Procès Verbal - 02 pv 04 02 19

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Procès Verbal - 02 pv 04 02 19 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv 04 02 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 2019/02

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE

Mairie – 38380 Saint Pierre de Chartreuse

Téléphone : 04 76 88 60 18

Télécopie : 04 76 88 75 10

Email : accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL

SEANCE DU 4 Février 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre février à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de conseillers représentés : 2 Nombre de conseillers absents : 4 Date de convocation : 30/01/2019

PRESENTS : Mmes Dominique CABROL, Fabienne DECORET, Jeanne GERONDEAU, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Maurice GONNARD, Christian MAFFRE, Pascal BERTRAND, Eric DAVIAUD, Jean-Paul PLAISANTIN.

ABSENTS : Margaux SOYEUX, Fabienne BARRIS, Marion BONNERAT, Rudi LECAT.

POUVOIRS : Rudi LECAT à Maurice GONNARD, Fabienne BARRIS à Fabienne DECORET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Paul PLAISANTIN

Début du Conseil à 20H30

1. Approbation du procès verbal des conseils municipaux du 3 Décembre 2018 et 9 Janvier 2019

a- Le procès-verbal du conseil municipal du 3 Décembre 2018 est approuvé.

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

b- Le procès-verbal du conseil municipal du 9 janvier 2019 est approuvé

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

2. Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal de St Pierre de Chartreuse en date du 3 avril 2017 et du 5 mars 2018,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.2019/02

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Décisions financières :

- Décision du 26/10/2018

Portant sur la commande d’enrobé à froid à l’entreprise COLAS pour montant de 966.00€ HT soit 1 152.20€ TTC

- Décision du 26/10/2018

Portant sur la commande de sel de déneigement à la société ROCK pour un montant de 2 014.16€ HT soit 2 416.99€ TTC.

- Décision du 30/10/2018

Portant sur la commande d’illuminations de Noël à la société DISTRI-FETES pour un montant de 1 380.60€ HT soit 1 656.72€ TTC.

- Décision du 02/11/2018

Portant sur la commande d’un lave-vaisselle pour la cantine de l’école à la société HIE EQUIPEMENT pour un montant de 4 265.00€ HT soit 5 118.00€ TTC.

- Décision du 05/11/2018

Portant sur la commande de travaux d’élagage sur les routes de Perquelin et du Grand Logis aux établissements BOURSIER pour un montant de 1 175.00€ HT soit 1 410.00€ TTC.

- Décision du 07/11/2018

Portant sur la commande du balayage de routes communales à l’entreprise TERMAT TRAVAUX pour un montant de 860.00€ HT soit 1 032.00€ TTC.

- Décision du 07/11/2018

Portant sur la commande de radios pour les services techniques à la société NTA pour un montant de 1 352.00€ HT soit 1 622.40€ TTC.

- Décision du 07/11/2018

Portant sur la commande d’abattage et de débardage de bois sur la route du col du Coq à l’entreprise GUINTOLI pour un montant de 2 000.00€ HT soit 2400.00€ TTC

- Décision du 14/11/2018

Portant sur la commande de travaux de voirie sur la route de la Montée de la Scia à l’entreprise Colas pour un montant de 11 701.00€ HT soit 14 041.20€ TTC.

- Décision du 16/11/2018

Portant sur la commande d’intervention pour panne moteur de la chargeuse VOLVO aux établissements PAYANT pour un montant de 2 561.07€ HT soit 3 073.28€ TTC

- Décision du 07/12/2018

Portant sur la commande de cours de ski pour les enfants de l’école à l’ESF CHARTREUSE pour un montant de 3 456.00€ (non soumis à TVA).

- Décision du 11/12/2018

Portant sur la commande d’huiles pour les véhicules des services techniques à la société DURAND SERVICES pour un montant de 894.38€ HT soit 1 073.26€ TTC.

- Décision du 11/12/2018

Portant sur la commande d’un contrat de maintenance à la société SYNESIS pour un montant de 2 840.00€ HT soit 3 408.00€ TTC.2019/02

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- Décision du 11/12/2018

Portant sur la commande d’une réalisation d’une visite de contrôle du pont du Guiers Mort au chemin des Bargettes à la société AGOAH pour un montant de 900.00€HT soit 1 080.00€ TTC.

- Décision du 14/01/2019

Portant sur la commande de réparations moteur suite problème d’eau dans le réservoir de la chargeuse VOLVO aux établissements PAYANT pour un montant de 6 238.60€ HT soit 7 486.32€ TTC.

- Décision du 28/12/2018

Portant sur la commande des contrats d’assurance de la commune à la compagnie SMACL pour 8 929.84€ HT soit 9 912.12€ TTC.

- Décision du 09/01/2019

Portant sur la commande de 2 pneus cloutés sur jantes pour l’AXOR à la société EUROMASTER pour un montant de 1 388.38€ HT soit 1 666.06€ TTC.

3. Autorisation de réalisation des travaux de suppression des deux seuils sur le Guiers Mort Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

La Fédération de pêche de l’Isère, dans le cadre de ses missions, se propose d’être maitre d’ouvrage dans le projet d’effacement des seuils des Antonins et de la Laiterie, afin de restaurer la dynamique naturelle du Guiers Mort et la continuité écologique sur plusieurs kilomètres de rivière. Il s’agit de conditions indispensables pour retrouver une rivière avec un fonctionnement naturel. De plus, le Guiers Mort, de sa source au barrage de Fourvoirie, possède un fort potentiel pour obtenir le label « rivières sauvages ».

Ce projet d’arasement est primordial pour l’obtention de cette labélisation. Il constitue un outil au service des gestionnaires des milieux aquatiques d’eau courante permettant d’améliorer la protection et la conservation des rivières qui présentent un bon fonctionnement écologique.

La Fédération de pêche de l’Isère a mis en place des études préalables à la réalisation des travaux afin d’identifier les enjeux et anticiper les problématiques sur les aspects botaniques, hydromorphologiques et réglementaires. Ce projet est soutenu par le Parc naturel de Chartreuse, l’Agence de l’eau, la Région Auvergne Rhône Alpes, l’Association de pêche de Saint Laurent du Pont et la réciprocité Guiers.

Un suivi piscicole sera mis en place en 2019. Les études préalables sont en cours de finalisation. Les travaux pourront débuter en 2019. Les travaux sont les suivants :

 Seuil de la Laiterie : création d’une piste d’accès, retrait et évacuation de blocs.  Seuil des Antonins : une fragilisation du seuil, un retrait des gravats, une valorisation et traitement des matériaux, et ouvrage de protection de route

La Commune de Saint Pierre de Chartreuse est propriétaire de la parcelle 1038, riveraine du seuil de la Fruitière. Ce seuil appartient ainsi en partie à la Commune, qui a donc, en partie, la responsabilité de l’ouvrage et de son entretien. Il servait historiquement à une prise d’eau alimentant l’ancienne fruitière juste en aval qui aujourd’hui appartient à la commune. Cette prise d’eau est toujours présente en amont du seuil rive droite même si elle n’est plus fonctionnelle du fait de son manque d’entretien. Le droit d’eau n’est plus utilisé. Ses organes ne sont plus existants ou en état de ruines. Dans ce cas, il est maintenant impossible d’utiliser le droit d’eau dans les conditions actuelles. Vouloir conserver ce droit d’eau et remettre en service une activité liée à ce seuil nécessiterait une autorisation d’exploitation, à la suite d’une demande auprès des services de l’état et d’une étude d’impact sur le milieu aquatique. Cette opération peut s’avérer très onéreuse, sans compter la remise en état et en service du seuil et de ces organes. De plus, les propriétaires de seuil, ont des droits, mais également des devoirs. Dans le cas présent, et au vu de la vétusté de cet ouvrage, et de l’abandon de l’usage, il est possible que la Commune soit, dans un futur relativement proche, dans l’obligation de remettre en état le linéaire de cours d’eau impacté par le seuil.2019/02

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Pour ces différentes raisons et afin de rendre possible la labellisation « rivière sauvage » du Guiers Mort, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser les travaux sur ce seuil et de renoncer au droit d’eau en tant que propriétaire de la parcelle n°1028.

Par ailleurs, toujours dans l’objectif de cette labellisation, la Fédération de pêche de l’Isère conduit actuellement les études de suppression de l’ancienne décharge de Perquelin. Il est proposé au Conseil municipal de Saint Pierre de Chatreuse, en tant que propriétaire de la parcelle 38442 B252, de donner son autorisation pour la réalisation de l’étude (sondages, accès à des engins spécifiques).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exprime son soutien aux projets d’effacement des seuils sur le Guiers Mort et de suppression de l’ancienne décharge de Perquelin, en vue de l’obtention en 2019 du label « rivière sauvage » - autorise les travaux sur ce seuil réalisés par la Fédération de pêche et renoncer à son droit d’eau en tant que propriétaire de la parcelle riveraine du seuil de la n°1028.

- Décide, en tant que propriétaire de la parcelle 38442 B252, de donner son autorisation pour la réalisation de l’étude actuellement et les études de suppression de l’ancienne décharge de Perquelin (sondages, accès à des engins spécifiques).

Contre : 0

Pour : 10

Abstentions : 2 (Fabienne DECORET et Fabienne BARRIS)

4. Autorisation de travaux sur le chemin de Majeure

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6.1 ;

VU le code rural et notamment ses articles L 161-5 et R 161-18

M. WEBER souhaite réaliser des travaux de mise en œuvre d’un revêtement en béton armé, finition graviers lavés, sur le début du chemin rural dit « chemin de Majeur » afin d’améliorer l’accès à son terrain privé.

La section concernée est d’une longueur de 10 m, sur une largeur de 2,80 m. Un revers d’eau en amont et une rigole béton avec forme de pente en aval seront réalisés par M. WEBER pour assurer le bon drainage des eaux vers le regard existant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise M. WEBER à effectuer les travaux décrits ci-dessus sur une partie du chemin rural dit « chemin de Majeure »

- Demande à ce que ces travaux soient réalisés de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements

- Précise que l’entretien futur ainsi que les travaux à réaliser suite à des dégradations éventuelles du revêtement béton seront à la charge de M. WEBER

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 02019/02

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5. Demande de subventions pour le projet de revalorisation de l’espace loisirs de La Diat Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Dans le cadre du projet de développement de Saint Pierre, « village-station, cœur de Chartreuse », il est prévu la revalorisation et le développement du site de la Diat, comme espace de loisirs et activités « 4 saisons ». Ce projet s’inscrit en parfaite cohérence avec le projet à long terme de « station douce » multi-sites, au sein de la Destination Chartreuse portée par le Territoire.

Dans cet objectif, différentes mesures ou actions sont envisagées par la Commune :  Lancement d’une étude de définition d’un projet à moyen/long terme pour La Diat (étude de programmation et de faisabilité/opportunité), dans une approche « multi-sites », en lien avec la reconversion souhaitée du complexe immobilier du Grand Som, propriété actuelle de la CAF du Val de Marne : propositions de nouvelles activités, développement/renforcement d'activités existantes (espaces de découverte de l'environnement/rivière sauvage, activités autour de la pêche, activités sportives et nature, parcours piétons thématiques et ludiques, passerelle piétonne complémentaire, aménagements/compléments de l'espace "Bike Park"/nouvelles glisses, aménagements extérieurs et compléments à la piscine municipale, filets dans les arbres,...)

 Interventions, à court terme, pour revaloriser la piscine municipale et la remettre en adéquation avec les attentes des clients et touristes : remplacement de la clôture d’enceinte, sécurisation des casiers, réfection des goulottes de débordement, installation d’une bâche de protection isotherme pour réduire les consommations d’énergie (chauffage de l’eau)

 Aménagement des équipements sportifs et de loisirs du site : rénovation du gazon synthétique du terrain multisports, réfection du court de tennis et de sa clôture

 Aménagement des cheminements piétons et de la signalétique

Ces aménagements seront réalisés à partir de 2019 pour les plus urgents, et au fur et à mesure des capacités financières de la Commune pour les autres.

Pour cette opération, il est proposé le plan de financement ci-après, faisant appel aux possibles subventions des partenaires institutionnels.

Postes Dépenses Recettes

Montant H.T. Financements Montant H.T.

Etude de projet de la base de loisirs de la

Diat 10 000.00 € DETR (Etat) : 25% 25 780.00 € Revalorisation de la piscine :

 Remplacement de la clôture d’enceinte 19 026.00 €

 Sécurisation des casiers 8 843.00 € CPAI (Département de

l’Isère) : 20 % 20 624.00 €  Réfection des goulottes de débordement 12 880.00 €  Bâche de protection isotherme 13 435.00 €

Aménagement des équipements sportifs et de

loisirs : Plan Montagne (Région Auvergne Rhône

Alpes) : 35 %

36 092,00 €  Rénovation du gazon synthétique du

terrain multisports 1 790.00 €

 Réfection du court de tennis et de sa

clôture 11 646.00

Autofinancement 20 % 20 624.00 €

Cheminements – signalétique :

 Signalétique/communication 2 000.00 €

 Aménagement des chemins piétons 5 000.00 €

 Réfection du pont de la Diat 18 500.00 €

TOTAL 103 120.00 € TOTAL 103 120.00 €

Il est proposé au Conseil municipal de déposer des dossiers de demande de subventions sur la base du plan de financement ci-dessus.2019/02

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- valide le projet de revalorisation et développement de la base de loisirs de La Diat, selon le plan de financement ci-dessus

- autorise le Maire à déposer des demandes de financement aux partenaires institutionnels, aux taux le plus élevés possible

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

6. Attribution du marché de prestations d’ingénierie dans le domaine de l’infrastructure, du paysage et de la géotechnique

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Une consultation pour un marché de prestations de service dans les domaines de l’infrastructure (voiries/espaces publics, réseaux d’eau / assainissement collectif), du paysage et de la géotechnique (sols et ouvrages d’art) a été lancée par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 7 septembre 2018, pour une remise des offres fixée au 28 septembre 2018 à 12h00.

Trois offres ont été déposées.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 19 décembre à 9 H 00 afin de proposer un choix au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres propose de retenir l’entreprise ALP’ETUDES Ingénieurs Conseils.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de retenir l’entreprise ALP’ETUDES Ingénieurs Conseils conformément à la proposition de la commission d’appel d’offre du 19 décembre 2019,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au marché de prestations d’ingénierie dans le domaine de l’infrastructure, du paysage et de la géotechnique avec l’entreprise ALP’ETUDES Ingénieurs Conseils.

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

7. Eclairage public :

Rapporteur : Maurice GONNARD

a. Contrat de maintenance avec le SEDI

- Considérant l’adhésion de la commune au SEDI en 1994

- Considérant le transfert de la compétence Eclairage public au SEDI en date du 17 Février 2016 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;

- Considérant la demande du SEDI de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette maintenance forfaitaire ;

- Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût HT de l’opération ;2019/02

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- Considérant les différents niveaux de maintenance que le SEDI exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieur à chaque année civile ;

- Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5212-26,

- Vu les statuts du SEDI,

- Vu la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au SEDI,

- Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017 optant pour le niveau de maintenance « BASILUM »

Il est proposé de changer pour un niveau de maintenance supérieur et de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public, par application des prix annuels unitaires suivant appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune, correspondant au niveau 2 – « MAXILUM » :

Catégorie

luminaire

Coût moyen HT

des prestations

maintenance

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue

SEDI

TCCFE perçue

SEDI

65% 30%

A : LED 11.00 € 7.15 € 3.30 € B : ACCES

SIMPLE 28.00 € 18.2 € 8.40 € C : ACCES

COMPLEXE 33.00 € 21.45 € 9.90 €

La maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à l’installation).

Il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public à hauteur de :

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue SEDI TCCFE perçue SEDI

65% du coût de l’opération 30% du coût de l’opération

La maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’attribuer chaque année un fonds de concours au SEDI en vue de participer au financement de la maintenance éclairage public, sur la base du niveau de maintenance 2 – « MAXILUM », soit 1 461.60 € HT, sur le territoire communal conformément aux dispositions exposées ci-dessus, à compter de 2019

 d’autoriser M. Le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.2019/02

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Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

b. Politique d’éclairage public à Saint Pierre de Chartreuse

Rapporteur ; Maurice GONNARD

La compétence de l’éclairage public a été transférée par la Commune au SEDI. Un plan d’actions triennal de rénovation des équipements a été engagé par le SEDI en concertation et avec le cofinancement de la Commune, sur la période 2018/2020.

La présente délibération a pour objet de valider la stratégie d’éclairage public que le Conseil municipal souhaite voir se développer sur la Commune, pour la transmettre au SEDI pour mise en œuvre.

Etat des lieux

L’éclairage public de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse est actuellement composé de 174 points lumineux, alimentés par 33 coffrets électriques.

Selon le diagnostic de mars 2015 effectué par le SEDI, l’état technique de l’éclairage public est le suivant : - 58% des coffrets ne sont pas conforme à la réglementation

- 39% des coffrets sont vétustes

- 46% des points lumineux sont vétustes (Ballon Fluorescent qui ne se vend plus)

Cette installation consomme annuellement plus de 88 000 kWh, représentant une dépense totale pour la Commune de 10 860 € (année 2015) et 10,5 tonnes d’émissions de CO2.

Un groupe de travail s’est réuni en juillet et septembre 2017 puis en 2018 pour échanger sur les projets d’éclairage public de Saint Pierre de Chartreuse.

Stratégie d’éclairage public proposée

La Commune de St Pierre de Chartreuse souhaite faire évoluer son éclairage public de manière à éclairer les espaces publics principaux sobrement, et à sécuriser les grands axes de circulation du village avec des installations techniques sécurisées, peu énergivores et respectueuses de la nature. Outre les aspects sécuritaires et techniques, l’éclairage public doit contribuer à valoriser l’ensemble du village et des hameaux, participant ainsi à la qualité de vie pour ses habitants, à l’intérêt touristique et aux nécessités écologiques.

Il est ainsi proposé de déployer un dispositif d’éclairage public à Saint Pierre de Chartreuse, en application des principes directeurs suivants :

1. Sécuriser les installations existantes, à la fois pour les citoyens et les intervenants techniques

2. Assurer un éclairage des zones à risque et notamment les axes de circulation en zone urbaine :  D512 : de l’OPAC à La Diat jusqu’à l’embranchement de Patassière.

 D512 : Le tronçon de Martinière entre le camping et l’arrêt de bus

 D57B : de « la Cabine » jusqu’au parking de l’école, au Lotissement et à la route de Gérentière  D520B : de la sortie du Chemin du Grand logis sur la D520 à La Diat sur la D512  Rue communale de la Mairie aux Ecureuils sur la route de Perquelin

 Parking de l’école, arrêts des bus scolaires, passages piétons, trajets/cheminement des écoliers  Carrefours routiers sur les routes départementales allant vers les hameaux

3. Assurer un éclairage de l’accès aux services publics : Mairie, Salle des fêtes, Ecole, Crèche, Office du tourisme, Parc naturel de Chartreuse, Patrimoine chartroussin (église, …), points d’apport volontaires de déchets et zones de loisirs : La Diat, Plan de ville, point de départ du télécabine.2019/02

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4. Mettre en oeuvre des types de luminaires adaptés aux lieux d’implantation : des lanternes « classiques » dans les rues de village (coeur du Bourg et Saint Hugues / Gérentière) et des luminaires « Crosse » pour les routes et les luminaires isolés.

5. Définir les besoins en éclairage des hameaux, en concertation avec les habitants, dans le respect des principes ci-dessus. Nota : Les luminaires d’éclairage public ne doivent pas répondre à des besoins exclusivement privés.

