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Compte-Rendu - 2020 07 01 cr cm Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 01 cr cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, 1/8

Compte-rendu du Conseil Municipal

de Ligny-le-Ribault

Séance du mercredi 1er juillet 2020

L' an 2020, le 1er Juillet à 20 heures , le Conseil Municipal,, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans la Salle Polyvalente sous la présidence de DURAND-GABORIT Anne, Maire.

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, KAKKO-CHILOFF Anne, LANGUILLE-FLEUREAU Florence, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : SOULIER Patricia à Mme MINIERE-GAUFROY Claire, VALIOT Tatiana à M. VAN HILLE Bernard, MM : FOUGERET Eric à Mme DRUPT Dominique, GOUBERT Alex à M. DURANT DES AULNOIS Dominique, THEFFO Jean Marie à Mme DURAND-GABORIT Anne

A été nommé(e) secrétaire : Mme LANGUILLE-FLEUREAU Florence

Compte-rendu de la dernière séance : Madame Olivieri et Monsieur Bertrand demandent une modification de celui-ci, quant à la délibération n°2020-023. Madame le Maire accepte que la modification soit faite et reporte la signature d’approbation du PV à la prochaine séance.

Ordre du jour :

1. Commissions communale et intercommunale d’impôts directs

2. Election des membres de la commission d’appel d’offre (scrutin de liste) 3. Zone d’entreprises : sollicitation de l’EPFLI via l’EPCI des Portes de Sologne 4. Centre de Gestion du Loiret : renouvellement convention retraite 5. Nomination d’un délégué élu représentant au CNAS

6. Commissions intercommunales : propositions candidats

7. Organisation du 14 juillet

8. Régularisation MAM

9. Admission en non-valeur

10. Informations diverses :

Fleurissement

Ecole

Bureau du tourisme

COVID 19 : aides aux entreprises

(Région, Département, EPCI)

Information recensement 2021

Catastrophe naturelle (arrêté de non reconnaissance sècheresse 2019) 11. Question écrite

1/ Commission communale d’impôts directs - Liste présentation des membres

Délibération N°2020-028

Conformément aux dispositions de l'article 1650 du code général des impôts, les membres de la commission communale d’impôts directs doivent être proposés par le conseil municipal au directeur départemental des finances publiques

Madame le Maire rappelle la composition :

- Maire + 6 membres titulaires + 6 membres suppléants Soit un total de 12 personnes :

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental

des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions

précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le

conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :2/8

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des

conseils municipaux.

Madame le Maire rappelle les conditions pour être commissaire :

 être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

 avoir au moins 18 ans ;

 jouir de leurs droits civils ;

 être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

 être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Madame le Maire rappelle son rôle :

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et son rôle est consultatif et se réunit une

fois par an à la demande des impôts.

Madame le Maire présente une liste de 24 noms de personnes correspondant aux qualités requises de commissaires. Madame Olivieri s’étonne et questionne le Maire sur le choix de ces 24 noms. Madame le Maire lui répond que ces 24 noms correspondent aux critères et lui demande si son souhait est d’intégrer cette liste. Madame Olivieri répond par l’affirmative. Madame le Maire remplace donc le dernier nom de la liste et intègre Madame Olivieri, conformément à sa demande.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, présente la liste des préposés contribuables ci-dessous à la commission communale des impôts directs :

CASSART Gérard 27 rue du Général Leclerc 45240 LIGNY LE RIBAULT

BAUGE Yves Les trois Chênes 45240 LIGNY LE RIBAULT

BOZO Yves La Villette 45240 LIGNY LE RIBAULT

BERTRANT André-Marie Ferme de Grand'Maison 45240 LIGNY LE RIBAULT

BOUCHET Michel 9, rue du Puits du Gué 77144 MONTEVRAIN

BOURDERIOUX Françoise 133, chemin du Stade 45240 LIGNY LE RIBAULT

de BAUDUS Jean-Yves Chibolette 45240 LIGNY LE RIBAULT

de BAUDUS Michel Château de la Bretèche 45240 LIGNY LE RIBAULT

DELPLANQUE André 19, la Jumelière 45240 LIGNY LE RIBAULT

DRUPT Dominique Le Dau 45240 LIGNY LE RIBAULT

FOUGERET Eric 450, rue Gérard de Fontenay 45240 LIGNY LE RIBAULT

GOUBERT Alex Les Trois Chênes Chemin de Travail Truand 45240 LIGNY LE RIBAULT

GUENON Claude 30, rue des petits Chasseurs 45000 45000 ORLEANS

KAKKO CHILOFF Anne 3113 route des trois chênes 45240 LIGNY LE RIBAULT

LACONTE Michel La Tuilerie Chemin de Saint Laurent 45240 LIGNY LE RIBAULT

MINIERE Claire Le Patouillis 580, rue de la Fontaine 45240 LIGNY LE RIBAULT

MONTIGNY Alain 490, rue du Général Leclerc 45240 LIGNY LE RIBAULT

PAILLAT Christian 11, place Royale Résid. Grand Siècle 78000 VERSAILLES

THEFFO Jean-Marie 580 A rue de la Fontaine 45240 LIGNY LE RIBAULT

TRAPP Etienne 266, rue de la Taille des Vignes 45240 LIGNY LE RIBAULT

VALLICCIONI Marc 316, rue de la Taille des Vignes 45240 LIGNY LE RIBAULT

LANDRE DE LA

SAUGERIE

Gilles 104, rue Yves Angenault 45240 LIGNY LE RIBAULT

PAJON Jacques 1174 Route de la Crimée - Le Marchais 45240 LIGNY LE RIBAULT

OLIVIERI-VALOIS Elisabeth 2530, Chemin de La Cantée - La Caroline 45240 LIGNY LE RIBAULT

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)3/8

1bis / Commission intercommunale d’impôts directs - Liste présentation des membres

Délibération N°2020-036

Conformément aux dispositions de l'article 1650 du code général des impôts, les membres de la commission intercommunale d’impôts directs doivent être proposés par le conseil municipal.

Une proposition de 2 titulaires et 2 suppléants qui seront proposés à l’EPCI pour la liste des commissaires est également faite :

 BOZO Yves

 KAKKO CHILOFF Anne

 De BAUDUS Aymeric

 THEFFO Jean-Marie

À l'unanimité les membres du conseil municipal valident cette liste.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2/ Election des membres de la commission d'appel d'offre (scrutin de liste)

Délibération N°2020-029

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Pour une commune de moins de 3 500 habitants => Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sièges à pourvoir : 3

2 listes sont présentées :

 Liste GABORIT

 Liste OLIVIERI- VALOIS

Résultat du scrutin :

Quotient électoral (nombre de voix / nombre de sièges) = 15/3 = 5

Liste GABORIT : 13 voix

Liste OLIVIERI- VALOIS : 2 voix

Liste GABORIT = 13 / 5 = 2.6 => 2 sièges

Liste OLIVIERI- VALOIS = 2 / 5 = 0, 4 siège => 0 siège

Nb de sièges au plus fort reste Liste GABORIT : 13 – (2 x 5) = 3 => 1 siège Nb de sièges au plus fort reste Liste OLIVIERI- VALOIS : 2 – (0 x 5) = 2 => 0 siège

Intègrent la Commission d’Appel d’Offre ( CAO) :

DURAND - GABORIT Anne Présidente

MINIERE-GAUFROY Claire Titulaire DURANT des AULNOIS Dominique Titulaire

FOUGERET Eric Titulaire KAKKO-CHILOFF Anne Suppléant

DRUPT Dominique Suppléant VAN HILLE Bernard Suppléant

3/ Zone d'entreprises : sollicitation de l'EPFLI via l'EPCI des Portes de Sologne

Délibération 2020-030

Vu la compétence « développement économique» de la Communauté de Communes des Portes de

Sologne,

Considérant que l’avis de la commune concernant l’acquisition des parcelles par l’EPCI est nécessaire.

Considérant que l’avis de la commune concernant le portage du projet par l’EPFLI (établissement Public

Foncier Local interdépartemental) est nécessaire,4/8

Après avoir rappelé les compétences de l’EPFLI Madame Minière, adjointe en charge de l’urbanisme, précise les informations concernant le zonage dans le PLU de la parcelle concernée. Elle rappelle l’origine de la création de cette zone d’entreprises pour laquelle une délibération favorable à sa création avait été prise par le précédent conseil municipal en 2016 et transmise à l’EPCI compétent en la matière.

La situation géographique ainsi que les plans du PLU des parcelles concernées sont projetés, afin de rappeler au conseil municipal l’emplacement précis du projet.

Après avoir entendu cet exposé, l’ensemble des membres du conseil municipal valide l’acquisition des parcelles par l’EPCI et le portage du projet par l’EPFLI

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur Nicolas Bertrand interroge le conseil municipal, afin de connaitre le délai de réalisation de ce projet ; Madame le Maire indique que le projet est porté par la Communauté de Communes et que les délais et les détails de portage du dossier ne sont pas encore votés à l’EPCI.

4/ Convention Retraite avec le Centre de Gestion

Délibération 2020-035

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,

Vu les délibérations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET du 27 novembre 2015 et du 27 novembre 2019 proposant la mise en œuvre de la nouvelle prestation retraite.

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements ».

Ainsi, à compter du 01 janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET propose une nouvelle prestation retraite qui permettra, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.

Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l’accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l’agent (rendez-vous, dossier traité).

Par délibération n°2019-41 du 27 novembre 2019, le Conseil d’administration a fixé les tarifs de ce service comme suit :

Tarif par dossier (coll

affiliées)

Tarif par dossier

(coll non affiliées)

Constitution de dossier liquidation 100 150

Constitution de dossier LIQ + CIR 100 150

Constitution du dossier LIQ dans les 2 années suivant la demande d'avis préalable 50 80

Constitution du dossier LIQ + CIR dans les 2 années suivant la demande d'avis préalable 50 80

Constitution du dossier LIQ dans l'année de réalisation d'une simulation 50 70

Constitution du dossier LIQ + CIR dans l'année de réalisation d'une simulation 50 70

Demande d'avis préalable 100 150

RV individuel /APR* 0 40

Fiabilisation des CIR : réalisation des cohortes à la place de la collectivité/QCIR 35 55

Régularisation de cotisations, TRB 40 60

Dossier de validation 40 60

Simulation de calcul à la demande de l'agent (remplissant les conditions dans les 5 ans à venir) 20 50

Simulation de calcul à la demande de l'agent (ne remplissant les conditions dans les 5 ans à venir et hors cohortes) 40 60

*Un seul APR sera proposé à l’agent au cours des 5 années avant sa retraite.5/8

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’adhérer au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, de la prestation retraite du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET pour la constitution des dossiers et l’accueil des agents.

Autorise le Maire/Président à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures

5/ CNAS : désignation d'un délégué élu

Délibération 2020-034

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits…).

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la commune, le Conseil doit procéder à l’élection de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil municipal Elit Madame GABORIT Anne comme déléguée représentant les élus Elit Madame LECONTE Mélanie comme déléguée représentant les agents Autorise le Maire à signer tout autre document relatif à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

6/ Commissions intercommunales : propositions candidats

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que des représentants au sein des commissions intercommunales de la Communauté de Communes des Portes de Sologne doivent être proposés.

Proposition est faite par Madame le Maire d’intégrer dans les commissions intercommunales les élus municipaux suivant

Ø Commission Aménagement de l’espace :

Claire MINIERE

Anne KAKKO CHILOFF

Commission Développement économique et touristique :

Jean- Marie THEFFO

Dominique DRUPT

Ø Commission Services à la population:

Anne GABORIT

Jean-Marie THEFFO

Ø Commission Environnement :

Bernard VAN HILLE

Marc VALLICCIONI

Ø Commission Culture et patrimoine :

Dominique DRUPT

Tatiana VALIOT

Ø Commission Sports et loisirs :

Eric FOUGERET

Florence FLEUREAU

Ø Commission Finances :

Anne GABORIT

Anne KAKKO CHILOFF

Délégués

Délégué auprès du SEBB (Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron) Bernard Van Hille

Déléguée auprès des ASAD (Association de Soins et d’Aides à Domicile) (ASAD) / AHSAP (Association d’aide et d’accueil des personnes âgées (AHSAP)

Patricia Soulier

Délégué auprès de l’office de tourisme des Portes de Sologne :

Nicolas Bertrand6/8

Madame Olivieri fait part de son étonnement quant à cette liste, Madame le Maire rappelle que ces propositions sont le fruit de son choix et qu’elle considère que cette proposition d’élus est la représentation du conseil municipal qu’elle souhaite au sein de l’EPCI.

