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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 23)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
AN nie Communauté de Communes
PNR des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-23 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire — 32 Route de Lamothe - Lieu dit L’enclos - VC n°4 - Parcelle AE n°330 - Commune de Castelsagrat
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 18 Septembre 2024 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 47, rue de l'Inondation — 82200 MOISSAC demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section AE n°330 à Castelsagrat;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020A0D-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1° Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la section AE Parcelle n°330 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par Mr Bouscaud suit (cf plan) :
VC 4 dite « Route de Lamothe »:
> Le point A (nouvelle borne OGE) à 5m89 de l'axe de chaussée (positionnée en retrait du haut de fossé)
> Le point B (nouvelle borne OGE) à 4m42 de l'axe de chaussée.
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B en limite avec la voie communautaire.
A-B : 46m02
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Castelsagrat et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
ES Eric DERE COMMUHAUTF ZI EL LA L KES
DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture le 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2024,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Castelsagrat pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
10/12/
10 Décembre
10/12/ 10/12/ 10/12/
10 Décembre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - 32 Route de Lamothe - Lieu dit
L'Enclos - VC N°4 - PARCELLE AE N° 330 - COMMUNE DE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
CASTELSAGRAT
082-248200016-20241210-24VOI 3 5 _23-
AR
24VOI_ 3 5 23
10/12/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
24V013-5-23 Section AE parcelle 330 - 32
Route de Lamothe.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
10/12/2024 14:39:58
10/12/2024 14:40:09 EX L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis na ma de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
N° 14023*01
Dénomination : SOGEXFO Géomètres Experts Associés Représenté par : M. Gaël BOUSCAUD
Adresse Numéro : 47... Extension : Nom de la voie : Rue de l'inondation de 1930... "….
0;
Téléphone 0,6 6,8 014,0 8,88, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1111 5
Courriel : rodolphe.chaudron @ sogexfo.com
NO DAGUZAN Pré : Guillaume
32 Adresse Numéro : F5... Extensions Nom. de avaient co mettent ini uen
Code postal _8$409 | , Localité : CASTELSAGRAT rs PENSE be RUN enr nT a En
Téléphone &_12 1 110 1 Lt at 111 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L10 11
GCobMel Es RS PT Re anse a A US CD ER SE EU RER Mit
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n°... Route départementale n° Voie communale n°...
Hors agglomération C1 En agglomération LA
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : Ds CU Point de Repère (PR) routier de fin d'application : dis QU
Adresse Numéro : 32... EXtEnsiOn : Nom.dé là vois: Route de Lamothe re tn ed
FRE FRERE FE Nature et date des travaux — rs EDR A A ARTS DA
Pose de compteur/ branchement aux réseaux Ci ®
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui U non EI oui &] non Æ oui U non QU
En retrait de l'alignement LIL jt} mètres LIL 11) mètres Lit jt) mètres
Dépôt ou Stationnement C1 (2) Saillie ou Surplomb El @) Aménagement d'accès QU (2) Ouvrages divers QU @
Station service = Renouvellement QU Création Q
Aires M AIOnement DOMQUe Re eee de el Date prévue de début d'application 15 103 à 1 1 Durée d'application (en jours calendaires) : L__1 13
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Demande initiale Qi Prolongation CI référence du permis de stationnement ::iiseneent isa een re ee
Nature du dépôt Matériaux QI Benne QI Grue QI Etalage QU
ou Echafaudage QI Mobilier urbain QI Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI
stationnement Autres (à préciser) QI :
Largeur : de la voie L__11 1} mètres de la saillie 111 mètres
des trottoirs L__1L__JL__1 mètres Hauteur sous saillie L__1__1 1 mètres
Avec franchissement de fossé C1: Diamètre du tuyau 1111 millimètre Longueur 1j 11 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111 1 mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé C1 Largeur de l'aménagement 11111; mètres
| Ouvrages divers ©
Travaux sur ouvrages existants EX Installation nouvelle A
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable CI Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q
Eaux usées CU EDF Q Autres (à préciser) C1: pates
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale LL JL mètres Lit 11} mètres
Tranchée transversale Li 1j mètres LIL JL) mètres
Fonçage LIL 1) mètres Li mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement C1 Arrêt bus CU Passage supérieur ou inférieur C1 Équipements de la route C1
Autres (à préciser) C1:
| Pièces jointes à la demande
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
PRG AE
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000$ VW Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000?" LA Photos C1
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public LS C1
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500îme C1 Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" CU
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500îre n
J'atteste de l'exactitude des informations fournies W Gaël BOUSCAUD
Moissac Géomètre-E.
Fait à : .… Le .L18(09/2024 , LÉ TEE insertà la LR ne
Nom : BOUSCAUD Le Prénom : GAL ee eee Qualité : Géomètre-exptÈGE Rue
Tél. 05 63 04 08 38 £gb@sogexfo.com
(3) Extrait cadastral ou équivalent = GÉOMÈTRE-EXPERT GA RANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
A CASTELSAGRAT, terrain le 04 avril 2024
A MOISSAC, rédigé le 18 septembre 2024
Acte Foncier
PROCES-VERBAL CONCOURANT
A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES (PV3P)
Commune de CASTELSAGRAT (Tarn-et-Garonne)
Entre
La voie communale dite Route de Lamothe
Et la parcelle
Cadastrée Section AE n° 330
Appartenant à Monsieur DAGUZAN Guillaume et Mme UGLA Aline
Dossier N° : H24029
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-expert
Numéro d'inscription à l’ordre : 05047
79 ls X FO Agence de Moissac Agence de Castelsarrasin
47, rue de l'inondation 37 Av. du Maréchal Leclerc
82200 MOISSAC 82100 CASTELSARRASIN
Tél : 05 63 04 08 38 Permanences :
moissac@sogexfo.com 82400 Valence d'Agen
82500 Beaumont de Lomagne
site : www.sogexfo.com 82110 Lauzerte SOGEXFO
Chapitre | :
À la requête de M. Guillaume DAGUZAN propriétaire indivis de la parcelle ci-après désignée, je soussigné, Gaël BOUSCAUD, demeurant 47, rue de l'inondation à MOISSAC, 82200, Géomètre-Expert inscrit au tableau du Conseil Régional de Toulouse sous le n° 05047 associé de la S.E.L.A.R.L. SOGEXFO, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence entre la voie communale dites route de Lamothe et la parcelle AE n°330, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Collectivité concernée
Commune de CASTELSAGRAT
PI. de la Liberté, 82400 Castelsagrat
Pour la limite avec la voie communale dite Route de Lamothe
Propriétaire
Monsieur Guillaume Adrien DAGUZAN, né le 15 octobre 1986 à TOULOUSE (31). Madame Alina UGAL, née le 21 novembre 1980 à MOISSAC (82). Demeurant 32 ROUTE DE LAMOTHE 82400 CASTELSAGRAT
Propriétaires Indivis des parcelles cadastrées commune de CASTELSAGRAT, "PICOU", Section AE n° 330.
“Selon la requête hypothécaire n° 8204P01 2024H773 relatant l'acte de vente établi par Maître BOUE, notaire à Valence d'Agen le 13/03/2023, publié au service de la publicité foncière le 17/03/2023 volume 8204P01 2023P2663.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes,
D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
La voie publique revêtue, ouverte à la circulation, affectée de la domanialité publique artificielle et non cadastrée (Cf. Plan de délimitation ci-joint) est nommée route Lamothe.
et
Les propriétés privées riveraines cadastrées AE n°330 commune de Castelsagrat.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 2/6 Chapitre Il :
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 4 avril 2024 à 14h30, les personnes mentionnées à l’article 1 ont été convoquées par lettres simples, datées du 28 février 2024.
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Rodolphe CHAUDRON, responsable foncier, a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :
- Madame Alina UGAL et Monsieur Guillaume DAGUZAN
- Monsieur Jean-Claude DONZELLI et Monsieur Jean-Jacques DONZELLI
- Monsieur Nicolas DUCOS
- Monsieur Stéphane SALTAREL, représentant la Commune de CASTELASAGRAT, pour la définition de la limite du domaine public.
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les titres de propriétés :
- Le Géomètre-Expert a effectué une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière,
- Monsieur DUCOS, nous a transmis une attestation de propriété, cependant cette attestation n'apporte pas de précision sur la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal de bornage.
- Monsieur DAGUZAN, nous a transmis une copie de son titre de propriété, cependant cet acte n'apporte pas de précision sur la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal de bornage.
Les documents présentés par les parties :
- Extrait du plan cadastral du centre des impôts fonciers de Montauban.
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
1. Une copie du document modificatif du parcellaire cadastral n°172 réalisé par M. COULON, alors Géomètre-Expert à Agen, en date du 30/05/1978, créant les parcelles AE 246 et 247.
2. Une copie du document modificatif du parcellaire cadastral n°368U réalisé par M. Philippe ARCIN, alors Géomètre-Expert à Castelsarrasin, en date du 07/07/1999, créant les parcelles AE
329 à 334.
3. Extrait du plan cadastral du centre des impôts fonciers de Montauban.
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer
librement leurs observations
Les signes de possession et en particulier :
- La présence d’une clôture légère le long de la voie publique dite route de Lamothe.
- La présence d’un fossé séparant la parcelle AE n°330 et la route de Lamothe
Les dires des parties :
- Les parties déclarent que l'état des lieux est inchangé depuis longtemps. - M. STAREL déclare que la limite avec la voie publique se situe au niveau du haut de fossé.
Les parties n'ont pas apportés d'autres renseignements remarquables concernant la limite de propriété.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 3/6 SOGEXFO
Article 5 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite de propriété avec la voie publique, dite chemin de ronde, est considérée en haut de fossé. La limite avec la voie publique débute de la borne OGE nouvelle en A, et continue jusqu'à la borne OGE nouvelle en B.
