Déliberation - 32 Regime des astreintes Modifications et instauration des astreintes de securite et de decision

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Déliberation - 32 Regime des astreintes Modifications et instauration des astreintes de securite et de decision Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 32 Regime des astreintes Modifications et instauration des astreintes de securite et de decision)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION Conseil municipal du 27 mars 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Présents : 28 Nombre de Votants : 32 Sa télétransmission en Préfecture le : 11/04/2024 ° Sa publication sur le site Internet de la commune le : 12/04/2024 La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par: Date de la convocation : 19 mars 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes- Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes- Hiers-Brouage. Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Martine FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Martine COUSIN, Florence WINKLER, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Corine GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU. Absents ayant donné pouvoir : Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Claude QUILLET (pouvoir à Martine FARRAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Norbert PROTEAU), Michel BROCHET (pouvoir à Richard GUÉRIT). Absent : Stéphane DUC. Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ DÉLIBÉRATION 2024 03 032 Régime des astreintes - Modifications et instauration des astreintes de sécurité et de décision Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale

de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d’astreinte attribuée à certains agents

du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains

agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu la présentation faite au Comité Social Territorial du 6 mars 2024 ;

Madame la Maire indique au conseil municipal que les délibérations relatives au régime des

astreintes datent de 2020. Certaines évolutions règlementaires nécessitent d’être actées. Ainsi, afin

de modifier la période d’astreintes et de préciser les agents concernés ainsi que le montant des

indemnités, le comité technique, réuni le 6 mars 2024, a été consulté sur les propositions suivantes :

Article 1 : Recours à l’astreinte

Dans le cadre de la mise en sécurité des usagers, d’une discontinuité de service d’un équipement

public, d’une situation de pré-crise en lien avec les niveaux de vigilance météorologiques jaune et

orange ainsi qu’à l’occasion de l'activation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui correspond

au niveau de vigilance rouge, la commune pourra faire appel par voie d'astreinte aux agents

communaux de la manière suivante :

- Mise en place d’une astreinte d'exploitation à l’année pour les agents de la filière technique

pour des raisons de nécessité de service.

- _ Organisation d’une astreinte de sécurité à destination de l’ensemble des agents communaux

lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l'imposent.

Article 2 : Modalités d'organisation

2.1 Types d’astreintes

2.1.1 Astreintes d’exploitation

Les astreintes d'exploitation sont mises en place à la semaine à compter du vendredi midi, elles sont

prévues au moins un semestre à l’avance, le planning devant être communiqué au service des

ressources humaines dans un délai raisonnable. Il s’agit des astreintes liées au fonctionnement de la

commune en dehors des heures de travail.

Les moyens mis à disposition de l’agent d’astreinte sont les suivants : un téléphone portable et un

véhicule de service. Ainsi, l'agent d’astreinte est obligé d’avoir ces moyens avec lui dès le début de

son astreinte et il est tenu de les restituer au terme de cette astreinte.

L'agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir dans

le cadre défini par l’astreinte à la demande de l'autorité territoriale.

Les périodes d'interventions doivent tenir compte des trajets aller/retour de l’agent à son domicile

ainsi que la durée de l'intervention.

2.1.2 Astreintes de sécurité

Les astreintes de sécurité interviennent lorsque des agents sont appelés à participer à un plan

événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Ces astreintes de sécurité peuvent notamment être liées à la mise en place des niveaux de vigilances

jaune, orange et rouge ainsi qu’à l'activation du Plan Communal de Sauvegarde (liste de situations

non exhaustive). Par définition, elles sont donc imprévisibles. L'ensemble des services communaux

peuvent être concernés par ce type d’astreintes.

to 'Les agents d’astreintes concernés disposent d’un téléphone portable désigné à cet effet.

Les agents sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir

dans le cadre défini par l’astreinte à la demande de l’autorité territoriale.

Les périodes d'intervention doivent tenir compte des trajets aller/retour de l’agent à son domicile

ainsi que la durée de l'intervention.

2.1.3 Astreintes de décision

Les astreintes de décision sont en lien avec la mobilisation des personnels d'encadrement pouvant

être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service,

afin d'arrêter les dispositions nécessaires à la gestion d’une situation de pré-crise, à l’occasion de

l'activation du PCS ou à tout autre événement nécessitant une prise de décision en lien avec leurs

domaine et niveau de responsabilité.

2.2 Indemnité d’astreinte : filière technique

; ; sas Astreinte Astreinte Astreinte d'exploitation du à Le

de sécurité de décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €

Nuit entre le lundi et le 8,60 € pour une astreinte 8,08 € pour une astreinte

_——— inférieure à 10 heures, inférieure à 10 heures, 10 €

10,75 € au-delà 10,05 € au-delà

di ; x à

CAMES eÙ JOURS 37,40 € 34,85 € 25€ récupération

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Néeend OU VERTE 116,20 € 109,28 € 76€ soir au lundi matin

© Les montants indiqués dans ce tableau seront majorés de 50 % si l'agent est prévenu moins

de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.

2.2 Indemnité d’astreinte : autres filières (police municipale et services administratifs)

Indemnité Ou repos compensateur

Semaine complète 149,48 € 1 journée et demie

Du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

Samedi 34,85 € 1 demi-journée

Les montants indiqués dans ce tableau seront majorés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.

Article 3 : Modalités de rémunération ou de compensation

Les astreintes réalisées donnent lieu à rémunération et à compensation horaire sur application de la

réglementation des heures supplémentaires.

Dans la mesure où les interventions donnent lieu à un repos, ce dernier devra être pris dans les 6

mois suivants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACTE la mise en place du système des astreintes

comme proposé ci-dessus et de prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Votants : 32 — Pour : 32

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

e de Marennes-Hiers-Brouage %,

D

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réceptidh par le représentant de l'état et sa publication.

Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr