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Arrêté - DEC2021 130 Desgnation Avocat dl Avocat Recours Devant le ta de Nimes Ferre Franck
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2021 130 Desgnation Avocat dl Avocat Recours Devant le ta de Nimes Ferre Franck)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 ee
Affiché le À
E REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20211203-DEC2021130-AU
uns DEPARTEMENT DU GARD
EE eu COMMUNE AIGUES MORTES
g'ques-mories DECISION DU MAIRE La Sal de le Via
Réf. : DEC/2021/n° 130 /5.8
Objet : désignation d'avocat - DL AVOCAT - recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes —
FERRE Franck
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d'intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Mr FERRE Franck, enregistrée
sous le numéro 2103646-1, demandant ensemble, l'annulation de l'arrêté du permis de construire n°
PCO3000321Y0024 autorisant la démolition de la piscine et la création d'un pool house, et de la décision
rejetant le recours gracieux de Mr FERRE à l'encontre de ce même arrêté.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 03 décembre 2021
Le Maire,
Pierre MAUMEIJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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