Procès Verbal - 05 pv 08 04 19

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Procès Verbal - 05 pv 08 04 19 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv 08 04 19)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, 2019/05

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE

Mairie – 38380 Saint Pierre de Chartreuse

Téléphone : 04 76 88 60 18

Télécopie : 04 76 88 75 10

Email : accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL

SEANCE DU 8 Avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le huit Avril à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de conseillers représentés : 3 Nombre de conseillers absents : 4 Date de convocation : 3 avril 2019

PRESENTS : Mmes Dominique CABROL, Fabienne BARRIS, Fabienne DECORET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Maurice GONNARD, Christian MAFFRE, Pascal BERTRAND, Eric DAVIAUD, Jean-Paul PLAISANTIN.

ABSENTS : Margaux SOYEUX, Marion BONNERAT, Jeanne GERONDEAU, Rudi LECAT

POUVOIRS : Jeanne GERONDEAU à Dominique CABROL, Rudi LECAT à Maurice GONNARD, Marion BONNERAT à Stéphane GUSMEROLI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maurice GONNARD

Début du Conseil à 20H30

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er Avril 2019

Le procès-verbal du conseil municipal du 1er Avril 2019 est approuvé.

Contre : 0

Pour : 11

Abstentions : 1 (Dominique CABROL)

Arrivée de Eric DAVIAUD

2. Vote des budgets primitifs 2019

a. Budget principal

Rapporteur : Olivier JEANTET

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Olivier JEANTET, adjoint en charge des finances, présente au Conseil Municipal le budget primitif principal qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 079 801.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 380 595.00 €2019/05

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DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 079 801.00 € 2 079 801.00 € Section d'investissement 1 380 595.00 € 1 380 595.00 € TOTAL 3 460 396.00 € 3 460 396.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2019 du budget principal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019 principal. :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 079 801.00 € 2 079 801.00 € Section d'investissement 1 380 595.00 € 1 380 595.00 € TOTAL 3 460 396.00 € 3 460 396.00 €

Contre : 0

Pour : 13

Abstentions : 0

b. Vote des taux d’imposition 2019

Rapporteur : Olivier JEANTET

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 175 994.00 € ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1er : décide de maintenir les taux d’imposition de 2018 pour l’année 2019 soit :

• Taxe d’habitation = 21.28 %

• Foncier bâti = 32.82 %

• Foncier non bâti = 109.81 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Contre : 0

Pour : 13

Abstentions : 02019/05

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c. Budget annexe de la forêt

Rapporteur : Maurice GONNARD

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Maurice GONNARD, adjoint en charge de la forêt, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe de la forêt qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 149 649.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 70 901.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 149 649.00 € 149 649.00 € Section d'investissement 70 901.00 € 70 901.00 € TOTAL 220 550.00 € 220 550.00 €

Maurice GONNARD indique que ce budget, tout en retenant les priorités indiquées par l’ONF, quant aux travaux forestiers, participe aux recettes du budget général à hauteur de 20 000.00 € pour les travaux prévus sur la route du col du Coq, qui est également une route à usage de desserte forestière. A ce propos, il précise que d’autres travaux seront à envisager sur cette route, afin de pallier les dégradations situées en amont de la zone de glissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2019 du budget annexe de la forêt,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019 de la forêt :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 149 649.00 € 149 649.00 € Section d'investissement 70 901.00 € 70 901.00 € TOTAL 220 550.00 € 220 550.00 €

Contre : 0

Pour : 13

Abstentions : 0

d. Budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Maurice GONNARD

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Maurice GONNARD, adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 158 407.00 €

Dépenses d'investissement : 187 437.00 €

Recettes d’investissement : 232 076.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 158 407.00 € 158 407.00 € Section d'investissement 187 437.00 € 232 076.00 € TOTAL 345 844.00 € 390 483.00 €2019/05

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Maurice GONNARD souligne la précarité de la section de fonctionnement en raison du rapport entre la nécessaire dépense pour les amortissements (94 356 €) plus les charges récurrentes (37 760) € et les ressources des redevances en eau potable/assainissement reversées par la SAUR ainsi que les recettes de branchements :(124 300 €).

