Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02 01 Convention SDEI borne recharge vehicule
Déliberation - 2024 12 09 validation ZAENR
Déliberation - 2023.116.travaux foyer municipal demande fonds con
Déliberation - n 12 pref irve demande de fonds de concours
Déliberation - 02 Demande de fonds de concours pour le raccordeme
Déliberation - n 21 pref demande de fond de concours pour bor
Conseil Municipal - CM 10.06.2024 05 SIEA demande de fond de concours
Déliberation - 03 Demande de fonds de concours pour le raccordeme
Déliberation - 2024 10 05 Fonds de concours voirie 2024
Déliberation - DEL135 2023 Fonds de Concours SPLD
Déliberation - 2026.07.01 demande fonds de concours SDEI
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.07.01 demande fonds de concours SDEI)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2026
ID : 036-213602303-20260721-2026
07_01-DE
KATAN
Délibération 2026.07.01
Nombre
de membres
| suffrages |
Le
21 juillet 2026 à
19 heures 30,
le Conseil
Municipal, convoqué
le
16 juillet
enexercice | présents | exprimés
|
2026, s’est réuni en séance ordinaire et publique dans la salle habituelle de ses
L)
ss
Li
séances, sous la présidence du Maire, Monsieur MÉTIVIER Philippe.
mi
Présents
:
MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
FORBEAU
Sébastien,
MEET
MAILLET Cécile, MAUCHIEN Anne, CHABENAT Jean-Michel, MALASSINET Alain, DUVOUX
Sylviane,
BAUDET
Laurence,
MÉTIVIER
Christophe
MÉSIER
Marie-
Christine,
CHAUVEAU
Valérie,
CHAUVEAU
Delphine,
PERRICHON
Julien,
TARTIÈRE Steeven.
Délibération affichée et exécutoire le :
223lSàa12e
Pouvoirs: BONAMY Christian à FOURRÉ Frédérique, PION Bruno à MÉTIVIER Philippe,
RIVIÈRE
Fabien
à
FORBEAU
Sébastien,
CARREL
Céline
à
BAUDET
Laurence.
Demande de fonds de
concours au Syndicat départemental
d’Énergies de
l'Indre
pour la
rénovation
énergétique des vestiaires du stade Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-26 ; Vu la délibération du SDEI du 20 mai 2026 relative à un du fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments publics
;
Vu la délibération de la commune de Vatan n° 2026.02.06 du 17 février 2026 relative à l’adhésion au service de conseil en énergie partagé et la convention d'adhésion signée le 17 février 2026 ; Considérant
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l'Indre
a
lancé
un
dispositif
incitatif
d'investissement
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
des
collectivités
adhérentes
au
service CEP sous forme de fonds de concours ; Considérant le règlement d'intervention précisant les modalités d’attribution d’un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ; Considérant que la commune de Vatan souhaite procéder à la rénovation énergétique des vestiaires du stade municipal ; Considérant que le montant de la subvention demandée s'effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la collectivité, maître d'ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :
HT.
NATURE DES DÉPENSES Maîtrise d'œuvre
18 825,00 €
Études
2 000,00 €
Travaux
265 000,00 €
Missions
5 000,00 €
MONTANT DE L'OPÉRATION
290 825,00 € AIDES DEMANDÉES
HT.
. Taux de financement
DETR
79 004,25 €
27,17 %
Conseil
départemental
64
067,20
€
22,03
%
Conseil
régional
CRST
27
600,00
€
9,49
%
Fonds de concours SDEI
50 000,00 €
17,19 %
Sous-total
aides
publiques
220
671,45
€
75,88
%
PART DE LA COLLECTIVITÉ
HT.
Fonds propres
70 153,55 €
Total
autofinancement
70
153,55
€
24.12%
|
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e__
Répond
au
dispositif
incitatif
d'investissement
pour
la
rénovation
énergétique des
bâtiments
publics
en
vue
d'obtenir
un
fonds
de
concours
participant
au
financement
des
travaux
de
rénovation
énergétique des vestiaires du stade municipal ;
e
S’engage
à
communiquer
sur
le
financement
obtenu
au
titre
du
fonds
de
concours
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
;
+
Autorise
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l'Indre
à
communiquer
sur
le
projet
retenu
dans
sa communication globale ;
°
_
Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférant
à
cette
demande.
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER Philippe.
MAILLET Cécile.
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2026
Publié le ID
:036-213602303-20260721-2026
07_01-DE Envoyé
en
préfecture
ie
23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié
le
1D
: 036-213602303-20260721-2026
07
01-DE
MAI du 06 mai 2026
F
territoire
“3
d'énergie INDRE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'INDRE
FONDS DE CONCOURS POUR LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS PUBLICS
ARR
R
OR
RARE
REGLEMENT D’INTERVENTION
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement précise les modalités d'application de la délibération n°05-2026-20 du 20 mai 2026 relative au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce fonds de concours à pour objet de :
-
Soutenir financièrement les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics ;
-
Améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti public ;
-
Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
-
Promouvoir l’utilisation d'énergies renouvelables et de matériaux durables ;
Le présent règlement définit les conditions d'éligibilité, les procédures de demande, d'instruction et de versement du fonds de concours accordé par le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Indre {désigné SDEI). ARTICLE
2 - BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS
D'ÉLIGIBILITE 2.1
Bénéficiaires
éligibles
°
_ Communes adhérentes au service Conseil en Energie Partagé — CEP ; «Établissements publics de coopération intercommunale adhérents au service Conseil en
Energie Partagé — CEP ;
°__
Établissements publics locaux adhérentes au service Conseil en Energie Partagé - CEP ;
°__
Syndicats
mixtes
adhérentes au
service Conseil
en
Energie
Partagé
—
CEP
;
Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre
Centre Colbert — Bâtiment G - 2 place des Cigarières — CS 60218 - 36004 CHATEAUROUX CEDEX
Tel : 02.54.61.59.59 - sdei36@sdei36.com Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2026
Reçu
en
préfecture
te
23/07/2026
Publié le ID
: 036-213602303-20260721-2026_07_01-DE
2.2
Conditions
préalables
Le
bénéficiaire doit
:
«Être
à jour
de
ses
cotisations
syndicales
;
<__
Avoir
obtenu
les
autorisations
administratives
nécessaires
;
+
_
Respecter
les
règles
de
la
commande
publique
;
+
S'engager à
maintenir
l'affectation
du bâtiment
pendant
10
ans
minimum
:
ARTICLE
3
- OPÉRATIONS
ÉLIGIBLES
ET
CRITÈRES
TECHNIQUES Pour
être
éligible,
un
projet
devra:
-
concerner
des
bâtiments
publics
de
plus
de
10
ans
à
usage
administratif,
scolaire,
sportif,
culturel,
événementiel
ou
social
ou
médico-social,
ainsi
que
les
logements
communaux
:
-
respecter
les
normes
et
réglementations en
vigueur
:
-
permettre
une
réduction
des
consommations
d'énergie
(en
énergie
finale)
d'au
moins
40%
par
rapport
à
la
situation
avant-projet
ainsi
qu'une
réduction
significative
des
émissions
de
GES.
Ces
gains
doivent
être
attestés
par
un
audit
énergétique
ou
une
étude
thermique
préalable.
3.1
Catégories
d'opérations
éligibles
A.
Isolation
thermique
des
bâtiments
:
+
__
Isolation
de
toiture
{combles
perdus,
rampants,
terrasse)
:
*__
Isolation
des
murs
par
l'extérieur
ou
l'intérieur
:
-<__
Isolation
des
planchers
bas
et
des
sous-sols
:
+
Étanchëité
à
l'air
et
traitement
des
ponts
thermiques
;
B.
Systèmes
de
chauffage
et
production
d'eau
chaude
:
+
Remplacement
de
chaudières
par
des
équipements
haute
performance
;
+
installation
de
pompes
à
chaleur
{air/air,
air/eau
ou
hybride,
géothermique)
:
*__
Raccordement
à
un
réseau
de
chaleur,
inclus
la
sous
station
:
«installation de
chaudières
biomasse
;
«<__
Systèmes solaires thermiques ;
€.
Énergies
renouvelables
:
«Panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
:
°
Systèmes solaires thermiques ;
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
l’indre
Centre
Colbert
—
Bâtiment
G
-
2 place
des
Cigarières
—
CS
60218 — 36004
CHATEAUROUX CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
- sdei36@sdei36.com Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260721-2026_07_01-DE
°
Géothermie;
D.
Équipements
annexes
:
*
Ventilation
mécanique
contrôlée
double
flux
ou
simple
flux
performante
;
«<
Menuiseries
extérieures
performantes
(incius
la
dépose)
;
*
Protections
solaires
(hors
protections
intérieures
de
confort rideaux
stores)
:
<
_
Systèmes
de
régulation
et
programmation
;
.
Gestion
technique
centralisée
(GTC)
;
3.2
Critères
de
performances
requis
A
minima,
les
critères
de
performances
requis
doivent
être
conformes
aux
fiches
standardisées
pour
l'obtention
des
Certificats
d'Economies
d'Energie.
