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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-065
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant
approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de
mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et
cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine (89) (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-11-00012
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant
approbation de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques de mouvement de terrain
(chute de blocs et éboulement de masse et
cavités) sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et 3 Direction départementale PRÉFET UT
DE L'YONNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 1 | FEV, 2076
Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-003
portant approbation de l'élaboration du Plan de prévention des risques de mouvement de
terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur la commune de Laroche-Saint-
Cydroine (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L122-4 à L122-11, L.562-1 à L.562-7-,
R122-18 et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet
de l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 :
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-024 portant prescription du plan de prévention des
risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le
territoire de la commune de Laroche saint-Cydroîne ;
1/4
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et 4 VU le rapport final BRGM/RP-68502-FR de décembre 2018, relatif à L'évaluation, de l'aléa chute
de blocs - Rue Emile Tabarlant - Commune de Laroche-Saint-Cydroine ;
VU le rapport, en date du 3 juin 2024 relatif à l'étude géotechnique de conception G2 de la
société Géolithe ;
VU l'avis favorable de la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) en date du
11 octobre 2025 ;
VU le bilan de la concertation et de l'association menées depuis l'étude et jusqu'à la phase de
consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 3 octobre au 30
novembre 2025 inclus, conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relative
au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de
masse et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques de
mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de
la commune de Laroche saint-Cydroîne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend une partie du territoire de la commune de Laroche-
Saint-Cydroine.
Article 3 :
Le Plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de
masse et cavités) sur le territoire de la commune visée à l'article 2 comprend:
— une note de présentation ;
- une carte des aléas à l'échelle 1/5000° ;
— une carte des enjeux à l'échelle 1/5000° ;
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et 5 — Une carte de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000°;
- un règlement.
Article 4 :
Conformément à l'article L.562-4 du Code de l’environnement, le Plan de prévention des
risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) vaut
servitude d'utilité publique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des
articles L153-60 et L163-10, il devra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux
cartes communales, aux plans locaux d'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore
en vigueur (article L174-4 du Code de l'urbanisme) par la commune.
Article 5:
Le présent arrêté, auquel est joint le Plan de prévention des risques de mouvement de terrain
(chute de blocs et éboulement de masse et cavités), sera notifié au maire de la commune
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier mentionné à l’article 3 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site
des services de l'État dans l'Yonne.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie
de Laroche-Saint-Cydroine.
Article 6:
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des
Territoires, la Maire de la commune de Laroche-Saint-Cyddroine sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
Fait à Auxerre, le 1 1 FEV. 2026
Le préfe
al JAN
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et 6 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
4l4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00012 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-003 portant approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et 7