Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3599

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3599 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3599)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE n°2019-3599/SG/DRECV en date du 22 novembre 2019

déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition et de travaux nécessaires à l’extension de la zone d’activité de la Pointe des Châteaux et prononçant la cessibilité des parcelles concernées,

sur le territoire de la commune de Saint-Leu.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU la délibération du conseil communautaire d’agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) du 29 juin 2017 approuvant le projet d’extension de la zone d’activité de la Pointe des Châteaux et

autorisant son maire à solliciter la déclaration d’utilité publique (DUP) correspondante et la

délibération du 28 mai 2018 sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes en vue de la DUP du

projet et la cessibilité des parcelles concernées, sur le territoire de la commune de Saint-Leu ;

VU les pièces du dossier transmis par le TCO, le 30 juin 2017 pour être soumis aux enquêtes

conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique de cette opération et à la cessibilité des

terrains nécessaires au projet ;

VU l'arrêté n°2018-2510/SG/DRECV en date du 10 décembre 2018 prescrivant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire relatives au projet d'extension de la zone d’activité de la

Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-Leu :

VU les dossiers d'enquête constitués conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les registres y afférents ;

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département le 26 décembre 2018 et rappelé dans lesdits journaux le

14 janvier 2019 et que les dossiers des enquêtes sont restés déposés pendant vingt-deux jours

consécutifs à la mairie principale de Saint-Leu ;

VUles conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération ;

VU l’avis du commissaire enquêteur sur la délimitation exacte des propriétés dont l’acquisition est nécessaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE:

ARTICLE 1er - Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la communauté d’agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), les acquisitions et travaux nécessaires au projet d'extension de la

zone d’activité de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-Leu.

ARTICLE 2 - Le TCO est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les

immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération

envisagée.

ARTICLE 3 - Sont déclarées cessibles, les parcelles cadastrées et désignées à l’état parcellaire ci- annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de

la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent

arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La

Réunion et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de

deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d’utilité publique et de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de la parcelle concernée.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Leu pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du TCO et le maire de Saint-Leu sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Paul.

A Saint-Denis, le 29 NOV 2018! .

Frédéric JORAM