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Déliberation - dl content. n 2024 34 exon ration de la taxe fonci re en faveur des logements achev s depuis plus de 10 ans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. n 2024 34 exon ration de la taxe fonci re en faveur des logements achev s depuis plus de 10 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
COMMUNE
DE
MASSONGY
recu en prétecture le 17e
€
LO
Publié le 17/09/2024
Haute-Savoie
ID : 074-217401710-20240912-DEL 2024 34-DE
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
12
septembre
2024
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoqué
le
5
septembre
2024
en
session
ordinaire
et
tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sandrine
DETURCHE,
Maire.
Présents
: Sandrine
DETURCHE,
Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Céline
DETURCHE,
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER,
Muriel
ARTIQUE,
Hakim
GHEMMOUR,
Christelle
BOUDAMOUZ,
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET,
Christelle
PORTIER,
Martine
DONNA,
Fanny
MERMET-BOUVIER.
Absents
: Lionel
DUJOUX,
Johann
MATHIEU,
Thierry
ROULLARD,
Joël
DEMIERRE.
Lionel
DUJOUX
a donné
procuration
à Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Thierry
ROULLARD
a donné
procuration
à Ana
Maria
MARTIN
GRILLET,
Joël
DEMIERRE
a donné
procuration
à Sandrine
DETURCHE.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
Votants
: 14
(dont
3
procurations)
Secrétaire
de
séance
: Julie
ROULLARD-NOUGARET
N°
2024-34
: EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
LOGEMENTS
ACHEVES
DEPUIS
PLUS
DE
DIX
ANS
AU
1°
JANVIER
DE
LA
PREMIERE
ANNEE
D’EXONERATION
AYANT
FAIT
L’OBJET
DE
DEPENSES
D’EQUIPEMENT
DESTINEES
A
ECONOMISER
L’ENERGIE
Madame
Céline
DETURCHE,
adjointe
aux
finances,
expose
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
entre
50%
et
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1%
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique
et
d'équipements
associés
mentionnées
au
3°
du
I de
l'article
278-0
bis
À,
autres
que
les prestations
d'entretien.
Il précise
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
10
000
€
par
logement
ou
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
15
000
€ par
logement.
Vu
Particle
1383-0
B
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
278-0
bis
À
du
code
général
des
impôts,
Madame
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de :
-__
Décider
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1%
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d’équipement
destinées
à
économiser
l’énergie.
-__
De
Fixer
le taux
de
l’exonération
à 50%
-
De
Charger
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Madame
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET
propose
que
le taux
d’exonération
soit porté
à 60% Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
s
L
Publié
le
17/09/2024
C
ID
: 074-217401710-20240912-DEL_
2024 34-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
avec
:
-
11
voix
pour,
-
2 voix
contre
(Madame
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET
et Monsieur
Thierry
ROULLARD)
-
1 abstention
(Madame
Fanny
MERMET-BOUVIER)
:
-
_ DECIDE
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1%
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d’équipement
destinées
à
économiser
l'énergie.
-
FIXE
le taux
de
l’exonération
à 50%
-
CHARGE
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Certifié
exact
Massongy,
le
16
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance
Julie
ROULLARD-NOUGARET
Le
Maire
Sandrine
DETRUCHE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
GRENOBLE