L'alignement est matérialisé et la limite de propriété avec la voie publique est considérée selon :
Nom du ; Distance : point Nature du point depuis l'axe Observation
de la voie
A Borne OGE nouvelle 5.8m En retrait du haut de fossé
B Borne OGE nouvelle 4.4m -
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B.
Le tableau de coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur figure sur le plan de délimitation.
Article 6 : Définition de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir (cf. article 6).
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomèêtres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l’article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 4/6 Selon le devis accepté, les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent bornage seront supportés par la M. DAGUZAN Guillaume par dérogation approuvé par les parties du 2ème alinéa de l’article 646 du Code Civil.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 4 pages à MOISSAC, le 18/09/2024
Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
soussigné auteur des présentes
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-Expert
Signature
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-Expert _ - 7 le
SGE 47 Rue de l'réhdation 82000 MOISSAC
Tél. 05 63 04 08 38
£gb@sogexfo.com
hs n° GE97
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 5/6 M. Gaël BOUSCAUD
M. Ludovic MAGNE
Géomèêtres-Experts Fonciers
47 Rue de l’Inondation - 82200 MOISSAC
Tél. : 05 63 04 08 38
moissac@sogexfo.com
37 Avenue du Maréchal Leclerc - 82100 CASTELSARRASIN
Tél. : 05 63 95 03 30
castelsarrasin@sogexfo.com
Permanences :
32 rue Despeyrous 11 Bd victor Guilhem 7 route de Moissac
82500 Beaumont de Lomagne 82400 Valence d’Agen 82110 Lauzerte
Tél. : 05 63 65 25 31 Tél. : 05 63 29 11 57 Tél. : 05 63 94 61 65
Code APE : 7112A
N° SIRET : 397 471 129 00049
R.C.S : 397 471 129
OGE : 94 803
N° TVA Intracommunautaire : FR 62 397 471 129 00049
Gaël BOUSCAUD Archives de Archives de
Ludovic MAGNE M. Patrick Bezard-Falgas M. Philippe ARCIN 82200 Moissac & M. Christophe Cottignies M. Roger ARCIN 82100 Castelsarrasin
Edouard BERGOZ Sébastien Lacam Sébastien Bressac
31500 Toulouse 82000 Montauban 46000 Cahors EN Commune de Castelsagrat M7) Gaël BOUSCAUD - Ludovic MAGNE Lieu-dit : "ENCLOS" |: 1 Géomètres-Experts Associés ! La Fi y ÿ Agence de Moissac Agence de Castelsarrasin Agence da Toulouse 4 è Fm L A N D = D = L ] M | A ] O N A7, rue de l'inondation 37, av. du Maréchal Leclerc Permanences vs j 1] ] Fj 82200 MOISSAC 82100 CASTELSARRASIN 22200 VALENCE D'RGEN Tél : 05 63 04 08 38 Tél : 05 63 95 03 30 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
Propriété de Mme Alina UGAL, M. Guillaume DAGUZAN nsc Onoge x oo : con PANNE Section: n°’AE n°330, 332, 334
Dossier n’A24085
Consultez votre dossier sur www.geofoncier.fr
WWWw.sogexfo.com
Ind | Date Observations
04/04/24 Terrain RC N 1 | 29/04/24 Dessin MG
2 | 18/09/24 Dessin ML
Légende : lou
Limite de propriété
Adaptation du parcellaire cadastral
(Limite non reconnue contradictoirement)
Clôture légère
Talus / Fossé
— Projet d'alignement
-6—8—e—0
Borne O.G.E
| ET Bâtiment
Indivision DAGUZAN / UGAL
AE 330-332-334
AE 219
M. Nicolas DUCOS
AE 220-222
M. Jean-JACQUES DONZELLI
AE 331-333
f
/ L'authentioté de ce document est exclusivement
Æ assure par la sinature du géomètre expert
Z / dent MOISSAC - MONTAUBAN - TOULOUSE - CAHORS - CASTELSARRASIN - LAUZERTE - BEAUMONT DE LOMAGNE - CASTELNAU D'ESTRETEFONDS - VALENCE D'AGEN Foncier - Topographie - 81M - Copropriete Division en volumes - Aménagement - AFAFE Ingénierie - VRD - SIG - Géomatique - Urbanisme Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré T'ARN'ET GARONNE RSA ES nr TE EE STE par le centre des impôts foncier suivant : PTGC TARN-ET-GARONNE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 12 BD Lakanal 82200
GASTELSAGRATEN ES SE VIE EME NT SEEN RSS es 82200 MOISSAC
tél. 05 63 04 64 15 -fax
ptgc.820;montauban@dgfip.finances.gouv
Section : AE fr
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/2000 È : Cet extrait de plan | : Échelle d'édition : 1/1500 Po
Date d'édition : 17/10/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
: 1536000 | 1536150 _ 1 / un : 7 du — à [ail [a [at] ou e Foirail em
g. N À LAS CROZES
3222300 3222300
1536000 1536150 WOOE
O0T
O
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