Compte-Rendu - CR 12 02 15

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Compte-Rendu - CR 12 02 15 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 02 15)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, ~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

1 / 15

Réf : CL

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 2 F E V R I E R 2 0 1 5

Le 12 février deux mille quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures 30, sur convocation adressée le 6 février, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye- Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X

FINA Jean Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X

DERRIEN Daniel X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence X

THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X MASSON François X

DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X CHOUKRI Ouarda Patricia X BARBOSA Aline

COLLE Catherine X GENET Stéphanie X WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X

PROFFIT Julien X BOUCHER Romain X JOINT Patrick BEAUVALLET Sylvie X

HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

Monsieur POINT par Monsieur OURY

Monsieur FLEURY par Monsieur DERRIEN

Madame BARBOSA par Madame BOUDON

Monsieur JOINT par Monsieur JACQUIN

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Madame BOUNCEUR

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 30 et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la démission de Madame Roseline FREMONT, de son mandat de conseillère municipale.

Suite à sa démission, il a été procédé à son remplacement.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu sur la liste "Rassemblons-Nous pour Claye- Souilly » est Madame Kamira BOUNCEUR.

Madame Kamira BOUNCEUR a accepté ce mandat de conseiller municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-4 ;

Vu le code électoral et notamment son article L.270 ;

Vu la démission volontaire présentée par Madame Roseline FREMONT en date du 15 janvier 2015 ;

Vu l’ordre de classement établi par la liste de l’élu démissionnaire ;

Vu le refus de Monsieur GREZE de siéger ;

Vu l’acceptation de Madame Kamira BOUNCEUR de siéger ;

Considérant que Madame Kamira BOUNCEUR est classée après le dernier élu sur la liste « Rassemblons-Nous pour Claye-Souilly » ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PROCEDER à l’installation de Madame BOUNCEUR, conseillère municipale.

DE DIRE que Madame Kamira BOUNCEUR remplacera Madame Roseline FREMONT dans toutes les commissions où elle était membre y compris au sein du conseil d’administration du CCAS.

DE DIRE également que l’information a été transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Département.

Les membres du Conseil Municipal constatent que Madame Kamira BOUNCEUR est installée dans ses fonctions.

2. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose :

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?

- Madame Christiane MIQUEL

- Monsieur Sylvain MANDIN

29 voix pour Madame Christiane MIQUEL, 3 voix pour Monsieur Sylvain MANDIN.

Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.

3. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014

Vous avez reçu en son temps le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2015.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

4. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

06/01 01

Signature du contrat de prestation

de service de conseil technique

avec Monsieur PALLU

Du 1er janvier au

31 décembre 2015

Forfait journée : 250,76 €

(déplacement compris)

Forfait demi-journée : 136,19 €

Forfait 2 h : 79 €

Forfait 1 h : 29,70 €

0,72 € le km supplémentaire

06/01 02

Signature du contrat d’installation

d’un système de vidéosurveillance

à l’Espace Malraux avec la société

ETS PROTECTION

Prise d’effet à la signature

pour les dates

d’interventions prévues

6 298 € HT soit 7 557 € TTC

07/01 03

Signature d’un avenant au contrat

de cession du spectacle « L’Appel

de Londres » avec le producteur

ATELIER THEATRE ACTUEL

Le 7 février 2015 à 20h30

16 000 € HT soit 16 880 € TTC

(versement d’un acompte de 8 400 €

TTC)

09/01 04

Signature du contrat de location

d’un garage avec la SCI Jean

Jaurès

Du 1er décembre 2014 au

30 novembre 2017 76,22 € HT / mois

23/12

(régul) 05

Autorisation d’ester en justice et

de se faire représenter dans le

contentieux opposant la commune

au groupement Envirosport/Star

23/12

(régul) 06

Autorisation d’ester en justice et

de se faire représenter dans le

contentieux opposant la commune

à Madame MULLER

27/01 07

Contrat de cession de spectacle à

la Médiathèque avec l’Association

LE KA TED DE LEA

Le 7 février 2015 315 euros

02/02 08

Signature d’une convention de

recrutement dans le cadre de la

recherche d’un Directeur des

Ressources Humaines avec le

cabinet de recrutement Michael

Page Public et Parapublic

1 an à compter de la

notification 6 000 euros HT~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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02/02 09

Signature d’une convention de

recrutement dans le cadre de la

recherche d’un Contrôleur de

Gestion avec le cabinet de

recrutement Michael Page Public

et Parapublic

1 an à compter de la

notification 6 000 euros HT

5. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 – BUDGET PRINCIPAL

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à un débat d’Orientations Budgétaires (D.O.B.), dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat, permet à l’Assemblée Délibérante :

- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements qui préfigurent les priorités du budget primitif ;

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Collectivité. Les Comptes de l’exercice 2014 ne sont pas définitivement arrêtés à ce jour Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.

En matière de fonctionnement,

Le budget de fonctionnement sera en diminution par rapport au budget 2014 suite à la poursuite de la baisse des dotations de l’état (dotation générale de fonctionnement de l’ordre de moins 300 000 euros).

En matière d’investissement,

Pour ce qui concerne la section d’investissement, des travaux vont être effectués, avec notamment :

- La poursuite de la rénovation de l’éclairage public,

- Des travaux de voirie, de trottoirs,

- Les travaux de réfection du parking Planète Oxygène,

- Les travaux de rénovation de la rue Jean-Jaurès (chaussée, trottoirs, stationnement et éclairage public),

- La poursuite des études de Maitrise d’œuvre du Centre administratif et du Conservatoire.

L’investissement 2015 sera financé par :

- Le remboursement de TVA 2013 (FCTVA),

- La taxe d’aménagement,

- Les amortissements,

- Les subventions,

- L’Autofinancement,

- L’Emprunt.

Le Conseil Municipal constate que le débat d’orientations budgétaires 2015 du budget principal a eu lieu.

6. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les IV et V de l’article 1609 nonies C ;~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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Vu la nécessité pour la commune de disposer rapidement d’une notification définitive de l’attribution de compensation au titre de 2014 ;

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, approuvé à l’unanimité par les membres de la commission, dans sa séance du 23 janvier 2015 ;

Considérant la nature des compétences transférées à la Communauté de Communes compte tenu des dispositions statutaires de la Communauté de Communes ;

Considérant que les choix arrêtés par la Commission respectent l’équilibre financier de la commune consécutivement au transfert de charges ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER le rapport de la Commission Locale ci-joint ;

D’APPROUVER le montant des charges transférées de la commune à la communauté figurant dans ce rapport ;

D’APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives 2014 résultant du montant des charges transférées et figurant dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

DE NOTIFIER cette présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ainsi qu’au Conseil Communautaire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION SAAD NORD 77

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l’association SAAD NORD 77.

En effet, afin de maintenir un haut niveau de services aux bénéficiaires de l’Association des Aides à Domicile de Claye-Souilly et faute pour l’association, de par sa taille critique de permettre cette évolution, il est nécessaire pour elle de fusionner avec la SAAD.

Cette association intervient dans les mêmes secteurs d’activité sur le territoire de la commune et présente des garanties du maintien et du développement du service actuel.

La convention organise le financement de cette fusion en s’acquittant de 0,50 € par habitant et permet la présence d’un membre du Conseil Municipal à son conseil d’administration.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la signature de la convention entre la SAAD et la Commune de Claye-Souilly, ci-annexée.

D’AUTORISER Madame Véronique PASQUIER à y siéger au sein du conseil d’administration.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION REGROUPEMENT IMPLANTATION REDEPLOIEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente convention a pour objet la réalisation d'un diagnostic "Etat des lieux et perspectives de l'offre et du recours aux soins" sur le territoire de la ville de Claye-Souilly par l’Association Regroupement Implantation Redéploiement Ile-de-France.

Ce diagnostic doit donner un aperçu de l’offre de soins actuelle et permettre une anticipation de l’évolution de celle-ci dans les années à venir.

Les prestations se dérouleront sur quatre mois et seront financées à hauteur de 50% du prix total de 10 000€ HT par l’ARS soit 5 000€ HT restant à la charge de la Ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la signature de la convention entre L’Association Regroupement Implantation Redéploiement Ile-de-France et la Commune de Claye-Souilly, ci-annexée.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. DEMANDE D’AVIS CONCERNANT LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES (PAS) DE L’AERODROME PARIS- LE BOURGET

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que le plan de servitudes aéronautiques a pour but de protéger les circulations aériennes contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise et aux abords d'un aérodrome mais aussi de déterminer les surfaces aéronautiques de dégagement.

Le dossier fait actuellement l'objet d'une procédure d'instruction locale pour ensuite être approuvé par arrêté ministériel ou par décret au Conseil d'Etat.

Le P.S.A. est alors déposé à la Mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal doit formuler un avis sur ce projet de révision du P.S.A auprès de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D'EMETTRE un avis favorable sur ce projet, compte tenu que la Commune n'est concernée qu'en limite Nord-Ouest de son territoire, lieudit "Les Grands Bois" Forêt Régionale de Bois Fleuri.