7/ Organisation du 14 juillet 2020

Délibération 2020-031

Madame le Maire propose d'échanger sur l’organisation de la commémoration du 14 juillet prochain, elle rappelle l’importance de la tradition et de la convivialité de cette manifestation.

Malheureusement, vu le contexte sanitaire national lié au COVID19 et les incertitudes concernant l’organisation de ce type d’évènement, il est préférable de proposer une autre organisation.

Elle rappelle la délibération N°020-015 prise le 13 mai 2020 annulant le feu d’artifice et le bal.

Madame le Maire propose donc que le conseil municipal, dans un nombre à priori restreint, profite du 14 juillet pour déposer une gerbe sur les monuments des commémorations non célébrées ces derniers mois pour cause de COVID (19 mars – 8 mai – 18 juin), sans défilé officiel, sans vin d’honneur, et sans autres invitations officielles. Elle interrogera simplement Mr Lemiège, Président de la FNACA et verra avec Mr Van Hille, 3ème Adjoint, chef des pompiers pour la présence d’un porte-drapeau. Le tout dans le respect des gestes barrières (masques et distanciations)

A l'unanimité les membres du conseil municipal valide cette proposition

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

8/ Régularisation charges de la Maison Assistante Maternelle

Délibération 2020-032

Madame le Maire rappelle que le loyer de la MAM comprend deux points :  Loyer : 362.26 €

 Charges : 139.95 €

En 2019 les charges réelles s’élèvent à 1 761.80€ (fuel, électricité,…) L’avance de charges quant à elle s’élève à 1 679,40 €

Il est donc nécessaire de régulariser la situation et d’émettre un titre d’un montant de 82,40 € A l'unanimité les membres du conseil municipal valide cette proposition

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

9/ Admission en non-valeur : budget communal

Délibération 2020-033

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 315,06 € n’ont pu être recouvrés, Considérant que malgré les procédures engagées conformément à la règlementation, le Trésorier n’a pu obtenir le recouvrement des créances.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’ADMETTRE en non valeurs selon l’état en annexe pour une somme totale de 315,06 euros. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

10/ Informations diverses

Fleurissement

Madame Drupt indique aux membres que le fleurissement est terminé, quelques photos sont projetées. Elle précise que cette année l’ensemble des massifs ont été paillés afin de poursuivre la démarche d’économie d’arrosage.

Ecole

Madame le Maire et Madame Drupt, indiquent aux membres du conseil que l’école a fonctionné de7/8

manière efficace ces derniers mois, malgré les divers protocoles sanitaires successifs dans un court délai. La réactivité des agents, l’accompagnement de la municipalité et l’organisation de l’éducation nationale ont permis aux enfants de rentrer dans de bonnes conditions. Seulement 8% d’absentéisme au 22/06/2020. Le conseil d’école a également fait part d’une grande satisfaction sur cette organisation compliquée dans le cadre du COVID.

Les conditions de la rentrée 2020-2021 restent toutefois inconnues dans le cadre sanitaire actuel.

Bureau du tourisme

Madame DRUPT indique que l’aménagement de l’exposition d’été, à la Maison de la Brique a été réalisé en respectant les mesures barrières: cheminement, gel hydroalcoolique, masques, pas plus de 10 personnes en même temps et désinfection régulière.

Après un retour d’expérience des années passées les horaires ont été changés : du mardi au samedi : 10h-12h30 / 15h-19h.

Afin de communiquer sur cet évènement la République du Centre, France Bleu et France 3 ont été sollicités.

COVID 19 : aides aux entreprises (Région, Département, EPCI)

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du COVID 19 et afin d’aider des entreprises la Communauté de Communes des Portes de Sologne s'est engagée dans deux dispositifs d'aides aux entreprises:

=>le Fonds Renaissance, en partenariat avec la Région Centre-Val de Loire et la Banque des Territoires, qui permettra d'apporter une réponse aux besoins des entreprises en redémarrage qui n’ont pu être satisfaites par les dispositifs existants. Date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 octobre 2020.

=> l'Aide en faveur des TPE, soutenue dans ce contexte, par le Conseil Départemental du Loiret, qui permettra de financer des investissements liés à la sécurisation des salariés ou des besoins en trésorerie nécessaires au redémarrage de leur activité. Date limite de dépôt des dossiers fixée au 03 juillet 2020.

