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Arrêté - 103 PM Restriction de la circulation rue de la par
Arrêté - 162 PM restriction de la circulation rue jacquemont Santerne reseaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 162 PM restriction de la circulation rue jacquemont Santerne reseaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20230731-162
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Restriction de la circulation
Rue de Jacquemont
Commune d'Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 4ème partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de la société Santerne Réseaux Littoral située 300 route de Menchecourt 80102 Abbeville, représentée par Mme Ludivine
Vermes,
Considérant la nécessité de restreindre la circulation en vue des travaux
de raccordement de branchement gaz
ARRÊTONS
Article ler : La circulation sera restreinte à compter du 14 août 2023 au 10 novembre 2023 inclus, rue Jacquemont 62140 HESDIN.
Article 2 : Ces restrictions consisteront en empiètement sur chaussée avec interdiction de stationner pour les véhicules légers et les poids lourds. HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
nn
Arrêté n°PM20230731-162
République Française
Département du Pas-de-Calais
Article 3 : La rue Saint André sera interdite à la circulation durant la
période des travaux.
Article 4 : Les droits des riverains demeureront réservés en ce qui
concerne le libre accès de leurs immeubles.
Article 5 : Des panneaux de signalisation seront placés et maintenus sur
la totalité de la section restreinte par les soins et à la charge de
l'entreprise chargée de l'exécution des travaux, conformément à
l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992, relative à la
signalisation temporaire des routes, approuvée par arrêté de la même
date.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Société Santerne Réseaux Littoral,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer
l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
Matthieu