Déliberation - decision ndeg2021 287 du 21 10 2021 marches publics convention de mise a disposition de locaux et fluides exploitation appareil automatique de photographie et photocopieur ste photomaton

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Déliberation - decision ndeg2021 287 du 21 10 2021 marches publics convention de mise a disposition de locaux et fluides exploitation appareil automatique de photographie et photocopieur ste photomaton Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 287 du 21 10 2021 marches publics convention de mise a disposition de locaux et fluides exploitation appareil automatique de photographie et photocopieur ste photomaton)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

î

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE FLUIDES

POUR L’EXPLOITATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DE

PHOTOGRAPHIE ET D'UN PHOTOCOPIEUR NOIR ET BLANC

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU la lettre de consultation envoyée par mail aux sociétés le 09 Septembre 2021 lançant la mise en concurrence des entreprises selon la procédure de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la mise à disposition de locaux et de fluides pour l'exploitation d’un appareil automatique de photographie et d'un photocopieur noir et blanc,

CONSIDÉRANT la proposition de la société PHOTOMATON sise 8, rue Auber — 75009 PARIS et que la redevance annuelle au titre de l’occupation du domaine public versée à la Ville de Sevran sera calculée en pourcentage au regard du chiffre d'affaire réalisé soit 35 % pour les photographies et 20 % pour les photocopieurs,

CONSIDERANT que la durée du contrat est d'un an à compter de sa date de notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions,

Décision n°2021/Décision n°2021/

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

DÉCIDE de confier à la société PHOTOMATON sise 8, rue Auber — 75009 PARIS et que la redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public versée à la Ville de Sevran sera calculée en pourcentage au regard du chiffre d'affaire réalisé soit 35 % pour les photographies et 20 % pour les photocopieurs.

DIT que la durée du contrat est d'un an à compter de sa date de notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 3 reconductions.

DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www:telerecours.fr) dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société PHOTOMATON

Faità Sevran, le 2 4 OCT, 2021

LE MAIRE,

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 7 1 OCT, 2021

Affiché le: 2 1 OCT. 2021

Décision n°20214