Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 80 Vente d'une parcelle 203 m²
Déliberation - DCM 2024.012 VENTE D'UNE PARCELLE DE 404 m² SUR LA
Déliberation - 2324 Vente en regularisation parcelle cadastree C0
Déliberation - 2439 Vente en regularisation parcelle cadastree A5
Procès Verbal - Vente pour partie de la parcelle cadastree A28
Conseil Municipal - CM 20241210 17 Vente parcelle communale cadastree
Déliberation - DCM 2024.011 VENTE D'UNE PARCELLE DE 2368 m² SUR L
Déliberation - DEL23 09 19 09 VENTE DE PARCELLE CADASTREEE DT218
Déliberation - DCM 20250725 05 Modification du prix de vente
Conseil Municipal - 93 Vente d'une parcelle communale chemin de la Hou
Déliberation - 2026 15 Vente d'une parcelle de 203 m² non cadastrée changement de propriétaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 15 Vente d'une parcelle de 203 m² non cadastrée changement de propriétaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
1D-:081-213101843-20260310-CM032026_202615-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPA=Dereoorens
SÉANCE DU 10 MARS 2026
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le dix mars à 20h30
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 17 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 2 sous la présidence de Marion RIVOIRE,
Votants 19 Maire.
Date de la convocation : 02/03/2026
Date d'affichage de la convocation : 02/03/2026
Date d'affichage de la délibération : 13/03/2026
Etaient présents : MM RIVOIRE, PARIS, MIERE, CAMUS, FAURE, CORTES, DiCIANNI, MOENNARD, JORDAN, GLEYSES, ARRUE, JEULIN-CARREY, TOUCHEBEUF, NOEL, BACOU, ROUZAUD, VERGER
Ont été excusés :
Ont donné procuration : M NAVARRO à M ARRUE, M JAIME à M PARIS
M. Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-15 Vente d’une parcelle de 203 m? non cadastrée — changement de propriétaire
Exposé
Vu l'article L 2122-21 (modifié par Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2111-1 et L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2025 n°2025-80,
Madame la Maire expose à l'assemblée que Mme Laure CLOCHER, M. Nicolas PRIETO et MM. FAURE (Ind. FAURE), souhaitent acquérir une emprise foncière correspondant à la parcelle non cadastrée située entre la parcelle non cadastrée affectée de la domanialité publique artificielle nommée Rue du Collège, lieu-dit Petite Coupette, section AI n°6, située entre les parcelles cadastrées AB-46 et AB-47.
Cette parcelle a une superficie de 203 m?, et son prix a été estimé par la Direction de l'Immobilier de l'Etat à 85€/m?2.
Elle fait l’objet d’une division pour la vente.
M. et Mme ARNAUD souhaitent se substituer à Mme Laure CLOCHER et M. Nicolas PRIETO pour l'acquisition d'une emprise
foncière correspondant à une partie de la parcelle, d'une superficie de 126 m°.
Il'est proposé de réserver une suite favorable à leur demande et de leur céder cette emprise foncière au prix total de 10 710 €.
Les autres éléments de la délibération n°2025-80 demeurent inchangés. Pour rappel
MM. FAURE Christophe, Gaston et Michel (Ind. FAURE) souhaitent acquérir une emprise foncière correspondant à une partie de la parcelle, d’une superficie de 77 m°.
Il est proposé de réserver une suite favorable à leur demande et de leur céder cette emprise foncière au prix total de 6 545 €.
Les frais d'arpentage seront honorés par les acquéreurs.
Préalablement à cette cession, il convient aussi de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de cette emprise.
Décision
Considérant le document d'arpentage comportant l'indication des limites existantes et des limites projetées, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Considérant que le bien désaffecté sera vendu à : Publié le - M. et Mme ARNAUD Paul et Aurore en substitution de Mme Laure CLOCHER, M! ID : 031-213101843-20260310-CM032026 _202615-DE - MM. FAURE (Ind. FAURE),
Considérant que la vente interviendra au prix de :
- 10710 € à charge de M. et Mme ARNAUD Paul et Aurore
- 6545 € à charge de MM. FAURE (Ind. FAURE)
Considérant que l'ensemble des frais inhérents à cette vente sera à la charge des acquéreurs.
DÉCIDE :
- de prononcer la désaffectation et le déclassement d’une emprise foncière de 203m? à détacher du domaine public
communal telle que présentée,
- de céder cette emprise foncière :
+ de 126 m° au prix de 10710 € à M. et Mme ARNAUD Paul et Aurore + _de77 m’au prix de 6545 € à MM. FAURE (Ind. FAURE)
- d'autoriser à Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
La délibération est adoptée à
19 VOIX POUR
ABSTENTION(S)
VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 10/03/2026
Le secrétaire de séance,
Didier CORTES Le