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Convocation - 2024 056 Convention AESH
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2024 056 Convention AESH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
F Jiss
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240916-2024 056-DE
République Française
Département du Loiret
L UEFA NET]
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : O0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 03/09/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/09/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel Le : 17/09/2024
Et
Publication du : 17/09/2024 Excusés avec procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. SIMON Patrice, M. LEMAIRE Jean-Claude à Mme LECONTE Catherine, Mme DOUCET Denise à
Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte,
M. DEPOND Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe
Excusé : M. MAHÉ Bernard
A été nommée secrétaire : Mme DUCHESNE Adeline
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L.
917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels
chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de
l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Vu la note de service du ministère de l'éducation nationale du 25 juillet 2024
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale où un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en 12::045-214503885-20240916-2024: 056-DE personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La note de service du 25 juillet 2024 précise que si l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les AESH intervenant pendant là pause méridienne, l'accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant cette pause, qui relèvent toujours de la compétence exclusive de la commune, ou de l'EPCI, dans le premier degré de l'enseignement public. De plus, la loi ne met pas à la charge de l'État les dispositifs permettant ou favorisant l'accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.
La loi ne modifie pas non plus les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne peuvent concerner que le temps dédié à la scolarité, tandis que la pause méridienne ou la restauration scolaire ne peuvent faire l'objet que d'une recommandation qui ne lie pas l'administration.
La note de service rappelle qu'il revient à l'État de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Ces modalités sont notamment arrêtées en analysant les besoins particuliers de chaque élève sur la base des recommandations émises par les MDPH et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS).
La note de service précise encore les conditions de l'intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne. Ainsi, leurs missions concernent l'accompagnement de l'élève dans les actes de la vie quotidienne, d'une part, dans les activités de la vie sociale et relationnelle, d'autre part, lorsque les situations de crise, d'isolement ou de conflit compromettent l'accueil de l'élève et nécessitent la
présence d'un AESH.
Toute intervention d'AESH dans les activités de la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite, dans le premier degré, la conclusion préalable d'une convention entre l'État et la
commune ou l'EPCI compétent.
Aussi, le Conseil Municipal décide :
> D'Approuver la convention type de l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré (PJ)
> D'autoriser madame le Maire à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
> D'autoriser madame le Maire à solliciter l’état pour la mise à disposition des dits intervenants
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
le 17/09/2024
Le Secrétaire de Séance,
Di IAE
45 Ba) ‘Denise SERRANO
— _— -
Mme DUCHESNE Adeline
L'ur Publicité des actes de {a commune par voie électronique le 17/09/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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