APPROUVE A LA MAJORITE (3 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. ZAC BOIS DES GRANGES : LANCEMENT DES OPERATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE MAISONS A COUT MAITRISE INITIE PAR LA COMMUNE~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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Par délibération du 3 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC BOIS DES GRANGES ainsi que l’avenant au traité de concession entre la Commune et l’aménageur, la SAS « Le Bois des Granges ».

Au titre de l’article 11.2.2 du traité de concession, celle-ci s’engage à céder gratuitement à la Commune au titre des participations en nature :

les voiries et les espaces verts,

le terrain d’assiette des équipements publics,

les terrains appelés à constituer les assiettes des 40 maisons destinées à l’accession sociale, représentant une superficie globale d’environ 7 000 m².

Ces terrains seront cédés au fur et à mesure de la réalisation de chacune des tranches de la ZAC à raison de 10 lots par tranche.

Pour la première tranche, onze lots seront constitués :

- huit lots seront créés sur des terrains appartenant déjà à la Ville, d’une superficie de 1 600 m² environ, issus de la parcelle cadastrée section AD n°200,

- trois autres lots sont créés sur une assiette de 634 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section ZI n°225, apportée par la société aménageur.

Pour permettre de voir accéder à la propriété des ménages disposant de ressources limitées, et dans ce cadre, proposer des maisons au prix de revient plafonné, la Ville souhaite apporter le foncier, afin de participer ainsi à l’indispensable maîtrise des coûts.

Dans cette optique, pour faire en sorte que ces personnes n'aient, tout du moins dans un premier temps, qu'à supporter le coût de la construction, il a été décidé de mettre en place un montage juridique consistant en la signature d'un bail emphytéotique, conformément aux articles L. 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le terrain devant constituer l'assiette foncière de la construction, qui fera l’objet par ailleurs l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La possibilité reste néanmoins offerte aux acquéreurs de procéder directement à l'acquisition du terrain lors de la signature de l'acte authentique.

Les baux seront consentis :

- pour une durée de 18 à 30 années, selon la durée de l’emprunt engagé par le preneur pour acquérir sa maison ;

- moyennant le versement par le preneur d’une redevance annuelle d’un montant de cent euros.

En fin de bail, le preneur aura le choix entre :

restituer au bailleur les biens loués sans pouvoir exiger aucune indemnité ;

acquérir, si bon lui semble, le terrain faisant l’objet du bail, à la valeur des domaines, prix 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment en ses articles L. 1311-2 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment en son article 2241-1 ;

Vu la ZAC du Bois Des Granges et notamment son programme d’équipements publics ;

Vu le traité de concession de la ZAC du Bois Des Granges ;

Vu l’avis des Domaines sur les lots cédés ;

Considérant que constitue un objet d’intérêt général l’objectif de voir accéder à la propriété des ménages disposant de ressources limitées, et de leur proposer des maisons au prix de revient plafonné ;~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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Considérant également que la mise à disposition, par voie de bail emphytéotique, du foncier d’assiette par la Ville, participe de cet objectif ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER à conclure des baux emphytéotiques pour les 10 lots issus des parcelles cadastrées section AD n° 200 et section ZI n° 225, directement au bénéfice de primo-accédants et sous la réserve que leur acquisition n’ait pas de visées spéculatives.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et conventions nécessaires correspondants avec les

acquéreurs suivants :

Lot n°2 Madame DROGUE et Monsieur LEGER

Lot n°3 Monsieur BAEZ et Madame TAVE

Lot n°4 Monsieur et Madame FRERE

Lot n°5 Madame SANTO et Monsieur MALRY

Lot n°6 Madame MERANCIER et Monsieur CELESTE

Lot n°8 Monsieur et Madame MESLEM

Lot n°9 Monsieur KOCHAN et Madame REMY

Lot n°10 Madame AZEMA et Monsieur VETIER

Lot n°11 Monsieur GOUVERNEUR et Madame DEMANDRE

Lot n°11bis Madame SCHELTIENNE

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE 53 RUE JEAN JAURES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’à l'occasion du réaménagement du parc de stationnement d'un établissement commercial, et afin de désengorger la rue Jean Jaurès et d’assurer sa livraison par l’arrière, de deux nouveaux accès et sorties seront créés, depuis le parking du foyer André Burel et la promenade de la Beuvronne.

Pour la réalisation de cet aménagement, la Ville a recherché et trouvé un accord avec Monsieur Michel COURIVAUD, propriétaire de la parcelle sise 53 rue Jean Jaurès, cadastrée section BH n°62, concernant la cession d’une emprise de 117 m², établie selon plan de division établi par géomètre (lot B), en partie centrale, pour un prix de 9.000 euros.

