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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-037
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Montargis (6 pages) Page 3
2Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-26-00003
Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat
mixte de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Montargis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 3r. | Ex
PRÉFÈTE PRÉFET DU LOIRET DE L’'YONNE
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE
TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA RÉGION DE MONTARGIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de l'Yonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521117 et L.5211-20:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la
région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 soût 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,
secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 4 septembre 1969 modifié portant création du syndicat mixte de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis ;
Vu fa délibération n°25/34 du 26 septembre 2025 du comité du syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Montargis proposant de modifier ses statuts par
l'ajout de la compétence « réutilisation, recyclage et valorisation des déchets » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération
Montargoise et rives du Loing (AME) du 16 décernbre 2025, de la Communauté de communes des
Quatre Vallées du 10 décembre 2025, de la Communauté de communes Canaux et Forêts du 9
décembre 2025 et de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne du 13
novembre 2025, approuvant cette modification de statuts :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 4ARRÊTENT
Article 1:
Est approuvée la mise à jour des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Montargis telle qu'indiquée ci-dessus.
Article 2 :
Les statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de
Montargis annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du syndicat mixte de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de chaque préfecture concernée et dont une copie sera adressée aux directeurs régionaux des finances
publiques territoriaiement compétents, au trésorier de Montargis, aux présidents des Conseils
départementaux concernés, aux présidents d'associations des Maires concernés ainsi qu'à la préfète de
la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des
finances locales.
2: nn96 .. 26 pau »
Fait à Auxerre, le € 4 JAN, 20/6 Fait à Orléans,le Z$ JAN 7076
Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète,
la Sous-Préfète, pour la Préfète et par délégation,
secrétaire générale, le secrétaire général,
écilia MOURGUES Nicolas HONORÉ
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication:à du bi présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice
| administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
|- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des |
politiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex ;
| un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 |
‘boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
. ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site | internet www. a fr |
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 5À
SMIRTOM
MISE À JOUR DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
DE RAMASSAGE
ET DETRAITEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
DE LA RÉGION DE MONTARGIS
'
—+.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 6est créé un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte de Ramassage et de
Traitement cles Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la région de Montargis »,
Le syndicat est compétent pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. À ce titre
s L'adhésion à La compétence « traitement » est obligatoire pour tous les membres du
syndicat :
° L'adhesion à la compétence « collecte » est facultative et peut être décidée par chaque
membre du syndicat. :
Le syndicat est également compétent pour la réutilisation, Le recyclage, et La valorisation des
déchets dans le but de favoriser une éventuelié commercialisation de certains matériaux {tels
que le bois, les matériaux divers, le compost, etc.
L'adhésion d'un membre du syndicat à une nouvelle compétence s'effectue sur La base de
délibérations concordantes des organes détibérants du membre concerné et du comité syndical.
Le syndicat est composé des membres suivants .
La Communauté d'Agglomération de Montargis (AME),
La Communauté de Communes des Quatre Vallées {CC4 V}
La Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gätinais, en représentation substitution des
communes de Chapelon et Saint Hilaire sur Puiseaux
La Communauté d'Agglomération de Montargis (AME!,
La Communauté de Communes des Quatre Vallées {(CC4 V},
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en représentation substitulion des
communes de Chapelon et Saint Hilaire sur Puiseaux
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 7Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par Les organes délibérants
des membres du syndical fl est autorisé Le désignation d'un délégué suppléant par délégué
titulaire En cas de dissolution d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
adhérent, Le mandat du ou des délégués) issuls) de ce dernier prendra fin à compter de cette
dissolution,
La représentation des membres s'effectue selon les strates de population suivantes, la population
retenue en référence est celle de la population municipale du dernier recensement en cours.
= rase a + mm ER dd db n
EE | pere de peus ion h _ Nombre de > délégués h | È
—— .Le 6000 habitants | | 2 | 6001-1000 habitants ; Er ns
! NOOI-1600Ohabitants | &
. 16001-21600 habitants 1 5
___ 21001-26000 habitants | 6 :
| 26001 3000 habitants | 7.
| 31001 : 26000 habitants l 8. j | 36001 4 41000 habitants | 9 |
| _ 400i-- 46000 habitants L 19 |
46001 -- 51000 habitants |... l | __S1001- 56000 habitants |. CD _i |___ 56001— 61000 habitants | 3
| 61001—66000 habitants | lé |
. seules sont prises
en compte les populations des communes représentées.
Le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre sera revu à l'occasion de chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Les membres n'adhérant qu'à la compétence « traitement » sont représentés par un seul délégué.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
tes membres du syndicat et notamment, pour l'élection du président et des membres du bureau,
le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'approbation du compte de gestion
ainsi que les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat
Dans le cas contrare, ne prennent part au vote que les délégués reorésentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-1j
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 8Le siège social du SMIRTOM est fixé au
+ Parc d'Activités de Chaumont
» 20 Route de Chaumont
»s 45120 CORQUILLEROY
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et d'un ou
plusieurs vice-présidents
Chaque membre supoorte obligatoirement, selon une clé de répartition fixée par le comité
syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
Vu pour être annexé à l'AP du 7? 6 JAN 2078
cat 2? IAN 2026 . jm (as Fait à Auxerre, le Le [A JA j. 20 î Fait à Orléans, le 2 £ JAN
Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète,
la Sous-Préfète, pour la Préfète et par délégation, SRCEELSIR pOnerale,, le secrétaire générai,
/ 4 LA /
/ AT 4. L à F / L
Cécilia MOURGUES Nicolas HONORÉ
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 9