Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 21nov2016 Pref arriveeSG

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 21nov2016 Pref arriveeSG Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 21nov2016 Pref arriveeSG)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

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PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 46/2016

Délégations de signature - préfecture de la Lozère :

arrivée de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général

de la préfecture de la Lozère

Publié le 21 novembre 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 46 /2016 du 21 novembre 2016

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0001 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0002 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0003 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, directrice des services du cabinet

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0004 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités locales

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0005 du 11 novembre 201 6 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0006 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire VIOULAC, chef du bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0007 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0008 du 21 novembre 201 6 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTY, Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communicationPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0001 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER

secrétaire général de la préfecture

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère, VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant M. François BOURNEAU en qualité de sous-préfet de Florac ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, à l’effet de signer :

- tous arrêtés, y compris les arrêtés de reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative ;

- la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;

- les décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Lozère, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit.

…/…Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER à l’effet :

- de signer les expressions des besoins, sans limitations de montant et les constatations du service fait du programme 307 qui concernent le centre de coûts « secrétaire général Lozère».

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, la délégation qui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. François BOURNEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Florac, à l'exception du courrier aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, M. Thierry OLIVIER est chargé d’assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions. En cas d’absence de ce dernier, l’exercice de la suppléance est assuré, selon les termes définis par arrêté préfectoral, par M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des politiques

et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0002 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature

à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac.

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant M. François BOURNEAU en qualité de sous-préfet de Florac ;

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :

1 – En matière de police générale

- Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.

- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.

- Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

- Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges ; des édifices cultuels communaux.

…/…2

2 - En matière d'administration locale

- Sections de communes élection des commissions syndicales, transfert de biens, autorisation de changement d’usage ou de vente de biens.

- Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

--Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.

- Organisation des élections municipales et cantonales complémentaires.

- Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).

- Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.

- Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.

- Nomination des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales.

- Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées au nom de l’Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols ;

- Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.

3 - En matière d'administration générale

- Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.

- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.

- Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement)

- Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 0307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous- préfecture de Florac ».

Article 2 – M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :

- Parc national des Cévennes.

- Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

- Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.

- Prévention et protection contre les incendies de forêt.

- Délivrance des certificats de qualification pour les tirs d’artifice de divertissement.

- Déclarations des tirs de feux d’artifice.

…/…3

- Epreuves sportives : déclarations, autorisations, agrément des pistes et circuits et enceintes sportives.

- Associations relevant de la loi de 1901.

- Fonds de dotations.

- Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations ; contrôle de légalité et budgétaire ; création, modification, fusion et dissolution ; nomination d’un liquidateur.

- Association syndicales libres (création, modification, dissolution).

- Reconnaissance d’aptitude technique et agréments des gardes particuliers.

- Autorisations relatives aux explosifs.

- Agrément des salariés travaillant dans les installations de produits explosifs et certificat de capacité d’artificier.

Article 3 - En cas de permanence et de situation d’urgence, M. François BOURNEAU, sous- préfet de Florac, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 – Etrangers

- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;.

- Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.

2 - Circulation

- Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.

3 – Placement des malades mentaux

- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

Article 4 - En cas d’absence concomitante de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, et de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.

Article 5 - En l'absence de M François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.

Article 6 - En cas d’absence de M. François BOURNEAU, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :

- toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception : . des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,

. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,

- la délivrance des cartes des gardes particuliers,

…/…4

- toutes les expressions de besoins n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 307 concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac »,

- les autorisations relatives aux explosifs,

- les récépissés de déclaration dont les spectacles pyrotechniques, les manifestations sportives soumises à déclaration.

- tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Véronique ROSSI, secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Réjane PINTARD et Véronique ROSSI, cette délégation sera exercée par Mme Annie CAPONI, secrétaire administrative de classe normale.

Article 8 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0003 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL

directrice des services du cabinet

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l'arrêté n° 16/2211/A du 16 août 2016 du ministre de l'intérieur, portant nomination de Mme Nadine MONTEIL, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de la Lozère à compter du 22 août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère ;

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MONTEIL, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services qui y sont rattachés :

- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception toutefois des réquisitions ;

- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constations du service fait des programmes suivant qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère»

…/…2

- 0207 Sécurité et circulation routières

- 0123 Coordination des moyens de secours

- 0161 Intervention des services opérationnels

- 0181 Prévention des risques

- 0307 administrations territoriales

- 0129 Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de

fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les

Drogues et Conduites addictives (MILDECA)

Il est également donné délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.

Article 2 - En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 - Etrangers

- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ; - reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.

2 - Circulation

- suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.

3 – Placement des malades mentaux

- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

Article 3 - En cas de service de permanence, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MONTEIL, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté et à l'exception : des arrêtés ;

des actes portant décision ;

des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil Départemental,

- aux conseillers départementaux,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

…/…3

des saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale

des comptes et des tribunaux judiciaires,

des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

sera exercée :

- pour le bureau du cabinet par M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef du bureau du cabinet.

- pour le service interministériel de défense et de protection civile par M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 5 - Délégation permanente est donnée à :

1/ M. Olivier NOLLEN, attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture relatifs à la sécurité routière, - les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés des agents affectés à son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOLLEN, la présente délégation sera exercée par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

2/ M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;

- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,

- les documents se rapportant aux affaires ci-après :

préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf

s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux établissements publics,

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-

commissions qui en dépendent,

habilitations des personnels,

affaires relatives à la défense,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés des agents affectés à son service.

../..4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme PORTAL, la présente délégation sera exercée par Mme Ghislaine MOULIN-VEYRUNES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'exception des diplômes et cartes de secouristes, ainsi que les documents de travail relatifs aux plans de secours, à la CCDSA et ses sous- commissions, aux habilitations et aux affaires de défense.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, et en situation de crise, la présente délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés par l’autorité préfectorale destinés à la presse, par le cadre de permanence assurant l'astreinte « Cabinet ».

3/ Mme Géraldine BERNON, secrétaire administratif de classe normale, chargée de communication à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant de la mission de communication, notamment :

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BERNON, la présente délégation sera exercée par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

Article 6 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des politiques

et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0004 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON,

directeur des libertés publiques et des collectivités locales

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté n° 16/1535/A du 6 juin 2016 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas PERON, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à compter du 1er juin 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités locales (DLPCL), pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction.

…/…2

Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PERON, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «collectivités locales» : − 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur pour ce qui concerne les contentieux

− 0232 Vie politique, cultuelle et associative

− 0303 Immigration et asile

Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PERON à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception : • des arrêtés,

• des actes réglementaires,

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

o aux ministres,

o au préfet de région,

o aux parlementaires,

o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, o aux agents diplomatiques et consulaires,

o aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

• les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.

Délégation permanente de signature est également donnée à M. Nicolas PERON pour signer :

− les autorisations de transports de corps conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

− les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas PERON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée, dans la limite des attributions du bureau, par :

- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités locales. En cas d'absence ou d'empêchement de M. VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine BOURRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Evelyne BOUKERA, attachée, chef du bureau des titres et de la circulation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne BOUKERA, cette délégation de signature sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché, adjoint au chef de bureau ; - M. Damien VINSU, attaché, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. VINSU, cette délégation de signature sera exercée par Mme Florence FRAYSSINET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

…/…3

Article 3 -Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0005 du 11 novembre 2016

portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI

chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition du secrétaire général,

A R R Ê T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI, attaché, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :

A – Gestion de personnel :

- les congés des agents affectés au service des ressources humaines,

- les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les bordereaux d’envoi destinés aux chefs de services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’Etat ;

- à l'effet de signer les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait du programme 307 (titre 2) concernant le centre de coûts « RH Lozère »

…/…2

B – Formation :

− les convocations des stagiaires ;

− les convocations des formateurs ;

− les attestations de présence ;

− les états de frais stagiaires ;

− les bilans et documents d'information.

C – Action sociale :

- les courriers relatifs aux attributions de logements fonctionnaire.