6. Avoir un éclairage respectueux de la nature par une technologie adaptée (SHP ou LED ambrée) et des puissances utiles.

7. Permettre une adaptation des périodes d’éclairage en fonction des saisons, des lieux, des périodes touristiques et des animations du village, de manière simple, grâce à l’installation d’horloges astronomiques

8. Obtenir le label national « Village-étoilé » (https://www.anpcen.fr), qui « valorise les choix d’éclairage extérieur visant à prévenir, limiter et supprimer les nuisances lumineuses, afin de réduire les impacts sur la biodiversité et les paysages nocturnes, sur le sommeil et la santé des habitants, de faire des économies d’énergie, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, de rendre possible l’observation du ciel nocturne pour les générations actuelles et à venir. Il valorise nationalement les communes qui entrent et agissent dans une démarche de projet. »

9. Rechercher un éclairage public plus économique, par une limitation des consommations en énergie en n’éclairant que pendant les périodes nécessaires (extinction nocturne) tout en restant flexible selon les besoins ponctuels (évènements, …) et par une maintenance maîtrisée. Ainsi, à titre expérimental, l’extinction totale de l’éclairage public sera réalisée pendant un an, dans toute la Commune, de minuit à 5h du matin. Un bilan sera dressé à l'issue de la période, et qu'une concertation avec les habitants permettra de conclure au maintien, à l'arrêt ou à l'adaptation de l'expérimentation.

10. Réglementer les points lumineux privés : L'arrêté du 25 janvier 2013 prévoit qu'à partir de cette date, « les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après leur fin d'occupation. Les illuminations des façades des bâtiments devront attendre le coucher du soleil et s'arrêter au plus tard à 1h du matin. Les éclairages des vitrines devront être suspendus entre 1h et 7h du matin. ». Les particuliers, les entreprises et les commerces pourront être accompagnés pour aider à la mise en œuvre de l’arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide la stratégie d’éclairage public telle qu’exposée ci-dessus que le Conseil municipal souhaite voir se développer sur la Commune par le SEDI

- mandate le Maire pour transmettre ces orientations communales au SEDI et au Département de l'Isère (pour l'éclairage des routes départementales)

- mandate Maurice Gonnard et Eric Daviaud :

 à mener la concertation avec les habitants pour les choix d'éclairage dans les hameaux et pour les activités professionnelles

 à conduire l'expérimentation d'extinction des lumières, de minuit à 5h, lors de la deuxième phase (Hiver 2019-2020), d’en faire son évaluation et la communication du résultat.  à déposer un dossier en vue de l'obtention du label "village étoilé »

 à travailler avec le SEDI pour définir les plans d'actions annuelles de rénovation de l'éclairage, qui seront formalisés dans un protocole d’accord avec le SEDI, à délibérer par le Conseil Municipal pour approbation.

 A ajuster les contrats au besoin avec le fournisseur d’électricité

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 02019/02

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8. Assainissement collectif

a. Adoption du règlement d’assainissement collectif

Rapporteur : Maurice GONNARD

La loi sur l’eau de 2006 fait obligation aux collectivités de gérer l’assainissement par la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées.

Cette gestion se traduit par l’établissement d’un schéma directeur d’assainissement, par l’existence d’un règlement et par la fixation d’une redevance comportant une part fixe, une part variable et d’une participation au financement de l’assainissement collectif.

Saint Pierre de Chartreuse s’est déjà dotée d’un schéma d’assainissement directeur déterminant les secteurs relevant d’un assainissement collectif, en fonction de la nature des terrains et des distances au lieu d’épuration.

La Commune, ne disposant pas à ce jour de préconisations relatives à ce sujet, a missionné le Cabinet NICOT Ingénieur Conseil, afin d’élaborer un projet de règlement pour l’assainissement collectif. Ce règlement vise à définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux public d’assainissement (eaux usées) de la commune ainsi que la procédure de tarification liée aux branchements (PAC) et à l’utilisation du réseau public.

Il est ainsi proposé d’adopter le règlement d’assainissement collectif tel que joint en annexe à la présente délibération, pour une mise en application au 1er mars 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le règlement communal pour l’assainissement collectif de saint Pierre de Chartreuse, tel que joint en annexe

- décide l’application de ce règlement communal à compter du 1er mars 2019 - autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

b. Tarifs de raccordement au réseau d’assainissement collectif

Rapporteur : Maurice GONNARD

Les propriétaires des maisons individuelles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (article L.1331-1) peuvent être astreints par la Commune à verser une participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

En vertu des dispositions du code de la construction et de l’habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une « maison individuelle » : un « immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ».

La présente délibération a pour objet de déterminer les montants de cette Participation Financière à l’Assainissement Collectif, selon les différents cas.

