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unknown - D2025 109 A
unknown - D2025 043 A
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 043 A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ÉRALRAE
D'OBJECTIFS
LI DE FINANCEMENT
2 ALLOCATIONS
2e FAMILIALES
Caf
d'Eure-ct-Loir
Avenant
Subventions pour les Aceueil de loisirs (Alsb) Extrascolaire :
- Prestation de service ordinaire
- Bonus territoire Ctg offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024-2028
Gestionnaire : CA DU PAYS DE DREUX
Structure : Service extrascolaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-043-AU
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 24/01/2024.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
Nom du gestionnaire : CA du Pays de Dreux
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale
dont le siège social est situé 4 rue de Châteaudun — BP 20159 - 28103 DREUX CEDEX Représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU en sa qualité de Président
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d’Allocations familiales d’Eure et Loir
Dont le siège social est situé 10 rue Charles Victor Garola 28000 CHARTRES Représentée par Monsieur Florian DUPERRAY, en sa qualité de Directeur.
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-043-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent
par leur action sociale
joration de la qualité de vie des familles et de leur au renforcement des liens familiaux, à l'amél
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant
et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale.
Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
nnent en compte les besoins des familles et les Au travers de diagnostics partagés, les Caf pre
usagers sont associés à l'expression des besoins contributions des partenaires. Les habitants et les
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation
prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au
travers de l’amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche
Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes
ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un
enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-043-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les obiectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d'objectif et de cestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l'offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Ÿ Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1* janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’ Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
Ÿ La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au Îer janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses}) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires. Fait à Chartres le 20/09/2024, en 2 exemplaires originaux.
ZEALOG. La caisse d’Alloééfioë famfhiales CA du Pays de Dreux
d'Euf£et L&é >] \# gi |
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K #3 307
Fkirran DUPERRAY Gérard SOURISSEAU