- à l'effet de signer les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 5000 euros et les constatations du service fait des programmes :

- 0216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (action sociale) ; - 0176 de la police nationale : "action sociale : commandement, soutien et logistique".

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés préfectoraux ,

- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d’Etat,

- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,

- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- les décisions relatives à l’élaboration, à l’adoption et aux modifications du budget de rémunérations de la préfecture,

- toute décision relative à la gestion du personnel titulaire et non titulaire, - toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance

contentieuse.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PASQUALINI, la délégation qui lui est conférée :

- par l'article 1 – A et B, sera exercée par Mme Magali DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau et animatrice locale de formation ;

- par l'article 1 – C, sera exercée par Mme Mireille PAUCOD-FONTUGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire des dispositifs sociaux.

…/…3

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0006 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature à Madame Marie-Claire VIOULAC

chef du bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère ;

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale, chef du bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :

- les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés des agents affectés au bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques.

-

…/…2

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés préfectoraux ,

- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’Etat,

- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,

- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire VIOULAC, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef de bureau de la coordination des politiques et enquêtes publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0007 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER,

chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère ;

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève ITIER, attachée, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.

…/…2

Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Geneviève ITIER à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à l'exception de celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de services ont reçu délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, - les expressions des besoins, sans limite de montant et les constatations du service fait des programmes :

− 0104 Intégration et accès à la nationalité française

− 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

− 0120 Concours financiers aux départements

− 0121 Concours financiers aux régions

− 0122 Concours spécifiques et administration

− 0123 Coordination des moyens de secours

− 0129 Coordination du travail gouvernemental

− 0161 Intervention des services opérationnels

− 0162 Interventions territoriales de l'État

− 0181 Prévention des risques

− 0207 Sécurité et circulation routières

− 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

− 0232 Vie politique, cultuelle et associative

− 0303 Immigration et asile

− 0723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

− 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières − 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

- les expressions des besoins, dans la limite de 8 000 € et les constatations du service fait des programmes :

− 0307 administrations territoriales

− 0309 Entretien des bâtiments de l'État

− 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

−

- les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962,

- les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs dans le département de la Lozère,

- les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n° 92- 1370 du 29 décembre 1992,

- les congés des agents affectés au service du budget, des moyens et de la logistique ; - les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements ;

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

…/…3

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés préfectoraux ,

- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d'État,

- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,

- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,

- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires, - toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national et du programme régional d'équipement des préfectures,

- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au schéma directeur départemental des implantations de l'État,

- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,

- toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel RIBAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPRÉFET DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau de la coordination des

politiques et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016326-0008 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTY,

Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012009-0020 du 9 janvier 2012 relatif à la création du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ; VU la nomination par M. le préfet de la Lozère, en date du 16 février 2012, de M. Philippe MARTY comme chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Philippe MARTY, attaché, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe MARTY à l’effet de signer :

• les expressions de besoins et commandes n’excédant pas 3000 euros, et les constatations de service fait du programme 307, hors titre 2, qui concernent le centre de coûts bureau SIC Lozère ;

• les congés et ordres de mission des agents affectés au service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;

…/…2

• les courriers ministériels relatifs à la transmission des statistiques ou de demandes d’information ou de renseignements ;

• les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales ;

• les conventions de service entre le service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère et les partenaires de l’État (préfecture, directions départementales interministérielles, directions interdépartementales des routes Massif Central et Méditerranée).

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

• les arrêtés préfectoraux ;

• les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’État ;

• les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s’y rapportent ;

• les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’État ;

• les décisions relatives à l’élaboration, à l’adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre les lignes budgétaires ; • toute décision relative à l’emploi et la gestion des crédits du programme national et du programme régional d’équipement des préfectures ;

• les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1 ;

• toutes correspondances adressées :

• aux parlementaires ;

• au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;

• à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soit une décision ou une instruction générale ;

• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;

• les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MARTY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par M. Michel VITRY, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication en matière de télécommunications et standard, ou Mme Florence CALMELS, technicien supérieure en chef du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en matière d’informatique.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBE