Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 47

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 47 Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 47)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Préfecture

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EX b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 10 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

4

4

4

4

£

VU

ARRÊTÉ N° 2019 - 47 /SG/DRECV

mettant en demeure la société 3.TI, pour son installation

d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors

d'usage, exploitée à Saint-Pierre (97410), sur la parcelle cadastrée

416 CS 0378, de respecter les mesures conservatoires prescrites

par l’arrêté de mise en demeure n° 2018-741/SG/DRECV du

27 avril 2018.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le titre VII du livre [* du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, et

L.171-8 ;

le titre I‘ du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2

et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-741/SG/DRECV du 27 avril 2018 mettant en demeure la société

3.T.I de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410), sur la parcelle cadastrée 416 CS 0378 et portant mesures

conservatoires ;

larrêté préfectoral n° 2018-1650/SG/DRECV du 5 septembre 2018 ordonnant à la société 3.T.I la suppression de ses installations ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-1651/SG/DRECV du 5 septembre 2018 ordonnant à la société 3.T.I le paiement d’une amende pour le non-respect de l’arrêté n° 2018-741/SG/DRECV

ci-dessus visé ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 novembre 2018 référencé SPREI/UDAS/NL/71-2236/2018-1516 dont copie a été transmise le 26 novembre 2018 à

Pexploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

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VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 26 novembre 2018 à l’exploitant et valant

contradictoire ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

que l’inspection des installations classées a constaté, lors de l’inspection du 13 novembre 2018,

que :

+ la société 3.T.I continue à exploiter illégalement son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage sur une partie de la parcelle 416 CS 0378, sur une surface supérieure à 1000 m? et ce, malgré l’arrêté de

suppression de son installation du 5 septembre 2018 ci-dessus visé ;

+ l’ensemble des déchets observés sur le site lors de la précédente visite d’inspection en

date du 12 mars 2018 n'a pas été évacué ;

qu’au 16 novembre 2018, date de rédaction du rapport de visite d'inspection relatif à la visite du 13 novembre 2018, F’exploitant n’a pas transmis les éléments prescrits par Particle 2 de l'arrêté n° 2018-741/SG/DRECV ci-dessus visé ;

le volume plus important de pneumatiques usagés entreposés sur le site par rapport au volume constaté lors de la précédente visite d’inspection en date du 12 mars 2018 et leur condition d’entreposage (entreposage non abrité et présence d’eau stagnante) ;

l'épidémie de dengue en cours à La Réunion ;

que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement en

particulier en matière de santé et salubrité publique ;

qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non-respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n° 1 : Exploitant

La société 3.T.I, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé au n°4 rue Camille Franck Cadet, sur le

territoire de la commune de l’Étang-Salé (97427), est mise en demeure pour son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU), implantée sur une paitie de la parcelle cadastrée 416 CS 0378 à Saint-Pierre (97410), de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article n° 2 : Respect de prescriptions

L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes de l’arrêté n° 2018-741/SG/DRECV du 27 avril 2018 :

cession...}. la date d'arrivée sur le site, la destination du véhicule (utilisation en

l’état, réparation, vente. récupération de pièce.) :

Références Prescriptions Délais

Article 2 Transmettre une liste des véhicules présents sur le site. Ce listing comprend a

minima, la marque du véhicule, sa plaque d’immatriculation, le nom du propriétaire. les justificatifs en possession de l'exploitant (carte grise, document de 8 jours

Transmettre un état des quantités de déchets (VHU,. pièces usagées d'automobiles. 8 jours

pneumatiques. métaux.) présents sur le site :

2/3Références Prescriptions Délais

; | Evacuer les déchets vers des installations autorisées à les recevoir et transmettre

les justificatifs (factures. bordereaux de suivi de déchets) à l'inspection.

L'inspection est informée au préalable de la destination retenue : |

Transmission des justificatifs dans

un délai maximum de 20 jours

Procéder à la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les

moustiques et les rongeurs et apporter à l'inspection des installations classées les

éléments justifiant du respect de cette mesure

Transmission des justificatifs dans

un délai maximum de 10 jours

Arrêter tout nouvel apport de déchets (VHU, pièces d'auto usagées.} sur le site 48 heures

Article n° 3 : Délais

Les délais indiqués s'entendent à compter de la notification du présent acte.

Article n° 4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article n° 5 : Sanction

Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n° 6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu'après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- _ M.le maire de la commune de Saint-Pierre ;

- _ M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- _ M.le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;

- M.le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des

risques et environnement industriels (SPRET).

Le préfet,

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Pour le Préfet&t par délégatién,

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Isabelle REBATTU