Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3232

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3232 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3232)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 09 octobre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2019 — 3232 /SG/DRECV

portant restitution de la somme consignée entre les mains

d’un comptable public répondant au montant des travaux satisfaisant

les dispositions rappelées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-2654 SG-DRECV du 28 décembre 2018

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le titre VII du livre I° du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;

le titre I‘ du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

TECOUIS ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-2107 SG-DRECV du 05 novembre 2018, mettant en demeure la société

SARL Sautron Pneus Moufia de régulariser la situation administrative de son installation de tri transit regroupement de pneumatiques usagés au n° 1 avenue Eudoxie Nonge sur le territoire de la commune de

Saint-Denis et prescrivant, à titre de mesure conservatoire, l’évacuation de l’ensemble des pneumatiques usagés sous 8 jours à compter de la notification dudit arrêté préfectoral ainsi que la transmission des

justificatifs de cette évacuation à l'inspection ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-2654 SG-DRECV du 28 décembre 2018, mettant en demeure la société SARL Sautron Pneus Moufia de respecter les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2018-

2107 SG-DRECV du 05 novembre 2018 pour les installations qu’elle exploite illégalement au n° 1 avenue Eudoxie Nonge sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

l'arrêté de consignation n° 2019-2078-SG-DRECV du 27 mai 2019, ordonnant la consignation d’une somme répondant au montant estimé nécessaire à l’évacuation et le traitement des déchets de

pneumatiques entreposés illégalement par la société SARL Sautron Pneus Moufia au n° 1 avenue Eudoxie Nonge sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 septembre 2019 référencé SPREI/UDEC/71-2312/2019-1397 dont copie a été transmise à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

1/3VU Je projet d’arrêté transmis le 17 septembre 2019 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément aux articles L.171-8 du code de l’environnement et à la circulaire

du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matières d'installations classées pour l’environnement ;

VU l'absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté le 11 septembre 2019 :

+ l’évacuation des 180 m° de pneumatiques usagés présents sur la parcelle BK 110 au 1 avenue Eudoxie Nonge sur la commune de Saint-Denis lors de la visite d’inspection du 15 octobre 2018,

+ l'arrêt définitif de l’activité d’entreposage de pneumatiques usagés en deçà du seuil de classement au titre de la rubrique ICPE 2714 sur la parcelle susmentionnée, exercée par la

société SARL Sautron Pneus Moufia,

CONSIDERANT que l'exploitant a, de ce fait, satisfait à l’ensemble des mises en conformité demandées par l'arrêté n° 2018-2654 SG-DRECV du 28 décembre 2018 susvisé à la

date mentionnée ci-avant, non conformités soumises à consignation de somme au titre de l’arrêté

n° 2019-2078-SG-DRECV du 27 mai 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8-II-1° du code de l’environnement, la somme

consignée est alors restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations, il y a lieu

de procéder à la restitution de la totalité des sommes correspondantes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1 : ARTICLE 1% — Exploitant: La procédure de restitution de la somme consignée en application de l’arrêté n° 2019-2078-SG-DRECV du 27 mai 2019 est engagée en faveur de la société

SARL Sautron Pneus Moufia, dont le siège social est situé au 302, rue Lacoaret, 97440 Saint-André.

ARTICLE 2 - Montant des déconsignations : Le comptable public restitue, si elles ont

été consignées, les sommes correspondantes au coût généré par les travaux ou opérations indiqués pour respecter les dispositions rappelées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure

n° 2018-2654 SG-DRECV du 28 décembre 2018 susvisé, à savoir 16 100 €.

Si la consignation n’a pas été effective, la créance est considérée comme abrogée.

ARTICLE 3 — Délais: La restitution est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la

notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Recours: En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de

La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

2/3ARTICLE 5 — Publicité : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 — Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de

l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de Saint-Denis ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels (SPRED) ;

- M. le directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Le préfet,

Gr le Préfet et par délégation \

fCrétaire Général

Erédéric JORAM i

3/3