Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision n°SU 2026 05 22 DIA
Déliberation - Decision SU 2025 22 04 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2023 09 10 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2023 09 18 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2024 09 20 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2024 07 09 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2026 03 02 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2026 02 06 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2026 06 08 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2026 04 17 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2026 09 22.DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2026 09 22.DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS ]
lU/2026 |
Objet /
DIA.
Compte tenu de la transmission
Préfe
= ee “6 RE
Le Maire,
DELAIS ET VOIS DE RECOURS : Conformément à l'arucle R421-1 du code de justice admmistratve, te
recours formé contre la présente décision pendant un état de deux mois commençant à courtr à compter de laNé d
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorué territoriale, cette démarche suspend le délar de recon
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2026/13 en date du 21/03/2026,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2600120 - terrain - Le Solan secteur Champs Noirs - BE152
+ DIA n°2600121 - parts - 103 Impasse des Pesses et Fontanilles - AC326
e DIA n°2600122 - terrain - Le Solan secteur Champs Noirs - BE77
e DIA n°2600123 - terrain - Le Solan secteur Champs Noirs - BE1O5 BE174
e DIA n°2600124 - terrain - 75 Cami Lou Castellas - AH156
+ DIA n°2600125 - local d'activité - Rue de l'Amandier - Place Richard Brunel - AËS7 AE58 AË59 AE60 AE6I AF62 AE63 AE64 AR65 AE66
+ DIA n°2600126 - jardin d'agrément - Allée de l'Ancienne Gendarmerie — AP60
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 22 septembre 2026
Le Maire,
Jérôme LOP!
dr nou den piblkeation Dansce mène ds qu recommencera à courir Soi
à compter de la nonfication de la réponse de l'antorué territoriale
deux mois après l'introduction du recour.
Pendant ce déla, le wibunal admimstrant peut être saisi par l'applicanon mformatque « télérecours ciroyen » accessible
$ gracieux en l'absence de réponse de l'autorté error ñ à ñ ñ
Aceusé de réception en préfecture
034-213402761-20261012-SU-2026-09-27-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de renepréfecture Fée
R be Sa ls en 4 dla commons le 15/0 /eR6