Conseil Municipal - conseil 14 01 15

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Conseil Municipal - conseil 14 01 15 Document publié le Mercredi 14 janvier 2015 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 14 01 15)Thèmes du document : Banque, Logement, Vieillesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2015

FINANCES COMMUNALES

GARANTIE D’EMPRUNT DONNEE A L’ASSOCIATION LES GARRIGUES POUR L’ACQUISITION DU BATIMENT DE LA MAISON DE RETRAITE LES GARRIGUES

L’association les Garrigues a obtenu du Crédit Agricole du Languedoc un prêt relais d’une durée de deux ans et d’un montant de 1 500 000€ nécessaire à la réalisation de son projet d’acquisition des locaux immobiliers affectés à son activité. Ce prêt relais a été prolongé pour une durée de neuf mois, soit jusqu’au 31 décembre 2014 pour permettre à l’association de finaliser son projet.

Ce prêt relais étant arrivé à échéance, l’association, compte tenu des difficultés administratives de mise en œuvre du projet d’extension et de réhabilitation de la résidence, a sollicité et obtenu du Crédit Agricole du Languedoc, une nouvelle offre de financement amortissable, se substituant au prêt relais, aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 1 500 000€ sur 204 mois au Taux effectif global : 2,13 % l'an

L’association a sollicité de la commune de Cournonterral, une garantie d’emprunt à hauteur de 100% du montant du prêt susvisé, au titre de l’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient de souligner que la demande de garantie d’emprunt n’est pas soumise aux dispositions restrictives des alineas 2, 3 et 4 de l’article L 2252-1 du CGCT mais s’inscrit dans le cadre de l’article L 2252-2 alinea 2 applicable à l’acquisition et à l’amélioration de logements réalisés avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat.

Le conseil municipal a accordé sa garantie à l’association les Garrigues pour les remboursements d’un prêt de 1 500 000€ aux conditions ci-dessus exposées

URBANISME CONVENTION AVEC LA SAFER MISSION DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES PROJET LES JARDINS D’HELIOS

Le projet d'aménagement Les Jardins d’Hélios impacte un secteur de 4,42 hectares faisant partie de la zone du Plan National d'Action en faveur de l'Outarde canepetière. La commune est donc tenue de mettre en place des mesures compensatoires afin de conforter le coeur de population d'Outardes dans la ZPS « Plaine de Fabrègue-Poussan » en restaurant et gérant sur le long terme des habitats favorables à l'espèce avec un ratio de 1 hectare de la zone de PNA détruit pour 2 hectares d'espaces gérés en faveur de l'Outarde, soit environ 9 hectares.

Un repérage de parcelles favorables à la mise en œuvre de ces mesures compensatoires environnementales a été effectué par les Ecologistes de l’Euzière, permettant d’identifier une zone d’action d’environ 16 hectares. Afin d’assurer la pérennité sur le long terme des mesures à mettre en place pour créer et maintenir un habitat favorable à l’outarde, il est nécessaire de signer avec les propriétaires privés des conventions de travaux et de gestion, voire des promesses de vente, et le cas échéant toute mesure nécessaire à la gestion et à la mise en valeur des espaces restaurés.

Compte tenu des enjeux, il s’avère nécessaire de missionner la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Languedoc Roussillon pour la négociation de conventions d’autorisation de travaux (pour la restauration), de conventions de gestion et pour la recherche d’exploitants. En cas d’impossibilité de maîtrise par conventionnement, la SAFER sera missionnée pour négocier par acquisition les parcelles ciblées. Le montant de cette prestation est estimé à 11 050 € HT.

Dans le cadre de la convention de Projet Urbain Partenarial du lotissement Les Jardins d’Hélios signée avec l’aménageur Angelotti Aménagement le 19 juin 2014, une participation du lotisseur pour la gestion des mesures de compensation environnementale d’un montant de 200 000 € HT est prévue.

Le Conseil Municipal approuve la convention à intervenir entre la SAFER et la commune.