1- Cas où le réseau pré-existe à la maison individuelle :2019/02

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- Conformément à l’article 30 de la loi L n°2012-354 du 14 mars 2012 et l’article L1331-7 du Code de Santé Publique (CSP), une participation forfaitaire est due et ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif. Le raccordement est obligatoire à compter de la date de la mise en service du réseau d’eaux usées ainsi que l’assujettissement à la PAC. - Dans ce cas, il est proposé une PFAC d’un montant de 4 800 € pour le raccordement.

Pour les maisons individuelles qui pré-existent au réseau d’eaux usées, il est proposé de différencier les situations où les installations d’assainissement individuel des maisons individuelles considérées sont conformes ou non aux prescriptions fixées par le SPANC.

2a- Cas où la maison individuelle préexiste au réseau d’eaux usées et l’assainissement individuel de la maison est qualifié de « non-conforme » par le SPANC :

- Conformément à l’article 30 de la loi L n°2012-354 du 14 mars 2012 et l’article L1331-7 du Code de Santé Publique (CSP), une participation forfaitaire est aussi due et ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif. Le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau d’eaux usées.

- Dans ce cas, il est proposé une PFAC d’un montant de 4 800 € pour le raccordement.

2b- Cas où la maison individuelle préexiste au réseau d’eaux usées et l’assainissement individuel de la maison est qualifié de « conforme » par le SPANC :

- Conformément à l’article 30 de la loi L n°2012-354 du 14 mars 2012 et l’article L1331-7 du Code de Santé Publique (CSP), une participation forfaitaire est aussi due et ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif. Le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de la mise en service du réseau d’eaux usées.

- Dans ce cas, il est proposé une PFAC d’un montant de 1 000 € pour le raccordement.

Le redevable de cette participation est la personne publique ou privée qui demande le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer les montants de Participation au Financement d’Assainissement Collectif, tels que décrits ci-dessus :

o 4 800€ pour le raccordement d’une maison individuelle au réseau pré-existant. o 4 800 € pour le raccordement d’une maison individuelle pré-existant au réseau d’assainissement dont le dispositif d’assainissement individuel est qualifié de NON CONFORME par le SPANC. o 1 000 € pour le raccordement d’une maison individuelle pré-existant au réseau d’assainissement dont le dispositif d’assainissement individuel est qualifié de CONFORME par le SPANC. - dit que la participation est exigible à compter de la « date du raccordement », intervenant après le 1er mars 2019.

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

- Dit qu’une prochaine délibération sera proposée pour fixer les montants de Participation d’Assainissement Collectif pour les immeubles collectifs ainsi que les immeubles non destinés à l’habitation.

Contre : 0

Pour : 11

Abstentions : 1 (Eric DAVIAUD)

9. Personnel communal

a. Création de postes dans le cadre des avancements de grade 2019

Rapporteur : Dominique CABROL

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.2019/02

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Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.

Considérant le tableau des propositions d’avancements de grades fourni par le centre de gestion, il est proposé à l’assemblée les modifications suivantes :

Filière Grade créé Nb heures hebdo Date Grade supprimé Nb heures hebdo.

Technique Adjoint technique principal 1ère classe 35 h 00 01/03/2019 Adjoint technique principal 2è classe 35 h 00

Administrative

Adjoint administratif

territorial principal

1ère classe

35 h 00 01/03/2019

Adjoint administratif

territorial principal 2è

classe

35 h 00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d'adopter les deux suppressions et créations d'emplois ainsi proposées - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 0

b. Rémunération des agents recenseurs

Rapporteur : Dominique CABROL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

CONSIDERANT la demande de l’INSEE de procéder au recensement de la population dans la commune du 17 janvier au 16 février 2019

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1.75 € par formulaire " bulletin individuel "

- 1.15 € par formulaire " feuille logement "

- Un forfait de 60.00 € pour la formation

- Un forfait de 40 € pour la tournée de reconnaissance

DECIDE de rembourser aux agents recenseurs leurs frais de déplacement

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019 au chapitre 12

Contre : 0

Pour : 12

Abstentions : 02019/02

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Séance levée à : 23 H 40