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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 6 avril
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Famille,
VILLE DE SARTROUVILLE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Séance du Jeudi 6 avril 2023 SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Sartrouville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Date d'affichage : 12 avril 2023
L'an deux mille vingt trois, le 06 avril à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire.
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 40
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
(absent à partir de la délibération n°23), Monsieur Raynald GODART, Madame Francine GRANIE, Madame Alice HAJEM, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit
NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF, Madame Sonia
BOST, Madame Arlette STAUB, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur
Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Brigitte THOUVENIN, Monsieur Daniel MAGALHAES COUTINHO,
Madame Christèle RETTENMOSER, Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO-
TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Michèle VITRAC-
POUZOULET Conseillers municipaux.
Absentes : Monsieur Denis VAIGREVILLE (présent à partir de la délibération n°20), Madame Carine TOUNKARA, Monsieur Michel JEAN-LOUIS {présent à partir de la délibération n°23), Monsieur Oumar CAMARA (présent à partir de la délibération n°20), Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER (présent à partir de la délibération n° 23).
Régulièrement représentés :
Nicolas FAY donne pouvoir à Dolores PINTO RODRIGUES
David CARMIER donne pouvoir à Mathieu PRIMAS
Lina LIM donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Laurent MESEGUER donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Arlette LEBERT
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Pierre PRIGENT donne pouvoir à Francine GRANIE
M'barek BOUCHLLIGA donne pouvoir à Sylvie DANEL
Roger AUDROIN donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Alexandra DUBLANCHE donne pouvoir à Francis SEVIN
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Secrétaire de séance : Tanguy BUCHE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, M. COUPOUX Directeur général adjoint, Mme POULET Directrice générale adjointe
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 ORDRE DU JOUR
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA CASGBS
EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU
COURRIER
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
MISE A DISPOSITION DE SEPT AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FINANCES
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M.
CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET,
URBANISME
DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE- FRANCE (EPFIF)
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
CESSION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AB1626 AB1628P AB1630P SISES RUE
DES ALPES ET D'UNE PORTION DÉCLASSÉE DE LA RUE DES ALPES AU PROFIT DE LA
SOCIÉTÉ DJAMAT 3
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 10
11
CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
ENVIRONNEMENT
APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
EDUCATION
PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES
HORS COMMUNE ET FIXATION DE LA CONTRIBUTION POUR LA RÉPARTITION
INTERCOMMUNALE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA,
Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU
TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
PETITE ENFANCE
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR L'ANNÉE 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE MONENFANT.FR
ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES
YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 6 avril 2023
{La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil
départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous invite à prendre place et je vais confier l'appel à Tanguy Buche.
(M. Buche procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci, Tanguy. Le quorum est atteint.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2023
M. le MAIRE.- Je vais d'abord vous proposer d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 février
2023.
Ÿ a-t-il des questions ou des observations ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.-. Oui, Monsieur le Maire, c'est moins sur ce document que sur les comptes
rendus qui ne figurent plus en ligne. Nous voulions en connaître la raison et nous en souhaitions la
réapparition.
Mme VASSET.- Il s’agit d’une mise à jour réglementaire. Depuis le mois de juillet 2022, il n'y a plus de
compte rendu, le document n'existe plus. À la place, on publie la liste des délibérations sur le site
internet dans la semaine qui suit le Conseil. Mais le compte rendu en lui-même n'existe plus.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Auparavant, il existait et jusqu’à une période assez récente de la fin de
l'année postérieure à juillet et il a une utilité. Nous ne l’avons plus depuis le 15 décembre.
Mme VASSET.- Le dernier est de juin 2022. C'est moi qui les publie, j'ai arrêté à partir de juin 2022.
M. le MAIRE.- Pouvez-vous citer le texte ?
Mme VASSET.- Je vous ferai une réponse.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui. Mais au-delà du texte, il y a une réelle utilité à pouvoir avoir les propos
retranscrits comme c'était le cas puisqu'auparavant, on n'était pas non plus sur une obligation
réglementaire d'avoir le compte rendu, mais le procès-verbal.
M. le MAIRE.- En tout cas, on appliquera la réglementation. Vous communiquerez la réglementation et
nous l'appliquerons.
Je vous remercie.
Nous passons à la première délibération.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 RESSOURCES HUMAINES
1 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA
CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT
DU COURRIER
M. SEVIN.- Depuis plusieurs années, la Ville se charge de réaliser pour le compte de la Communauté
d'Agglomération CASGBS les fonctions ressources humaines et l’acheminement du courrier. Pour cela,
une convention est nécessaire, elle prévoit les différentes missions menées par la Ville et les modalités
de remboursement annuel en fonction de la quotité du temps de travail des agents affectés.
il est proposé au Conseil Municipal d'adopter cette convention et d'autoriser sa signature.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions, des observations ? Non ? Nous passons au vote,
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Monsieur Francis SEVIN, Adjoint
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA
CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU
COURRIER
Le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié
prévoient que les agents territoriaux puissent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de
collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et
l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.
Dans le cadre des relations entre la Commune et la Communauté d'agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine, il est proposé une mise à disposition de personnel au profit de la
Communauté d'agglomération, dans un souci de rationalisation et de mutualisation des
services.
A ce titre, il convient de mettre à disposition des agents communaux pour assurer des missions
en matière de ressources humaines d’une part, et pour acheminer le courrier d’autre part.
Il convient de préciser que dans ce cadre, les personnels restent employés par la Commune de
Sartrouville.
En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté d’agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine s'engage à rembourser à la Ville de Sartrouville les frais afférents au prorata
du temps de travail effectué pour le compte de Communauté d'agglomération, sur la base d’un
état liquidatif.
Il est proposé d'approuver la convention ci-annexée, portant mise à disposition des services de
la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la Ville de Sartrouville auprès
de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, pour une durée d’un an à
compter du 1° janvier 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/17/2023
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Monsieur Francis SEVIN, Adjoint
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA
CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU
COURRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Considérant la mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du
Service Courrier de la ville de Sartrouville au profit de la Communauté d'agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine,
Considérant que les conditions et les modalités de la mise à disposition sont fixées par une
convention, dont le projet est annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER la convention de mise à disposition des services de la Direction des
Ressources Humaines et du Service Courrier de la commune de Sartrouville au profit de
la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, telle qu’annexée à la
présente délibération,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention et
tout document y afférent,
° DE PRÉCISER que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(à a | Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc116427-DE-1-1 Pate d'affichage Le 12 avril 2023
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres catégories de personnels
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 2 MISE À DISPOSITION DE SEPT AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
M. HASMAN.- Il s'agit d'autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition de sept agents,
convention avec le Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville qui, comme le nom ne
l'indique pas, ne concerne pas les lycées, mais les gymnases et spécifiquement le gymnase et le stade
du Bas de la Plaine, le gymnase Jules Verne et le gymnase du lycée des Pierres Vives à Carrières.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions, observations ? (aucune)
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : MISE A DISPOSITION DE SEPT AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
Le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié
prévoient que les fonctionnaires territoriaux puissent faire l'objet d'une mise à disposition
auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention conclue entre la
collectivité et l'organisme d'accueil.
Dans le cadre des relations entre la Commune et le Syndicat intercommunal des lycées du
district de Sartrouville (SILS), il est proposé de reconduire la mise à disposition de personnel au
profit du syndicat.
A ce titre, il convient de mettre à disposition des agents communaux pour assurer des missions
relatives à la gestion des équipements sportifs attenants aux lycées du district de Sartrouville :
- 1 agent à mi-temps pour réaliser l'entretien des espaces verts,
- 6 agents à temps plein pour exercer les missions de gardiennage des installations
sportives.
Il convient de préciser que dans ce cadre, les personnels restent employés par la Commune de
Sartrouville.
En contrepartie de la mise à disposition, le SILS s'engage à rembourser à la Ville de Sartrouville
les frais afférents au prorata du temps de travail effectué pour le compte du syndicat, sur la base
d’un état liquidatif.
Il est proposé d'approuver la convention ci-annexée, portant mise à disposition de personnel
de la Ville de Sartrouville auprès du Syndicat intercommunal des lycées du district de
Sartrouville, à compter du 1° janvier 2022 jusqu’à la dissolution dudit syndicat.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/18/2023
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : MISE À DISPOSITION DE SEPT AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Syndicat intercommunal des lycées du district de Sartrouville en date du
23 mars 2022,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de mettre à disposition du Syndicat intercommunal des lycées du
district de Sartrouville (SILS) sept agents territoriaux pour l'exercice des missions relatives à la
gestion des équipements sportifs attenant aux lycées du district de Sartrouville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER la convention de mise à disposition des agents de la commune de
Sartrouville au profit du Syndicat intercommunal des lycées du district de Sartrouville,
telle qu’annexée à la présente délibération,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Ressources Humaines
à signer ladite convention et tout document y afférent,
° DE PRÉCISER que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(8 \ \ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc116384-DE-1-1 | Pate d'affichage | Le 12 avril 2023
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
FPT.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 FINANCES
3 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous avons décidé de maintenir les taux tels qu'ils étaient l'année
dernière. La taxe foncière reste à 24,04 %, dont 11,58 % relevant du transfert du taux départemental et
la taxe foncière sur le non-bâti à 52,98 %.
M. le MAIRE.- Merci.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- || faut voter la taxe d'habitation, me dit Mme Wajsblat.
Ilest proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition, y compris la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires. Je n'ai pas le réflexe résidences secondaires en pensant à Sartrouville, mais
il y en a paraît-il.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je m'interrogeais également sur le nombre de résidences secondaires à
Sartrouville.
Mme WAJSBLAT.- Je vous les indiquerai par mail.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- On ne sait pas. Il ne doit pas y en avoir beaucoup.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie. Nous serons d’ailleurs prêts à un taux plus haut.
M. le MAIRE.- Je ne suis pas certain qu'il y en ait des masses. Mais nous verrons, nous serons peut-être
surpris.
Y a-t-il d'autres questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Une explication de vote, Monsieur le Maire. Nous voterons pour cette
délibération en tenant compte de l'augmentation des produits au quotidien, de la cherté de la vie et en
considérant qu'il n'est pas utile de rajouter des frais à nos concitoyens.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
En 2022, les taux de taxes foncières (bâti TFPB et non bâti TFPNB) étaient fixés à:
e _TFPB : 24,04 % (dont 11,58% relevant du transfert du taux départemental en 2021)
e TFPNB : 52,98 %
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective
depuis le 1er janvier 2023. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
continue, pour sa part, à être perçu par les communes. Après une période où la loi avait arrêté
le principe du gel du taux d'imposition de la taxe d'habitation à celui de 2019 (14,47% pour la
ville de Sartrouville), les communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l’exercice 2023.
Par ailleurs, l’état de notification des bases, transmis par les services fiscaux le 13 mars 2023,
prend en compte la revalorisation nationale de 1,071 soit +7,1%.
Le budget primitif de la Ville, basé sur un niveau de produit fiscal prudent (+3,4%), sera mis à
jour par la décision modificative n°1, présentée lors de cette séance.
Il'est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales
suivantes :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,04 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,98 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,47 %
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/19/2023
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies, septies et 1639 À,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de
financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 portant adoption du
Budget Primitif 2023,
Considérant qu’eu égard à la revalorisation nationale des bases, la municipalité propose de ne
pas augmenter les taux des impôts communaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
°e DE FIXER les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,04 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,98 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,47 %
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
“ouville - 6 avril 2023 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117261-DE-1-1 | Pate d'affichage | Le 12 avril 2023
Nature : Délibérations
Nomenclature : Fiscalité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 4 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
Arrivées de Messieurs Denis VAIGREVILLE et Oumar CAMARA
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Quelques dépenses et quelques recettes à ajuster pour cette première
décision modificative. Nous ajustons la demande de la subvention au CCAS à la hausse de 100 000 €,
120 000 € pour le SDIS suite à la notification que nous avions reçue. Pour le CCAS, nous savions bien que
nous n'avions pas mis assez au BP. Pour le SDS, c'est un peu plus surprenant, mais nous subissons, nous
n'avons pas le choix.
Et 100 000 € pour l'augmentation des taux d'intérêt pour la partie de nos emprunts à taux variable.
En recettes, nous avons une recette fiscale supplémentaire de 1 500 000 €. Nous sommes toujours très
prudents dans nos prévisions du budget primitif.
Puis, en dépenses, nous avons deux dépenses importantes en investissement :
e 360 000 € pour la coursive Joliot Curie qui avait déjà été budgétée en 2022 et les marchés n'ont
pas pu être lancés en temps voulu. Donc, nous le recréditons cette année ;
e 500 000 € pour le projet de volley de plage. Nous savions qu'il allait avoir lieu, mais nous
attendions d'être certains de la subvention pour pouvoir mettre la dépense en face.
Puis, en recettes, nous diminuons l'emprunt d'équilibre du budget primitif de 500 000 €.
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il des questions ?
M. CHIARADIA.- J'aurais voulu une précision sur la hausse des dépenses pour le CCAS. On a 100 000 €
de plus. À quel projet, à quelle action cela correspond exactement ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En réalité, j'avais caressé le vain espoir de diminuer la dépense du
CCAS, mais j'ai été rattrapé par la réalité.
M. CHIARADIA.- Nous avons 500 000 £ de budget globalement sur le CCAS. C'est déjà assez faible pour
la taille de notre ville.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- J'espérais le diminuer encore, mais cela n’a pas marché.
M. CHIARADIA.- Quand on voit la réalité de terrain, il y a en effet besoin de mettre plus de moyens.
M. le MAIRE.- Merci.
Ÿ a-t-il d'autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
La décision modificative n°1 du budget principal de la ville 2023 s’équilibre de la manière
suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 1 588 348 €
Les nouvelles dépenses réelles de fonctionnement concernent :
Le chapitre 011 : +60 000 € Il s’agit d'intégrer notamment :
O Le diagnostic partagé consécutif de la signature de la Convention Territoriale
Globale (CTG) avec la CAF des Yvelines = 35 000€ (c/617)
O Les honoraires à verser dans le cadre du contrat d'audit du FCTVA et à l’obtention
d’un reversement (en recettes d'investissement précisé ci-dessous) = 15 000€ (c/6226)
O Les frais du commissaire enquêteur pour le RLP = 5 000 £ (c/6188)
Le chapitre 65 : + 220 000 €
o L’ajustement de la subvention versée au CCAS suite au vote du budget 2023 de
la structure = + 100 000 € (c/657362)
o L’ajustement de la participation versée au SDIS suite à la notification de l'appel
de fonds = + 120 000€ (c/6553)
Le chapitre 66 (c/6611) : + 100 000 €. L'augmentation des taux d'intérêts impacte
certains contrats à taux révisables ou variables, en particulier ceux qui sont adossés au
TAG/TAM, index post-fixés. Les prévisions nous amènent à revaloriser le niveau des intérêts
de la dette. À noter que ces taux demeurent inférieurs aux taux fixes du marché.
Le chapitre 023: + 1 208 348 €. L’autofinancement prévisionnel inscrit au BP est
augmenté de 1 208 348 €.
RECETTES : + 1 588 348 €
Il convient de procéder à l'ajustement des crédits inscrits au titre des recettes fiscales à
percevoir compte tenu de la notification des bases prévisionnelles et du vote des taux : +1 567
443 € au chapitre 73 (c/73111).
Par ailleurs, suite au dépôt de différents dispositifs et notamment celui de la Cité Éducative
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 (Etat) et du Territoire d'Action du Département (TAD), il convient de mettre à jour les
subventions de fonctionnement prévues au BP avec leur montant définitif : + 20 905 € au
chapitre 74 (c/74718 et c/7473).
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES : 972 000 €
Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes :
- Chapitre 10 : + 52 000€ (c/10226) dans le cadre d’un reversement de Taxe
d'Aménagement.
- Chapitre 13 : + 30 000€ c/1321) pour le reversement d’une partie de l’aide à la
construction durable perçue en 2021, suite à l’actualisation des données de densité des
permis de construire.
- Chapitre 21 : +890 000 € pour intégrer notamment :
o 360 000 € pour la coursive Joliot Curie (c/21312) : les marchés n'ayant pas pu
être lancés avant le 31/12/2022, les crédits initialement prévus en reports
doivent être réinscrits, actualisés du résultat des marchés.
o 510 000 € pour le projet de Volley de plage (c/2128) : la commune ayant obtenu
la subvention, il s’agit des crédits correspondant à la réalisation du projet.
RECETTES : 972 000 €
Les nouvelles recettes d'investissement sont réparties comme suit :
- Chapitre 10 (c/10222) : + 43 000 €, complément de FCTVA suite à réclamation.
- Chapitre 13: + 220 809 € d'ajustement de diverses subventions après
notification des montants définitifs
- Chapitre 16 : - 500 157 £, baisse de l'emprunt d'équilibre voté au BP
- Chapitre 021 : + 1 208 348 €, l’autofinancement prévisionnel inscrit au BP est
augmenté de 1 208 348 €.
Il est rappelé que le vote s'effectue au niveau des chapitres.
La délibération se résume ainsi :
INVESTISSEMENT
Libellé Dépenses Libellé Recettes
Chap 10 + 52 000,00 € | Chap 10 + 43 000,00 €
Chap 13 + 30 000,00 € | Chap 13 + 220 809,00 €
Chap 21 + 890 000,00 € Chap 16 - 500 157,00 €
Chap 021 +1 208 348,00 €
TOTAL + 972 000,00€ | TOTAL + 972 000,00€
FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses Libellé Recettes
Chap 011 + 60 000,00 € | Chap 73 +1567443,00€
_Chap 65 - + 220 000,00 € | Chap 74 + 20 905,00 €
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Chap 66 + 100 000,00 €
Chap 023 + 1 208 348,00 €
TOTAL + 1 588 348,00€ TOTAL + 1 588 348,00€
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/20/2023
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°92/2022 en date du 15 décembre 2022 approuvant
le budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal de la Ville,
Considérant les modifications nécessaires présentées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’ADOPTER la décision modificative n°1 2023 du budget principal de la ville, selon le
document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M.
CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117277-BF-1-1 Pate d'affichage Le 12 avril 2023
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 URBANISME
5 DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-
DE-FRANCE (EPFIF)
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est une délibération assez habituelle pour des opérations un peu
complexes. Nous déléguons notre droit de préemption à l'EPFIF (Établissement Public Foncier d’Île-de-
France). Nous avions déjà passé cette délibération en 2020 et nous recommençons à la passer. C'est
essentiellement pour l'immeuble qui sera construit au carrefour Jaurès/Berteaux.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n'est pas une question, mais plutôt une explication dans le prolongement
d'ailleurs de ce que nous avions exprimé lors de la délibération précédente sur ce portage financier.
Comme nous voyons toujours aussi peu ce qu’il va se passer, comme nous avons toujours aussi peu
d'explications sur le volet foncier, quand bien même nous sommes favorables au portage foncier
apporté par l'EPFIF, nous voterons contre faute de visibilité, d'autant que vous nous indiquez que cela
porte principalement sur Berteaux et que trois secteurs différents sont évoqués dans la délibération.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d'autres questions ? Pas d'observation ? faucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
D'ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF)
La Ville a conclu une convention d'intervention de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France
(EPFIF), ce dernier reprenant les droits et obligations de l’Établissement Public Foncier des
Yvelines, pour les sites de maîtrise dits « Carrefour Jaurès-Berteaux », « Place Alexandre Dumas
» et « Pasteur Est ».
Afin de permettre l'exercice du droit de préemption dans ces secteurs, il convient de modifier
la délibération CM 21/2020 portant délégation à Monsieur le Maire en précisant qu’il peut
déléguer l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France
(EPFIF) dans ces secteurs, et non à l’Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY).
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/21/2023
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-
DE-FRANCE (EPFIF)
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L-2122-22,
Vu la délibération n°CM/45/2017 du Conseil municipal en date du 31 mai 2017 approuvant le
projet de convention d'intervention foncière entre de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-
France (EPFIF) et la Commune,
Vu la délibération n°CM/91/2018 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2018
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre de l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la Commune,
Vu la délibération n°CM/109/2021 du Conseil municipal en date du 25 novembre 2021
approuvant l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière entre de l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la Commune,
Vu la délibération n° CM/21/2020 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant
délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant que l’EPFIF a repris les droits et obligations de l’Établissement Public Foncier des
Yvelines, et qu’il est nécessaire de modifier la délibération n° CM/21/2020 en ce sens,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e DE REMPLACER l’article 1-14° de la délibération CM/21/2020 du 25 mai 2020 de
la manière suivante :
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux
articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même
code :
o À la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de la Seine
(CASGBS) pour ses compétences statutaires,
o A l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) pour les secteurs
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 conventionnés, notamment les sites de maîtrise dits « Carrefour Jaurès-
Berteaux » « Place Alexandre Dumas» et « Pasteur Est ».
e DE PRÉCISER que les autres dispositions de la délibération n° CM/21/2020 du 25
mai 2020 demeurent inchangécs.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M.
CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 7 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117527-DE-1-1 | Pate d'affichage Le 7 avril 2023
Nature : Délibérations
Nomenclature : Droit de preemption urbain
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 6 CESSION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AB1626 AB1628P AB1630P SISES RUE DES ALPES ET D'UNE PORTION DÉCLASSÉE DE LA RUE DES ALPES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DJAMAT 3
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- || s’agit d’une cession de parcelle pour un montant de 80 000 € rue des
Alpes au profit d'une société avec laquelle il y avait un vieux contentieux qui trainait. Un accord est passé
pour ce prix de 80 000 € et cette cession permet de clore ce vieux contentieux dont je ne connais pas
les tenants et aboutissants parce que c'était très ancien.
M. le MAIRE.- Merci. En plus, c'est une parcelle où il y a plein de lapins. Cela fait partie du lot, il faut le
signaler, si on aime la biodiversité.
Ÿ a-t-il des questions ou des observations sur cette question de parcelles ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AB1626 AB1628P AB1630P SISES RUE DES ALPES ET D'UNE PORTION DÉCLASSÉE DE LA RUE DES ALPES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DJAMAT 3
La commune de Sartrouville a signé le 25 novembre 2021 un protocole d'accord transactionnel
multipartite dans le cadre d’un contentieux qui faisait suite à la mise en œuvre du droit de
préemption sur des parcelles situées dans le périmètre de la ZAC des Trembleaux Il.
Ce protocole a défini les conditions selon lesquelles le terrain acquis par voie de préemption
par la commune de Sartrouville pourrait être en partie cédé à la société DJAMAT 3 pour
permettre à terme la réalisation d’un bâtiment pouvant notamment accueillir les activités de la
société DJAMUT et/ou Sphère Santé.
Il prévoyait en particulier la vente par la commune de Sartrouville à la société DJAMAT 3, au prix
de 20€ le m?, la TVA en sus, d’un terrain d'environ 4.319 m? composé des parcelles AB1626,
AB1628 en partie et AB1630 en partie, de la parcelle AB1173 sous condition que la Ville en
devienne préalablement propriétaire à l'issue d’une procédure de bien vacant sans maître, ainsi
que d’une partie de la rue des Alpes sous condition de son déclassement partiel.
La procédure de bien vacant sans maître pour la parcelle AB1173 ayant permis de trouver le
titre de propriété du terrain et l'existence d’ayants-droits vivants, son aboutissement et la vente
de cette parcelle par la commune ne sont plus d'actualité. Toutefois, cette parcelle étant
nécessaire à la réalisation du projet de la société DJAMAT 3, cette dernière s’est engagée à
l’acquérir avant les autres parcelles de la Ville.
Le déclassement de la portion de la rue des Alpes concernée par la cession a été approuvé par
la délibération n°9/2023 du 16 février 2023.
Les obligations contenues dans le protocole étant à présent réalisées et un plan de division
ayant été établi par le Cabinet GOUDARD pour actualiser les surfaces à céder, il est proposé au
Conseil municipal d'approuver la cession des parcelles AB1626 d’une contenance mesurée
d'environ 2.148 m? et d’une contenance cadastrale de 2.118 m?, AB1628p d’une contenance
mesurée d'environ 1.749 m? pris sur un tènement d’une contenance cadastrale de 2.366 m? et
AB1630p d’une contenance mesurée d'environ 206 m° pris sur un tènement d’une contenance
cadastrale de 281 m°, sises rue des Alpes, ainsi que de la portion déclassée de la rue des Alpes
d’une contenance mesurée de 28 m?, soit une surface globale mesurée par le géomètre
d'environ 4.131 m°, au prix de 82.620€, soit 20€ par m?, avec la TVA en sus, au profit de la
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 société DJAMAT 3, ou toute autre société qu’il se substituerait et dont elle serait associée, sous
condition suspensive de l’acquisition préalable par la société DJAMAT 3 de la parcelle AB1173
et sous la condition résolutoire du non-respect des délais et obligations prévus au protocole,
mais également sous les sanctions qui y sont précisées.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/22/2023
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AB1626 AB1628P AB1630P SISES RUE DES ALPES ET D'UNE PORTION DÉCLASSÉE DE LA RUE DES ALPES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DJAMAT 3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibération n°CM/111/2021 du Conseil municipal en date du 25 novembre 2021
autorisant la signature d’un protocole d'accord transactionnel avec la société Sphère Santé dans
le cadre d’un contentieux faisant suite à la mise en œuvre du droit de préemption sur des
parcelles sises Les Trembleaux I,
Vu le protocole d'accord transactionnel multipartite signé le 25 novembre 2021, qui sera annexé
à la promesse de vente et en fera partie intégrante, ainsi qu’il est précisé aux termes dudit
protocole,
Vu la décision du Tribunal Administratif de Versailles du 17 décembre 2021 actant le
désistement d'instance de M. Deray et autres, ainsi que le désistement de la commune de
Sartrouville et de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, suite aux
requêtes visées aux termes du protocole susvisé,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juillet 1929 classant dans la voirie urbaine
sous le nom « rue des Alpes » le chemin rural n°10 dit « chemin des Larris » dans la partie haute
allant du chemin du Fond du Mont Olivet n°8 à la sente des Trembleaux n°11 et ladite sente
n°11 des Trembleaux,
Vu le plan de déclassement de la rue des Alpes dressé en janvier 2022 par le Cabinet GOUDARD,
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Vu la délibération n°CM/9/2023 du Conseil municipal en date du 16 février 2023 déclassant par
précaution juridique une portion de 28 m? de la rue des Alpes, suite à la précédente procédure
de déclassement initiée par délibération du Conseil municipal du 17 novembre 2005,
Vu l’acte de vente des consorts CHAUSSEE à la commune de Sartrouville signé le 20 novembre
2017 concernant les parcelles AB222, AB223, AB1626, AB1628 et AB1630, toutes sises lieu-dit
« Les Trembleaux », pour une contenance totale de 5.325 m?,
Vu le projet de plan de division dressé en janvier 2022 par le Cabinet GOUDARD,
Vu l'avis du service du domaine en date du 19 janvier 2023 estimant la parcelle AB1626 d’une
superficie de 2.148 m?, les parcelles AB1628p et AB1630p d’une superficie totale de 1.955 m?,
et la portion de 28 m° de la rue des Alpes, soit une superficie globale de 4.131 m°, au prix de
82.620€, soit 20€ par m? assorti d’une marge d'appréciation de 10%,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction en
matière d'urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
deuxième adjoint,
Vu l'arrêté municipal n°645/2022 en date du 08 juillet 2022, portant délégation de fonction en
matière d'urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas
d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Considérant que la commune de Sartrouville est propriétaire des parcelles AB1626, AB1628 et
AB1630, acquises le 20 novembre 2017 suite à une préemption, ainsi que de la rue des Alpes
en sa qualité d’ancien chemin rural classé en voirie urbaine en 1929, désaffectée dès avant la
délibération du 17 novembre 2005, et déclassée,
Considérant que la commune de Sartrouville s’est engagée par un protocole d’accord
transactionnel sous seings privés en date du 25 novembre 2021 à céder à la société DJAMAT 3
les parcelles AB1626, AB1628p, AB1630p, ainsi qu’une portion de la rue des Alpes, sous la
condition résolutoire du non-respect par l'acquéreur des délais et obligations figurant audit
protocole,
Considérant le projet de la société DJAMAT 3 décrit sous les annexes 5 à 7 dudit protocole,
Considérant que la parcelle AB1173 est enclavée au sein de ces parcelles et qu’elle est
nécessaire à la réalisation du projet de la société DJAMAT 3,
Considérant que le plan de déclassement de la rue des Alpes et le projet de plan de division
dressés par le Cabinet GOUDARD ont précisé les surfaces des parcelles à céder à la société
DJAMAT 3,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’AUTORISER la cession par la commune de Sartrouville au profit de la société DJAMAT
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 3 ou son substitué des parcelles AB1626 d’une contenance mesurée d'environ 2.148 m?
et d’une contenance cadastrale de 2.118 m°, AB1628p d’une contenance mesurée
d'environ 1.749 m? pris sur un tènement d’une contenance cadastrale de 2.366 m? et
AB1630p d’une contenance mesurée d'environ 206 m°? pris sur un tènement d’une
contenance cadastrale de 281 m°, sises rue des Alpes, ainsi que de la portion déclassée
de la rue des Alpes située entre ces parcelles d’une contenance mesurée de 28 m’, soit
une superficie globale mesurée de 4.131 m?, au prix de 82.620€ (QUATRE VINGT DEUX
MILLE SIX CENT VINGT EUROS), avec la TVA en sus, soit 20€ par m? de surface mesurée,
DE PRÉCISER que la vente ci-dessus sera faite sous la condition résolutoire du non-
respect des délais et obligations prévus au protocole sous seings privés en date du 25
novembre 2021 relaté ci-dessus et également sous les sanctions prévues audit
protocole,
DE DIRE que ces parcelles seront cédées en l’état au jour de la vente,
DE DIRE que le surplus des parcelles AB1628 et AB1630 resteront propriété de la
commune,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE
LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à poursuivre
toutes les formalités, à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation
de cette cession, à signer la promesse de vente qui devra être faite notamment sous la
condition suspensive de l'acquisition préalable par la société DJAMAT 3 ou son substitué
de la parcelle cadastrée AB1173, à déterminer dans ladite promesse et l’acte de vente
toutes les modalités de mise en œuvre de la condition résolutoire sans aucune
restriction autre que le respect de l’économie du contrat résultant dudit protocole,
ladite condition résolutoire devant être encadrée dans un délai à définir, à signer l’acte
authentique de vente sous la condition résolutoire visée ci-dessus.
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l'Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte avec la
participation du notaire de l’acquéreur de l’établissement des actes et des diverses
formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et
honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette
vente seront supportés par l'acquéreur,
DE PRÉCISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget
communal,
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M.
CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 fiR à 2 | Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117523-DE-1-1 Pate d'affichage | Le 12 avril 2023
Nature : Délibérations
[Nomenclature : Alienations
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 ENVIRONNEMENT
7 APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Sortie de Monsieur Antoine LACOSTE LAREYMONDIE et arrivées de Messieurs Pierre-
Alexandre MOUNIER et Michel JEAN-LOUIS
Mme GHARBL.- Le projet de révision n°2 du règlement local de publicité a été approuvé lors du dernier
Conseil Municipal du 20 septembre 2022. À la suite de son approbation, il a été soumis aux personnes
publiques associées avec un retour favorable et soumis à enquête publique du 12 janvier au 10 février
2023.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et des
recommandations ont été intégrées dans le règlement que vous trouverez annexé.
Je ne vais pas vous lister toutes les modifications, mais il y en a une dizaine à peu près, tout en sachant
que nous avons pris en compte les demandes de l'architecte des bâtiments de France, du commissaire
enquêteur, des publicitaires, des enseignistes, mais également du GEBS. Les modifications apportées
n'ont pas vocation à dénaturer l'essence même du Règlement Local de Publicité, bien au contraire, elles
le complètent et l'adaptent au mieux.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement local de publicité annexé.
M. le MAIRE.- Merci.
Ÿ a-t-il des questions, des observations ? Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- C'est vrai que nous étions restés en 2018 sur la première révision, sur un document qui
nous paraissait quand même assez peu ambitieux.
Nous sommes très heureux de voir qu'il y a plus d'ambitions suite à ces modifications aujourd'hui pour
lutter contre justement les publicités et leurs méfaits. Nous sommes donc plutôt favorables aux
modifications et à cette modification du règlement local de publicité.
M. le MAIRE.- Merci.
Ÿ a-t-il d’autres questions ?.. Non ?.. Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Direction de l'environnement et des espaces verts
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Le projet de révision n°2 du Règlement Local de Publicité a été approuvé lors du Conseil
Municipal du 20 septembre 2022. Il a été transmis aux Personnes Publiques Associées avec un
retour favorable, avant d’être soumis à Enquête Publique du 12 janvier au 10 février 2023 inclus.
Cette enquête publique a permis de recevoir les observations des Personnes Publiques
Associées, administrés et représentants des associations publicitaires et enseignistes.
A l'issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable assorti de
recommandations qui ont été intégrées par la Commune dans son Règlement ci-annexé.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Les dispositifs spécifiques aux enseignes :
- La hauteur des lettres sur les enseignes ne doit pas dépasser 2/3 de la hauteur du bandeau
sur une ligne maximum au lieu de deux ;
- L’extinction des enseignes lumineuses est généralisée en ZPR1 et ZPR2. Les dispositifs sont
donc éteints entre 21h et 6h. Une dérogation est prévue pour les commerces ouvrant tôt et/ou
fermant tard.
Les dispositifs spécifiques aux publicités :
- La réglementation s'applique sur le domaine public mais également sur le domaine privé (la
précision est apportée expressément dans le règlement) ;
- La surface des panneaux publicitaires est portée à 10,5m? contre de 8m? (support inclus) en
ZPR2 pour répondre aux dimensions standards ;
- En cas de saillie, le dispositif publicitaire doit être installé à une hauteur minimale de 2,50m
afin de ne pas perturber la circulation piétonne ;
- Les dispositifs de petits formats (technique en vitrophanie ou non) sont autorisés,
conformément à la règlementation nationale applicable ;
- Les publicités lumineuses sont éteintes entre 21h et 6h;
- Les publicités lumineuses du mobilier urbain sont éteintes entre 21h et 6h.
Les dispositifs communs aux enseignes et publicités :
- Lors de la suppression du dispositif, notamment en cas de fin d'activité, celui-ci doit être enlevé
et non simplement recouvert de quelque forme que ce soit ;
- Les publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur du commerce, en ZPR1 et ZPR2, sont
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 éteintes entre 21h et 6h. Une dérogation est prévue pour les commerces ouvrant tôt et/ou
fermant tard.
Les observations, remarques et réserves émises à l’occasion de la consultation des Personnes
Publiques Associées et lors de l'enquête publique justifient ces adaptations mineures de la
partie réglementaire du projet.
Les modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité révisé ne sont pas de
nature à remettre en cause son économie générale.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le Règlement Local de Publicité ci-annexé.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/23/2023
Service : Direction de l'environnement et des
espaces verts
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.581-14 et
suivants, R.123-1 et suivants et R.581-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-1 et suivants, L.153-1 et suivants et
R.153-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 30/2018 en date du 31 mai 2018 relative à la révision
n°1 du Règlement local de publicité de la Commune de Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil municipal n°11/2022 en date du 17 février 2022 portant
prescription de la révision n°2 et définition des objectifs poursuivis et modalités de
concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°68/2022 en date du 20 septembre 2022 portant
approbation du projet de règlement local de publicité révisé et tirant le bilan de la concertation,
Vu les remarques et observations émises par les personnes publiques associées,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en
date du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté municipal n°2022-1041 du 14 décembre 2022, prescrivant l'enquête publique
relative au projet de révision n°2 du Règlement Local de Publicité de là Commune de
Sartrouville,
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables remis par le commissaire
enquêteur le 10 mars 2023, tenant compte des propositions de la Commune de Sartrouville
s'agissant des ajustements et précisions à apporter au projet de Règlement Local de Publicité
en réponse aux observations et réserves émises lors de la consultation des personnes publiques
associées et lors de l'enquête publique,
Considérant que les observations, remarques et réserves émises à l’occasion de la consultation
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 des personnes publiques associées et lors de l'enquête publique justifient des adaptations
mineures de la partie règlementaire du projet et notamment :
Les dispositifs spécifiques aux enseignes :
- La hauteur des lettres sur les enseignes ne doit pas dépasser 2/3 de la hauteur du bandeau
sur une ligne maximum au lieu de deux ;
- L’extinction des enseignes lumineuses est généralisée en ZPR1 et ZPR2. Les dispositifs sont
donc éteints entre 21h et 6h. Une dérogation est prévue pour les commerces ouvrant tôt
et/ou fermant tard.
Les dispositifs spécifiques aux publicités :
- La réglementation s'applique sur le domaine public mais également sur le domaine privé
(la précision est apportée expressément dans le règlement) ;
- La surface des panneaux publicitaires est portée à 10,5m? contre de 8m? (support inclus)
en ZPR2 pour répondre aux dimensions standards ;
- En cas de saillie, le dispositif publicitaire doit être installé à une hauteur minimale de 2,50m
afin de ne pas perturber la circulation piétonne ;
- Les dispositifs de petits formats (technique en vitrophanie ou non) sont autorisés,
conformément à la règlementation nationale applicable ;
- Les publicités lumineuses sont éteintes entre 21h et 6h;
- Les publicités lumineuses du mobilier urbain sont éteintes entre 21h et 6h.
Les dispositifs communs aux enseignes et publicités :
- Lors de la suppression du dispositif, notamment en cas de fin d'activité, celui-ci doit être
enlevé et non simplement recouvert de quelque forme que ce soit ;
- Les publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur du commerce, en ZPR1 et ZPR2, sont
éteintes entre 21h et 6h. Une dérogation est prévue pour les commerces ouvrant tôt et/ou
fermant tard.
Considérant qu'aucune des modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité
révisé n’est de nature à remettre en cause son économie générale,
Considérant que les modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité révisé
procèdent de l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées,
Considérant qu’il y a lieu d'approuver le projet de Règlement Local de Publicité ainsi modifié,
tel qu’annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le projet de Règlement Local de Publicité révisé, tel qu’annexé à la
présente délibération,
e DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code
de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un
mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune,
e DE DIRE que le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables remis par le
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 commissaire enquêteur sont tenus à disposition du public pendant une durée d’un an,
sur le site internet de la Ville de Sartrouville et à la Direction de l'Environnement et des
Espaces verts — Centre Technique Municipal — 90 rue de la Garenne à Sartrouville,
e DE DIRE que le règlement ainsi approuvé sera annexé au Plan local d'Urbanisme de la
Commune, conformément aux dispositions de l'article L.581-14-1 du Code de
l’environnement.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
\ Pierre FOND
| Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
|L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117379-D€-1-1 | Pate d'affichage | Le 12 avril 2023 Nature : Délibérations
Nomenclature : Environnement
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 EDUCATION
8 PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES HORS COMMUNE ET FIXATION DE LA CONTRIBUTION POUR LA
RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PUBLIQUES
Mme GRANIÉ.- Considérant que le Code de l'éducation impose que les dépenses de fonctionnement
des classes de l'enseignement privé soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles de
l'enseignement public et à la suite d'une sollicitation de la Préfecture sur la transmission de ces coûts,
la Ville a réexaminé le coût d'un élève pour l'année scolaire 2022-2023 suivant une liste très précise de
dépenses obligatoires, dépenses d'ailleurs inscrites au compte administratif 2021, dont sont exclus le
temps méridien, le périscolaire, les classes de découverte et les investissements entre autres.
Ces coûts s’établissent respectivement à 531 € pour un élève d’élémentaire et 1 571 € pour un élève de
maternelle. Mais pour permettre au budget de la Ville d'absorber l'augmentation de manière
progressive, le montant proposé pour les maternelles est de 1 021 £ et sera valorisé d'année scolaire en
année scolaire jusqu'à atteindre le montant cible. Pour rappel, ces frais dits « d’écolage » n'ont pas été
réévalués depuis 2006.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ou des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous l'avons posée par écrit il y a deux jours pour savoir quel était le montant
projeté avec cette réévaluation qui est assez substantielle pour les maternelles. Nous savons bien que
c'est une obligation dorénavant, mais on passe de moins de 1 000 € à plus de 1 500 €.
Mme GRANIÉ.- Non, nous passons à 1 021 €.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous souhaitons savoir quel est le montant total prévisionnel avec une
répartition pour les écoles concernées et par strate élémentaire et maternelle.
Mme GRANIÉ.- Je me propose de vous transmettre les éléments par la suite. Je peux vous donner sur
2023. Pour les écoles privées hors communes, il s'agit de 43 élèves en maternelle, 134 en élémentaire
pour un total de 63 219,83 € auxquels il faut ajouter la participation de Saint-Martin qui est plus
conséquente puisqu'il y a 108 élèves en maternelle, 263 élèves en élémentaire pour un total de
249 921 €.
M. le MAIRE.- Merci,
Y a-t-il d'autres questions, observations ? Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Nous souhaitions rappeler que même si la loi nous l'impose, nous sommes tout à fait
opposés au financement avec des fonds publics d'écoles privées.
Puis, comme nous sommes soucieux des deniers publics, nous pouvons regretter cet assistanat qui va
vers ces structures qui pourraient se débrouiller par elles-mêmes dans certaines philosophies
économiques.
M. le MAIRE.- On apprécie le terme « assistanat » après avoir augmenté le budget du CCAS.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES HORS COMMUNE ET FIXATION DE LA CONTRIBUTION POUR LA RÉPARTITION
INTERCOMMUNALE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES
La Commune de Sartrouville a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle en
assure l'équipement, le fonctionnement et l'entretien.
Le Code de l'Éducation lui impose de prendre également en charge les dépenses de
fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association avec l’État, qui
accueillent des élèves domiciliés sur Sartrouville, que ces établissements privés soient situés à
Sartrouville ou hors du territoire. Cette prise en charge prend la forme de contributions
forfaitaires annuelles versées en fonction du nombre d'élèves accueillis, selon les mêmes
critères que ceux définis pour les classes correspondantes de l'enseignement public à
Sartrouville.
Le coût annuel d’un élève est ainsi calculé sur la base d’une liste de dépenses de
fonctionnement obligatoires. Les coûts des élèves scolarisés en école maternelle et en école
élémentaire sont établis indépendamment l’un de l’autre.
Le Conseil Municipal, par délibération du 24 mai 2006 a fixé le montant de la participation par
élève à 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire et à 973 € pour un élève en école
maternelle, sur la base des tarifs recommandés par l’Union des Maires des Yvelines (UMY),
représentant le coût moyen départemental d’un élève.
Au regard de l’évolution des coûts depuis 2006 et à la suite d'une sollicitation de la Préfecture
sur la transmission de ces coûts, la Ville a réexaminé le coût d’un élève pour l’année scolaire
2022/2023.
Le calcul du coût d’un élève pour la commune sur la base du compte administratif 2021 a permis
de déterminer les nouveaux coûts supportés par la ville au titre du fonctionnement de ses
écoles publiques. Ces coûts s’établissent respectivement à 531€ pour un élève scolarisé en
école élémentaire et à 1 571 € pour un élève scolarisé en école maternelle.
Par conséquent, la présente délibération a pour objet de réévaluer les montants des frais
d’écolage qui seront versés par la Ville de Sartrouville aux écoles privées ayant conclu un contrat
d'association avec l'Etat, que ces écoles se trouvent à Sartrouville ou non.
Pour permettre au budget de la Ville d’absorber l'augmentation de manière progressive, le
montant proposé pour les enfants de maternelle est de 1021€ pour lannée scolaire
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 2022/2023. Ce montant sera revalorisé par délibérations successives jusqu’à atteindre le
montant cible.
l'est en revanche proposé d'adopter dès l’année scolaire 2022/2023 le montant de 531 € pour
les élèves d’école élémentaire.
l'est précisé que la participation de la commune versée aux écoles privées n’est pas modulable
et est encadrée de la manière suivante, par ordre de priorité :
e La contribution par élève versée pour les écoles privées ne peut être supérieure à celle
fixée pour les écoles publiques ;
e Elle ne peut être supérieure au montant du forfait communal versé à ses écoles privées,
par la commune d'accueil ;
e Elle ne peut, au nom du principe de parité privé-public, être inférieure à la contribution
fixée pour les écoles publiques sartrouvilloises.
Les frais d’écolage ainsi calculés sont également applicables dans le cas d'élèves sartrouvillois
scolarisés dans des écoles publiques hors commune, selon les mêmes modalités d'encadrement
que pour les écoles privées, ainsi que dans le cas d'élèves domiciliés hors commune et accueillis
dans les écoles publiques sartrouvilloises.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/24/2023
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES HORS COMMUNE ET FIXATION DE LA CONTRIBUTION POUR LA RÉPARTITION
INTERCOMMUNALE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.442-5 et suivants,
Considérant que la commune doit participer, de la même manière que pour les écoles
publiques, au financement des écoles privées sous contrat d’association recevant des élèves
sartrouvillois, que ces établissements soient situés sur le territoire communal ou hors
commune,
Considérant la participation de la Commune de Sartrouville aux dépenses de fonctionnement
des écoles publiques hors commune accueillant des élèves domiciliés à Sartrouville,
Considérant que les communes de résidence d’enfants non sartrouvillois accueillis dans les
écoles publiques de Sartrouville participent aux dépenses de fonctionnement induites par la
scolarisation de ces élèves,
Considérant que les frais de fonctionnement évoqués ci-avant, dits « frais d’écolage », sont
établis depuis 2006, sur Sartrouville, à 973 € par élève scolarisé en école maternelle et 488 €
par élève scolarisé en école élémentaire,
Considérant la nécessité de faire évoluer le montant des frais d’écolage en lien avec l’évolution
générale du coût de la vie impactant le coût de fonctionnement actuel des écoles supporté par
la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e DE FIXER, à partir de l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation aux
frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l’État, que
ces établissements soient situés sur le territoire communal ou hors commune, comme
suit :
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 o 1021€ par élève scolarisé en école maternelle domicilié à Sartrouville,
o 531€ par élève scolarisé en école élémentaire domicilié à Sartrouville,
DE FIXER, à partir de l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation aux
frais de fonctionnement des écoles publiques hors commune, comme suit :
o 1021 € par élève scolarisé en école maternelle domicilié à Sartrouville,
o 531€ par élève scolarisé en école élémentaire domicilié à Sartrouville.
e DE PRÉCISER que les participations évoquées ci-dessus ne peuvent cependant
être supérieures au montant du forfait communal fixé par la commune d'accueil de ces
élèves.
DE FIXER, à partir de l’année scolaire 2022/2023, le montant de la contribution des
communes de résidence des élèves accueillis dans les écoles publiques de la Ville de
Sartrouville, comme suit :
O 1021€ par élève scolarisé en école maternelle domicilié hors
Sartrouville,
© 531 € par élève scolarisé en école élémentaire domicilié hors Sartrouville.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme
VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
| Pierre FOND 7
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117403-DE-1-1 Date d'affichage Le 12 avril 2023
Nature : Délihérations
Nomenclature : Enseignement
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 9 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES
SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Mme GRANIÉ.- Par délibération du 15 décembre 2022, nous nous étions engagés à attribuer une
subvention supplémentaire aux coopératives scolaires pour l'organisation de classes de découverte et
projets d'activités pédagogiques pour l'année scolaire 2022-2023.
Tous les ans, nous soutenons les projets de deux classes pour chacune des six écoles élémentaires
éligibles à une demande.
Cette année sont éligibles les élémentaires Léo Lagrange, Georges Brassens, Paul Langevin, Jules Ferry,
Michel Étienne Turgot et Joliot Curie 1. Seul Joliot Curie 1 a répondu et nous avons proposé dans l'ordre
suivant à Joliot Curie 2, Paul Bert, Neruda, Jean Jaurès, Anne Robert Turgot et Pierre Brossolette. Vous
avez le détail en annexe de la délibération.
Nous avons également financé un projet de tennis de table à Pablo Neruda et un projet avec l'inspection
de l'Éducation Nationale, de flag-rugby, de l’ordre de 7 000 € environ.
Nous vous proposons d'attribuer ces subventions aux différentes écoles concernées.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES
SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Il est rappelé que les coopératives scolaires sont des regroupements d'adultes et d'élèves qui
décident de créer un projet éducatif en s'inspirant de la pratique de la vie associative et
coopérative et qui visent à développer l'esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre
scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école.
La Ville attribue chaque année une subvention à chaque coopérative scolaire, pour
l’accomplissement de ses actions de solidarité et de ses projets d'activités pédagogiques et
coopératives.
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a précisé qu’une subvention
complémentaire pourrait être attribuée au titre de l’année scolaire 2022/2023, aux
coopératives scolaires présentant en cours d’année des projets à l'intérêt pédagogique avéré,
en fonction du budget disponible.
Aussi, la Ville souhaite contribuer au financement de classes de découvertes et de projets
d'activités pédagogiques au bénéfice des enfants des écoles de la commune, en versant une
subvention complémentaire aux coopératives scolaires des écoles l’ayant sollicitée.
Les montants des subventions allouées à chaque coopérative sont présentés en annexe.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/25/2023
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES
AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°100/2022 en date du 15 décembre 2022, portant
attribution de subventions aux coopératives scolaires au titre de l’année scolaire 2022/2023,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l'Éducation,
Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d'adultes et d'élèves qui
décident de créer un projet éducatif en s'inspirant de la pratique de la vie associative et
coopérative, visant à développer l'esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre
scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école,
Considérant que ces coopératives présentent un intérêt local en ce qu’elles financent des
activités communes telles que des sorties, des classes de découvertes, l’achat de livres pour un
projet bibliothèque, l'achat de petit matériel spécifique au projet de classe, ou encore des
actions de solidarité,
Considérant la volonté municipale de soutenir l’organisation de classes de découvertes et de
projets d’activités pédagogiques au bénéfice des enfants des écoles de la commune, en versant
une subvention complémentaire aux coopératives scolaires des écoles l'ayant sollicitée,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° D’ATTRIBUER une subvention supplémentaire aux coopératives scolaires des écoles
l’ayant sollicitée, pour l’organisation de classes de découvertes et de projets d'activités
pédagogiques pour l’année scolaire 2022/2023, dans les conditions indiquées dans
l'annexe jointe à la présente délibération,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer les pièces
afférentes au versement de ces subventions.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117405-DE-1-1 | Pate d'affichage Le 12 avril 2023
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 PETITE ENFANCE
10 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR L'ANNÉE 2023
Mme GRANIÉ.- Il y a lieu d'approuver les conventions d'objectifs et de financement jointes à la présente
délibération qui sont les renouvellements des conventions précédentes et conclues sur la période du
1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ces conventions conditionnent l'accès et l'usage du portail Caf-
partenaires, les obligations de la Ville en tant que partenaire et le versement de la prestation de service.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je n'ai pas trouvé le nom de la crèche Poisson d'Avril dans la liste des
crèches, mais peut-être qu'elle a un statut un peu à part.
Mme GRANIÉ.- Elle a un statut complètement à part, tout à fait.
Mme VITRAC-POUZOULET.- D'accord. Donc, il n’y a pas de soucis ?
Mme GRANIÉ.- Aucun souci, je vous rassure.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Très bien, je vous remercie.
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il d'autres questions ? (aucune)
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR L'ANNÉE 2023
La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines verse aux organismes gestionnaires
d'établissements Petite enfance une aide au fonctionnement appelée « prestation de service ».
La « prestation de service unique » est appliquée depuis le 1°" janvier 2005. Dans le cadre des
conventions d'objectifs et de financement signées entre la Ville et la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines, des données concernant l’activité et le coût des établissements sont
transmises par la Ville et servent de base au calcul des subventions versées.
Les conventions d'objectifs et de financement jointes à la présente délibération, sont les
renouvellements des conventions précédentes et conclues sur la période du 1°" janvier 2023 au
31 décembre 2023, et concernent les établissements suivants :
Crèche 123 Soleil
Crèche Le Petit Navire
Crèche Le Manège Enchanté
Crèche Pigeon Vole
Crèche Les Pitchounets
Multi-accueil Au Clair de la Lune
Multi-accueil Dansons la Capucine
Multi-accueil Pirouette
Multi-accueil Souris Verte LKKKKKKK SK
Ces conventions conditionnent l'accès et l’usage au Portail Caf-partenaires, les obligations de la
Ville en tant que partenaire, et le versement de la prestation de service.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/26/2023
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR L'ANNÉE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°12/2015 en date du 12 février 2015 portant
approbation des conventions d'objectifs et de financement relatives à la prestation de service
unique des établissements d'accueil de jeunes enfants pour la période 2015-2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n°142/2019 en date du 28 mars 2019 portant
renouvellement des conventions d'objectifs et de financement relatives à la prestation de
service unique des établissements d’accueil du jeune enfant pour la période 2019-2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°84/2022 en date du 24 novembre 2022 portant
approbation des conventions d'objectifs et de financement des établissements « Le Petit
Navire » et « Le Manège Enchanté » pour l’année 2022,
Considérant la nécessité de renouveler ces conventions d'objectifs et de financement pour une
période d’un an, afin de continuer à percevoir la prestation de service versée par la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER les conventions d'objectifs et de financement conclues avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines concernant les neuf établissements d'accueil de
jeunes enfants dont la Ville assure la gestion annexées à la présente délibération, pour
la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
+ _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer lesdites conventions
et tout document y afférent.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
| Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117384-DE-1-1 | Date d affichage | Le 12 avril 2023
Nature : Délibérations
| Nomenclature : Autres domaines de competences des
| communes
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 11 SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE MONENFANT.FR
ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES
YVELINES
Mme GRANIÉ.- Dans la perspective d'améliorer l'information des familles, il est notamment prévu
d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d'accueil et services figurant sur
le site www.monenfant.fr par des informations portant sur les modalités de fonctionnement des
établissements et sur les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Pour ce faire, il vous est proposé d'approuver le projet de convention d’habilitation informatique
www.monenfant.fr conclu avec la CAFY tel qu'annexé à la présente délibération.
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à l'unanimité
M. le MAIRE.- Nous avons terminé ces quelques délibérations.
J'en profite pour indiquer que nous allons nommer Mme MALASSIGNÉ comme Directrice Générale
Adjointe dans les jours à venir. Elle n'avait pas prévu de payer un pot ce soir, mais voilà. Vous aurez un
organigramme qui indiquera son champ de compétences. Je la félicite pour sa promotion bien méritée.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 6 avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE
MONENFANT.FR ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DES YVELINES
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents, la Caisse
nationale d’Allocations Familiales a créé le site www.monenfant.fr.
Ce site permet aux familles de disposer d’une information personnalisée sur les différents
modes d'accueil (collectifs et individuels) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s'agissant de
l'information des familles, du développement de l’offre d'accueil en direction des jeunes
enfants, et de valorisation des actions et projets portés par les acteurs de la petite enfance, de
la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux
établissements d'accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations
portant sur :
- Les modalités de fonctionnement des établissements ;
- Les disponibilités d’accueil des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) :
Pour ce faire un espace professionnel (extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés
à renseigner ces informations.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention
d’habilitation informatique entre la Caisse d’Allocations Familiales et le gestionnaire, dont
l'objectif est de formaliser les modalilés de diffusion des données.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 6 avril 2023
DÉLIBÉRATION N°CM/27/2023
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE MONENFANT.FR
ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information
des familles sur les disponibilités d'accueil en Établissements d'Accueil du Jeune Enfant,
Considérant l'importance d’une meilleure visibilité de l’offre d'accueil proposée par la ville
pour les familles en recherche d’un mode d'accueil,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le projet de convention d’habilitation informatique monenfant.fr,
conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, tel qu’annexé à la présente
délibération,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention
et son annexe.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
{8 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 12 avr. 2023
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 L'ID est : 078-217805860-20230406-Imc117383-DE-1-1 | Date d'affichage
Nature : Délibérations Le 12 avril 2023
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES
12 RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur les décisions municipales ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En effet, en complément de celles que nous avons transmises il y a deux jours
pour avoir des compléments et notamment pour avoir des documents associés. Comme nous ne les
avons pas reçus, je vais les mentionner.
Dans l'ordre, sur la 033, attribution d'un marché public d'architecture pour la restructuration de l'ancien
poste de la police municipale, nous nous interrogeons sur la prise en charge de ces travaux et leur
périmètre par la mairie, mais également sur le calendrier. Cela fait un moment que nous voyons la
transformation de ce vieux bâtiment sartrouvillois en lieu de restauration. Vous nous aviez donné
quelques éléments et nous ne voyons toujours rien venir.
C'est la même chose d'ailleurs sur les autres commerces qui ont été préemptés de la même manière
avec des appels à projets. La dernière fois, nous avions compris que nous aurions une fromagerie
bientôt, mais nous ne la voyons pas arriver non plus.
Nous sommes donc preneurs d'informations sur ces différents sujets et notamment sur le projet de
brasserie.
Si vous le souhaitez, je continue ou nous nous arrêtons décision après décision.
M. le MAIRE.- C'est peut-être mieux. Je ne sais pas si quelqu'un avait prévu de répondre.
Mme HAJEM.- J'ai juste des éléments de réponse concernant l'ancienne police municipale par rapport
à l'architecte retenu. C'est une maîtrise d'oeuvre classique pour la réhabilitation dans un premier temps
du clos couvert. J'entends par-là la réhabilitation extérieure, le désamiantage, le changement des
fenêtres, ainsi que la réhabilitation/changement de toiture. Mais pour l'instant, pas de travaux intérieurs
prévus. C'est un premier phasage.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La Ville restera propriétaire ?
Mme HAIJEM.- Oui.
Concernant les commerces, je n'ai pas d'éléments de réponse.
M. le MAIRE.- Pour les commerces, il y a plusieurs propositions, mais comme ce n'est pas finalisé, je ne
veux pas les évoquer parce que ceux qui s'installent doivent trouver des prêts bancaires, même si nous
sommes d'accord. Comme tout n’est pas finalisé, je ne veux pas donner d'information qui ne serait pas
vérifiée par la suite. Ce sera à un prochain Conseil municipal.
Autres questions sur les décisions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui. Nous avons noté un certain nombre de suppressions de régies,
notamment la régie de recettes de la Bibliothèque Stendhal, la première dans l’ordre. Nous voulions
savoir pourquoi il y a ce mouvement de suppression de régies.
M. le MAIRE.- Tout simplement parce que c'est une demande du Trésor. C'est le Trésor qui souhaite que
nous limitions le nombre de régies, parce que c'est plus facile pour eux de gérer moins de régies et
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 comme il y a maintenant un système de paiement, depuis longtemps d'ailleurs, avec un service facturier,
nous n'avons pas besoin de ces régies.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Concrètement, les lecteurs qui iront à Stendhal pour payer leur abonnement
souvent en espèces, parfois en chèques contre un petit récépissé, cela se passera comment ?
M. le MAIRE.- Cela se fera toujours, sauf que ce sera une seule régie au lieu d’en avoir plusieurs. Cela
évite de trouver des régisseurs en plus.
D'autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, sur l'École Municipale des Arts. Nous avons découvert avec plaisir
l'annonce d'une résidence d'artistes. Nous voulions en savoir plus. Cela fait partie des questions écrites
que nous avons posées en amont.
M. HASMAN..- Le QUATUOR BEAT est un groupe de quatre musiciens percussionnistes qui montent des
spectacles de très bonne qualité d’ailleurs comme vous pouvez le voir sur Internet. Ils vont rester un an
au sein de l'École Municipale des Arts pour préparer leur prochain spectacle, répéter et stocker leurs
instruments en échange de quoi ils interviendront sous forme de master class pour les percussionnistes
de l'EMA. Ce n'est pas encore totalement fixé, mais a priori pour un concert fin septembre à destination
des enfants.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons également une demande sur la 052 avec un appel à projets
« maintenir le lien social des seniors » pour savoir ce que la Ville à proposé à hauteur de 20 000 €.
Mme AUBRUN.- Il s'agit comme indiqué dans la décision d’une demande de subvention pour
développer et renforcer l'autonomie et la vie sociale des seniors face au vieillissement qui nous guette
tous. L'idée est de maintenir les personnes âgées le plus longtemps possible dans le réseau social et de
faire beaucoup de prévention au niveau de la santé. Ce sont des choses que nous réalisions déjà. Je vous
invite à regarder les programmes de la Maison de la famille, du pavillon Séraphine et de la Résidence de
l'Union où vous avez toutes les animations, les ateliers, les conférences, les ateliers de prévention qui
sont proposés aux seniors de la ville de Sartrouville.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous d'autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, tout à fait, nous en avons encore trois.
Deux sont liées à la 067 et 068, la Ville demande des subventions au Ministère de la Transition
écologique sur deux sujets :
e La renaturation des villes et des villages pour 200 000 € ;
e La rénavation énerpétique des bâtiments publics pour 127 000 €.
Nous avons demandé la présentation du projet que nous n'avons pas reçue. Nous souhaitons donc avoir
des éléments sur ce sujet.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Cela correspond à des inscriptions budgétaires qui avaient été faites
au budget primitif.
Nous pouvons rattacher cela à la création de la huitième tranche de la coulée verte et à la création des
îlots de fraîcheur et des cours oasis. On ne s’arrête pas aux îlots de fraîcheur, on va carrément dans les
oasis | On n'arrête pas le progrès !
Mme GHARBL.- Je peux expliquer si vous avez besoin d'éléments d’information.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- || y avait un côté taquin.
Mme GHARBI.- Les cours oasis, c'est le fait de créer des flots de fraîcheur dans des cours qui sont très
minérales. Le but est vraiment d'écrouter, etc. Nous avons demandé des subventions parce que cela
coûte très cher. Ce projet a lieu sur trois ans et touchera six écoles dans la ville. Nous allons commencer
cette année avec la maternelle Casanova et la primaire Jules Ferry.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il d'autres questions ? Non ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais noté la 057, une demande de subvention auprès de la Caisse
d'allocations familiales des Yvelines dans le cadre du fonds « publics et territoires » : engagement et
participation des enfants et des jeunes » pour un montant de 15 000 €.
Qu'est-il prévu avec cette subvention ?
M. BUCHE.- C'est un soutien aux actions qui sont menées par le Sartrouville Information Jeunesse,
notamment autour de deux points: citoyenneté et engagement des jeunes. Nous avions initié une
cérémonie de citoyenneté. Malheureusement, nous avons dû l'annuler puisque nous n'avions que cinq
participants sur 500 invitations. Je vous laisse apprécier. Nous allons réfléchir à comment remobiliser
les jeunes sur ce type d'événements.
De plus, il s'agit de favoriser l'accès à l'emploi et à la formation. Ce sont vraiment toutes les actions
menées par le SI].
M. le MAIRE.- Merci.
D'autres questions ? Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Je voulais en profiter pour être agréablement surpris sur le Fonds Vert, les deux
décisions municipales 67 et 68, parce que vous avez peut-être vu qu'aujourd'hui est sortie une
information qu'en Corse, le Fonds Vert est utilisé pour permettre d'accueillir des yachts sur une partie
de l’île. Je suis content qu'à Sartrouville, on utilise le Fonds Vert pour une meilleure utilisation et dans
le plein esprit de cette mesure.
J'avais une question sur la décision n°60 pour la gestion et la recherche des intervenants dans le cadre
du Forum de la Famille et je m'étonnais que l’on paye seulement 12 000 € pour chercher des
intervenants. Est-ce que cela pouvait être déjà intégré dans le coût global de l’animation de l'événement
et de la mise en place de cet événement ? C'est la décision n° 60.
Mme AUBRUN.- Bien sûr, c'est dans le coût global du Forum. Ce n'est pas quelque chose qu'on ajoute.
Cela fait partie de notre budget Forum.
M. CHIARADIA.- Cette dépense ne pouvait-elle pas être internalisée ? Je ne sais pas si en interne, on a
les compétences pour chercher des intervenants.
Mme AUBRUN.- Absolument, nous l'avons d’ailleurs déjà fait. Mais si nous voulons toucher des têtes
un peu plus connues, il faut souvent savoir ouvrir son carnet d'adresses et nous n'avons pas forcément
un carnet d'adresses extrêmement ouvert sur ces milieux. Il est donc intéressant d'échanger avec cette
société.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet qui revient.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai retrouvé les numéros.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 La 76, une demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre de la dotation de soutien à
l'investissement local au titre de l’année 2023 pour 1 700 000 €.
Que va-t-on faire avec cela ?
Une dernière, demande de subvention auprès de la Direction Générale des Affaires Culturelles Île-de-
France pour un montant de 190 000 €. Cela correspond à quoi ?
M. le MAIRE.- La première, c'est pour le groupe scolaire Vieux-Pays.
Et l'autre, c'est quel numéro ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- La 80.
M. HASMAN.- C'est une demande de subvention pour la phase 2 des travaux de restauration de l’église
Saint-Martin. La phase 1 se termine, c'était principalement la flèche, et la phase 2 va démarrer. Les
échafaudages vont être démontés et remontés sur les pourtours de l'église.
M. le MAIRE.- Très bien.
Mme VITRAC-POUZOULET..- Je reviens sur la précédente, la 76. Vous me dites que c'est pour le groupe
scolaire. Mais il était déjà indiqué à la 70, dotation de soutien à l'investissement local. C'est pour le
groupe scolaire du Vieux-Pays, la Cité scolaire.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En fait, la 76 abroge la 70.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Donc, le montant global de 3,4 ME n'est pas bon ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, le bon montant est maintenant de 1,7 M£.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ce n'était pas noté dans ce que nous avions reçu.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je le reconnais.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il d’autres questions ? Non ?.. Très bien.
Il y avait quelques questions diverses.
Madame Vitrac-Pouzoulet, nous avons été un peu surpris parce que vous avez posé les mêmes questions
que la dernière fois.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Effectivement, j'ai posé les mêmes questions que la dernière fois parce que
je me suis rendu compte que les réponses obtenues étaient plutôt incomplètes.
En particulier, sur l'aménagement de l'espace situé à l'angle de l’avenue Georges Clémenceau et de la
rue St Exupéry, lorsque j'ai posé la question, Monsieur de Lacoste Lareymondie, vous m'avez répondu
que cela faisait partie des aménagements prévus, mais qu'il fallait voir avec le promoteur.
Or, j'ai appris entre-temps que c'est la Ville de Sartrouville qui a acquis les parcelles bâties cadastrées
AM12, AM13. Vous l'avez peut-être passé en Conseil Municipal, mais cela ne m'avait pas sauté aux yeux.
Mais deux parcelles ont été acquises par la Ville sur ce secteur et une autre est en instance. Il ÿ aura
peut-être un promoteur, mais pour l'instant, c'est bien la Ville qui gère cette affaire.
Ça, c'était juste une précision.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Puis, ce sont bien les Domaines qui évaluent les prix proposés au vendeur. Vous m'arrêtez si je me
trompe. Ma question est de savoir si les Domaines évaluent au mètre carré ou s'ils évaluent la parcelle
de façon globale.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Les mètres carrés font partie du prix, mais il n'y a pas que les mètres
carrés, il y a aussi le projet qui est derrière. Nous sommes obligés d'expliquer aux Domaines pourquoi
nous le faisons. Par ailleurs, il y a l'emplacement, l'état de la maison, sa taille. 1l y a plein d'éléments. Les
mètres carrés font partie des éléments, mais il ÿ en a beaucoup d'autres.
Par rapport à ma réponse de la dernière fois où je parlais de promoteur, je me suis trompé de parcelles.
C'est parce qu’avenue Clémenceau, nous avons d'autres projets et je pensais que vous parliez de l'un de
ces projets.
En réalité, là, si nous préemptons ces pavillons, c'est parce qu'ils ne sont plus tellement à leur place à
cet endroit coincés entre beaucoup d'immeubles. Donc, les gens sont volontiers vendeurs en réalité et
ce sera peut-être l'occasion, en préemptant, d’abord de garder la maîtrise foncière et éventuellement
d'étendre l'espace vert qui se trouve à proximité.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'entends bien et effectivement, c’est apparemment ce que vous proposez
dans un courrier que vous aviez adressé à l'un des vendeurs.
Mais pour préciser mon interrogation, les parcelles ont été vendues à un certain prix. Or, il en reste une
seule à acquérir et apparemment, elle est beaucoup plus grande. Après estimation des Domaines, vous
proposez le même prix que pour les autres qui sont plus petites. C'est pourquoi je vous demandais si
c'était estimé au mètre carré ou pas. Apparemment, il y a là une question qui se pose. Je la pose aussi.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Les Domaines ont leurs critères. Nous pouvons nous écarter un peu
des Domaines, mais pas trop. Nous avons plus ou moins 10 % ou quelque chose comme cela et nous
devons suivre les Domaines.
Si une personne est mécontente d'une estimation des Domaines à l'appui de laquelle nous allons
proposer un prix, elle peut toujours faire un recours sur cette estimation des Domaines si elle l'estime
insuffisante.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de m'avoir éclairée sur ce qu'il adviendra de cet angle de
rue.
M. le MAIRE.- Je rappelle que les Domaines sont un service de l'État et pas un service qui dépend de la
Ville. C'est ce qui garantit leur indépendance dans l'évaluation des prix. Ils font cela tout le temps. Je dis
cela pour que tout le monde soit bien au courant.
Madame Amaglio, vous aviez également des questions.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai la même question que la dernière fois.
M. le MAIRE.- Sur la mission locale.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui. Je regrette beaucoup que Mme Dublanche ne soit pas là pour me
répondre ce soir.
M. le MAIRE.- Elle vous a déjà répondu. || y a des appels à projets, mais je ne vais pas répondre à la place
de la Région.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 En ce qui concerne les villes et l'État, nous cofinançons la mission locale en fonction du nombre
d'habitants pour les communes et l'État rajoute 50 %, enfin paye, verse à peu près le même montant que les communes.
Après, il y a d'autres partenaires, dont la Région, et la Région décide elle-même — ce n'est pas moi qui
vais en juger — la façon dont elle prend en compte tel ou tel.
Là, ils font un financement assez classique par projet, d'après ce que j'ai compris. Cela ne change rien.
Cela peut peut-être changer les montants en plus ou en moins, mais c'est un mode de financement assez
courant et que nous rencontrons d'ailleurs assez généralement avec nos partenaires.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ce qu'il se passe au niveau des missions locales régionales, c'est une baisse
notable des subventions de la Région, qui passent de 17 M€ à 8 M£€ pour les missions locales. Donc
forcément, chaque mission locale va être impactée.
J'ai eu le cas pratique de la mission locale des Mureaux qui va toucher 100 000 € de moins cette année
et donc qui va supprimer deux postes de conseillers.
Je souhaitais savoir si à Sartrouville, on risquait de se retrouver dans la même situation. C'est la question
que j'avais posée à Mme Dublanche. Elle m'a répondu : « non, on ne craint rien, on suit cela. » J'ai appris
que depuis, elle s'était rendue ou allait se rendre à là mission locale de Sartrouville. Je souhaitais
justement lui demander de faire un point ce soir. Je regrette beaucoup son absence. Mais peut-être que
vous êtes au courant. Ÿ aura-t-il des postes de conseillers supprimés ?
Une mission locale a une mission de service public. Si vous supprimez des conseillers, ce sont des jeunes
qui ne seront plus suivis et ces jeunes, où va-t-on les retrouver ? On ne va les retrouver ni dans les lycées
ou dans les formations professionnelles ni dans les emplois. On va les retrouver dans la rue et on va tous se désespérer en disant : « Mon Dieu, comme c'est dommage | »
Je souhaitais alerter l'assemblée ici ce soir sur ce problème qui n’est pas du tout spécifique à Sartrouville,
qui est général à la région Île-de-France et que l'on ressent dans le département des Yvelines. Je voulais
quelques éclaircissements sur notre mission locale puisque nous avons la chance d'avoir une Maire
adjointe également Vice-Présidente de la Région. J'espère qu'elle y sera attentive.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet, je ne suis pas chargé de vos relations avec Mme Dublanche,
ni d'expliquer la politique.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ce n’est pas une question de relation avec Mme Dublanche, ce n'est pas
une affaire personnelle, Monsieur le Maire, pas du tout.
M. le MAIRE.- Attendez, Madame, je ne suis pas chargé non plus d'expliquer ou de commenter la
politique de la Région, du Département ou de l'État.
Je dis simplement que la mission locale à Sartrouville n’a apparemment pas de difficulté, vu qu'ils ont
un très fort excédent budgétaire. Comme ils ont un très fort excédent, on me dit que pour 2022 comme
pour 2023, la question ne se pose pas.
La Région discute avec les missions locales, notamment la nôtre, pour une mise en place, une application
de son nouveau dispositif pour 2024. Nous verrons à ce moment-là.
Nous, Ville, et l'État aussi, nous ne modifions pas nos contributions. Voilà ce que je peux vous dire.
Donc, il n'y a pas de sujet.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Mme VITRAC-POUZOULET.- J'entends bien, Monsieur le Maire, il n'y à pas de souci avec la Ville ni avec
l'État. C'est simplement la Région qui modifie sa façon de subventionner.
M. le MAIRE.- Quant à la situation des Mureaux, je ne la commente pas. D'abord, je ne la connais pas
et je ne sais pas quoi vous dire.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'était le cas pratique pour expliquer ce qu’il pouvait se passer quand les
subventions baissent.
M. le MAIRE.- Sur Sartrouville, il n'y a pas de sujet. Voilà ce que je peux vous dire.
Mme VITRAC-POUZOULET fintervention hors micro).-..(Inaudible)...
M. le MAIRE.- Ensuite, il y avait quatre questions, non, trois questions puisque nous n'avons pas encore
les éléments pour une, de Mme Amaglio. Je vous passe la parole.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie, Monsieur le Maire.
La première porte sur le prolongement du tram vers Sartrouville, le tram de Bezons vers Sartrouville.
Nous avions déjà posé cette question parce que c'est quelque chose de très important pour désenclaver
notamment les quartiers sur le Plateau. Nous souhaitions savoir où cela en était.
Nous entendons qu'il y a des études qui ne se déroulent pas, dont le financement n'est pas assuré. Cela
nous inquiète et nous souhaitions avoir les informations de la Ville sur ce sujet, les prochaines actions
de mobilisation que vous pourriez envisager pour soutenir ce projet qui est vraiment nécessaire pour
notre ville.
M. le MAIRE.- C'est bizarre parce que vous me posez une question sur le T11. Mais ce n'est pas le T11,
ça.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le prolongement du tramway qui part de Bezons. Il est vrai qu’il a changé
beaucoup de noms ces 20 dernières années puisque nous l'attendons depuis fort longtemps, celui qui
se dirige vers Sartrouville et vers Argenteuil. 1! n'y en a pas plusieurs.
M. le MAIRE.- Si, parce qu'il y a la tangentielle nord, projet en tant que tel, qui s'appelle le T11.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait, vous avez raison. La question porte sur les deux, j'aurais dû la
diviser.
M. le MAIRE.- Oui. Ce n'est pas la même chose parce que dans un cas, pour l'instant, je n'ai pas de
calendrier, je ne sais même pas si la prolongation du tramway est envisagée.
En revanche, il est prévu la mise en place d'un système de bus en site propre sur Argenteuil, sur Bezons,
qui arrive en limite de Sartrouville et qui se poursuit sur Cormellles.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Quel calendrier ?
M. le MAIRE.- Les études se terminent. Tout dépend des communes indiquées. Des expropriations sont
en cours pour la réalisation.
Mais en tout cas, c'est un projet qui, lui, suit son calendrier et sera réalisé. Je rappelle que c'est un
système de bus en site propre le long de la 392. Ce n'est pas une extension de tramway.
Après, sur le T11 lui-même qu'on appelle la tangentielle nord, c'est autre chose. La Région a mis de
l'argent. Pour l'instant, l'État n'a pas répondu. Cela doit être inscrit au contrat État/Région, mais pour
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 être inscrit au contrat État/Région, il faut que l'État apporte aussi sa contribution, donc le préfet de
Région. C'est en cours de discussion.
En revanche, la SNCF poursuit les expropriations et au fur et à mesure, nous aurons l'ensemble du
foncier nécessaire pour la réalisation.
Si vous voulez, sur ce sujet, quand je vois les difficultés que rencontre notre pays en matière budgétaire
aujourd'hui, qui sont bien réelles et que tout le monde connaît, mon souci est de bien maintenir inscrit
ce projet dans le contrat État/Région. Il est parfaitement illusoire de le voir réalisé immédiatement
puisque même EOLE nécessite des compléments financiers extrêmement importants.
Mon souci est qu'il ne passe pas à la trappe comme d'autres projets, qu'il soit bien maintenu puisque
nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est extrêmement intéressant et qu'il se réalise comme les
autres tangentielles. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Mais la décision n'appartient pas au Conseil Municipal ni de Sartrouville ni d'Argenteuil ni autre puisque
c'est vraiment entre l'État et la Région et la Région veut le réaliser. La balle est dans le camp de l'État.
M. GODART.- On peut ajouter que la SNCF a prévu la réalisation du projet.
M. le MAIRE.- La SNCF a développé l'ensemble du projet, exproprie les terrains et les fonds de parcelles
nécessaires, réalisera un mur antibruit sur toute une partie. Tous ces éléments avancent, du travail est
fait. Reste quand même l'interrogation de l'équilibre financier. Je rappelle que c'est un projet à plusieurs
milliards sur l'ensemble. Il faut donc en mesurer aussi le poids. Cela n'enlève rien à son intérêt, il faut le
réaliser, mais cela rentre en concurrence avec d’autres projets qui, je l’imagine, sont intéressants aussi.
Voilà ce que je peux vous dire.
Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Je voulais ajouter une précision sur ce projet, cette ligne de tramway T11,
prolongement vers Sartrouville qui a changé de nom plusieurs fois puisqu'on parlait auparavant de
tangentielle nord. Mais cela fait quand même 30 ans, voire plus, qu'on attend cette deuxième gare sur
le Plateau.
Puis, il me semble que pour la Région, ce n'est plus forcément une priorité aujourd'hui puisqu'elle
privilégie d'autres lignes, qu'elle à refusé les abondements qui permettaient les études pour le
prolongement de cette ligne et je me rappelle qu'il y a trois ans, Mme Pécresse était venue au moment
des voeux du Conseil Municipal parler de ce projet, elle s'était engagée fortement sur sa réalisation dans
les plus brefs délais. Aujourd'hui, on voit que finalement, cette parole n'est pas respectée.
Alors qu'on traverse aujourd'hui une crise démocratique importante, il est important que la parole
politique soit respectée et que l'on puisse aller au bout de cet engagement.
Nous comptons donc sur vous pour solliciter la prolongement de cette ligne en commençant par les
études qui sont nécessaires aujourd'hui.
M. le MAIRE.- Je ne sais pas ce que vous avez fait les trois dernières années, mais il vous a peut-être
échappé qu’il y a eu le Covid.
M. CHIARADIA.- Non, cela ne m'a pas échappé, je l'ai attrapé.
M. le MAIRE.- Peut-être que les conséquences du Covid vous ont échappé, c'est-à-dire l'effondrement
des recettes de l'ensemble des transports en commun en Île-de-France, notamment du pass Navigo
pendant les deux ans de Covid.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Nous travaillons avec Île-de-France Mobilités sur ce sujet comme sur d'autres avec des équilibres
financiers qui, là comme ailleurs, ont été profondément rompus par la crise Covid.
Moi aussi je peux dire que c'est bien, qu'il faut le faire, mais comme je n'ai pas l'habitude de brailler
dans le désert pour rien, je sais que les contraintes sont très fortes. Avec Île-de-France Mobilités, on se
voit régulièrement sur l'ensemble des transports en commun. Île-de-France Mobilités a des enjeux de
rétablissement de ses équilibres financiers et des investissements aussi lourds en font partie.
Pour l'État, il en est de même. La forte progression de l'endettement public ces dernières années ne
vous a pas échappé parce qu'il fallait faire face aussi à cette crise sanitaire et à la crise énergétique que
nous connaissons aujourd'hui. Tout cela rentre aussi en ligne de compte.
M. CHIARADIA.- Certainement. La Région choisit de prioriser d'autres projets.
M. le MAIRE.- Mais non.
M. CHIARADIA.- Ma seule remarque est de vous demander à nouveau que ce projet soit une priorité
puisque c'est notre ville et c'est votre rôle aussi d'aller.
M. le MAIRE.- Cher Monsieur, je ne vous ai pas attendu pour faire ce genre de demande.
M. CHIARADIA.- Nous espérons qu'elle aboutira.
M. le MAIRE.- Elle aboutira si nous pouvons le faire, mais je ne vous attends pas pour faire ce type de
demande. C'est une priorité pour la ville de Sartrouville depuis longtemps, il faut la réaliser. Je
comprends aussi que tous nos partenaires ont des contraintes importantes comme nous d'ailleurs.
Présentation du projet place de la Fête : je vais passer la parole à Leïla, mais comme nous ouvrons
prochainement la place, je vous invite à y aller et vous verrez l'aménagement tel qu'il a été fait.
Mme GHARBI.- Quelques chiffres clés, je vais faire très rapide. C'est un chantier de 2 M€. Nous avons
eu 25 % de subvention de la part de la Région et je tiens à remercier la Région. Ce parc fera 6 000 m° et
les travaux sont encore en cours et dureront environ un an.
C'est un espace de 6 000 m? avec beaucoup d'espaces verts, des îlots de fraîcheur, des circulations
perméables et c'est innovant puisque nous aurons un sol qui absorbe l'eau de pluie pour éviter que l'eau
stagne. C'est assez nouveau puisque nous ne l’avons encore jamais fait dans un parc.
Je vous passe l'aire de jeux absolument monstrueuse de 300 m°, un espace pour la musculation que
nous avons ajouté, ce que l’on appelle du cross-training — tu pardonneras mon anglicisme, Antoine -,
un terrain de basket que nous conservons, des toilettes sèches. Nous réinstallons la fontaine de la place
Nationale.
Nous avons beaucoup de nouveautés. Ce que nous avons voulu faire, c'est principalement apporter de
la vic dans ce quartier. C'était une place très minérale, on n'y faisait pas grand-chose. Le but était
vraiment d'apporter une bulle de vie aux familles qui sont dans ce quartier.
Que puis-je vous dire de plus ? D'un point de vue plantations, nous allons faire une chênaie, c'est-à-dire
que nous allons planter énormément d'arbres très rapprochés pour créer une sorte de microforêt à
l'intérieur du parc. Puis, nous aurons des mix borders avec des lavandes, des sauges bleues, des plantes
aromatiques variées (menthe, origan, thym).
C'est vraiment une place destinée à apporter de la joie dans ce quartier.
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 M. le MAIRE.- Merci. Puis, nous continuerons à aménager ce type de place sur d'autres parties de notre
ville.
I y avait une dernière question sur le carrefour Berteaux. Je vais passer la parole à M. de Lacoste.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Quelle est la question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Elle est double et celle-ci était bien subdivisée. Il y a donc une première sous-
partie sur le calendrier des opérations, notamment l'enchaînement des démolitions et des
constructions. Je fais le lien avec le passage des bus qui est largement impacté. Une deuxième partie est
sur son impact sur l'angle Raspail/Féculerie/Berteaux.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Le calendrier va s'étaler sur deux ou trois ans probablement avec une
opération en deux phases, une première pour démolition de l'existant. Cela ne sera pas un regret parce
que c'est affreux. D'ailleurs, cela vient tout juste de commencer. Puis, le déménagement de l'office
notarial qui intégrera un nouveau bâtiment.
Voilà pour le calendrier.
M. le MAIRE.- Vous vouliez prendre la parole ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur la circulation des bus parce que c'est impactant avec un itinéraire de
déviation sur les quais qui ne comprend pas d'arrêt. C'est compliqué pour les Sartrouvilloises et
Sartrouvillois qui l'empruntent.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Quel rapport ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La circulation.
M. le MAIRE.- Je ne vois pas le rapport avec le calendrier.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je ne comprends pas très bien.
M. GODART.- Sur Berteaux, il n’y a pas de problème.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n'est pas lié ?
M. le MAIRE.- Non, ce n'est pas lié. Des travaux d'assainissement vont être réalisés sur Jaurès et c'est
pourquoi il y a une déviation le temps des travaux d'assainissement.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- D'accord. Cela gagnerait peut-être un peu plus d'information et de
transparence parce que je ne suis pas la seule à faire cette confusion dans la population sartrouvilloise.
M. GODART.- Les informations ont eu lieu par le Service communication sur le site Internet et des
dacuments ont été donnés à l’ensemble des riverains qui sont concernés et les services de bus ont
également fait le nécessaire.
M. le MAIRE.- Très bien.
Nous avons terminé les questions diverses.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je crains que vous n’ayez oublié Raspail/Féculerie.
M. le MAIRE.- Raspail/Féculerie, c'est la même chose. Monsieur de Lacoste ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Raspail/Féculerie, il y a quelque chose de prévu ?
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023 Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est l'objet de ma question.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, pas que je sache.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est plutôt à moi de vous demander ce qui est prévu.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Rien pour l'instant.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Donc, il n'y a pas de projet d'envergure, de construction de petits immeubles
ou d'équipements ? Il n’y a rien de tel ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- 1! n’y a rien de prévu, rien de fait pour l'instant.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est un hasard s’il y a des sollicitations très pressantes dans ce quartier ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je reçois bientôt les riverains, nous allons en parler.
M. le MAIRE.- Merci.
Comme nous avons terminé l'ensemble des questions diverses, il me reste à vous donner les prochains
Conseils Municipaux.
Nous ferons un prochain Conseil le 16 mai, un mardi. Nous devons également réunir deux Conseils en
juin, le vendredi 9 juin parce que ce Conseil permettra de désigner les électeurs des sénatoriales. Je
rappelle que vu la taille de la ville de Sartrouville, non seulement vous serez tous grands électeurs, mais
nous devons en plus choisir des électeurs supplémentaires comme nous le faisons à l'occasion de chaque
sénatoriale. Il y a un nombre donné. Nous vous donnerons l'ensemble des éléments et nous votons à la
proportionnelle. Il y aura un vote à bulletins secrets pour déterminer les électeurs, les délégués
complémentaires par rapport aux conseillers municipaux qui, par définition, seront tous électeurs. Je
rappelle que l'élection sénatoriale aura lieu en septembre.
La date des élections sénatoriales ? Je ne l'ai pas, je ne sais pas si elle est déjà fixée. 24 septembre. Je
vous rappelle qu'il y a un seul bureau de vote et qu'habituellement, c'est à Versailles ou pas loin dans
un gymnase.
Puis, nous avons le mardi 27 juin un autre Conseil municipal plus classique avec le vote du compte
administratif à ce moment-là.
Je vous souhaite une bonne soirée et merci beaucoup.
La séance est levée à 18 heures 54.
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Procès-verbal approuvé lors de la Séance du Conseil Municipal du 16/05/2023
Le secrétaire de séance
M.T fe
Conseil municipal de Sartrouville - 6 avril 2023