unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.04.01.35 Approbation du nouveau regime dutilisation du Compte epargne temps au sein de la CCC

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Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 26 Mars 2025 Séance du Mardi 1er Avril 2025

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le premier Avril à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 39

Présents : 34 Pour : 39

Absents : 6 Contre : 0

Représentés : 5 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault) représentée par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Christine RICARD (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan).

Approbation du nouveau régime d’utilisation du Compte épargne temps au sein de la Communauté de

communes du Clermontais

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2009-972 du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique, notamment son article 37,

Vu le décret n°2004-878 du 26 Août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 Mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps

dans la fonction publique territoriale,

Publié le 10/04/2025Délibération n°2025.04.01.35

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu le décret n°2018-1305 du 27 Décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte

épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 Mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale,

Vu les délibérations n°2012.06.27.17 relatives respectivement à la mise en place du CET et n°2012.12.19.09

au règlement de mise en œuvre du CET,

Vu l’avis négatif du collège des représentants du personnel du CST du 10 mars 2025,

Vu le nouveau recueil d’avis du CST réalisé en date du 31 Mars 2025, comme le prévoit la règlementation qui

indique que lorsqu'une question, soumise au CST en application de l'article 54 du décret n°2021-571 du 10

mai 2021 (compétences du CST) et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité recueille

un vote unanime défavorable des représentants du personnel du CST ayant voix délibérative, cette question

fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération du CST est organisée dans un délai qui ne peut être

inférieur à 8 jours et excéder 30 jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de 8 jours au moins

aux membres du CST.

Le CST siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut

être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure (article 91 du décret n° 2021-571 du

10 mai 2021).

Considérant ce qui suit :

Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) permet de conserver, sur plusieurs années, les jours de congés, de RTT,

voire le report de repos compensateurs.

Il est ouvert, à leur demande, aux agents titulaires et non titulaires de droit public justifiant d’une année de

service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du C.E.T.

Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément

aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du C.E.T.,

comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les

modalités de son utilisation par l'agent, ce qui a été réalisé par l’adoption des délibérations de mise en place

et de règlement de fonctionnement du dispositif en 2012.

De plus, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de

continuité du service public après la période de confinement, le nombre de jours inscrits, au titre de l’année

2020, sur un compte épargne-temps a été porté à 70 jours. Ces jours sont désormais utilisés « normalement

», dans le cadre des conditions définies par la délibération (article 1er du décret n°2020-723 du 12 Juin 2020

portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire).

La Communauté de communes du Clermontais, a de plus prévu dès l’instauration du dispositif en 2012 la

monétisation des jours selon l’ensemble des possibilités réglementaires applicables. Le compte épargne

temps peut ainsi être utilisé au choix des agents :

 Soit par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect

du plafond de 60 jours ou 70 jours, en fonction des droits acquis par les agents,Délibération n°2025.04.01.35

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

 Soit par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :

➢ Du paiement forfaitaire des jours, selon le tarif en vigueur défini par catégorie hiérarchique par l’arrêté

du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création

du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et applicable à

la fonction publique territoriale. A compter du 1er janvier 2024, à titre d’information aux termes de

l’article 4 dudit arrêté, les montants forfaitaires par jour sont fixés de la manière suivante :

- Catégorie A et assimilé : 150 €,

- Catégorie B et assimilé : 100 €,

- Catégorie C et assimilé : 83 €.

➢ De la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Ainsi, aujourd’hui la collectivité se trouve en situation de compétence liée et doit accepter le paiement des

jours sollicités par les agents puisqu’elle a ouvert cette possibilité par délibération.

Elle ne peut pas, de plus, privilégier ou exclure un ou plusieurs modes de consommation du CET, ni limiter le

nombre des jours susceptibles de faire l’objet d’une compensation financière sous forme d’indemnité forfaitaire

ou de versement au régime de retraite additionnelle (circulaire DGCL du 31 Mai 2010).

Ce droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 Janvier de l’année suivante. L’agent peut exercer son droit

d’option chaque année, c’est-à-dire, même s’il a initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation

ultérieure sous forme de congés, il peut changer d’avis et demander la monétisation de son CET l’année ou

les années suivantes.

Or, après plus de 13 ans de mise en œuvre dans un environnement de fidélisation majoritaire des effectifs, le

nombre de CET ouverts et de jours abondés par les agents de la Communauté de communes du Clermontais

arrive à maturité. En effet, 64,77 % des agents (171 CET / 264 agents éligibles soit 221 fonctionnaires + 43

contractuels permanents, source RSU 2023) détiennent actuellement un CET, pour un montant total de

monétisation possible de 114 359 € en 2025 représentant un total de 1 193 jours monétisables sur 2 105,5

jours détenus par l’ensemble des agents disposant d’un CET (mais qui nécessite d’être recalculé chaque

année après la mise à jour des versements de jours par les agents).

Cet état de situation survient dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint par la loi de programmation

des finances publiques qui prévoit une décroissance en volume des dépenses de fonctionnement pour la

période 2023-2027. La Communauté de communes doit dans ce cadre, comme l’ensemble des collectivités

territoriales, organiser un effort de maîtrise renforcé de sa masse salariale en optimisant l’ensemble des

éléments qui la composent, en vue de poursuivre sa capacité d’action auprès de la population, dont les

besoins ne baissent pas en termes de prestations de services publics et/ou d’équipements, et ainsi pouvoir

honorer les investissements et engagements arrêtés pour la mandature.

Dans ce contexte de stratégie globale d’optimisation des dépenses de personnel, il apparaît nécessaire de

réserver aux seuls cas de paiement incontournables la monétisation du CET, afin de piloter pluri-annuellement

les coûts du dispositif.Délibération n°2025.04.01.35

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 1 : Modalités d’utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou

solidarité familiale. De plus, tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps

doit être motivé.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à

disposition, de disponibilité, de détachement, d’intégration directe ou de mobilité vers une autre fonction

publique (d’Etat ou hospitalière).

De même, en cas de mobilité de l’agent, le service carrière/paie du pôle ressources Humaines gestionnaire

du C.E.T. adresse à l’agent et à l’organisme d’accueil une attestation des droits à C.E.T. à la date de la

nouvelle affectation.

Article 2 : Conditions d’utilisation du CET

L’agent ne peut désormais utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T, sous réserve de

nécessités de service, qu’il soit titulaire ou contractuel, que sous la forme exclusive de congés.

• Si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T est ≤ 15 jours, l’agent ne peut utiliser

les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,

• Si ce nombre est > 15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que

sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année

suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :

- S’il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le C.E.T,

pour leur utilisation en jours de congés ou pour la prise en compte au titre du RAFP. Dans le cadre

d’une prise en compte des jours au sein du Régime de retraite additionnelle de la fonction publique

(RAFP), le versement sera opéré sur le dernier salaire de l’agent avant son départ en retraite effectif,

le calcul RAFP sera pris en compte au moment de l’évaluation des droits à retraite,

- S'il est fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public : l'agent

peut opter, pour le maintien des jours sur le C.E.T. ou pour leur utilisation en jours de congés.

Article 3 : Décès de l’agent

Une disposition de réversion est introduite dans le décret relatif au CET (article 10-1 du décret du 26 Août

2004). En cas de décès d’un titulaire de CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu obligatoirement

à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est

multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de

son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

C’est une dépense obligatoire. L’indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si

la délibération de la collectivité ne prévoit plus la possibilité de monétisation.

L’indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son

CET. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du

décès.Délibération n°2025.04.01.35

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Dispositions inchangées

Toutes les autres dispositions du règlement CET restent inchangées et applicables conformément aux deux

délibérations en vigueur afférentes visées dans la présente délibération.

Article 5 : Etude annuelle de situation des compteurs CET

Dans le cadre de la préparation budgétaire annuelle, la Communauté de communes du Clermontais s’engage

à étudier les possibilités de rouvrir la monétisation et proposera si cela s’avère envisageable, la délibération

afférente au conseil communautaire permettant de garantir le respect du délai réglementaire applicable au

choix d’une indemnisation. Le droit d’option doit effectivement être exercé par les agents avant le 31 janvier

de chaque année.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE le nouveau régime d’utilisation du compte épargne temps (CET),

- APPROUVE la démarche d’étude annuelle des possibilités de monétisation,

- AUTORISE Monsieur Le Président et par délégation Monsieur Vice-président des Ressources

Humaines à signer tout acte afférent à l’indemnisation des CET,

- CHARGE Monsieur Le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250410-2025-04-01-35-DE

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025