Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3188

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3188 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3188)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE n°2019-3188/SG/DRECV en date du 3 octobre 2019

déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition et de travaux nécessaires au projet « ilôt Monthyon » et prononçant la cessibilité des parcelles concernées, sur le territoire de la commune de Saint-Denis.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 21 septembre 2018 approuvant le lancement de la procédure d’expropriation en vue de la réalisation du projet « ilôt Monthyon» et autorisant son maire à solliciter la déclaration d’utilité publique (DUP) correspondante et la délibération du 27 novembre 2018 sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes en vue de la DUP du projet et la cessibilité des parcelles concernées (tranche 1), sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

VU les pièces du dossier transmis par la commune, les 23 janvier et 19 février 2019 pour être soumis aux enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique de cette opération et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet ;

VU l'arrêté n°2019-2047/SG/DRECV en date du 21 mai 2019 prescrivant l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire relatives au projet « ilôt Monthyon », sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

VU les dossiers d’enquête constitués conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les registres y afférents ;

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département le 6 juin 2019 et rappelé dans lesdits journaux le 20 juin 2019 et que le dossier des enquêtes sont restés déposés pendant quinze jours consécutifs à la mairie principale de Saint-Denis ;

VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération ;VU l’avis du commissaire enquêteur sur la délimitation exacte des propriétés dont l’acquisition est nécessaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1er - Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la commune de Saint-Denis, les acquisitions et travaux nécessaires au projet « ilôt Monthyon », sur le territoire de la commune de Saint-Denis.

ARTICLE 2 - La commune de Saint-Denis est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie ‘ d’expropriation, les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

ARTICLE 3 - Sont déclarées cessibles, les parcelles cadastrées et désignées à l’état parcellaire ci- annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d’utilité publique et de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de la parcelle concernée.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Denis pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

eT 9 A Saint-Denis te À 3 OCT 208

é Préthfet par délégation

Frédéric JORAM