Procès Verbal - 2c1b85

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Procès Verbal - 2c1b85 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - 2c1b85)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU VENDREDI 07 AVRIL 2023 A 19 HEURES 30 Présents : M. BOURGUIGNON Gérard, M. BRAULT Florian, M. DEBOIS Eric, M. GAILLOT Jean-Paul, Mme GUILLET Evelyne, Mme HILLAIRET Nadine, M. OCTEAU Laurent, Mme OLLIVIER Nathalie, Mme YOU Sylvie

Absents excusé(s) : M. CRISTOU François donne pouvoir à Mme YOU Sylvie, M. BRILLAUD Anthony donne pouvoir à Mme HILLAIRET Nadine

M. BOULOUMOU Alexandre donne pouvoir à M. OCTEAU Laurent

Absents : M. GOUINEAU Geoffrey, Mme RATEAUD Angélique

Désignation d’un secrétaire de séance : YOU Sylvie

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h35. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 février 2023 n’appelant aucune remarque est adopté.

DELIBÉRATIONS :

8. COMPTE DE GESTION 2022 DRESSE PAR LE RECEVEUR

Le conseil municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à réaliser; Après avoir approuvé le C.A. de l'exercice 2022;

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis aussi bien pour le budget principal, est conforme aux écritures portées sur le compte administratif. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Sous la présidence de M. OCTEAU Laurent, Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi : Investissement

Dépenses Prévu : 952 786.97 Réalisé : 610 772.71

Reste à réaliser : 5 000.00

Recettes Prévu : 952 786.97 Réalisé : 565 695.93

Reste à réaliser : 65 000.00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 665 507.81 Réalisé : 359 755.24

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 665 507.81 Réalisé : 716 379.10

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -45 076.78 Fonctionnement : 356 623.86 Résultat global : 311 547.08

Hors de la présence de M. GAILLOT Jean Paul, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.10. AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire :

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Fonctionnement

Excédent de fonctionnement antérieur c/002 : 81 186.05 Un excédent reporté de : 275 437.81 Soit un excédent de fonctionnement cumulé 356 623.86 Déficit d’investissement de : 45 076.78 Un excédent des restes à réaliser de : 60 000.00 soit un besoin financement 14 923.22 DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 356 623.86 Affectation complémentaire en réserve 1068 :

Résultat reporté en fonctionnement (002) 2022 : 356 623.86 RESULTAT D’INVESTISSEMENT (001) 45 076.78

11. VOTE ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire présente Le Budget Primitif 2023 qui s’établit comme suit :

Total Section de Fonctionnement : 606 883.86 € Total Section d’Investissement : 312 000.00 € TOTAL GENERAL DU BUDGET : 918 883.86 € Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-Approuve le budget primitif 2023, tel que présenté.

-Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents au dossier.

12. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE 2023

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-19, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (21.50%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 33.59 % (soit le taux communal de 2020 : 12.09% + le taux départemental de 2021 : 21.50%). Il est rappelé au Conseil Municipal les taux d'imposition des taxes locales en 2021 : - Taxe d'habitation......7.68% - Foncier bâti.......12.09 % - Foncier non-bâti........37.18 % Il est proposé de ne pas augmenter les taux pour l’exercice 2023.

Vu la réforme de la taxe d’habitation, le tableau des taxes locales directes se présente désormais comme suit :

Impôt Bases 2021 taux Produit fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties 560 700 33.59% 12.09% + 21,50% (départ.)

188 339 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 89 400 37.18% 31 640 €

Taxe habitation 61 745 7.68 5079 €

Sous-Total 226 657 €

Contribution coefficient correcteur - 50 217 €

TOTAL 176 440 €

Pour info

Imposition 2023 176 440 €

Allocations compensatrices 8 611 €

TOTAL 185 051 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023. :

Taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à avec la réforme : 12.09 % taxe communale + 21.50% taxe départementale = 33.59%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.18 %

Taxe habitation : 7.68%

-D'autoriser Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de subventions pour l’année 2023, le conseil municipal décide de voter les subventions aux associations, comme suit pour le budget primitif 2023 : ACCA 200 €

ADMR 200 €

Anciens combattants 200 €

Asso Familiale Rurale 200 €

Asso des parents d’élèves 200 €

Les Petites mains 200 €

Coopérative scolaire 500 €

La pêche Valloise 280 €

Maison familiale Pont l’Abbé 50 €

Sol Campo 90 €

Comité des fêtes « La Vallée ça vit » 200 €

Asso Gym « la Vallée en forme » 200 €

Total 2 520 €

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité la répartition ci-dessus.

14. SUBVENTION DECAPARK TERRAIN MULTI SPORTS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet d’achat d’un Decapark terrain multisports 12 x 23. Cet aménagement sportif se situera derrière les écoles. Il sera utilisé via une convention par les associations sportives, les clubs, écoles, centre de loisirs …, qui en feront la demande. Concernant le financement de ce projet, la collectivité souhaite solliciter des subventions. D’une part, auprès du Département de la Charente-Maritime et d’autre part, auprès de l’Agence Nationale du Sport. Le montant total des travaux s’élèvent à 38 855.00 € HT (entreprise kaso2 Maison Roches) PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES Coût du projet terrain multisports

12x23 38 855.00 €

Subvention sollicitée Conseil

Général 20% 7 771.00 €

Subvention sollicitée ANS 60 % 23 313.00 €

Autofinancement 20% 7 771.00 €

TOTAL HT 38 855.00 € TOTAL HT 38 855.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,  APPROUVE le projet présenté, et le devis de l’entreprise kaso2 Maison Roches  SOLLICITE l’attribution de subventions auprès du Département (service des ports) et de l’Agence Nationale du Sport.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents à intervenir et à signer les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

15. CONVENTION ENEDIS PARCELLE ZW 230

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie, Considérant que la société ENEDIS (E.R.D.F.) doit occuper un terrain de 20 M² situé à l’Alberderie et

cadastré ZW 230 sur lequel est installé un ouvrage électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau

de distribution publique d’électricité. L’ouvrage électrique et les appareils situés sur cet emplacement font

partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS et la commune de LA VALLEE.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de

servitude entre ENEDIS et la commune de LA VALLEE, pour occuper un terrain de 20 M² situé à l’Alberderie

et cadastré ZW 230, sur lequel est installé un ouvrage électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau

de distribution publique d’électricité.

16. AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant le tableau transmis par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour avis de l’autorité territoriale,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe en raison de l’avancement de grade par ancienneté de M. Dominique GUILLET, à compter du 1 Mai 2023.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants à compter du 1 Mai 2023 :

FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 1 7 h 00

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 1 35 h 00

Adjoint Administratif C 1 28 h 00

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique principal 1ère classe C 2 1 à 31 h 50 1 à 35 h 00

Adjoint Technique principal 2ème classe C 1 1 à 22 h 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention (Mme GUILLET Evelyne, ne prend pas part au vote) :

DECIDE :

- D’accepter la création de poste d’adjoint technique principal 1ère classe, - D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 mai 2023, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2023, chapitre 12.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une demande de subvention reçu en Mairie par le JUDOCLUB de Pont l’Abbé. Le Conseil décide de ne pas donner suite.

Fin de séance 22h30