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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Banque, Famille, Sécurité sociale,
1
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
Caf des Deux-Sèvres – TSA 37244 – 79060 NIORT cedex 9
La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres dispose de fonds propres d’action sociale. Son conseil d’administration attribue des aides financières sous forme de subventions et/ou de prêts qui constituent des outils pour la réalisation de sa politique d’action sociale, tel que prévu dans le cadre de son Règlement annuel d’action sociale.
Ces aides financières sont accordées pour des opérations s’inscrivant dans le champ de compétences de l’action sociale des Caf, tel que définies par la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF1
1- La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres travaille dans le cadre d’enveloppes financières limitatives. L’attribution de subventions et de prêts est fonction des disponibilités financières.
2- Le demandeur d’aide financière doit prendre connaissance de la charte de la laïcité présente en annexe 1 de ce dossier support. Il s’engage, par sa signature en page 9 de la demande, à respecter les contenus et objectifs de la dite charte, faute de quoi, la Caf pourra refuser son soutien à l’action ou au projet présenté.
1 Caisse nationale d’allocations familiales 2
NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT
LES SUBVENTIONS ET PRÊTS
La nature et le niveau de soutien de la Caf à un projet est déterminé par le conseil d’administration en fonction de plusieurs éléments :
- nature du projet
- objectifs
- moyens mis en œuvre
- coût global du projet
- convergence avec les priorités de la Caf, etc….
Les dossiers de demande d’aide financière doivent être déposés au plus tard le 30 avril pour une décision du conseil d’administration en juin ou juillet. Selon les fonds disponibles, des dossiers pourront être présentés au conseil d’administration en octobre ou décembre.
Les actions soutenues par une aide au fonctionnement doivent se dérouler durant l’année de financement. Ces aides ne sont pas reconductibles d’une année sur l’autre mais peuvent être financées sur plusieurs exercices dans le cadre de conventions pluriannuelles
Les achats de matériel, mobilier, véhicules ou toute autre dépense liée à l’investissement ne peuvent être effectués avant le dépôt du dossier auprès de la Caf. Pour les collectivités locales, l’aide d’investissement de la Caf est calculée sur le coût global hors taxes (HT).
La mise en paiement intervient sur fourniture des factures (ou copies) correspondant aux descriptifs ou devis fournis lors du dépôt de la demande, il est nécessaire de faire parvenir une copie de l'ensemble des engagements financiers prévus au projet. L’aide est versée au prorata des dépenses prévisionnelles
Exemple : dossier Association X : Projet Equipement
Charge
s
Montant Produit
s
Montant
Matériel 100 € Autofinancement 10 €
Jeux 50 € Commune 50 €
Caisse d’Allocations Familiales 50 €
Conseil Général 40 €
Total 150 € Total 150 €
Pour régler la totalité des 50 € prévus par la Caisse d'Allocations Familiales, nous devons recevoir
des justificatifs attestant des dépenses de 150 €.
La subvention payée sera proratisée en fonction du montant des dépenses réelles. 3
MODALITÉS PRATIQUES CONCERNANT
VOTRE DEMANDE
La demande dûment complétée est à envoyer à
subvention.cafniort@caf.fr
ou à adresser en un seul exemplaire à l’adresse suivante :
Caisse d’allocations familiales des Deux Sèvres
Service action sociale TSA 37244 – 79060 NIORT cedex
Tout dossier déclaré recevable sera soumis au Conseil d’administration de l’organisme seul habilité à prendre une décision d’octroi de fonds.
Des pièces complémentaires sont à joindre à la demande d’aide financière.
Liste des pièces justificatives En cas de renouvellement Uniquement en cas de 1ère demande
Budget prévisionnel de votre association X X
Relevé d’Identité Bancaire ou Postal de votre association
X X
Date de déclaration en Préfecture de votre association
X
N° SIRET X
Copie des statuts de l’association X
Liste des membres du Conseil d’administration
et du bureau de l’association X
Délibération de l’instance compétente (maître
d’ouvrage):portage projet, descriptif projet et plan de
financement X 4
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
1- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
Nom du demandeur :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MELLOIS EN POITOU
Adresse du siège social : les arcades, 2 place de Strasbourg 79500 MELLE
Nature de l’activité : Véhicule 9 places transport 11-17 ans
Lieu de l’activité : ACM Cœur d’enfants Chef-Boutonne et Sauzé-Vaussais
Forme juridique :
Association loi 1901, date de la déclaration en Préfecture
Collectivité Locale
Autre (préciser)
Numéro SIRET :
20006975500011
Domiciliation bancaire ou postale (joindre un RIB ou RIP)
Nom et adresse du Responsable chargé du dossier :
THIBURCE Damien
Responsable de secteur Petite Enfance Enfance jeunesse
SECTEUR Cœur du Poitou
Tel : 0637262967
Courriel :damien.thiburce@melloisenpoitou.fr
EQUIPEMENT FONCTIONNEMENT 5
2- LE PROJET
Territoire du projet
Territoire intercommunal Territoire communal Quartier
Autre
Si nécessaire, nous donner toute précision sur le territoire d’intervention :
Nature de l’action
Investissement Fonctionnement
Création nouveau projet
Rénovation/aménagement reconduction d’un projet
Equipement
Durée de l’Action
Date de démarrage 01/01/2022 Date d’achèvement prévue 01/09/2022
Informations complémentaires éventuelles :
L’achat du matériel se fera en concordance avec le calendrier d’achat d’investissement prévu sur 1 an 6
Description de l’action
Objectifs, contenu et déroulement :
Le but recherché est de facilité l'accès aux structures enfance jeunesse du secteur Chef-Boutonne - Sauzé-Vaussais par l'achat d'un minibus 9 places. Ce véhicule permettrait d'assurer des transports d'enfants qui n'existent pas sur ce secteur.
Cet objectif permettrait de répondre à un problème de mobilité important dans ce secteur rural dont les transports sont limités et insuffisants eu égard à l’éloignement des services.
Ce type de dispositif existe sur d'autres secteurs et nous permet de mesurer la nécessité de sa mise en place à Chef- Boutonne et Sauzé-Vaussais. Beaucoup d'enfants ne fréquentent pas nos structures à cause des difficultés de mobilité et par méconnaissance des services. Le fait de nous déplacer pour aller chercher les jeunes va permettre d'offrir une proposition de service liée à la mobilité et aussi de se rendre visible sur le territoire, donc de favoriser l'accès.
Ce projet rentre dans les objectifs du projet éducatif de territoire notamment par l’objectif stratégique n°2 "promouvoir et favoriser l’accès aux services et à l'offre éducative pour assurer l'équité sur le territoire".
Actuellement, les accueils du secteur Chef-Boutonne/Sauzé-Vaussais ne possèdent pas de minibus ou de véhicules légers. La commune de Sauzé-Vaussais met à disposition des minibus pour les ACM ados extrascolaires mais ne permet pas la mise en place de transport sur les ACM ados périscolaire ou sur l'ACM enfance de Chef-Boutonne.
Dans le cadre du développement de nos accueils jeunes sur la maison des jeunes et dans le but de leur offrir un accueil périscolaire quotidien (le soir après l'école), nous souhaitons mettre en place une navette entre le collège et la structure. La distance et la dangerosité de la route vont nous contraindre à devoir utiliser régulièrement un véhicule. Pour les ACM, certains enfants du territoire sont éloignés géographiquement des structures d'accueil et certaines familles ont des difficultés de mobilité, nous avons fait le constat que des enfants ne fréquentent pas les accueils de loisirs par absence de transport.
Pour ces deux raisons, nous souhaitons acheter un minibus en 2022, ce qui nous permettra de mettre en place : - une navette périscolaire tous les jours entre le collège de Sauzé-Vaussais et la structure maison des jeunes. - une navette de ramassage entre Couture d'Argenson et Chef-Boutonne pendant les vacances scolaires (sous réserve d'inscriptions).
Mode d’association des usagers au projet :
La population visée est double :
- Les jeunes qui souhaitent fréquenter le collège et la maison des jeunes en périscolaires sur la commune de Sauzé-Vaussais.
- Les enfants 3/11 ans des communes alentours de Couture d'Argenson qui fréquenteront l'accueil de loisirs de Chef-Boutonne.
Le public ciblé présente la caractéristique des personnes éloignées du ou des services et aussi des personnes en situation de précarité qui ont des difficultés pour se déplacer.
Résultats attendus et moyens d’évaluation (définition d’indicateurs de réussite) :
A ce jour, nous ne connaissons pas les effectifs, il est probable qu'un seul minibus soit insuffisant. Le premier objectif est de créer le service et de permettre un développement progressif sans mettre en danger les acquis. Après une période de fonctionnement, nous pourrons évaluer les dispositifs mis en place et continuer à les proposer en s'adaptant à la demande.
Résultats attendus Evaluation Critères de réussite Réalisation des navettes au collège Tenir un registre Au moins une navette par semaine Accueillir des jeunes en Péri sur la
MDJ
Suivi via le logiciel de présence Présence des jeunes
Accueillir des nouveaux enfants sur
l’ACM chef -Boutonne
Suivi via le logiciel de présence Présence des enfants
Navettes ACM extra enfance
utilisées et nécessaires
Tenir un registre et discuter avec
les utilisateurs
Fréquentation, satisfaction des
familles.
Partenaires associés à l’élaboration et / ou réalisation du projet (autre que partenaire financier)
Travail avec les mairies pour la communication de la mise en place du service sur Couture d'Argenson et avec le collège de Sauzé-Vaussais pour la maison des jeunes 7
BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET
CHARGES MONTANT en EUROS PRODUITS (1) MONTANT en EUROS
60 - Achats 21617 70 - Rémunérations de services
Achats d'études et de prestations de services
formations (audits) Participation des usagers Achats non stockés de matières et de
fournitures Prestations de services CNAF Fournitures non stockables (eau, énergie) Prestations de formation Etat Fourniture d'entretien et de petit équipement Prestations de formation Région Autres fournitures (à préciser) 18014 Prestations de formation FSE Autres produits
61 - Services extérieurs 74 - Subventions d'exploitation Sous traitance générale ▪ Etat (à préciser) Locations immob., crédit bail
Travaux d'entretien et de réparation des
locaux
Primes d'assurance
Documentation, études et recherche
Divers (à préciser)
▪ Fonds Européen (à préciser)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions, réceptions ▪ Autres (à préciser) Frais postaux et de télécommunications
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes ▪ Collectivités Territoriales Impôts et taxes sur rémunération Région Autres impôts et taxes Département Intercommunalité 10814
64 - Charges de personnel Communes Rémunération des personnels (salaires bruts) ▪ ORGANISMES PUBLICS Charges sociales de l'employeur Caisse d'Allocations Familiales 7200 Autres charges de personnel (à préciser) Mutualité Sociale Agricole Agence Régionale de Santé
65 -Autres charges de gestion
courante Caisse des Dépôts et Consignation ▪ SUBVENTIONS PRIVEES
66 - Charges financières Entreprises Intérêts d'emprunts Autres
Autres charges financières 75 - Autres produits de gestion courante
Dont cotisations aux adhérents
67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68 - Dotation d'exploitation 77 - Produits exceptionnels
Dotation d'amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
Dotation aux provisions 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES
TOTAL DES PRODUITS
PREVISIONNELS
86 - Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL DES CHARGES 18014 TOTAL DES PRODUITS 18014
Le à Signature du responsable juridique 9
3- LE FINANCEMENT DEMANDE
Montant du concours financier sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-
Sèvres
Subvention 7200€
Prêt5
Je certifie exacts les renseignements joints à l’appui de la présente demande et accepte de
communiquer à la Caisse d’Allocations Familiales tout document complémentaire destiné à les
vérifier.
Un contrôle sur place pourra être effectué, a posteriori, par la Caisse d’Allocation Familiales, pour
vérifier l’utilisation des fonds.
A MELLE le
Signature et qualité du signataire, Cachet
Mme Picard Marylène,
VICE PRESIDENTE Petite Enfance Enfance Jeunesse
5 Il s’agit de prêt sans intérêt, le Conseil d’administration de la Caf fixe les conditions de remboursement. 10
DOCUMENT À REMPLIR UNIQUEMENT POUR LES
DEMANDES D’AIDE A L’INVESTISSEMENT
Dépenses Montant en euros Recettes Montant en euros
Acquisition (acte notarié) 0,00 Autofinancement 10814
Terrain Subventions sollicitées (préciser) 7200
Immeuble
Aménagement (plan et devis) 0,00
Travaux extérieurs
Travaux intérieurs
Honoraires (devis) 0,00
Architecte Emprunts 0,00
Equipement (devis) 18014
Matériel 18014
Mobilier Divers (préciser) 0,00
Divers (préciser) 0,00
Coût global de l’opération 18014 Total recettes prévisionnelles 18014
Merci de joindre les pièces mentionnées à chaque rubrique. 11
SITUATION FINANCIERE au 31 décembre N-1
(A remplir uniquement par les associations non connues de la Caf)
Situation de trésorerie Montant en
euros
Caisse
Compte Chèque Postal (CCP)
Banque
Découvert bancaire
Caisse d’Epargne
Valeurs mobilières de placement
Total 0,00 €
Produits à recevoir Montant en
euros
Participation des usagers
Solde de prestations Caf
Autres (préciser)
Total 0,00 €
Charges restant à payer Montant en
euros
Dettes fournisseurs
Charges sociales
Autres (préciser)
Total 0,00 € ANNEXE 1