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Déliberation - dl content. 2024 59 motion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 2024 59 motion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 COMMUNE DE MASSONG Reçu en préfecture le 20/12/2024 $ Publié le 20/12/2024 S L Haute-Savoie ID : 074-217401710-20241219-DEL 2024 59-DE Registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du jeudi 19 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MASSONGY, convoqué le 12 décembre 2024 en session ordinaire et tenue en mairie sous la présidence de Madame Sandrine DETURCHE, Maire, Présents : Sandrine DETURCHE, Julie ROULLARD-NOUGARET, Céline DETURCHE, Muriel ARTIQUE, Christelle BOUDAMOUZ, Joël DEMIERRE, Martine DONNA, Fanny MERMET-BOUVIER, Hakim GHEMMOUR, Johann MATHIEU, Ana Maria MARTIN GRILLET Absents : Lionel DUJOUX, Marie-Bernadette BASTARD MADER, Christelle PORTIER, Thierry ROULLARD Lionel DUJOUX a donné procuration à Julie ROULLARD-NOUGARET Marie-Bernadette BASTARD MADER a donné procuration à Sandrine DETURCHE Christelle PORTIER a donné procuration à Muriel ARTIQUE Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de Votants : 14 (dont 3 procurations) Secrétaire de séance : Hakim GHEMMOUR N°2024-59 : MOTION — VŒUX RELATIFS À LA RECONSIDERATION DE L’EFFORT DEMANDE AUX COLLECTIVITES DU FAIT DE LA DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d'euros. Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l’Outre- Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l'Etat. Les maires de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à plusieurs reprises à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l’emploi. Pour la commune de Massongy l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de XXXXXX* euros décomposé comme suit : e _ _XXXXXXX euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA ; e _ _XXXXXXX euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ; e _XXXXXXX euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL ; *Le projet de loi de Finances 2025 n'étant toujours pas adopté, il apparait difficile à ce jour de chiffrer l'effort demandé aux collectivités Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 L 9 Publié le 20/12/2024 S ID :074-217401710-20241219-DEL 2024 59-DE Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacce TUE LOUITOTE-UASSIIT UE VIE en pleine expansion et ses habitants, les conséquences seront graves d’autant que les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives sur leurs aides au bloc local. La commune s’est résolument engagée dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences : e la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ; + __l’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ; e la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ; e la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ; e l'impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ; + la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions. En conséquence, et en responsabilité, car conscients de l’effort a mené sur la dépense publique. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : D’adopter la présente motion: « Vœux relatif à la reconsidér ation de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques ». D’appeler le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans mesuré demandé aux collectivités locales. un souci de justice et d’effort Certifié exact Massongy, le 20 décembre 2024 Le secrétaire de Séance Le Maire, Hakim GHEMMOUR Sandrine DETURCHE Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.