la part variable est maintenu pendant les périodes de congés
annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, de congés maternité ou paternité ou
congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de
maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.
Article 6 : Attribution
L’attribution individuelle du CIA sera comprise entre 0 et 100% du montant maximal fixé par
groupe de fonctions.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet
d’un arrêté individuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er mars 2020.
DIT Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont
inscrits au budget de la collectivité.
DIT que cette délibération annule et remplace celle du 30 juin 2017 référencée 2260/17 et
celle du 10 septembre 2018 référencée 2314/18.
Fait à Fontenay les Briis, le 11 février 2020
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire
L. LE COMPAGNON
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200211-2382-20-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020