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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 196 AR Convention de renouvellement de MAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 196 AR Convention de renouvellement de MAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AU PROFIT DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL FONTAINEBLEAU TOURISME
Entre les soussignés :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président ou son représentant, habilité en vertu de la délibération n° ……………………. du ……………………………………….,
ET
L’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Fontainebleau Tourisme » représenté par son Président ou son représentant, habilité en vertu de la délibération n° …………………….. du ………………………………,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau met à disposition de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Fontainebleau Tourisme », à hauteur de 100% de leur temps de travail, les agents suivants :
- Monsieur Jean-Louis Budynek, adjoint technique principal de 2ème classe - Monsieur Vincent Gadebled, adjoint technique principal de 1ère classe - Madame Patricia Voirin, adjoint administratif principal de 2ème classe
Article 2 : NATURE DES ACTIVITES EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Monsieur Jean-Louis Budynek, adjoint technique principal de 2ème classe, assure en tant qu’adjoint technique au Grand Parquet, le suivi global de l’entretien du site du Grand Parquet et le suivi de la préparation et la coordination des évènements se déroulant sur le site.
Monsieur Vincent Gadebled, adjoint technique principal de 1ère classe, assure en tant qu’agent technique du Grand Parquet, l’entretien global du site du Grand Parquet et la préparation et la coordination des activités se déroulant sur le site.
Madame Patricia Voirin, adjoint administratif principal de 2ème classe, assure en tant qu’assistante, le secrétariat et le suivi administratif du Grand Parquet.
Le travail des agents est organisé sur le site du stade équestre du Grand Parquet par l’EPIC « Fontainebleau Tourisme », qui fixe les conditions de travail des agents (planning, mission…) conformément aux fiches de poste et à l’organisation du service. Toute modification majeure relative aux conditions de travail devra être soumise par l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
En outre, l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » supporte le coût des actions de formations dont il souhaite faire bénéficier les agents mis à disposition.
La carrière des agents (paie, formation en tant que fonctionnaire territorial…) restera gérée par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Article 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Les agents cités à l’article 1 seront mis à disposition de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de trois ans.
Article 4 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau versera aux trois agents la rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial et régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Les modalités en terme de rémunération seront conservées, à savoir : - récupération des heures travaillées les samedis,
- paiement des heures travaillées les dimanches.
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des règles applicables au sein de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme », les agents mis à disposition peuvent être indemnisés par l’organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions, suivant les règles en vigueur au sein de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
Article 5 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
L’EPIC « Fontainebleau Tourisme » remboursera à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau le montant des rémunérations des agents, ainsi que les cotisations et contributions afférentes. Le remboursement se fera à la fin de chaque année civile.
Article 6 : MODALITÉS DE CONTROLE ET ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L’agent mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, dont il dépend à l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ». Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la communauté d’agglomération.
En cas de faute disciplinaire, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est saisie par l’EPIC Fontainebleau Tourisme.
Article 7 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition prendra fin :
• au terme prévu à l’article 3 de la présente convention, c’est-à-dire au 31 décembre 2023 ; • sans préavis en cas de faute disciplinaire ;
• avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ou de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme », tout en respectant un préavis d’une durée minimum de 6 mois ; • en l’absence de renouvellement, au terme de la convention de gestion du stade équestre du Grand Parquet, par l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ». L’EPIC « Fontainebleau Tourisme » devra informer la communauté d’agglomération du non-renouvellement de la convention de gestion, au moins 6 mois avant la fin du terme.
A la fin de la mise à disposition, les agents seront réintégrés à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dans les fonctions qu’ils exerçaient avant la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Si à la fin de la mise à disposition, les agents ne peuvent être affectés dans les fonctions qu’ils exerçaient avant la mise à disposition, ils seront réintégrés dans un emploi correspondant à leur grade.
Article 8 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
En cas de renouvellement de la mise à disposition au terme des 3 ans, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en avisera l’agent au plus tard 4 mois avant l’échéance et une nouvelle convention sera mise au point.
Article 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Le présent acte sera transmis :
- À la sous-préfecture de Fontainebleau
- Au Centre de Gestion de Seine-et-Marne
- À la Trésorerie municipale
Fait à Fontainebleau, le
Le Président de l’EPIC Fontainebleau Tourisme Le Président de la communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-196-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020