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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 12 CA3B AVENANT 1 CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20250213-DEL2025-12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-12
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, LEGRAIS- BOUCHER, REYNAUD
Excusés : Mme LAURENT, M GISBERT-CUREAU
Secrétaire de séance : M LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 6 février 2025
OBJET: AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE (CTG) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
En décembre 2021, la Caf de l’Ain, la MSA Ain Rhône, la Communauté d’ Agglomération
du Bassin de Bourg en Bresse et les communes de Montcet, Buellas, Lent, Dompierre-sur-
Veyle, Servas, St Etienne du Bois, Polliat, Viriat, Péronnas, St Denis-les-Bourg, Val
Revermont, St Etienne du Bois, St Didier d’Aussiat, Confrançon, St André-sur-Vieux-
Jonc, Bény, Marboz, et les syndicats intercommunaux de St Trivier-de-Courtes et St Julien- sur-Reyssouze ont signé une Convention Territoriale Globale (CTG) afin de renforcer leur coopération et ainsi permettre de :
- Développer et coordonner l'ensemble des politiques familiales mises en œuvre sur le
territoire, et des actions sociales,
- Définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et
des familles. en cohérence avec le diagnostic des besoins,
- Gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels.
Dès l’origine de la démarche, la mise en œuvre d’un Projet coopératif avec les familles à
l'échelle de la Conférence Bresse, a constitué un engagement initial de la MSA Aïin-Rhône
dans la déclinaison de cette contractualisation. Pour rappel, il s’agit d’une démarche fusionnant les attendus de la CTG avec ceux de la Charte territoriale « Avec les familles »
déployée par le régime agricole pour développer les services et les solidarités sur les
territoires fragilisés par l'absence ou l'insuffisance de services qui leur sont dédiés. En 2022, cet engagement de la MSA a été complété par le déploiement de l’offre « Grandir en Milieu Rural » sur 3 conférences territoriales de l’intercommunalité: Bresse, Bresse Revermont et Sud Revermont.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation avec les territoires pour contribuer au développement et à l’amélioration de leur offre enfance- jeunesse. Ainsi, le dispositif « Grandir en Milieu Rural » propose un soutien financier sur deux niveaux d’intervention et se compose donc de deux volets :
" Un volet opérationnel, permettant d’apporter un soutien financier et technique à la mise en œuvre d’actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires, sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
" Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à l'échelle du territoire cible et d’apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou coordination.
Dans le cadre de ces développements, le présent avenant a pour objectif de compléter les modalités de cette mise en œuvre.
Les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la convention initiale restent inchangés.
Les articles 1, 2, 4, et 5 sont complétés pour répondre aux enjeux de gouvernance et compléter les moyens dédiés à la mise en œuvre :
- Les articles 1 et 2 rappellent le cadre de cette évolution contractuelle, - L'article 4 précise la démarche du Projet coopératif avec les Familles et complète le volet gouvernance,
- L'article 5 présente les moyens financiers associés à ce dispositif contractuel.
Considérant la délibération du Conseil Municipal de Servas n° DEL2021-22 du 8 avril 2021 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône
(MSA):
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage CTG composé des représentants de la commune de Servas, de Grand Bourg Agglomération, de la CAF, de la MSA et des autres collectivités signataires qui s’est réuni le 18 septembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la CTG tel qu’il figure en annexe :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer cet avenant et tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme