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Conseil Municipal - 2025 01 15 D2025 01 TRANSFORMATION DE L'Association Organisme de Foncier en Societe Cooperative D'INTERET COLLECTIF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Ville de OURNONTERRAL Hérault Extrait du istre des délibérations du conseil municipal Séance du 1510112025 Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0910112025 Nombre de membres en exercice : 24 Nombre de membres présents : 14 Nombre de suffrages exprimés : 18 Quorum atteint Présents ('14) : - William ARS - Olivier DELMAS - Marie-Line GIBERT - Patricia BELKADI - Karine TURLAIS - Geneviève SOLACROUP - Anne MACIAS - Roseline TERME - Marc OLIVIER - Gautier VIDAL - Emilie BRIGNARD - Céline DUCOUDRAY - Patrick MOREAU - Anne-Marie DELOBEL Absents représentés (4) : - Yoann AGATI : pouvoir à Karine TURLAIS - Anne GACHON : pouvoir à William ARS - Paul MARTINEZ : pouvoir à Roseline TERME - Sylvie VALETTE : pouvoir à Olivier DELMAS Absents (6): - Eddy GOMMERET - Norbert ISERN - Flavien MERCADIËR - Pascale GRIPON - Naima DEBORDES - Elisabeth LEONES Secrétaire : Anne-Marie DELOBEL DELIBERATION D2025.01 - TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER EN SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF : APPROBATION Monsieur le Maire rappelle que l'Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier a été constitué en 2022 sous la forme d'une association régie par la loi du 1"' juillet I 901 et agrée Organisme Foncier Solidaire (OFS) par arrêté du Préfet de Région Occitanie en date du 23 juin 2022. Ainsi, afin de structurer son organisation et son développement, l'Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier a souhaité faire évoluer et transformer sa forme juridique afin de devenir une Société Coopérative d'intérêt Collectif (la SCIC), tout en poursuivant son objet social sur le territoire de la Région Occitanie. L'Assemblée Générale Extraordinaire de I'Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier s'est réunie afin de décider la transformation de I'Association et d'approuver les statuts Le projet coopératif de la SCIC est le suivant : - Conforter I'attractivité du territoire à travers la constitution d'une offre de logements à prix accessible aux capacités financières des ménages qui I'habitent ou y travaillent, - Positionner I'OFS comme acteur de référence du BRS sur le territoire de la Métropole Montpellier, - lnscrire son action dans le cadre des orientations du PLH métropolitain visant à développer une accession abordable pérenne dans la durée et non spéculative, - Participer à l'équilibre du marché immobilier local et fluidifier les parcours résidentiels en favorisant les sorties du parc HLM, - Faire du BRS à la fois un outil de mixité sociale et d'amélioration de I'habitat - Recourir au Bail Réel Solidaire d'Activités (BRSA), lequel permet de créer des mixités fonctionnelles sur les projets et de contribuer à l'installation de certaines activités commerciales et artisanales en lien avec la politique commerciale des communes. La SCIC poursuivra par ailleurs la mise en æuvre du plan d'affaires précédemment adopté par le Conseil d'administration de I'association et prévoyant I'engagement de 4000 logements environ sur la période2023- 2032. Le choix de la forme d'une SCIC SAS a été retenu car il permet : - Un fonctionnement démocratique et collégial, - Un multi-sociétariat ayant pour finalité I'intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers et adapté à la poursuite de son objet social, - La mise en æuvre effective des obligations découlant de I'agrément d'organisme de foncier solidaire et en particulier des dispositions de I'article R.329-3 du Code de I'urbanisme. Les nouveaux statuts sont annexés à la présente note de synthèse indiquant une souscription au capital à hauteur de 1000 € correspondant à 100 parts sociales de 10 €. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d'approuver le projet de transformation de I'OFS métropolitain en Société Coopérative d'lntérêt Collectif (scrc) - d'approuver les nouveaux statuts - d'entériner une prise de participation au capital de la sclc à hauteur de 1000 € - de désigner Madame Patricia BELKADI en qualité de représentante au sein du collège des collectivités publiques à l'assemblée générale de la SCIC. LE GONSEIL : Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui Iui sont faites. FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme, llï[,tr Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte et infonne qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un rccouts contentieux devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication ou notification.