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Arrêté - 443.2022.146 drogation ch des ruscats Ets LAMBEY du 28.03 au 10.04
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 443.2022.146 drogation ch des ruscats Ets LAMBEY du 28.03 au 10.04)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE portant
autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 443/2022/146/PST/AACISGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 24/03/2022
- de Fentreprise LAMBEY,
- pour le compte de madame ZYLBERSZTEJN, chemin des Ruscats, Solliès- Pont,
- description des véhicules : camions 19 tonnes maximum,
- Nature du transport : livraison d’aliments pour animaux,
- nombre de passage : 1, entre le 28/03/2022 et le 10/04/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu a loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise LAMBEY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant leur affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, entre le 28/03/2022 et le 10/04/2022, sur le
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise LAMBEY sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise LAMBEY.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation
devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services
concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation TT
PP AU
Adjoint (rare
Délégué à l'occupation du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2