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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C84 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
C- 84-09-2025
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 septembre 2025
EAU POTABLE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENEDIS RÉSERVOIR VIVIER 5000
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE pouvoir à Thibault HEBRARD, Mélina TACHE pouvoir à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Thierry DEVAUTOUR, Guillaume JUIN.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Gérard LABORDERIE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Dany MICHAUD, Florent SIMMONET.
Titulaire absent non représenté pour déport :
Fabrice BARREAULT.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Christelle CHASSAGNE, Bastien MARCHIVE, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jacques BILLY
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 84-09-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
EAU POTABLE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENEDIS RÉSERVOIR VIVIER 5000
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération C-3-05-2019 de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 27 mai 2019 relative à la prise de compétence « eau » au 1er janvier 2020 ;
Considérant que la convention entre le SEV et ENEDIS, régissant l’autorisation d’occupation temporaire par ENEDIS sur le réservoir 5000 dit du Vivier, est arrivée à échéance le 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser l’ensemble des conventions liant la Communauté d’Agglomération du Niortais aux différents opérateurs occupant les sites de l’ancien SEV ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a confié la gestion et le fonctionnement des sites à la SPL Société des Eaux du Niortais dans un contrat de prestation pour la production et la distribution de l’eau potable, à la date du 1er mai 2025 ;
Considérant que la convention signée avec l’entreprise ENEDIS serait sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur le château d’eau dit du Vivier, rue du Vivier à Niort ;
Le montant de la redevance domaniale est fixé à 6 000 € HT / an. Ce montant est forfaitaire et sera augmenté de plein droit chaque année de 2 % à la date anniversaire du bail. En cas de période incomplète (inférieure à un an), le montant de la redevance sera proratisé au regard du nombre de jours considérés. A ce forfait s’ajouteront :
- Une participation aux frais d’accès au titre de l’accompagnement dans le cadre de maintenances ou de travaux. Cette participation sera égale au temps passé et calculée sur la base du bordereau des prestations validé annuellement. Une majoration du coût horaire peut être appliquée en fonction des heures d’intervention.
- Des frais d’étude technique et gestion de dossier : dans le cas où l’occupant désirerait compléter ses installations existantes au jour d’entrée en vigueur de la présente convention ou ultérieurement dans le cadre de travaux de modification des installations imposant l’établissement d’un avenant, il versera, au titre des frais d’études techniques et de gestion du dossier, à une indemnité forfaitaire de 310 € HT par dossier déposé. - Une participation à la mise en conformité des équipements : dans le cadre de la mise en conformité des moyens d’accès des personnels à l’intérieur du château d’eau, il pourra être demandé à l’occupant une participation forfaitaire globale et définitive d’un montant maximum de cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT). Cette convention s’appliquerait du 1er novembre 2025 au 1er janvier 2032.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Fixe le montant de la redevance domaniale annuelle forfaitaire à 6 000 € ; - Ajoute, le cas échéant, à ce forfait, des frais annexes précisés ci-dessus ; - Autorise le Vice-Président à signer la convention sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur le château d’eau dit du Vivier réservoir 5 000 avec l’entreprise ENEDIS pour une durée courant du 1er novembre 2025 au 1er janvier 2032.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Florence VILLES
Secrétaire de séance
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué