Compte-Rendu - 2022 07 18 cm cr VM

Documents similaires

Conseil Municipal - Contre Rendu CM 16 07 19

Compte-Rendu - CR CM 12 avril 18

Compte-Rendu - 2022 09 21 cm cr

Compte-Rendu - 2020 07 01 cr cm

Compte-Rendu - 2019 07 03 cr cm

Compte-Rendu - 2018 07 12 CR CM

Compte-Rendu - 2017 04 07 cr cm

Compte-Rendu - 2019 10 10 cr cm

Compte-Rendu - 2022 03 15 cm cr

Compte-Rendu - 2020 07 15 cm cr V2

Compte-Rendu - 2022 07 18 cm cr VM Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 18 cm cr VM)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, 1/12

Conseil Municipal de Ligny-le-Ribault

Séance du lundi 18 juillet 2022

L’an 2022, le 18 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi , exceptionnellement dans la salle polyvalente (salle climatisée en raison de la canicule) sous la présidence de DURAND-GABORIT Anne, Maire.

Présents : Mmes : DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DRUPT Dominique à Mme DURAND-GABORIT Anne, KAKKO- CHILOFF Anne à Mme MINIERE-GAUFROY Claire, LANGUILLE-FLEUREAU Florence à M. THEFFO Jean Marie, MM : FOUGERET Eric à Mme VALIOT Tatiana, GOUBERT Alex à M. VAN HILLE Bernard

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 10

Date de la convocation : 12/07/2022

Date d'affichage : 26/07/2022

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET le : 26/07/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Validation du compte-rendu de la dernière séance :

Madame Olivieri-Valois souhaite que l’on apporte les modifications suivantes :

Au point 1 modifier à l’unanimité par la majorité

Au Point 4 : règlement intérieur :

Ajouter « Madame Olivieri indique que dans le règlement intérieur, à l’article 4, il est nécessaire de modifier la forme

grammaticale » comme elle l’a déjà signalé, ce qui a été fait sur le règlement mais non indiqué dans le compte

rendu.

Elle indique également dans ce même point la date du 1er juillet est barrée sur le compte rendu. Il lui est répondu

que c’est normal. Un changement de date étant intervenu entre le conseil municipal et la rédaction du compte-rendu,

et cela était fait exprès afin que chacun puisse comprendre.

Au point 7 : Ajouter dans la partie PLUi : Préciser que pendant les travaux du PLUi et au retour du cabinet en charge

du document, les zones « A » avaient disparu, mais suite à notre demande, elles ont été réintégrées. Enfin pour les

zones N et A n’apparaissent plus sur le plan mais uniquement dans le règlement.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 25/05/2022 avec les modifications ci-dessus

L'ordre du jour sera le suivant :

1. Enquête publique pour projet d’aliénation d’une partie du chemin rural dit du Briou 2. Fibre : propositions tronçons enfouissement

3. EPFLI : Cabinet médical

4. CAC : protocole d’accord

5. Rezo pouce

6. Publicité des actes

7. Convention Jouy le Potier Centre de Loisirs : renouvellement

8. Ecole : subvention USEP

9. Point finance

10. Tourisme2/12

1. Enquête publique pour projet d’aliénation d’une partie du chemin rural dit du Briou

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame Ragey, enquêtrice publique a transmis

son rapport suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 26 avril 2022 et du 1er au 16 juin 2022. Chaque

membre du conseil municipal a pu en prendre connaissance. (Document complet envoyé à chacun par mail)

Ce dossier a été suivi par Claire Minière et Dominique Durant des Aulnois.

Elle passe la parole à Monsieur Durant des Aulnois, qui précise quelques éléments de ce rapport :

Dans ce rapport est rappelé :

« Extrait »

Le contexte

Le dossier soumis à l’enquête publique concerne l’aliénation d’un tronçon du Chemin Rural du Briou.

Ce tronçon de chemin de 850 m de long environ n’est plus affecté à l’usage du public.

Selon le dossier d’enquête, il ne dessert plus aucune propriété et se termine en impasse.

Par ailleurs la commune minimise les interventions d’entretien.

Le déroulement de l’enquête :

L’enquête publique s’est déroulée selon les dispositions réglementaires en la matière et selon celles de l’arrêté du

maire.

Les observations recueillies montrent une opposition formelle au projet d’aliénation de ce tronçon de chemin.

=> Parmi les arguments exposés, je note les répétitions suivantes :

- Ce tronçon de chemin est le seul chemin forestier naturel du secteur,

- Sa fréquentation est discrète, mais on peut y aller à pied ou à vélo,

- On y trouve une faune non enfermée,

- Le bourg est difficile à rejoindre par la RD 15 à pied ou à vélo, à partir des lotissements de la Jumelière et des

Chenevraux,

- L’alinéation est envisagée pour permettre au domaine de l’Etoile d’annexer le chemin et en interdire l’accès,

- L’engrillagement est dommageable pour la Sologne,

=> Se manifester à l’occasion d’une enquête publique comme celle-ci, c’est l’occasion pour certains de rappeler des

litiges antérieurs concernant les chemins. La bonne foi des élus est remise en cause et ils sont suspectés d’ententes

avec les grands propriétaires. Tout semble se passer comme si les « grands domaines » tant décriés, et

l’engrillagement étaient de leur responsabilité.

=> Je note avec regrets des injures qui prennent ici un caractère public, et des accusations extrêmement graves à

l’encontre de Me Piédon, notaire à la Ferté Saint Aubin.

=> Je trouve tout aussi regrettable que si peu de personnes se soient présentées lors des permanences, alors qu’on

a autant d’écrits. Le dialogue, l’échange sont infiniment plus productifs que ces écrits qui peuvent parfois dépasser la

pensée.

Les Conclusions

Le tronçon du chemin rural du Briou satisfait aux critères de non-affectation à l’usage du public. Sa localisation dans

le réseau viaire d’ensemble de la commune, et sa situation en impasse, font que la circulation est loin d’y être

générale et qu’il n’a pas de fonction de desserte. C’est bien pour ces raisons que la commune fait un entretien

apprécié à minima.

La majorité des opposants au projet, habitent au voisinage de ce chemin, dont ils sont éloignés selon le cas, de 0,5

à 1 km. Compte tenu de la circulation que j’ai pu constater sur la RD 15 (en nombre et vitesse), rejoindre le chemin

du Briou à pied ou à vélo, est dangereux.

La circulation à vélo sur le chemin du Briou (tronçon en impasse), doit être anecdotique, vu l’état d’entretien du

chemin, alors que l’itinéraire conservé juste de l’autre côté de la RD15 rejoint le chemin rural de l’Enfer, puis le

centre bourg.3/12

Je comprends les préoccupations liées à la situation foncière de la Sologne, et les inconvénients de l’engrillagement.

Le projet de loi adopté par les sénateurs, n’a pas poursuivi le parcours parlementaire qui aurait sans doute permis

d’apporter des réponses concrètes.

Mais cet échec ne justifie pas de s’en prendre systématiquement aux élus qui tentent de modifier le réseau des

chemins ruraux. Ce n’est pas ainsi qu’on réduira l’engrillagement. Ce n’est pas non plus en conservant tous les

chemins à la charge des collectivités, qu’on réduira les prétentions et les étendues des grands domaines.

Le combat de cette cause n’est pas uniquement local, de même que l’aliénation d’un chemin rural ne se décide pas

seulement pour convenance.

**********

Les commentaires figurant dans le rapport d’enquête et les raisons exposées ci-dessus me conduisent à émettre :

un AVIS FAVORABLE à l’aliénation partielle du Chemin Rural du Briou, telle que les limites en figurent sur le plan

parcellaire joint au dossier d’enquête publique

***

Remarques complémentaires :

❖ Madame le Maire précise qu’une confusion a eu certainement lieu entre l’ensemble du chemin dit du Briou et la

portion réellement concernée par cette enquête qui n’est qu’une petite section de ce chemin. Elle rappelle que ce

chemin n’engendre que très très peu de trafic (randonnée ou cyclo..), voir aucun, et qu’il s’agit d’une impasse qui

donne sur le fossé de « Tartegoult » et sur une propriété privée.

❖ Elle souhaite également indiquer que malgré les informations fausses que certaines associations ont fait paraitre

sur les réseaux sociaux et l’article paru dans le petit solognot, la commune n’a aucune volonté de vendre ses

chemins communaux, celui-ci est une exception.

❖ Madame Olivieri-Valois interroge donc Madame le Maire sur la motivation de cette aliénation ?

Madame le Maire répond que cette portion de chemin est isolée et ne sert quasiment à personne, la motivation est

principalement la non-utilisation par le public de ce chemin et qu’il ne présente que peu d’intérêt par rapport à tout le

potentiel dont dispose le village.

❖ Madame Olivieri-Valois demande donc pourquoi la même demande, concernant une section de chemin située à

la Cantée et formulée par Monsieur Valois n’a pas abouti. ?

Madame le Maire répond que cette section de chemin est située sur un GR, qui permet aux promeneurs de pique-

niquer ou de faire une pause dans un cadre agréable et qu’elle se situe dans un contexte de randonnée réel.

❖ Madame le Maire ajoute que la section concernée par l’aliénation, ne devait être que peut connue par les

habitants avant le balisage des chemins communaux et la mise en place de cette enquête.

❖ Monsieur Nicolas Bertrand s’interroge sur l’engrillagement de la propriété riveraine une fois l’aliénation de ce

chemin.

Il lui est précisé que si tel est le cas la règlementation sera respectée (1.20m) dans le cadre du PLU, et

qu’auparavant l’engrillagement était possible également malgré la présence de ce chemin communal enclavé dans

la propriété.

❖ Monsieur Durant des Aulnois et Madame le Maire rappellent que le balisage et l’aménagement des chemins

communaux permettent à l’ensemble des habitants de bénéficier d’un grand nombre de chemins de randonnée

valoriser et entretenus par la commune.

❖ Il est précisé que le prix de l’hectare non constructible sur notre territoire peut actuellement être estimé aux

alentours de 10 000 €, (montant qui permet d’avoir une base de discussion).4/12

❖ Le rapport d’enquête publique sera disponible sur le site internet et en mairie, chacun pourra en prendre

connaissance

Après de nombreux échanges Madame le Maire met au vote l’aliénation de cette section du chemin dit du Briou :

DELIBERATION N°2022-036

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à

l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu les échanges

Vu la délibération en date du 8 novembre 2022 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L.

161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 16 mars 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent

projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 26 avril 2022 et du 1er au 16 juin 2022

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur :

Conclusions extrait : Le tronçon du chemin rural du Briou satisfait aux critères de non-affectation à l’usage du

public. Sa localisation dans le réseau viaire d’ensemble de la commune, et sa situation en impasse, font que la

circulation est loin d’y être générale et qu’il n’a pas de fonction de desserte. C’est bien pour ces raisons que la

commune fait un entretien apprécié à minima.

La majorité des opposants au projet, habitent au voisinage de ce chemin, dont ils sont éloignés selon le cas, de 0,5

à 1 km. Compte tenu de la circulation que j’ai pu constater sur la RD 15 (en nombre et vitesse), rejoindre le chemin

du Briou à pied ou à vélo, est dangereux.

La circulation à vélo sur le chemin du Briou (tronçon en impasse), doit être anecdotique, vu l’état d’entretien du

chemin, alors que l’itinéraire conservé juste de l’autre côté de la RD15 rejoint le chemin rural de l’Enfer, puis le

centre bourg.

Je comprends les préoccupations liées à la situation foncière de la Sologne, et les inconvénients de l’engrillagement.

Le projet de loi adopté par les sénateurs, n’a pas poursuivi le parcours parlementaire qui aurait sans doute permis

d’apporter des réponses concrètes.

Mais cet échec ne justifie pas de s’en prendre systématiquement aux élus qui tentent de modifier le réseau des

chemins ruraux. Ce n’est pas ainsi qu’on réduira l’engrillagement. Ce n’est pas non plus en conservant tous les

chemins à la charge des collectivités, qu’on réduira les prétentions et les étendues des grands domaines.

Le combat de cette cause n’est pas uniquement local, de même que l’aliénation d’un chemin rural ne se décide pas

seulement pour convenance.

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public

;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à la majorité l’aliénation partielle du chemin rural, sis dit du Briou

Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

A la majorité => pour : 13 ; contre : 1 (Elisabeth Olivieri- Valois) ; abstentions : 1 (Nicolas Bertrand)

2. Fibre : propositions tronçons enfouissement

DELIBERATION N°2022-037

Madame le Maire indique que Le Conseil Départemental du Loiret poursuit sa politique volontariste de déployer la

fibre sur l’ensemble du territoire du Loiret et de notre commune de Ligny le Ribault d’ici fin 2023.

Afin que l’ensemble du territoire soit couvert, il était alors proposé pour chaque tronçon dépourvu de support

d’installer des supports aériens (des poteaux en bois) ces travaux étaient prévus en 2022.

En raison d’une demande forte des communes de pouvoir privilégier l’enfouissement, une évaluation financière des

travaux sur les tronçons dépourvus de support pour accueillir la fibre a été réalisée. (non prévu initialement)5/12

Une présentation d’une première proposition des tronçons sur lesquels aucun support n’est présent ou alors les

lignes téléphoniques sont dites « en pleine terre » a été faite lors de la commission générale du 27 juin 2022.

Afin de corriger certaines inexactitudes. Une seconde proposition du conseil départemental a permis de réétudier de

nouveau ces tronçons.

Monsieur Theffo Jean -Marie, présente les tableaux et les tronçons identifiés (en orange les tronçons à supprimer).

N° Coût commune

enfouissement

Longueur

du

tronçon

(m)

Commentaires

1 15 974.63 € 2802.56

2 15 363.13 € 2695.28

3 7 271.94 € 1275.77

4 6 058.02 € 1062.81

5 4 344.30 € 762.15

6 3 784.29 € 663.91 Chemin privé

7 3 745.09 € 657.03

8 2 661.12 € 466.86 A supprimer, Chemin privé 9 2 488.64 € 436.6 Chemin privé et poteaux Orange existants 10 2 041.97 € 358.23

11 1 729.74 € 303.46

12 1 008.66 € 176.95

13 920.70 € 161.52 Non concerné

14 865.27 € 151.8 Non concerné

15 648.75 € 113.81 Non concerné

16 589.23 € 103.37

17 511.92 € 89.81 Non concerné, nouveau lotissement infras déjà prévues

TOTAL 58 126.71 €

Certains tronçons n’avaient pas été pris en compte, ci-dessous le tableau récapitulatif des tronçons oubliés :

Tronçon Coût commune enfouissement Longueur (m)

La Saugerie 8 550.00 € 1500

Le Dau 1 717.41 € 301.3

Route de l'Enfer Est 6 512.82 € 1142.6

Route de l'enfer Ouest 3 213.09 € 563.7

Le Tertre 2 368.92 € 415.6

La Frogerie - Villeneuve 2 602.62 € 456.6

Total 24 964.86 €

Sous-réserve d’autres petits oublis ou erreurs à la marge qui pourraient se présenter.

A ce jour 14 577.47 mètres linéaires ont été identifiés, si la commune décide d’enfouir l’ensemble de ces tronçons

(présents sur l’application et où la commune est concernée, et les tronçons oubliés et ajoutés dans un second

version) : le budget estimé pour la commune serait de :

58 126, 71 + 24 964, 86 = 83 091,57€ représentant seulement un reste à charge pour la commune de 15% du

coût réel des travaux d’enfouissement

 pour mémoire voici la répartition du financement des travaux d’enfouissement de la fibre =

✓ Département du Loiret à hauteur de 40% et du délégataire

✓ Loiret Fibre à hauteur de 45% du montant total des travaux.

✓ Le reste à charge pour la commune serait quant à lui de 15%.

 Pour mémoire prise en charge de la part communale à 50 % par la communauté de communes des portes

Sologne

 Un remboursement des 15 % ( part communal) est proposé par le conseil départemental sur 5 ans, à

partir de 2023

Vu l’exposé présenté le conseil municipal valide l’ensemble des tronçons identifiés

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le projet d’enfouissement

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )6/12

3. EPFLI : Cabinet médical

Madame le Maire commente le tableau ci-dessous,

DEPENSES

COUT ACQUISITION HORS TRAVAUX 357 000.00 €

FRAIS DE PORTAGE 1.5 % 41 769.00 €

TOTAL SUR 12 ANS 398 769.00 €

RECETTES LOYERS PERCUS TOTAL SUR 12 ANS 519 840.00 €

Elle rappelle que le conseil municipal l’a mandatée dans cette affaire, lors du conseil municipal du 23 février 2022

dans la délibération N°2022_012, elle informe le conseil municipal de la signature de la convention de portage,

comme cela avait déjà été fait par mail le jour de sa réception (le 30 juin 2022)

Elle rappelle que c’est l’EPFLI qui sera propriétaire du cabinet médical encaissera les loyers et que la commune

remboursera à emprunt constant sur une durée de 12 ans et ce à compter de 2023, la durée pourra être réévaluée

ultérieurement.

La phase d’acquisition est en cours, Madame le Maire détaille les recettes et précise que le montant restant pourra

être utilisé dans le cadre des travaux qui seront évalués dans un second temps. Des subventions pourront

également, si les travaux sont éligibles venir abonder les dépenses liées aux travaux.

Remarques complémentaires :

❖ Madame Olivieri -Valois demande qui fixe les loyers actuellement et est-ce qu’ils seront réévalués par l’EPFLI ?

Madame Le Maire lui indique que les loyers sont actuellement fixés par baux entre la SCI et les locataires, l’EPFLI

reprend le dossier et n’a pour le moment pas indiqué de modification à ce sujet. Madame le Maire ajoute

qu’effectivement c’est une variable mais pour le moment, le calcul du projet a été fait avec les baux actuels. L’idée

principale est de maintenir l’offre médicale, et donc d’appliquer des loyers cohérents avec le marché.

Il n’a pas été abordé l’idée d’augmentation ou de diminution à ce jour de ces loyers, sans l’exclure, il est vrai.

Elle rappelle que les deux loyers des médecins sont actuellement pris en charge par la commune pour une durée de

5 ans et ne sont pas déduits dans le calcul des recettes

❖ Marc Valliccionni demande s’il est prévu un agrandissement pour l’installation de nouveaux praticiens. La

commune peut effectivement mandater l’EPFLI dans l’optique d’installer un nouveau praticien et compléter l’offre

logique, pertinente et adaptée

❖ L’EPFLI prendra en charge l’évaluation et la réalisation de ces travaux en temps voulu.

Madame le Maire indique que le projet d’acquisition du cabinet médical par la commune, est pour le moment très

satisfaisant. Il permettra d’atteindre l’objectif initial de cette décision à savoir : maintenir le cabinet médical qui

rayonne sur l’ensemble des territoires voisins et de protéger le maintien des professionnels de santé de notre

commune pour la santé des habitants.

4. CAC : protocole d’accord – ( Tribunal administratif => Procédure en cours )

Madame le Maire rappelle qu’actuellement deux procédures sont en cours au tribunal administratif :

 Un dossier concernant la rupture de convention de prêt d’un local communal

 Un dossier concernant les haut-parleurs installés sur les murs de la commune.

Madame le Maire indique que les avocats ont transmis aux deux parties un protocole d’accord afin de trouver un

terrain d’entente pour que le CAC récupère les hauts parleurs qu’ils considèrent leur appartenir.

Le projet de protocole d’accord a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal

L’association a pris connaissance par le biais de son avocat de ce protocole (présenté aujourd’hui) , en retour leur

avocat indique que ses clients souhaitent voir le protocole modifié en ce sens :

˵  Modification de l’exposé introductif pour rappeler que M. THEFFO s’est opposé au retrait des haut-parleurs en alléguant inexactement qu’ils appartenaient à la commune ;

• Retrait des haut-parleurs aux frais de la commune, sous contrôle d’un expert MMA (assureur), connectique incluse, de manière à ce que ces équipements soient récupérés en pleine propriété par le CAC ;7/12

• L’association se réserve le droit de solliciter réparation, au besoin par une action en justice, dans l’éventualité d’un dédommagement de ces matériels;

• Le projet de protocole doit être validé en conseil municipal avec reproduction du protocole dans le corps du procès-verbal et du compte-rendu de la délibération ;

• Le protocole n’entrera en vigueur qu’après validation par le contrôle de légalité du préfet. ˝

❖ Après exposé de ces demandes de modifications, de nombreux échanges ont lieux entre Madame Olivieri-

Valois et l’ensemble des membres du conseil municipal.

Ce protocole amiable est présenté en conseil municipal afin d’autoriser Madame le Maire à le signer.

❖ Madame Olivieri-Valois Elisabeth expose sa question écrite :

« Madame le Maire,

Ma question concernant les procédures judiciaires entre la Mairie et le CAC, je souhaiterais qu’elle soit lue en même

temps que le point 4 de l’ordre du jour : CAC : protocole d’accord

Je voudrais savoir pourquoi aucune information n’a été présentée au Conseil municipal concernant les deux

procédures amiables que vous a adressées le CAC à partir de février 2022 : l’une concernait le local retiré par la

mairie, l’autre les haut-parleurs.

Or, en l’absence de réponse de votre part après 2 mois (délai considéré comme un refus), elles ont été présentées à

la justice en juin 2022.

Il y a pourtant eu 2 conseils municipaux depuis février où auraient dû être portées à notre connaissance ces deux

procédures amiables.

Rappel de l'article L2122-23 du CGCT :

Alinéa 1 : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ». Alinéa 3 « Le

maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

De plus, par l’autorisation de recourir à la justice que le Conseil municipal du 8 septembre 2021 vous a donnée

(délibération 2021-033), vous avez mandat pour le représenter dans les procédures contentieuses. Or, une

procédure amiable n’en est pas une et relève des prérogatives du Conseil municipal, y compris les actions en justice

dont le montant est supérieur à 1000 euros pour une commune de moins de 1500 habitants (article L. 2122-22 du

CGCT).

En conséquence, même si l’ordre du jour met en délibération le protocole proposé par la mairie, le Conseil municipal

pourrait-il avoir connaissance du contenu des deux procédures amiables proposées par le CAC et accès à toutes les

pièces des procédures depuis novembre 2021 dans le cadre de l’information dont vous êtes redevable au conseil

municipal ?

Je vous remercie,

Elisabeth OLIVIERI-VALOIS-Conseillère municipale »

A la question « le Conseil municipal pourrait-il avoir connaissance du contenu des deux procédures amiables

proposées par le CAC et accès à toutes les pièces des procédures depuis novembre 2021 dans le cadre de

l’information dont vous êtes redevable au conseil municipal ? »

❖ Madame le Maire rappelle que le conseil municipal lui a donné délégation pour gérer ce dossier en justice en

date du 8 septembre 2021 et que dans ce cadre les protocoles d’accord n’en font pas partie, c’est pourquoi

aujourd’hui ce présent protocole est présenté comme il se doit.

❖ Madame le Maire demande des précisions à Madame Olivieri-Valois concernant cette information, puisqu’aucune

procédure amiable à sa connaissance depuis novembre n’a été transmise à la mairie, hors le protocole présenté ce

jour (présenté en mai avec échanges et retour en juin du CAC).

❖ Madame le Maire indique qu’un document a été reçu directement en mairie c’est une demande de versement

d’une somme de 21 099,50€ qui date de février 2022 : elle en fait part aux membres du conseil municipal est-ce

donc ce document ?

Elle en précise le contenu :8/12

Extrait :

˵

❖ Ce document n’est en aucun cas une demande de procédure amiable, il a été transmis à notre avocat et, sur ses

conseils, classé dans le dossier de la procédure en cours dans cette affaire de haut-parleurs.

De nombreux échanges ont lieu quant aux demandes de modifications demandées par le CAC pour ce

protocole. :

❖ Madame Olivieri-Valois indique que les fils des hauts parleurs ont été détournés pour les utiliser pendant la

Lignoise, Monsieur Theffo précise que la connectique appartient à la commune, s’agissant des factures de ce

matériel la connectique en est exclue.

❖ Madame Olivieri-Valois indique que si la commune a bien les factures du CAC des haut-parleurs, alors elle peut

reconnaitre qu’ils appartiennent au CAC. Il est rappelé à Madame Olivieri Valois que cette facture a été payée par le

biais d’une subvention donnée par la Mairie à l’association.

❖ Monsieur Nicolas Bertrand, interpelle Madame Olivieri-Valois sur l’association du CAC, et souhaite savoir s’il y a

eu des Assemblées générales d’organisées depuis deux ans.

Madame Olivieri-Valois indique qu’elle est membre adhérente de cette association, et qu’il est nécessaire de se

rapprocher des membres du bureau pour répondre à ces précisions.

Elle revient sur l’organisation de la dernière Assemblée générale qui pour elle a été boycottée par les anciens

membres du CAC.

Monsieur Theffo précise que le conseil d’administration avait été interrogé afin d’organiser dans le cadre du COVID

une AG en Visioconférence. La plupart des personnes avait répondu négativement. Malgré ce retour il indique que

Monsieur Gaetan Valliccionni, a convoqué les membres en Visio à l’AG le soir même juste avant l’ AG.

Madame Oliveiri-Valois demande comment organiser une AG en présentiel alors que nous sommes en plein COVID.

Réponse de Monsieur Theffo, ; la Préfecture donnait la possibilité de reporter les AG de 6 mois

Après ces nombreux échanges Madame le Maire propose à la délibération du protocole9/12

DELIBERATION N°2022-038

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 (pour les

communes)

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité,

de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains

emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les

conflits,

Considérant la volonté de régler amiablement le différend qui les oppose,

Madame le Maire rappelle qu’actuellement deux procédures sont en cours au tribunal administratif :

• Un dossier concernant la rupture de convention de prêt d’un local communal

• Un dossier concernant les haut-parleurs installés sur les murs de la commune.

Afin de mettre un terme au différend concernant le litige des hauts parleurs, un protocole transactionnel est présenté

aujourd’hui

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées.

Après exposé des échanges avec le CAC par le biais des avocats, Madame le Maire précise les demandes de

modifications demandées par le CAC

Vu cet exposé, les membres décident à la majorité de valider le protocole (annexé à la présente délibération)

transactionnel initial sans y intégrer les modifications demandées par le CAC.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Madame le Maire à

signer ce document.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, valide le protocole

initial.

A la majorité => pour : 13 ; contre : 1 (Elisabeth Olivieri- Valois) abstentions : 1 (Marc Valliccioni))

5. Rezo pouce : Mise en place de solutions de mobilité

DELIBERATION N°2022-039

Madame le Maire rappelle que Rezo Pouce propose aux habitants une solution de mobilité alternative dans un

contexte rural et péri-urbain où les déplacements sont un véritable enjeu, tout en diminuant les émissions de gaz à

effet de serre.

Il est précisé que Rezo Pouce est un système d’autostop organisé et sécurisé qui met en relation gratuitement des

automobilistes et des autostoppeurs pour de courts trajets du quotidien. Rezo Pouce cible en priorité des publics ne

disposant pas de véhicule ou ne pouvant pas conduire (jeunes à partir de 14 ans, personnes âgées, personnes à

mobilité réduite…) mais également pour tout public.

La mise en place de Rezo Pouce a pour objectif de :

• Proposer une solution de mobilité en complétant et valorisant les transports existants

• Créer du lien social

• Structurer, organiser et sécuriser l’autostop

• Diminuer l’usage de la voiture individuelle

• Désenclaver les territoires ruraux et désengorger les territoires péri-urbains

Les utilisateurs sont identifiés par une carte personnelle et un macaron conducteur et sont mis en relation

directement par les arrêts Rezo Pouce et/ou par une application numérique. Sur la plateforme internet, les

utilisateurs potentiels peuvent consulter l’ensemble des arrêts existants sur la commune.

Le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne propose d’installer ce dispositif sur les 56 communes. Il prend en charge :

• La recherche de subventions

• L’abonnement à la plateforme

• Les frais d’inscription au service10/12

• L’achat des panneaux

• La promotion et la sensibilisation pour faire connaître l’existence de ce réseau et inciter les habitants à l’utiliser.

• Les mises en relation avec les partenaires : Conseil Régional Centre Val de Loire, Conseil Départemental du

Loiret, Métropole d’Orléans, Enedis, SICAP…

La commune accepte de :

• Participer à ce dispositif Rezo Pouce

• Communiquer sur ce dispositif Rezo Pouce

• Recueillir les inscriptions des utilisateurs qui le souhaitent

• Signaliser des arrêts dans des lieux opportuns et sécurisés après réflexions et échanges avec le PETR

• Positionner les panneaux sur des poteaux existants ou à implanter

• Faire les démarches administratives nécessaires (arrêtés, autorisation de voirie…)

• Entretenir les poteaux et panneaux

A l’unanimité les membres du conseil municipal valident cette proposition

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )

6. Publicité des actes

DELIBERATION N°2022-040

Madame le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en

vigueur après la publicité ou notification et après transmission au contrôle de légalité. Les règles de publicité

évoluent à compter du 1er juillet 2022

Suite à l’Ordonnance n°2021-1310 et au décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Les communes de moins de 3 500 habitants ont la possibilité de choisir les modalités de cette publicité entre :

affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

Le conseil municipal doit acter son choix pour la publicité des actes à partir du 1er juillet 2022.

ACTES AVANT LE 1ER JUILLET PROPOSITON APRES LE 1ER JUILLET

Délibérations /

Décisions

Diffusion des procès-verbaux (contenant les

délibérations et décisions) sur internet et sur le

panneau d’affichage extérieur.

Proposition de conserver la même

publicité puisqu’elle est conforme à la

nouvelle Règlementation.

Arrêtés sur les panneaux d’affichage intérieur et/ou extérieur (Urbanisme, arrêté de voirie…)

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Valide la publicité des actes à partir du 1 er juillet 2022 comme présenté ci-dessus

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )

7. Convention Jouy le Potier Centre de Loisirs : renouvellement

DELIBERATION N°2022-041

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Van Hille qui informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de

renouveler la convention avec la commune de Jouy le Potier :

Les membres du conseil municipal sont à nouveau informés de l’organisation du service d’accueil du centre de

loisirs pris en charge par la commune de Jouy le Potier.

Afin de formaliser la situation il est nécessaire de renouveler la convention pour l'année 2022/2023 (envoyée aux

membres du conseil municipal) avec la commune de Jouy-le-Potier.11/12

Il est précisé que la commune de Jouy le Potier ne proposera pas d’accueil de Loisirs pendant les vacances de Noël

et est fermé au mois d’août

Le coût facturé à la commune de Ligny le Ribault est de 35 € par enfant et par jour déduit du montant payé par les

parents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

APPROUVE le renouvellement de la convention de participation à l’accueil de loisirs de Jouy-le-Potier jusqu’au 29

juillet 2023

AUTORISE le Maire à signer ladite convention

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )

8. Ecole : subvention USEP

DELIBERATION N°2022-042

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Van Hille qui informe les membres du conseil municipal d’une

demande de subvention exceptionnelle de l’école afin de renouveler son adhésion à l’USEP

L’association USEP de l’école permet d’organiser des rencontres sportives entre écoles, avec travail de préparation

d’ateliers en amont, découverte de nouvelles activités lors des rencontres et souvent, nouvelles pratiques sportives

au retour (voile, canoë…)

Coût total des rencontres USEP :

68€ adhésion + 95€ licences obligatoires + 60€ de médailles = 223€

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE à L’unanimité le versement de cette subvention dans sa totalité

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0 )

9. Point finance

Monsieur Durant des Aulnois fait un point sur les finances de la commune à mi-parcours de l’année

Il précise qu’à mi-parcours 2022 le budget est cohérent mais qu’il ne faudra pas trop s’écarter dans la mesure du

possible.

Un zoom est fait sur les charges de personnel : la consommation à mi-parcours est déjà supérieure au prévisionnel :

cette différence est liée à l’embauche d’un agent à l’accueil périscolaire en support le soir, mais surtout à

l’augmentation des grilles indiciaires. Enfin à compter du 1er juillet il faudra prendre en compte l’augmentation de

3.5% du point d’indice qui va impacter fortement l’ensemble des dépenses liées au personnel.

Une décision modificative interviendra certainement avant la fin de l‘année.12/12

Monsieur Van Hille prend la parole également concernant le budget de l’eau :

Il précise que les travaux principaux sont :

Le changement des compteurs qui sont achetés et en cours de remplacement et seront terminés en 2023

Les travaux de rénovation du château d’eau sont également lancés.

10 . Tourisme

Madame le Maire informe que la Communauté de Communes des Portes de Sologne

organise l'inauguration de ses chemins de randonnées le 24 septembre 2022 et à choisi

de le faire à Ligny-le-Ribault à partir de 10h30

Madame Olivieri-Valois fait de remarquer que le panneau de l’Arignan (son changement est

en cours) n’a toujours pas été changé, et les anciens panneaux de randonnée « Sologne » non plus.

****

Information complémentaire :

Prochain conseil municipal le mercredi 21 septembre 2022 à 19h30 à confirmer

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance

Séance levée à 21h00 Anne Gaborit, Maire