ARTICLE
4
- EXCLUSIONS
Ne
sont
pas
éligibles
:
«Les
travaux
déjà
commencés
ou
engagés
avant
la
date
de
dépôt du
dossier
par
la
collectivité
;
«
Les
opérations
de
maintenance
courante
;
.
Les
équipements
de
chauffage
électrique
direct
(convecteurs,
radiants)
:
.
Les
systèmes
de
climatisation
uniquement
;
«
Les
travaux
de désamiantage
;
«
Les
travaux
de mise aux
normes
sécurité,
incendie
et
d'accessibilité
;
«
Le
mobilier
et
équipements
non
techniques
;
«Les
opérations
bénéficiant
déjà
d'un
financement
du
syndicat
;
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
FINANCIÈRES
5.1
Budget
dédié
à
l’aide
Chaque
année,
le
comité
syndicai
du SDEI
arrête,
par
délibération
lors
du
vote
du
budget
primitif,
la
dotation
dédiée au
fonds de
concours
en
matière
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
en
fonction
de
la
situation
financière
du
SDEI
et
en
fixe les
priorités.
Une
fongibitité
entre
les
fonds de concours
est possible
par
décision
du
bureau
syndical
sur
proposition
de
la
commission
transition
énergétique.
Syndicat Départemental
d'Energies
de
l'Indre
Centre Coibert- Bâtiment
G
- 2 place
des
Cigarières
—
CS
60218
— 36004
CHATEAUROUX CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
— sdei36@sdei36.com Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2026
Publié le ID
:036-213602303-20260721-2026_07_01-DE
5.2
Taux
d’intervention
Taux
de
40%
maximum
du
montant
hors
taxes
des
travaux
énumérés
à
l'article
3,
ce
taux
pourra
être
amené
à
être
modulé
pour
tenir
compte
de
l'ensemble
des
dossiers
déposés.
Le
montant
de
la
subvention
attribué
constitue
le
montant
maximum
dédié
à
l'opération.
Ce
montant
ne
peut
en
aucun
cas
faire
l'abjet
d'une
demande
de
majoration
au
cours
des
travaux
ou
postérieurement
à
leur
achèvement.
5.3
Plafonds
d'intervention
Le
nombre
de
dossiers
pouvant
être
subventionné
par
le
SDEI
est
limité
annuellement
à
un
par
collectivité.
+
Montant
minimum
: 2000
€;
«Montant
maximum
: 50
000
€
par
an
et
par
collectivité
:
5.4
Assiette
de
calcul
Le
fonds
de
concours
est
calculé
sur
la
base
du
montant
HT
des
travaux
éligibles,
hors
:
«<
Taxes
et
redevances
;
<
Frais
de
prestations
intellectuelles
(AMO,
MOE)
:
«Frais
financiers
;
ARTICLE
6
-
CONSTITUTION
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE
6.1
Pièces
administratives
obligatoires
*__
Formulaire
de
demande
dûment
complété
et
signé
;
*__
Délibération
de
la
collectivité
approuvant
l'opération
;
6.2
Pièces
techniques
obligatoires
+
Audit
énergétique
ou étude thermique
incluant
une
simulation
des
gains
énergétiques
;
+
Une
notice
explicative
du
projet
incluant
un
descriptif
technique
détaillé
des
travaux
{éventuellement
fiches
techniques
des équipements)
;
Un
devis estimatif
des
travaux
ou un
chiffrage
estimatif
signé
du
maître
d'œuvre
;
Syndicat Départemental
d'Energies
de
l'Indre
Centre Colbert
—
Bâtiment
G
- 2 place
des
Cigarières
—
CS
60218 — 36004
CHATEAUROUX CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
— sdei36@sdei36.com Envoyé en préfecture le 23/07/2026 Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié
le
ID
: 036-213602303-20260721-2026_07_01-DE
ARTICLE 7 - PROCÉDURE D'INSTRUCTION 7.1 Dépôt et accusé de réception °
Dépôt du dossier complet au siège du SDEI : version dématérialisée uniquement à l'adresse mail energies@sdei36.com avant le 30 septembre de l'année.
+
Accusé de réception sous 15 jours ;
7.2 Instruction technique
Vérification de la conformité du dossier et demande de pièces complémentaires le cas échéant
;
°
Analyse technique par les services du SDE| ;
e
Visite
sur
site
si
nécessaire
;
e
Calcul du montant du fonds de concours proposé ;
7.3
Décision <
La validation des dossiers à présenter au bureau syndical et les éventuelles propositions de fongibilité des fonds relèvent de la commission transition énergétique ;
°
La décision finale de l'attribution du fonds de concours relève du bureau syndical et une information est communiquée lors de l'assemblée générale du Comité syndical ;
e
Notification de la décision sous 15
jours après le bureau syndical décisionnaire ;
°
Validité de l'attribution : 2 ans à compter de la date de notification, sans possibilité de prolongation de durée ;
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE 8.1
Avant
travaux
+ __ Respecter les prescriptions techniques de l'attribution ; + __ Informer le syndicat de tout changement du projet ;
8.2 Pendant les travaux
+ __ Respecter les délais convenus ; +
Autoriser
les
visites
de
contrôle
;
e__
Informer de tout problème ou modification ;
ARTICLE 9 - VERSEMENT DU CONCOURS
Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre
Centre Colbert - Bâtiment G - 2 place des Cigarières — CS 60218 — 36004 CHATEAUROUX CEDEX
Tel : 02.54.61.59.59 — sdei36@sdei36.com Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié le ID
: 036-213602303-20260721-2026
_07_01-DE
9.1
Modalités de
versement
Le
versement
du
fonds
de
concours
s'effectue
en
une
seule
fois
sur
présentation
des
pièces
justificatives
indiquées
à
l'article
9.2.
9.2
Pièces
justificatives
À
envoyer
en
format
dématérialisé
à
l'adresse
mail
energies
@sdei36.com
+
Des
factures
et
d'un
état
récapitulatif
des
factures
avec
visa
et
tampon
du
comptable
public ;
+
Procès-verbal
de
réception
des
travaux
;
+
De
la
justification
du
respect
des
engagements
pris
;
°__
Du plan de financement mis à jour
;
+
Photos
de
réalisation;
e
Relevé
d'identité
bancaire
;
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
arrêté
à
l'entier
supérieur
et
versé
au
prorata
des
justificatifs transmis. A
défaut
de
présentation
des
pièces
justificatives
dans
le
délai
imparti,
le
fonds
de
concours
deviendra caduc.
ARTICLE
10
- CONTRÔLES
ET
SANCTIONS
10.1 Contrôles Le
SDEI
peut procéder
à
tout
contrôle
technique
et
financier
:
+
Sur pièces ou surssite;
e__
Pendant
les
travaux
ou
après
réception
;
e
Pendant la période de suivi (3 ans):
10.2 Sanctions En
cas
de
non-respect
des
engagements
:
+__
Suspension ou suppression du fonds de concours ;
°__
Remboursement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
:
e__
Exclusion
temporaire
du
dispositif
(2
ans
maximum)
:
ARTICLE 11 - SUIVI ET ÉVALUATION
Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre
Centre Colbert
—
Bâtiment
G
-
2 place
des
Cigarières
—-
CS
60218 — 36004
CHATEAUROUX CEDEX
Tel
: 02.54.61.59.59
— sdei36@sdei36.com Envoyé en préfecture le 23/07/2026 Reçu
en
préfecture
te
23/07/2026
Publié
le
ID
:036-213602303-20260721-2026
07
_01-DE
11.1 Suivi des performances
«Transmission au SDEI des relevés des consommations pendant 3 ans ; «Retour d'expérience par le SDEI : analyse comparative avant/après travaux ;
11.2 Évaluation du dispositif
°
Bilan annuel présenté au Comité syndical ;
°
Le nombre de dossiers instruits et financés ;
*
Les montants engagés et versés ;
«Propositions
d'évolution
du
règlement
;
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES 12.1 Cumul d'aides Le fonds de concours du syndicat est cumulable avec les aides de l'État, de la Région, du Département et autres organismes, dans la limite de 80% du coût total HT de l'opération. 12.2
Propriété
intellectuelle
Les études financées restent propriété du bénéficiaire mais peuvent être utilisées par le SDEI à des fins de promotion et d'évaluation du dispositif. 12.3 Communication Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation du SDEI dans toute communication relative au projet {panneaux de chantier, inauguration, etc.). ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION Le présent
règlement
entre
en
vigueur
à la
date
où
la
délibération
n°05-2026-20
du
20
mai
2026
est rendue exécutoire, au retour du contrôle de légalité, et peut être révisé par décision du Comité Syndical,
Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre
Centre Colbert
—
Bâtiment
G
- 2 place
des
Cigarières
—
CS
60218 — 36004
CHATEAUROUX CEDEX
Tel : 02,54.61.59.59 — sdei36@sdei36.com