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Déliberation - DEL2023 02 06 C visee
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 02 06 C visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Atrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 15 février 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 11
Date d'affichage de la liste des délibérations : 24 février 2023 votants : 14
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l’Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel - LEBLOND Christine — LECORNU Séverine -THIENNETTE Claude — VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent — LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : FOSSEY Flavie a donné procuration de vote à LEBLOND Christine. LACAILLE Estelle à donné procuration de vote à POZZO Matyvonne.
YBERT Valéry à donné procuration de vote à THIENNETTE Claude.
Absente excusée :
LEMAITRE Stéphanie.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
3 —- DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 — Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser la parcelle cadastrée Section A, Numéro 881 (lot n°28) du lotissement communal Henri Ermice
- Délibération n° DEL2023-02-06-C
M. Le Maire demande l’accord des conseillers municipaux pour rajouter ce point à l’ordre du jour de la séance. Ils donnent leur accord à l’unanimité des présents.
M. Le Maire présente aux conseillers les premières demandes de pré-réservations reçues pour l’achat de
parcelles du futur lotissement communal Henri Ermice.
Il leur propose de l’autoriser à signer ces ventes à venir chez le notaire avec les différents acquéreurs. gn q
Il précise qu’une délibération est nécessaire pour chaque vente.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Tertitotiales,
VU, La Délibération du 13 avril 2022, n° DEL2022-04-23, fixant les conditions de vente de ce lot,
VU, La demande de pré-réservation du lot n°28 par MM. Caroline et Pascal ROUSSELET sur le futur lotissement communal Henri Ermice,
Page 1]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230223-DEL2023-02-06-C-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sut-Ay
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article unique: d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 28, parcelle cadastrée Section À, Numéro 881, d’une superficie de 693 m° du futur lotissement Henri Ermice à MM. Caroline et Pascal ROUSSELET, domiciliés Hameau du Hom à Bavent (14860)pour un montant de 26 485,17 € HT auquel s’ajoute un
montant de 4 699,83 Tva sur marge de € soit un total de 31 185,00 € TTC pour cette parcelle et d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude notariale de maître Damien LEONARD), basée à Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 23 février 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLON D Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité selon le visa du contrôle de légalité apposé ; - informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Signé par : Christophe 212
GILLES
Date : 28/02/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230223-DEL2023-02-06-C-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023