Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3539

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3539 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3539)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 7

EX -

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 18 novembre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 3539 /SG/DRECV

portant renouvellement de agrément « broyeur » de la société « GENERALL AUTOS » pour

son activité de broyage de véhicules hors d’usage (VHU) implantée au n° 6, chemin Maniron

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

dans la ZA du Gol sur le territoire de la commune de Saint-Louis (97450)

Agrément n° : PR 974 0002 B

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment les articles L.541-22, R.515-37, R.515-38, et R.543-153

à R.543-170 ;

l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de

véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

l'arrêté préfectoral n° 04-3263/SG/DRCTCV du 21 septembre 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 06-2102/SG/DRCTCV du 6 juin 2006 et n°09-1044/SG/DRCTCV du

7 avril 2009, autorisant la société « GENERALL AUTOS » à exploiter notamment une installation de traitement et de broyage de VHU, sur le territoire de la commune de Saint-Louis :

l'arrêté préfectoral n° 2013-2369/SG/DRCTCV en date du 5 décembre 2013, portant agrément

«broyeur » de la société « GENERALL AUTOS » pour une durée de six, pour son installation de

broyage de VHU ;

la demande en date du 3 mai 2019 présentée par la société « GENERALL AUTOS » pour le

renouvellement de son agrément « broyeur » ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 septembre 2019 référencé SPRET/UTSW/71-834/NL/2019-1503 dont copie a été transmise le 27 septembre 2019 2019 au

demandeur conformément à l’article R.512-46-17 du code de l’environnement ;

1/8VU l'absence d’observation de l’exploitant sur ledit rapport ;

VU le projet d’arrêté, annexé au rapport, transmis le 27 septembre 2019 à l'exploitant et valant contradictoire ;

VU labsence d’observation du demandeur sur ledit projet d’arrêté ;

VU lavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en

date du 31 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que par arrêté préfectoral complémentaire n° 09-1044/SG/DRCTCV du 7 avril 2009

susvisé, la société « GENERALL AUTOS » est autorisée à exploiter une installation de broyage

de VHU dans la ZA du Gol sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;

CONSIDERANT l'agrément «broyeur » n° PR 974 0002 B délivré à la société « GENERALL

AUTOS » pour une période de six ans par arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 susvisé ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément susvisée comporte l’ensemble des

renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDERANT que le rapport d’audit d’avril 2019 relatif à la vérification de la conformité de l'installation de broyage de VHU de la société « GENERALL AUTOS » aux dispositions du

cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, réalisé par un organisme tiers accrédité, conclut au respect de la totalité des points listés dans le cahier des charges ;

CONSIDERANT que les résultats de l’évaluation de la performance du broyeur, jointe à la demande, répondent au cahier des charges élaboré par l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de

l'énergie (| ADEME), approuvé par le ministère chargé de l’environnement (Méthode de mesure de la répartition des matières non métalliques dans les différentes fractions issues du broyage, via des campagnes individuelles) ;

CONSIDERANT qu'après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques il y a lieu de renouveler l’agrément « broyeur » de la société « GENERALL AUTOS » ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n° 1 - Agrément

La société « GENERALL AUTOS », dont le siège social est situé au n° 10, rue des Vavangues dans la

ZAC Finette à Sainte-Clotilde (97490), dénommée ci-après l’exploitant, est agréée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, pour broyer des véhicules préalablement dépollués et

démontés par un centre VHU agréé, sur son site implanté au n° 6, chemin Maniron dans la ZA du Gol à Saint-Louis (97450).

L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 5 décembre 2019.

2/8Article n° 2 — Obligations

L'exploitant est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de

satisfaire :

— à toutes les prescriptions relatives aux activités de broyage de véhicules hors d’usage de son arrêté d’autorisation modifié d’exploiter, visé ci-dessus ;

— à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini dans l’arrêté du 2 mai 2012 visé ci-dessus et annexé ci-dessous.

Article n° 3 - Affichage

L’exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et

la date de fin de validité de celui-ci.

Article n° 4 - Renouvellement

S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet

au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 visé ci-dessus.

Article n° 5 — Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière

formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet « wwwr.telerecours.fr ».

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Article n° 6 — Publicité et information

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement, une copie du présent arrêté est

déposée à la mairie de la commune de Saint-Louis et peut y être consultée ; un extrait y est affiché

pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l’accomplissement de cette formalité d’affichage.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

3/8Article n° 7 - Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie est adressée à :

- _ M.le maire de la commune de Saint-Louis ;

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;

M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREÏ).

Le préfet,

Frédbric JORAM

4/8CAHIER DES CHARGES

ANNEXE À L’AGREMENT N° PR 974 0002 B du 5 décembre 2019

Conformément à l’article R.543-165 du code de l’environnement :

1. Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d’usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d’usage pour lequel les opérations prévues à l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage, n’ont pas été préalablement réalisées.

2. Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d’usage préalablement traités par un centre

VHU agréé. A cette fin, il doit disposer d’un équipement de fragmentation des véhicules hors d’usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.

3. Le broyeur a l’obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu’à des installations respectant les

dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.

4, Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous

forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l’article

R.543-165.

Cette déclaration comprend :

a)Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de

l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre, le tonnage et l’origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d’origine ;

c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la

nature de l’éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;

d) Les résultats de l’évaluation prévue au 9° ;

e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de

l’année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une

validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément

préfectoral.

5. Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou

avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

6. Le broyeur doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer léquilibre économique de la

filière.

7. Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.

8. Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :

5/8— les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d’usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l’étape de dépollution des véhicules hors d’usage assurée par les centres VHU agréés ;

— les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les

liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer

que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ;

— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

9. Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance

de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d’usage, en distinguant, le cas échéant,

les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri post-broyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l’ensemble des broyeurs élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et approuvé par le ministère chargé de l’environnement.

10. En application du 10° de l’article R.543-165 du code de l’environnement susvisé, le broyeur

est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux,

respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6% de la masse moyenne des VHU.

11. En application du 10° de l’article R.543-165 du code de l’environnement susvisé, le broyeur

est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160 y compris par le biais d’une coopération avec

les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des centres

VHU à qui il achète les véhicules hors d’usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.

12. Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d’usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l’un des exemplaires du

bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors

d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d’usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date

de leur broyage.

13. Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation

aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement

européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management

environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

6/8— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage

déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

7/8- À remplir par l'installation de destination : rraftement et/ou reconditionnéement (centre VU n°2) Le cas Échéant -

8, Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Date de validité :

RS SRET EL LE LILI EILLUNIE Nom :

Adresse !

Persmine à contacter :

Quantité Fe te # tünté(s}

Date de présentation : 7 4

NS l'ordre des lets ou des HU émet :

Signataire :

Date : dot

Signqure et cachet :

9. Réalisation de l'epération t

Description :

de soussiené certifie que F'apération ci-dessus a êté effectuée

NOM :

Date: 7 { Signature et cachet :

10. Destination uitérieure prévue:

N° des lots sortant :

Traitement préu !

N° d'agrément :

We SIRET LI LIU ELU Non :

Adevsse :

Personne à canteter :

Tél: Fax. :

Mél :

- À remplir par l'installation de destination (ina broyeur) -

D. Expédition reçue à l’installation de destination :

N° d'acrèment : Date de validité :

N°SIRE IL]

Nom :

Adresse :

Personne à cuntacter :

Quaniité réelle présentée : tonne(s]

N° dei lots enlrant :

Date de présentation: / 4

Lol acesplé : gui non

MouF de refus

Signataire : Signature et enchet :

Date : 1 4

12. Réalisation de l'opération :

Bescriplion :

de soussient certifie que l'opération ci-dessus a été eMévtuée

Non :

Die: / ! Signature el cachet:

L'ortginat di bordercan st de déclsr Cine copie du hordereine complet revient attr centre PIC ayant asster la prise ent cor ge énitiehe fn FRE

8/8