Louis Roumet en charge de l’économie à la communauté de Communes des Portes de Sologne est l’interlocuteur en charge de ces dossiers. Il travaille en lien étroit avec les chambres consulaires.

Information recensement 2021

Madame le Maire informe que le prochain recensement va avoir lieu du 21 janvier au 21 février 2021 Madame LECONTE Mélanie est nommée coordinateur

Catastrophe naturelle - arrêté de non reconnaissance sècheresse 2019

Madame le Maire indique que la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2019. Elle s’étonne également que des communes voisines soient prises en compte et non Ligny-le-Ribault. Suite à différentes sollicitations, elle propose tout de même d’interpeller à nouveau Monsieur le Préfet sur cette situation.

D’autre part, certains administrés se trouvent dans des situations complexes compte tenu de leur proximité avec les communes voisines reconnues en catastrophe naturelle sècheresse.

Madame Olivieri interroge le conseil municipal concernant la mise en place des panneaux de rue suite à l’adressage réalisé. Madame le Maire indique que ces panneaux seront votés au budget et que l’achat aura lieu par la suite.

11/ Question écrite

Question :

Elisabeth Olivieri-Valois et Nicolas Bertrand

pour Ligny en harmonie

Nous avons une question concernant l'engrillagement pour le prochain conseil municipal.

En effet, l'engrillagement de la Sologne pose de plus en plus de questions concernant : - les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme * - la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques *8/8

* amendement déposé par le Sénat dans le projet de loi sur la création d'un Office français de la biodiversité

Plusieurs associations réunissant des chasseurs et des promeneurs s'y intéressent actuellement et commencent à agir :

-Les amis des chemins de Sologne : http://www.lesamisdescheminsdesologne.com/ -L'Association Chasseurs Promeneurs et Faune Libre en Sologne (ACPFLS) : https://acpfls.jimdofree.com/

La législation progresse également :

- En décembre 2018, le conseil régional Centre Val-de-Loire adopte dans le SRADDET (Schéma régional de l’Aménagement, de Développement durable et d’Égalité des Territoires) au chapitre “biodiversité” un amendement demandant l’arrêt de l’engrillagement des propriétés privées solognotes : hauteur maximale d’1m20 pour toute clôture ; pose à une hauteur minimum de 30 cm au-dessus du sol concernant les systèmes à mailles ; obligation d’employer des matériaux naturels type brémaille fabriquée par ailleurs localement.

- En août 2019 un rapport a été remis aux ministres sur la transition écologique et ministre de l'agriculture, comprenant 7 recommandations dont l'inscription au SRADDET (ainsi que dans les PLU, PLUi, SCOT) de prescriptions sur les caractéristiques des clôtures

- Le PLU de Ligny-le-Ribault a inscrit dans son "règlement" (§11.5 page 41) que les clôtures en zone N ne doivent pas dépasser 1m20.

Dans l'hypothèse où des propriétaires auraient des projets d'engrillagement sur le territoire de la commune, la municipalité est-elle prête à faire appliquer ces différentes dispositions ?

Madame Olivieri rappelle que c’est un sujet fédérateur et important pour la biodiversité, elle précise que leur interrogation est liée au déboisement important qui a eu lieu au niveau de Vieux Maisons. Quid d’un projet de clôture ?

Réponse :

Madame le Maire affirme que c’est effectivement un sujet très important et qui date de bien des années, et qu’il ne doit pas y avoir d’engrillagement abusif qui dénature la Sologne.

Il est important de préciser que plusieurs documents de planification régissent l'engrillagement tels que le SRADDET ou le SCOT mais aussi notre PLU, aujourd'hui en vigueur ( 1m20 en zone N). Elle ajoute que le PLUI, porté par la Communauté de Communes et une fois approuvé, devra comporter les dispositions prescrites par le SCOT sur cette thématique, qui lui-même reprend l’esprit du SRADDET.

Elle indique qu’à ce jour, aucun dépôt de déclaration préalable pour une clôture n’a été fait au service urbanisme de la mairie pour la propriété concernée.

Séance levée à: 21h45

En mairie, le 10/07/2020

Le Maire

Anne DURAND-GABORIT