La section d’investissement présentée en suréquilibre (+ 44 594 €) permettra au cours de l’exercice d’ajuster les dépenses d’investissement à la réalité des travaux prévus pour l’amélioration du dispositif en eau potable (hameau des Cottaves) et pour la protection des captages des sources de Fontaine Noire, du Cucheron et du Banchet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2019 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019 de l’eau et de l’assainissement :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 158 407.00 € 158 407.00 € Section d'investissement 187 437.00 € 232 076.00 € TOTAL 345 444.00 € 390 483.00 €

Contre : 0

Pour : 13

Abstentions : 0

3. Opération d’acquisition et de mise aux normes de locaux communaux et demandes de subventions

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Dans le cadre du projet de développement de Saint Pierre, « village-station » du Cœur de Chartreuse, il est prévu l’acquisition, l’équipement et la mise aux normes de locaux communaux, faisant actuellement l’objet d’opérations de portage par l’EPFL de Savoie .

 La Salle St Michel à St Hugues, dont le projet est d’aménager un espace « multi-activités 4 saisons » comprenant une salle d’activité pouvant répondre aux besoins du groupe scolaire situé juste à côté, du Centre de Loisirs Sans Hébergement durant les vacances, mais aussi d’activités sportives avec notamment le centre nordique et la salle hors sac l’hiver.

Les travaux envisagés concernent l’isolation, la mise aux normes électrique, la réfection de la toiture et des aménagements permettant d’optimiser l’espace intérieur.

 Le local « Fenoy », sur la place du village afin de le mettre à disposition de l’Association des accompagnateurs en montagne, dans le but d’y accueillir les visiteurs, groupes d’enfants et habitants venant faire appel à leurs services.

Les travaux prévus concernent la mise en accessibilité du local, la mise en conformité électrique et l’isolation thermique.2019/05

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Pour ces opérations, il est proposé le plan de financement ci-après, faisant appel aux possibles subventions des partenaires institutionnels.

Postes Dépenses Recettes

Montant H.T. Financements Montant H.T.

Local « Fenoy » dans le bourg

FSIL 25 % 94 174.00 €

 Acquisition du local auprès de l’EPFL

de Savoie 161 937.00 €

 Frais de notaire liés à l’acquisition du

local 2 403.00 €

 Mise en accessibilité PMR 2 500.00 €

 Mise aux normes électriques 584.00 €

 Amélioration de la performance

énergétique (changement d’une fenêtre) 868.00 €

Salle Saint Michel à St Hugues

 Acquisition du local auprès de l’EPFL

de Savoie 128 000.00 €

 Frais de notaire liés à l’acquisition du

local 2 403.00 €

 Travaux de réhabilitation, mise aux

normes (électricité, ERP, …) et mise en

accessibilité

78 000.00 € Autofinancement (Emprunt) 75 % 282 521.00 €

TOTAL 376 695.00 € TOTAL 376 695.00 €

Il est proposé au Conseil municipal de déposer les dossiers de demande de subventions sur la base du plan de financement ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- valide le projet d’acquisition, d’équipement et de mise aux normes de locaux communaux, selon le plan de financement ci-dessus

- autorise le Maire à déposer des demandes de financement aux partenaires institutionnels, aux taux le plus élevé possible

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Contre : 0

Pour : 13

Abstentions : 0

4. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Le Maire explique la décision unilatérale prise par l’ONF de vouloir encaisser directement les recettes de vente de bois, sans préciser conventionnellement les délais de reversement aux communes des sommes perçues. Ce fonctionnement poserait des difficultés de trésorerie pour les communes.2019/05

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VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités, exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDERANT les conséquences, pour l’activité des trésoreries, susceptibles à terme, de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision

Contre : 0

Pour : 13

Abstentions : 0

Séance levée à : 22H30