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Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202502 0016 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/02/016
Urbanisme — Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
OBJET: Constitution de servitudes
permanentes en vue de la mise en place
d'équipements électriques au profit d'ENEDIS,
sur la parcelle Section BH numéro 254, avenue
de la Costière à Vauvert
Séance du 10 février 2025
Date de convocation : 4 février 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christion SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON.
Absents ayant donné procuration :
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Annick CHOPARD
Jean-Paul BERTRAND à donné procuration à Benjamin ROUVIERE
Sandrine RIOS à donné procuration à René GIMENEZ
Jean-Pierre GUSAÏ a donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Alexandre BRIGNACCA 2 été élu à l’unanimité par 33 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (2), Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON). Suite délibération n° 2025/02/016
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD), adjoince au maire
EXPOSE : La société ENEDIS s'est rapprochée de la commune afin de l’informer que l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique impliquait des travaux devant emprunter le domaine communal sur la parcelle Section BH numéro 254, avenue de la Costière à Vauvert.
Une intervention d'ENEDIS est en effet nécessaire afin d'établir à demeure six canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur d'environ 204 mètres, ainsi que leurs accessoires, d'établir des bornes de repérage, d'encastrer un ou plusieurs coffrets avec pose d'un câble en tranchée, ainsi que pour effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchement des végétaux situés sur place.
A cet effet, des servitudes de réseau, d'appui et de passage sont à établir sur le domaine communal, au profit des équipements d'ENEDIS.
Un projet de convention constitutive de servitudes perpétuelles a été rédigé. Il prévoit la constitution, au profit d'ENEDIS, de droits permettant d'établir les ouvrages nécessaires et les travaux sus définis, sur la parcelle Section BH numéro 254. Les servitudes sont consenties à titre
gratuit, pour la durée des ouvrages concernés.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.
2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires,
VU le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,
PROPOSITION: Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution à titre gratuit de servitudes perpétuelles de passage, d'appui et de réseau au profit d'ENEDIS, sur la parcelle cadastrée à Vauvert Section BH numéro 254, avenue de la Costière, lui permettant d'établir à demeure six canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur d'environ 204 mètres, ainsi que leurs accessoires, d'établir des bornes de repérage, d’encastrer un ou plusieurs coffrets avec pose d’un câble en tranchée, ainsi que pour effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchement des végétaux situés sur place ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante et tous actes aux
effets ci-dessus. Suite délibération n° 2025/02/016
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE (2), Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : « son dépôt en préfecture le..................,....…
REUNION ONON A same semer rise een
* sa publication le......,..,,.,..,.,,,.,...,...,.,..,.
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .......,.........,,...,....,..u
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier