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Procès Verbal - dl content. 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Massongy. Lien du pdf (Procès Verbal - dl content. 27 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, Département de Haute-Savoie Massongy, le 28 juin 2024 Commune de Massongy PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 Séance du jeudi 27 juin 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MASSONGY, convoqué le 21 juin 2024 en session ordinaire et tenue en mairie sous la présidence de Monsieur Lionel DUJOUX, adjoint au Maire empêchée. Présents : Lionel DUJOUX, Julie ROULLARD-NOUGARET, Céline DETURCHE, Ana Maria MARTIN GRILLET, Muriel ARTIQUE, Fanny MERMET-BOUVIER, Thierry ROULLARD), Joël DEMIERRE, Hakim GHEMMOUR, Marie-Bernadette BASTARD MADER Absents : Sandrine DETURCHE, Martine DONNA, Christelle PORTIER, Christelle BOUDAMOUZ, Johann MATHIEU, Sandrine DETURCHE a donné procuration à Céline DETURCHE Christelle BOUDAMOUZ a donné procuration à Julie ROULLARD-NOUGARET Christelle PORTIER a donné procuration à Muriel ARTIQUE Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de présents : 10 Nombre de Votants : 13 (dont 3 procurations) Secrétaire de séance : Julie ROULLARD-NOUGARET I - Désignation d’un secrétaire de séance Les conseillers municipaux présents, formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la désignation, en début de séance, du secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales. Julie ROULLARD-NOUGARET est désignée Secrétaire de Séance IL — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07 mai 2024 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité III — Décisions prises par le maire en vertu des délégations données par le conseil municipal Décisions prises en application des articles L2122-22 et L 2122-23 du CCGT, selon les délibérations du 11 juin et 09 septembre 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire. Selon ces mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par Madame le Maire depuis la précédente séance.2024-34 13/05/2024 Décision portant sur la réalisation d’un emprunt de 700 000 euros auprès de l'établissement bancaire Crédit Agricole des Savoie — annule et remplace la décision 2024-17 (durée de l’emprunt sur 240 mois et non 24 mois) 2024-35 14/05/2024 Modification de la décision n°2024-04 portant sur Demande de subvention au titre du programme Leader Chablais pour la période 2023 — 2027 : « Contribuer à la qualité de vie et l'attractivité des centres bourgs » et plus particulièrement dans le cadre de la fiche-action « Développer des commerces et des services de proximité 2024-36 02/05/2024 Devis d’un montant de 3 744.00 euros TTC pour adressage entreprise CICL 2024-37 17/05/2024 Devis d’un montant de 5 899.89 euros TTC ouverture de classe entreprise MANUTAN 2024-38 17/05/2024 Devis d’un montant de 5 295.17 euros TTC aménagement centre enfance jeunesse entreprise WESCO Les décisions 38, et 41 à 44 concernent l’achat de mobilier lié à l’ouverture de la nouvelle classe et déménagement du CLAE 2024-39 17/05/2024 Devis d’un montant de 2 517.39 euros TTC produits d’hygiène entreprise ALPES HYGIENE 2024-40 17/05/2024 Fixation des tarifs pour le séjour d’été organisé par le service enfance-jeunesse du 8 au 12 juillet 2024 Les enfants partent pour 5 jours et 4 nuits 2024-41 25/04/2024 Devis d’un montant de 4 453.21 euros TTC aménagement centre enfance jeunesse entreprise WESCO 2024-42 25/04/2024 Devis d’un montant de 2 357.07 euros TTC aménagement centre enfance jeunesse entreprise WESCO 2024-43 25/04/2024 Devis d’un montant de 11 350.54 euros TTC aménagement centre enfance jeunesse entreprise WESCO 2024-44 25/04/2024 Devis d’un montant de 1 878.00 euros TTC aménagement centre enfance jeunesse entreprises MANUTAN 2024-45 04/06/2024 Remboursement d’un montant de 25 797.24 euros TTC incendie garage assurance GROUPAMA 2024-46 30/05/2024 Devis d’un montant de 29 045.64 euros TTC pour toiture garage ancienne école de Sous Etraz à l’entreprise CONSTANTIN 2024-47 27/05/2024 Devis d’un montant de 2 184.01 euros TTC pour travaux aux théâtre entreprise BAS CHABLAIS ELECTRICITE Les travaux répondent à des obligations telles que la mise à la terre 2024-48 27/05/2024 Devis d’un montant de 13 932.00 euros TTC pour achat panneaux EUROPE SIGNALETIQUE Les décisions 48, 49 et 51 portent sur la réalisation des chaucidous et zone 30 2024-49 27/05/2024 Devis d’un montant de 7 141.68 euros TTC pour achat panneaux EUROPE SIGNALETIQUE 2024-50 30/05/2024 Devis d’un montant de 6 828.71 euros TTC pour remplacement mât accidenté RD1005 ELECTRICITE DEGENEVE2024-51 | 30/05/2024 | Devis d’un montant de 4 475.52 euros TTC pour achat panneaux EUROPE SIGNALETIQUE 2024-52 | 30/05/2024 | Devis d’un montant de 1 435.78 euros TTC pour achat béton LANVERS MATERIAUX 2024-53 | 09/06/2024 | Devis d’un montant de 4 000.00 euros TTC peinture pour école SABARY PEINTURE Travaux portant sur la nouvelie classe Le Conseil Municipal, > PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire, IV - Délibérations Fonctionnement Conseil Municipal ° Délibération n° 2024-20 : Composition des commissions communales permanentes suite à la démission de monsieur Constantin. L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de créer en son sein des commissions municipales. Leur rôle est de préparer des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 22, Vu la délibération DEL-2020-025 du 11 juin 2020 portant création des commissions communales, Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Claude CONSTANTIN et à l'installation de Madame Fanny MERMET-BOUVIER, il convient de mettre à jour la composition des commissions. Suivantes : Commission Urbanisme : Affaires foncières. espaces publics. sécurité publique Responsable : Lionel DUJOUX Julie ROULLARD-NOUGARET, Céline DETURCHE, Jean-Claude CONSTANTIN Commission Environnement : Mobilité douce, cadre de vie, biodiversité, gestion des déchets, information et sensibilisation Responsable : Sandrine DETURCHE Johann MATHIEU, Marie-Bernadette BASTARD-MADER, Jean-Claude CONSTANTIN Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, & ACCEPTE les modifications portant sur la composition des commissions communales comme suit : Commission Urbanisme : Affaires foncières, espaces publics, sécurité publique Responsable : Lionel DUFJOUX Julie ROULLARD-NOUGARET, Céline DETURCHE, Fanny MERMET-BOUVIER Lionel DUJOUX explique à Fanny MERMET-BOUVIER le fonctionnement de--la-- commission urbanisme. 3 DCommission Environnement : Mobilité douce, cadre de vie, biodiversité, gestion des déchets. information et sensibilisation Responsable : Sandrine DETURCHE Johann MATHIEU, Marie-Bernadette BASTARD-MADER, Fanny MERMET- BOUVIER Sandrine DETURCHE expliquera le fonctionnement de cette commission à Fanny MERMET-BOUVIER & AUTORISE Madame le Maire à signer tout document consécutif à la présente décision. Monsieur Lionel DUJOUX indique à Madame Fanny MERMET-BOUVIER qu’il lui expliquera le fonctionnement de la commission urbanisme et que Madame le Maire se chargera de lui expliquer celui de la commission environnement. Ressources humaines e Délibération n°2024-21 : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité (Article 1.332-23 2° du code général de la fonction publique) Lionel DUJOUX rappel au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité. Lionel DUJOUX expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien et l'aménagement des espaces verts pour la saison estivale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1% juillet 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée initiale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois, renouvelable une fois sur cette même période. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité - AUTORISE DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’entretien et aménagement des espaces verts suite à l'accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures à compter du 1% juillet 2024 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvelable une fois sur cette même période. - DIT que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024. Monsieur Lionel DUJOUX explique que la création de cet emploi permettra de recruter des jeunes pour cet été, un contrat sera proposé en juillet et l’autre en août. La durée de l’emploi ne peut dépasser 6 mois sur 12 mois. e Délibération n°2024-22 : Surveillance nocturne dans le cadre de l’organisation des séjours. Vu le code des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, 4 Vu le décret n°2000-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de”travail dans la fonction publique territoriale, Considérant que le service enfance-jeunesse organise un camp de vacances et qu’un temps de surveillance nocturne doit être appliqué, Considérants la rémunération des heures de nuit selon les modalités de calcul suivantes pour les agents de droit public : -de la 1ère à la 14ème heures supplémentaires : (rémunération horaire de l’agent x 1,25) x2, -de la 15ème à la 25ème heures supplémentaires : (rémunération horaire de l’agent x 1.27) x2. Pour prendre en compte la réalité du travail effectué par les animateurs dans les conditions d’un camp de vacances destiné aux enfants, il est proposé d’attribuer un forfait de 3 heures 30 minutes par nuit par agent lorsque la garde est assurée de 21 heures à 7 heures. Après avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité - ATTRIBUL un forfait de 3 heures 30 minutes de nuit lorsque la surveillance nocturne est assurée de 21 heures à 7 heures dans le cadre des courts séjours. À ce jour, rien n’est prévu pour le paiement des heures de nuit dans ce cadre-là, c’est pourquoi il convient de délibérer. Finances e Délibération n°2024-23: Demande de subvention déposée par l’école de musique de Sciez. Lionel DUJOUX rappelle que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour les habitants de la commune, les associations de la loi du 17 juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel, sportif, etc... peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. En date du 23 mai 2024, l’école de musique de Sciez a déposé une demande de subvention d’un montant de 1900 euros, soit 100 euros par élève habitant la commune de Massongy. Monsieur Jacky RIESEN, Président de l’école de musique ajoute que tout soutien supplémentaire sera le bienvenu. Après avoir entendu l’exposé de Lionel DUJOUX, Le conseil municipal à l'unanimité, b DECIDE de verser la subvention demandée sous réserve de la production des documents nécessaires au contrôle de la destination des fonds comme prévu par l’article L.1611-4 du Code générales des Collectivités Territoriales, v DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024. & CHARGE Madame le Maire d’appliquer cette facturation. + Délibération n°2024-24 : Demande de subvention déposée par la MJC Chablais. Lionel DUJOUX rappelle que pour Paccomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour les habitants de la commune, les associations de la loi du 1% juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel, sportif, etc... peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. Considérant que la commune a signé un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs 2023/2025 | le 190juin 2023, _#Considérant le courrier et toutes les pièces annexées de la MJC Chablais en date du 22 janvier 2024 pour demander une subvention dans le cadre de la convention pluriannuelles d’objectifs d’un montant de 15 323 euros pour l’année 2024. Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité, v DECIDE de verser la subvention demandée d’un montant de 15 323 euros dans le cadre de convention pluriannuelles d’objectifs pour l’année 2024. & DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024. & CHARGE Madame le Maire d’appliquer cette facturation. Madame Julie ROULLARD-NOUGARET explique qu’une clé de répartition a été définie pour calculer les montants dus par chaque commune, cela étant décidé par le Conseil d’Administration dont Christelle BOUDAMOUZ fait partie. e Délibération n°2024-25 : Participation des frais AESH de la classe Ulis de la commune de Chens-sur-Léman. Lionel DUJOUX, informe l’assemblée qu’en 2019, la commune de Chens-sur-Léman a accepté, sur proposition de l’inspectrice de l'Education Nationale, d’ouvrir une Unité Localisée pour PInclusion Scolaire (ULIS). Cette classe accueille des élèves de plusieurs communes dont celle de Massongy Elle ajoute qu’en application des articles L 212-8 et R212-21 du code de l’éducation, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidents sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée entre autres par des raisons médicales. En 2019, l'Etat prenait alors à sa charge Le temps des AESH dans le cadre des activités périscolaires, permettant d’assurer une continuité de service, d’afficher un accompagnement sur toute la journée scolaire mais également d’augmenter le temps de travail des AESH. Depuis l’Etat est revenu sur sa position, et dans sa décision du 20 novembre 2020, le conseil d’Etat à jugé qu’il appartient aux collectivités de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités qu’elles organisent. Par conséquent, La commune de Chens sur Léman demande à la commune de Massongy les participation s suivantes : - Année scolaire 2022/2023 : 2692 euros pour 2 élèves habitant Massongy - Année scolaire 2023/2024 : 1558 euros pour 1 élève habitant Massongy Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - _ ACCEPTE de participer aux frais des AESH de le classe ULIS de Chens sur léman à hauteur de: -2 692 euros pour l’année scolaire 2022/2023, -1558 euros pour l’année scolaire 2023/2024 -_ DIT que les dépenses seront prévues au budget 2024. Cession d’immeuble e Délibération n°2024-26 : Déclassement d’un bien du domaine public. LEVU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. CONSIDERANT que la parcelle communale Section C n° 2481 était à l’usage du public pour permettre le stationnement des véhicules, CONSIDERANT que trois places de stationnement parcelles ne sont plus affectées à l'usage direct du public dans la mesure où elles seront attachées aux logements situées 52, route de l’église et au 2, route du Bourg, CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces parcelles, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, -__ CONSTATE la désaffectation des parcelles C n°2481 p2 et n°2481 p3 sis 52, route de l’église 74140 Massongy, -_ DECIDE du déclassement des parcelles C n°2481 p2 et n°2481 p3 sis 52, route de l’église du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Monsieur Lionel DUJOUX explique que les 3 places sont détachées pour les locataires de la maison jaune. Madame Fanny MERMET-BOUVIER demande à qui appartiennent les autres places. Monsieur Lionel DUJOUX lui répond que les autres places, environ 5 à 7, sont sur le domaine public. Madame Ana-Maria demande si le logement du bas sera mis en vente également. Monsieur Lionel DUJOUX lui répond qu’il sera également vendu pour éviter à la commune de supporter des frais supplémentaires. e Délibération n°2024-27 : Vente à amiable d’un bien immobilier communal — annule et remplace la délibération DEL 2024-11 du 28 mars 2024. Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu la délibération DEL 2021-54 du 21 octobre 2021 portant sur la mise en vente d’une propriété communale cadastrée section C90 et 2484, Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conforinité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant que l’immeuble sis 2 route du Bourg appartient au domaine privé communal, Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 11 mars 2024, Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Massongy évalués par les agents immobiliers, FConsidérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en maison d’habitation, Considérant que le prix du logement a été estimé à 121 000 euros Considérant que Madame Sandra MATHIEU est locataire du logement depuis le 15 mai 2005, le bail arrivant à échéance le 15 mai 2024 Considérant que Madame Sandra MATHIEU bénéficie d’un droit de préemption sur le logement, Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente. - Situation de l'immeuble : 2, route du Bourg — 74140 MASSONGY, - Appartement sur 2 niveaux situé au 1% étage de type 3 de 52.25 m2 au titre de la loi Carrez comprenant : Cuisine, Salon, Chambrei, Chambre 2, salle de Bains, Grenier, Palier, Placard, - 2 places de stationnement (numéro de cadastre provisoire) - Le prix de vente est fixé à 121 000 euros, Après avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité : - DECIDE l'aliénation du logement du 1° étage situé 2 route du Bourg 74140 Massongy. - APPROUVE Le prix de vente - AUTORISE Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. Voirie e Délibération n°2024-28: Numérotation et nommage des voies sur le territoire de Ia commune — accord de principe sur le type d’adressage. Avant la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de Paction publique locale dite loi « 3DS », aucun texte n’imposait aux communes de dénommer et numéroter les voies. Depuis cette loi, toutes les communes doivent délibérer sur les noms des voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que les lieux dits. Après consultation, Madame le maire a fait établir un premier diagnostic par l’entreprise CICL. Lionel DUJOUX précise qu’un bon adressage doit être conforme aux préconisations nationales et doit permettre : -__ L’amélioration de la sécurité (Services d'urgence - Police - Gendarmerie ....), - L'amélioration efficacité des services (Courrier postal - Fibre optique - Livraisons - Réseaux...) La commune étant actuellement en binaire, cela implique que l’insertion de nouveaux numéros entre 2 numéros existants obligent à l’utilisation des indices de répétitions (Bis, Ter, À, B..), ce qui est fortement déconseillé ; risque de confusion entre les numéros, mauvaise prise en compte des indices dans les systèmes GPS... À ce jour, de nombreuses incohérences ont été relevées par les services de secours, les services postaux maïs également les services municipaux lors du dernier recensement de la population. Cettesituation risque de s’accentuer; en effet, en se basant sur notre PLUIL, le prestataire a constaté de nombreux espaces libres et potentiellement constructibies. Les politiques nationales d’urbanisme actuelles incitent à remplir ces espaces et à réaménager les anciens bâtiments entrainant ainsi la création de nouveaux numéros. Il est donc nécessaire d’avoir de la place pour en insérer. Afin de pallier ce problème, il existe l’adressage métrique. Les numéros sont affectés en fonction de la distance réelle parcourue depuis le début de la voie (en respectant les pairs à droite et les impairs à gauche). Le passage en métrique permet également de diminuer l’utilisation des indices de répétition qui souvent peuvent prêter à confusion. À Massongy, la notion de centre bourg (historique, très serré) est quasi inexistante et ne justifie pas non plus de garder des numéros binaires si le reste de la commune passe en métrique Après avoir délibéré, le conseil municipal avec : - 1 abstention : Fanny MERMET-BOUVIER - 2 contre : Ana Maria MARTIN — Thierry ROULLARD - 10 pour (dont 3 pouvoirs) - __ APPROUVE l'affectation des numéros de façon métrique - AUTORISE madame le maire à faire procéder à la numérotation et nommage des voies sur l’ensembles des voies de la commune. Monsieur Lionel DUJOUX ajoute que la société qui a établi le diagnostic conseille fortement le passage au système métrique. Cela facilitera la vie des utilisateurs. Monsieur Thierry ROULLARD pense que cela apportera trop de changement pour les habitants qui devront contacter les administrations. Selon lui, le système fonctionne très bien à l'instar de Douvaine qui est en binaire. Lionel DUJOUX lui répond qu’il ne connait pas le fonctionnement de Douvaine. Il reconnait effectivement que cela suppose des contraintes administratives fortes pour tous mais les gens seront aidés. Madame Julie ROULLARD-NOUGARET ajoute que des certificats seront distribués aux gens, que des ateliers avec un conseiller numérique pourront être organisés et que les nouvelles plaques seront distribuées. Le coût pour la commune serait d'environ 10 000 euros. Madame Fanny MERMET-BOUVIER dit que le passage en métrique pourrait être une bonne idée uniquement lors de la création d’une nouvelle voie. Monsieur Lionel DUJOUX explique que les services de secours rencontrent toujours des difficultés pour trouver les adresses sauf en cas de système métrique. De plus, à cause de la densification et dans le cadre des divisions, le système sera plus adapté. Monsieur Thierry ROULLARD répond que la numérotation Bis, TER...sera quand même la seule solution sur certaines divisions. Monsieur Lionel DUJOUX explique qu’effectivement cela sera pénible au début mais que cela simplifiera la vie des utilisateurs à terme. À savoir que les voies privées seront également numérotées et nommées. À savoir que les concernés seront associés au choix du nom. Mobilité e Délibération n°2024-29 : Implantation de mobilier relative au dispositif de covoiturage « Léman Stop » sur les routes départementales — convention d’autorisation temporaire du domaine public routier départemental. Dans une démarche de transition écologique, les huit intercommunalités et les élus du Pôle métropolitain du Genevois français, ont adopté une feuille de route pour le mandat 2020-2026 portant notamment sur le déploiement de nouveaux services à la mobilité. Dans ce cadre, six communes, Douvaine, Massongy, Loisin, Veigy-Foncenex, Machilly et Bons-en- Chablais, ont sollicité le Pôle métropolitain du Genevois français pour mettre en place une solution de covoiturage spontané, baptisée « Léman Stop » et ainsi offrir une alternative aux déplacements-autosolistes. À la mise en œuvre, ce dispositif comprend 19 arrêts avec du mobilier - des panneaux- totems - positionnés sur le domaine public de routes départementales, notamment sur les RD1, 1005 et 1206. If convient de signer d’une convention d’autorisation temporaire du domaine public routier départemental qui a pour objet : - D’autoriser l'occupation du domaine public pour la mise en place de mobiliers de covoiturage, installés principalement en agglomération et le long des voiries départementales, afin de faciliter la mise en relation entre les conducteurs et les passagers, - De définir les caractéristiques du matériel à implanter sur le domaine public et conditions de mise en œuvre, - De répartir les charges d'entretien liées au maintien de cette signalisation entre le Département, le Pôle métropolitain et toutes les communes concernées. Après avoir délibéré, le conseil municipal à unanimité, AUTORISE l'occupation du domaine publie pour la mise en place de mobiliers de covoiturage, installés principalement en agglomération et le long des voiries départementales, afin de faciliter la mise en relation entre les conducteurs et les passagers, DEFINI les caractéristiques du matériel à implanter sur le domaine public et conditions de mise en œuvre, REPARTI les charges d’entretien liées au maintien de cette signalisation entre le Département, le Pôle métropolitain et toutes les communes concernées. AUTORISE Madame le maire à signer la convention annexée à la présente délibération. 1 IL s’agit d’une délibération de régularisation. Il est vrai que les arrêts sur Massongy sont idéalement situés près des arrêts de bus contrairement à d’autres arrêts sur Les autres communes. Environnement e Délibération n°2024-30 : Signature d’une convention de soutien avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Lionel DUJOUX expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article E.2212-2 ; VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.541-10 et R.543-53 à 56 ; VU Parrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l’environnement ; VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; VU Parrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du $ mai 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l'Environnement ; VU le projet de convention à intervenir avec CITEO, En application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer 1) ]collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace public. CITEO est un éco-organisme agréé pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des déchets d'emballages ménagers. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges de son agrément a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public et issus d'emballages ménagers. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales représentées au sein de la formation « emballages ménagers » de la commission nationale REP, CITEO a élaboré un convention-type, qui est devenue officielle en septembre 2023 : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Elle est proposée aux communes et aux groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des espaces publics, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. La collectivité concernée doit assurer des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi P ; que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l'intérêt de la commune pour la convention de soutien relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITÉO et afin de permettre à la commune de bénéficier des soutiens proposés dès 2023 et au regard des dispositions de la convention-type ci-annexée à la présente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO ; - _ AUTORISE Madame le Maire à la signer, pour effet à compter de 2023, ainsi que tout document afférent à ce dossier. Le service technique sera chargé d’estimer le volume de déchets des PAV et sur le territoire de la commune.Thonon agglomération + Délibération n°2024-31 : Signature charte forestière. L'année 2023 a été consacrée à l’élaboration de la charte forestière. Ce type de charte n’a pas de valeur réglementaire mais matérialise la réflexion des acteurs d’un territoire pour respectivement résoudre et valoriser les problématiques et atouts forestiers qu’ils rencontrent. Ce travail est d’autant plus important et précieux au regard des caractéristiques de notre territoire et du rôle important que la forêt a à jouer face aux évolutions climatiques, qu’il s’agisse d’entretenir et d'améliorer nos puits de carbone, ou encore de faciliter l'émergence d’une réelle filière de biomasse locale, sans oublier son rôle de reconnexion à la nature pour des habitants de plus en plus « urbains ». En 2023, le projet de charte forestière (CFT) de Thonon Agglomération a fait l’objet de deux présentations en CIM {conseil intermunicipal) : - le 14 février : sollicitation des communes quant à leurs projets éventuels en matière de milieux aquatiques, biodiversité et forêt ; - le 11 avril : présentation des axes retenus, ainsi que des actions prioritaires ; Et de la validation de son programme d’actions par le comité de suivi de la charte forestière le 28. novembre et présentation du montant global du programme en bureau communautaire le 5 décembre) ] .. EFEn 2024, le projet CFT a fait l'objet de deux présentations : - le 12 mars : la charte a été présentée en bureau élargi ; - le 26 mars, la signature de la charte a enfin été validée par délibération du conseil communautaire. Le document de charte forestière, en pièce jointe, est aujourd’hui abouti et il convient de le valider et d’autoriser sa signature par Madame le Maire. Il est prévu que ce document soit également signé par les autres maîtres d'ouvrages, ainsi que différents acteurs de La forêt et les communes. Délibération : Vu la Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'Orientation Forestière (LOF), qui accorde une part importante au développement d'une politique de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, Vu la validation du programme d’actions de la charte forestière de Thonon Agglomération par le comité de suivi de la charte forestière le 28 novembre 2023, Vu le document de charte forestière fourni en pièce jointe. CONSIDERANT l'importance d’une approche globale de la forêt sur les plans environnemental, social et économique, CONSIDERANT notamment les enjeux : - de souveraineté énergétique, - de réponses et d’adaptation au changement climatique (séquestration du carbone, rôle hydraulique, mais aussi pour parer à la sécheresse ou encore feux de forêt), - de préservation de la biodiversité, CONSIDERANT la volonté réaffirmée du territoire de s’engager dans une charte forestière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, -__ VAÏLIDE le document de charte forestière ci-annexé, - AUTORISE Madame le maire à signer la charte forestière, ainsi que tout pièce à intervenir en relation avec cette affaire. + Délibération n°2024-32 : Convention Territoriale Globale — signature du renouvellement de la convention 2024-2028. Depuis le ler janvier 2020 Thonon Agglomération est signataire d’une Convention Territoriale Globale [CTGI en partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale [CAF] permettant ainsi de donner un cadre aux projets de territoire qu’elles financent. La CTG doit être envisagée au niveau des EPCT. Les communes membres de ces EPCT étaient invitées à co-signer cet engagement lorsqu'elles avaient, dans la période écoulée, conclu avec la CAF un Contrat Enfance Jeunesse [CET. Ce dispositif est une démarche stratégique partenariale ayant pour objectif d'élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté et remplace les anciens Contrat Enfance Jeunesse. Elle définit les engagements des partenaires, les modalités de collaborations et d’échanges entre les différents signataires.La CTG garantie le maintien des financements pour les actions actuellement contractualisées avec les communes et syndicats signataires. Elle donne la capacité de financer de nouvelles initiatives lorsqu'elles sont intégrées sous forme d’engagement stratégique dans ce dispositif. Cette convention peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic des thématiques plus larges à l'image de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Pour chacun des objectifs définis en concertation il conviendra d’indiquer comment la CAF pourra intervenir soit directement en accompagnement de projet et en financement, soit indirectement par la fourniture d’éléments statistiques, en activant des partenariats ou en soutenant des projets innovants. Les communes et syndicat signataires de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 sont : Allinges, Armoy, Ballaison, Bons-en-chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Thonon- les-Bains, Veigy- Foncenex, le SISAM [Syndicat Intercommunal Sciez Anthy-sur-Léman Margencel], le SIVU Excenevex- Yvoire. Les communes de Thonon Agglomération non-signataires pourront adhérer à ce dispositif pendant toute la durée de la convention par signature d’un avenant à compter du er janvier 2025. La présente convention a pour objectif : - d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire des communes et syndicats signataires, - de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et la demande, - de préconiser et d’optimiser l’offre des services existants par une mobilisation des co- financements,- de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non couverts par les services existants. e Délibération : VU l'arrêté préfectoral NPREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCL-2019-0069 du 31 décembre 2019 et approuvant la modification des statuts de Thonon Agglomération, VU la délibération n° CC00211 du 30 octobre 2018 relative à l’intérêt communautaire — définition de la compétence sociale, VU la délibération n° 2024.00144 du 30/04/2024 modifiant l'intérêt communautaire d’action sociale du 30/10/2018 [délibération CC002111 VU l'avis favorable du Bureau Communautaire Elargi du 15 mai 2024 CONSIDERANT que le déploiement des CTG est conçu par la CAF comme une contribution à la réflexion portée sur le projet de développement du territoire en particulier pour ce qui à trait aux services aux familles, CONSIDERANT que ce dispositif conditionne le maintien des engagements financiers de la CAF sous des formes nouvelles et simplifiées, CONSIDERANT que la présente convention, annexes comprises, prend effet à compter du ler janvier 2024, pour une durée de 5 ans [01/01/2024 au 31/12/2028], CONSIDERANT que les communes et syndicats co-signataires ont délibéré, CONSIDERANT que Les communes de Thonon Agglomération non-signataires pourront adhérer à ce dispositif pendant toute la durée de la convention par signature d’un avenant à compter du ler janvier 2024. | 53 | FAprès en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, -__ AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2024-2028 en lien avec la Caisse d’Allocation Familiale, ainsi que tout document s’y rapportant, - _ CONFIRME l'engagement de Thonon Agglomération dans la mise en œuvre des directives. e Délibération n°2024-33 : Projet d’aménagement et de développement durables du PLUi- HM - débat n°2. Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une composante à part entière du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM). Le PADDi est un document primordial dans l'élaboration d’un projet pour le territoire en ce qu’il a pour fonction d’être un outil permettant d’exposer les intentions de l’ Agglomération pour les années à venir et de réunir les différents projets en termes d’aménagement du territoire. Ce document, qui s’insère entre le rapport de présentation et le règlement, permet de faire du PLUIi- HM un document de synthèse entre l’urbanisme réglementaire, encadrant Pacte de construire et l'urbanisme de projet qui est fortement mis en avant et qui doit traduire une volonté politique pour laménagement du territoire. L'enjeu est d’avoir à disposition un projet de vie global pour l’avenir du territoire, faisant le lien vers l’urbanisme opérationnel. Le PADDi définit ainsi les orientations générales des politiques d’aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques. Ce document est donc le résultat d’une volonté politique tout en étant partagé avec les habitants. En effet, au cours de l’élaboration du PLUi-HM, la concertation doit permettre de faire émerger un consensus autour du projet global pour l'avenir du territoire. Le PADD, avant d’être un document technique, est ainsi destiné à l’ensemble des citoyens: son rôle est de décrire des orientations générales permettant un développement cohérent, équilibré et durable du territoire. En date du 23 février 2021, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM). Cette délibération ayant prescrit l’élaboration du PLUi-HM avait par ailleurs fixé les objectifs suivants : * _ Affirmation du territoire et de l’action communautaire, “ Organiser et encadrer le développement en cohérence avec l’armature urbaine de Pagglomération, “ Assurer une offre de logements et d’hébergements en adéquation avec les besoins du territoire, “Favoriser une mobilité plus durable et plus étroitement associée à l’urbanisation, “__ Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire, "Penser l’agriculture de demain, “__ Engager le territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale. En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des modalités de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il est important de noter le rôle central des comités de pilotage, composés d’élus des 25 communes.PILOTAGE Groupes Comité Partenarial Commission Comité ! Commissions communales de Travail (Personnes publiques PLUI Technique (inter- / Partenaires publics (méthode et (équipe Ï services) experts) arbitrage) projet) SIREN Instances intercommunales Instances communales Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre de : - Fournir un accès à l’information via le site internet de Thonon Agglomération, -__ Alimenter la réflexion et l’enrichir, - Mettre à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations. Après ce rappel du contenu de la délibération de prescription, Monsieur le Président présente les étapes réalisées depuis le lancement de la procédure, et notamment le premier débat du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADDi) lors du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 30 mai 2023. Le PADDi a ensuite été débattu dans les Conseils Municipaux des 25 communes membres durant l’été 2023, et a également été présenté au Conseil Local de Développement (CLD) le 08 juin 2023. Une Conférence Intercommunale des Maires (CIM) a ensuite été organisée le 10 octobre 2023 pour revenir sur les conclusions de ces débats, afin d'examiner les évolutions qu’il convenait d’apporter au PADDi. Le Comité partenarial du 1er décembre 2023 a permis aussi d'échanger avec les personnes publiques associées (PPA) sur la 1ère version débattue du PADDi. Dans le prolongement des actions de concertation menées depuis l’engagement de la procédure, deux réunions publiques se sont tenues à Thonon-les-Bains et à Douvaine, respectivement le 30 novembre 2023 et le 7 décembre 2023, durant lesquelles, le PADDi a été présenté au public. En complément de la CIM du 10 octobre, le Bureau élargi de Thonon Agglomération du 12 mars 2024, ainsi que la CIM du 09 avril 2024 ont étudié les scénarios de développement, afin de déterminer celui qui serait retenu pour le PLUi-HM, et qui constituerait un élément significatif du PADDi. Le scénario retenu est celui revu légèrement à la baisse par rapport au scénario tendant à poursuivre les croissances démographiques constatées ces dernières années, afin de mieux maîtriser le développement du territoire, mais surtout pour tenir compte des ressources et équipements nécessaires pour accompagner l’évolution démographique. La version présentée au Conseil Communautaire résulte donc de ce processus de débats au sein de lPAgglomération, des mairies, du CLD, du Comité Partenarial, des échanges en réunions publiques et des conclusions issues du Bureau élargi et des CIM susmentionnés. Le PADDi est structuré de la manière suivante : - Une GRANDE AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s’inscrivant dans la transition énergétique et climatique, - AXE 1 : Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle, - AXE 2 : Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute nature, -__ AXE3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie, - AXE 4: Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à valoriser, 15-__ AXES : Une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services. L’enjeu de ce PADDi, à l'instar de ce que doit rechercher un PLUi-HM, est de décloisonner les sujets, en mettant en avant la forte transversalité des différentes thématiques. IH convient encore de préciser qu’au regard du calendrier du projet, un arrêt du PLUIi sera soumis au Conseil Communautaire d’ici la fin de l’année 2024 ; ce deuxième cycle de débat sera sans doute le dernier sur le parti d’aménager du territoire. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de débattre de cette nouvelle version du projet d’aménagement et de Développement Durables étant précisé qu’il devra faire l’objet d’un débat dans les Conseils Municipaux des 25 communes. Monsieur Lionel DUJOUX ajoute que la commune avait débattu à ce sujet en 2023. Il n’y avait eu alors aucune observation qui avait été formulée. Le grand changement à noter depuis les derniers débats concernent le nombre de logement qui passe de 15 000 à 12 000. Les axes restent les mêmes. Le fond est le même que le PLUI actuel. Madame Fanny MERMET-BOUVIER demande si le BHNS est priorisé. Monsieur Lionel DUJOUX lui répond que le projet n’avance pas et qu’il coûte cher. Délibération :VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-127, VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-4 et suivants, VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5216-5, VU les documents d'urbanisme en vigueur sur les 25 communes membres de Thonon Agglomération, VU la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 09 janvier 1985, VU la loi relative à Paménagement, la protection et la mise en valeur du fittoral du 03 janvier 1986, VU Ia loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juiliet 2003, VU la loi emportant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, VU la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre Pexclusion du 25 mars 2009, VU la loi emportant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 27 mars 2014, VU la loi d’Organisation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, VU Ia délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021, prescrivant Pélaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de PHabitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM), VU la délibération n° CC002212 du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2023, prenant acte du débat du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), VU les débats du PADDi dans les 25 communes membres à la suite de la délibération du Conseil Communautaire susvisée, VU le Conseil Local de Développement (CLD) du 08 juin 2023 où a été présenté le PADDIi, VU les Conférences Intercommunales des Maires (CIM) du 10 octobre 2023 et du 09 avril 2024. CONSIDERANT Particle L. 153-12 du Code de l'urbanisme, disposant qu’un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI compétent sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADDD. _[)CONSIDERANT qu’un premier débat avait eu lieu le 30 mai 2023 au sein du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération, suivi par un débat dans l’ensemble des mairies des 25 communes membres. CONSIDERANT qu’un nouveau débat a eu lieu sur les orientations générales du PADDi du PLUi-HM de Thonon Agglomération, tenant compte des débats susmentionnés et des conclusions apportées par le Conseil Local de Développement, le Bureau élargi et les Conférences Intercommunales des Maires susvisés, ainsi que des échanges en réunions publiques. CONSIDERANT lPenjeu de ce PADDi de décloisonner les sujets, en mettant en avant la forte transversalité des différentes thématiques. Après avoir exposé le PADDIi, Lionel DUJOUX précise qu’il ne s’agit pas de valider le PADDi, mais d’en débattre. À ce titre, il déclare le débat ouvert : - Pas d'observation pour Massongy Après ces échanges, Lionel DUJOUX clôt le débat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité, PREND acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-HM. DIT que Îa tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADDi. PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie et de Thonon Agglomération, et fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie, sur le panneau d'affichage prévu à cet effet au 61 route de l’église à Massongy. V - Questions diverses Madame Fanny MERMET-BOUVIER demande quels sont les retours concernant les PAVS depuis leur mise en service. Monsieur Lionel DUJOUX lui répond qu’à ce jour, aucun retour de la part des habitants n’a été fait en mairie. Les sites sont relativement propres. Madame Ana Maria MARTIN GRILLET indique qu’il n’y a pas de goudron sur le PAV de Rosière. Monsieur Lionel DUJOUX lui explique que cela a été mis en attente car proche de la base de vie du chantier de la route de Baliaison. Monsieur Thierry ROULLARD), indique des difficultés sur la réalisation d’un PAV à Prailles à cause des réseaux. Lionel DUJOUX lui répond que si l’installation se fait, il sera restreint. Madame Bernadette BASTARD MADER trouve que l’accès au PAV de Rosière est dangereux. Monsieur Lionel lui répond que rien n’est figé mais la sortie ne peut se faire sur la route départementale.Les Gens du voyage se sont installés pour la deuxième fois sur Massongy. La première fois sur le terrain du club d’aéromodélisme et la deuxième fois quasiment en face de l’autre côté de la départementale. Le propriétaire de la parcelle est allé porter plainte et la commune a déposé une demande d’expulsion auprès de la Préfecture en invoquant notamment la salubrité et la sécurité à cause de l’accès direct sur la route départementale. Pour le premier stationnement illicite sur le terrain de l’association d’aéromodélisme, il avait décidé de ne pas déposer de benne. Le groupe avait fait un premier voyage pour évacuer les déchets mais certainement pas en déchetterie. Suite au départ du groupe, lassociation avait nettoyé le site ainsi que les services techniques. Pour cette fais ci, il a été décidé de faire poser une benne et de faire un point sur la propreté à leur départ.Fin de séance à 21h00 La secrétaire de séance Julie ROULLARD NOUGARET Le Premier Adjoint,