La Ville prendra à sa charge les frais d’actes occasionnés par cet accord.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER cette acquisition.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE 42 AVENUE ARISTIDE BRIAND

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la société KAUFMAN & BROAD a déposé en 2011 un permis de construire sur un terrain situé au 42 avenue Aristide Briand, portant sur la réalisation de 51 logements.

Par arrêté du 7 juillet 2011, le permis était accordé et comportait parmi les prescriptions la réalisation de 4 points d’apport volontaire pour la collecte sélective, les ordures ménagères et le verre.

La société de promotion s’est rapprochée du propriétaire voisin, la société WABCO France, avec laquelle a été trouvé un accord pour une localisation aux abords de l’avenue Aristide Briand.

La Ville doit se voir rétrocéder à titre gratuit par Kaufman & Broad l’ouvrage réalisé ainsi que son emprise, d’une contenance de 50 m², qui seront intégrés au domaine public communal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER cette acquisition à titre gratuit.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition.

APPROUVE A L’UNANIMITE (3 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

13. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION CSS FOOTBALL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à la transparence administrative ;

Vu le décret n° 2001-495, du 06 Juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la demande présentée par le C.S.S. FOOTBALL ;

Vu le Budget Primitif 2015 ;

Vu le projet de convention à conclure avec C.S.S. FOOTBALL ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCORDER une subvention de 72 500 € à l’Association C.S.S. FOOTBALL.

D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens ainsi que les avenants à intervenir, qui seront passés avec le C.S.S. FOOTBALL, Association pour laquelle la subvention accordée excède 23 000,00 €.

DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de l’exercice 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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14. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOCIETE DES FETES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à la transparence administrative ;

Vu le décret n° 2001-495, du 06 Juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la demande présentée par l’Association de la Société des Fêtes ;

Vu le projet de convention à conclure avec la Société des Fêtes ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCORDER une subvention de 25 000,00 € à l’Association Société des Fêtes ;

D’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que les avenants à intervenir, qui seront passés avec la Société des Fêtes, Association pour laquelle la subvention accordée excède 23 000,00 € ;

DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de l’exercice 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

15. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CSS FOOTBALL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Délibérante ce qui suit :

L’association Claye-Souilly Sportif Football est quelque peu fragilisée par un décalage de trésorerie en début d’année 2015.

Pour pallier ce décalage un acompte de 20 000 € sur la subvention 2015 devra lui être versé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention de 20 000,00 € à l’association C.S.S. Football ;

DE DIRE que la dépense sera imputée au budget principal 2015 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».

APPROUVE A L’UNANIMITE (3 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SOCIETE DES FETES

Le Maire expose à l’Assemblée locale ce qui suit :

L’Association Société des Fêtes doit effectuer des dépenses importantes au premier trimestre 2015.

Pour effectuer ce règlement un acompte de 10 000 € sur la subvention 2015 devra lui être versé.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 10 000 € à l’association Société des Fêtes.

DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE (3 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

17. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE KIT DE DETRESSE DANS LES COMMERCES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la police municipale dans les commerces équipés du kit de détresse.

Cet accord sera passé entre la municipalité et chaque commerçant voulant acquérir ce kit.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la convention qui sera signée avec chaque commerçant désireux de participer à ce service.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;

Vu le budget de la Commune ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :

 Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet + 3

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

19. ADHESION AUX PRESTATIONS RH PROPOSEES PAR LES SERVICES DU POLE CARRIERE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE AUX COLLECTIVITES AFFILIEES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 22, 24 et 25 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Seine-et-Marne du 06 octobre 2014 approuvant les tarifs des prestations facultatives du pôle carrière ;

Considérant que les tarifs des prestations du centre de gestion pourront être révisés et que cela fera l’objet d’une nouvelle convention ;

Considérant que les prestations désignées dans la présente délibération correspondent aux besoins de la commune ;

Vu le budget de la Commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE DECIDER d’adhérer aux prestations ci-dessous et d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de la commune :

 Prestation « assurance chômage » ;

 Prestation « ateliers du statut » ;

 Prestation « examen du dossier individuel et accompagnement projets RH » ;  Prestation accompagnement individualisé ;

 Prestation « ateliers retraite » : montage de dossier ;

 Prestation « ateliers retraite » : utilisation des applications informatiques CNRACL.

D’HABILITER Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

20. AUTORISATION DE VENTE DE VEHICULES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la présente vente a pour objet de rationaliser la gestion du parc automobile de la Ville.

Afin de gérer au mieux ce parc en libérant des emplacements et en limitant les coûts d’assurance, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la cession de véhicules dans les conditions suivantes :

- Une tondeuse Kubota : Monsieur Patrick LEROUX, habitant au 1 allée de l’Etang à ADAINVILLE (78113) pour 300 euros ;

- Un tracteur John Deer : Monsieur Traoré ALKEIROU, habitant au 28 ter rue de Charny à CLAYE- SOUILLY (77410) pour 1 700 euros.

Cette cession s’opère en l’état.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

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D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder ces véhicules dans les conditions évoquées ci-dessus,

DE RETIRER lesdits véhicules du parc de la commune et de notre inventaire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

21. AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES ENSEIGNES LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND

Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne ont été saisis par les enseignes suivantes afin de bénéficier d’une dérogation à la règle du repos dominical du personnel salarié :

La Halle aux Chaussures situé lieu-dit Les Sablons – RN3 Paris à Metz, pour 3 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche de 14h00 à 19h00 ;

Chaussland situé rue Alexandre Chatrian, pour 5 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche de 14h00 à 19h00 ;

Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne demandent l’avis du Conseil Municipal sur la suite réservé à ces deux demandes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’EMETTRE un avis favorable aux demandes de dérogation au repos dominical pour le personnel du magasin la Halle aux Chaussures, et du magasin Chaussland.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

22. INSCRIPTION D’UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient d’inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

- Mise en place de la réforme des rythmes scolaires : validation de l’organisation scolaire

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote des décisions relatives à la question ci-dessus.

APPROUVE A LA MAJORITE (3 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

23. MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : VALIDATION DE L’ORGANISATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante, que suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014, s’est posée la question de la semaine scolaire pour la rentrée 2015.~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

14 / 15

Afin de travailler en concertation avec les parents d’élèves et les enseignants, des réunions ont été organisées dès novembre 2014 (réunion du 25 novembre 2014 puis le 16 décembre 2014 et le 8 janvier 2015 avec les parents délégués, et le 15 décembre 2014 avec les directeurs d’écoles).

Ensuite, un questionnaire proposant 5 scenarii d’organisation a été distribué aux parents d’élèves le 12 janvier 2015.

Les résultats qui ont été dépouillés le 26 janvier dernier, en présence des représentants de la mairie, des parents d’élèves et des directeurs d’écoles, ont révélé que 44,70% des parents ayant répondu ont choisi le scénario 1.

Pour information, 876 familles ont répondu avec la répartition suivante : 392 personnes (44,70%) pour le scénario 1, (soit l’organisation actuelle, avec école le mercredi matin) ;

57 personnes (6,5%) pour le scénario 2 ;

262 personnes (29 ,90%) pour le scénario 3 ;

56 personnes (6,40%) pour le scénario 4 ;

109 personnes (12,40%) pour le scénario 5.

Les conseils d’école réunis le 2 février 2015 (Eugène Varlin) et le 6 février 2015 pour les autres écoles, ont validé cette proposition.

Vu l’article 72 de la Constitution du 4 Octobre 1958 ;

Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.1111-1 ;

Vu le Code de l’Education et, notamment, l’article L.212-4 ;

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu les délibérations n°2013/97 du Conseil Municipal du 7 novembre 2013 et n°2014/24 du Conseil Municipal du 20 mars 2014 ;

Considérant le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des Collectivités Territoriales, qui s’impose à toute autorité administrative ;

Considérant que seules les lois peuvent déterminer ou modifier la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune, propriétaire des établissements scolaires, a la charge des écoles publiques, en vertu de l’article L.212-4 du Code de l’Education, et en assure le fonctionnement et que l’Etat a de son côté en charge la rémunération du personnel enseignant ;

Considérant que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon et qu’il est donc du ressort de la commune d’organiser librement le temps scolaire ;

Considérant les résultats du sondage auprès des parents d’élèves validant le scénario 1 ;

Considérant les avis des conseils d’écoles ;

Il est proposé au Conseil Municipal :~ Conseil Municipal du 12 février 2015 ~

15 / 15

DE DEFINIR le temps hebdomadaire scolaire selon le tableau en annexe, avec la demi-journée supplémentaire fixée au mercredi matin.

DE DIRE que ces horaires seront applicables dès la rentrée de septembre 2015.

DE DIRE que cette délibération sera transmise aux directeurs d’école, à l’Inspection Académique, et au Préfet de Seine-et-Marne.

APPROUVE A L’UNANIMITE (3 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

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L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 21 heures 30