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Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - apc 2b 2023 06 21 00004du21 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA HAUTE- CORSE Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral n°2B-2023-06-21-00004 du 21 juin 2023 relatif au port de l'Ile-Rousse, exploité par la CCI de Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L 171-8, L. 172-1, L.551-2 à
L.551-6 et R.551-1 à R.551-13 ;
VU le code de sécurité intérieure ; VU le code des transports ; VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les
ports maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves;
VU l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à revaluation des risques et à la
prevention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
VU l'arreté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre
en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés, des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses ;
VU l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires,
portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales, soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L.551-2 du code de l'environnement ;
1/6VU la circulaire du 21 octobre 2008 relative à l'instruction des études de dangers sur les
ouvrages d'infrastructures et de transports ;
VU la note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et
règles relatives aux études de dangers remises en application de l'article L.551-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté conjoint n°254 du 20 octobre 2010 et préfectoral n°2010-293 du 20 octobre 2010
portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce de l'Ile-Rousse ;
VU l'arreté préfectoral 2012-202 du 20 juillet 2012 portant délimitation administrative
portuaire ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-092-0008 du 2 avril 2013 relatif au règlement local pour le
transport et la manutention de marchandises dangereuses dans le port de commerce de I'lle-Rousse ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2017-11-23-005 du 23 novembre 2017 imposant le renforcement des
mesures de maîtrises des risques du port de ITIe Rousse, exploité par la CCI de Corse ;
VU l'arrêté municipal du 24 mars 1994 obligeant la fermeture des commerces situés dans
l'enceinte du port pendant les opérations de déchargement ;
VU l'étude de dangers, des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou
déchargement de matières dangereuses du port de Commerce de l'Ile-Rousse référencée 15110836/ASS/CCI BASTIA HAUTE CORSE/ILE ROUSSE/MAJ EDD indicé C remise le 10 avril 2017 ;
VU la notice de réexamen de l'étude de dangers du port de l'Ile-Rousse remise le 14 juin 2022
à Monsieur le préfet de Haute-Corse par la CCI de Corse ;
VU ['arrêté préfectoral 28-2022-11-17-00011 du 17 novembre 2022 portant mise en
demeure de la CCI de Corse, exploitante du port d'Ile-Rousse, de respecter certaines dispositions réglementaires prévues par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 ;
VU l'étude technico-économique sur la gestion des eaux pluviales et d'extinction-incendie sur
Ie port de commerce de l'Ile-Rousse et le manuel du système de gestion de la sécurité du port de commerce de lîle Rousse transmis le 20 février 2023 et reçus par l'inspection le 23 février 2023 ;
VU les d'observations formulées par mail du 24 mai 2023 par la CCI de Corse sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que des matières et objets explosifs sont transportés et manutentionnés sur le port
d'lle-Rousse ;
Considérant que cette activité nécessite la réalisation de travaux visant à assurer la bonne gestion
des eaux pluviales et d'extinction d'un éventuel incendie ayant lieu sur les terres- pleins du port, sur lesquels stationnent les véhicules transportant ces matières dangereuses ;
Considérant que les prescriptions contenues dans le présent arrêté sont nécessaires pour présen/er
les intérêts visés à l'article L.551-3 du code de l'environnement ;
2/6Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de hlaute-Corse
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation Les dispositions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées :
l'arrêté préfectoral 2B-2022-11-17-00011 du 17 novembre 2022 portant mise en demeure de la CCI de Corse, exploitante du port de l'Ile-Rousse, de respecter certaines dispositions réglementaires prévues par 28-2017-11-23-005 du 23 novembre 2017 ; l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 imposant le renforcement des mesures de maîtrises des risques du port de l'Ile-Rousse, exploité par la CCI de Corse.
Article 2 : Études de dangers Compte tenu des dispositions de l'article L.551-2 du code de l'environnement et de la date de remise par la CCI de Corse, Ie 14 juin 2022, de la notice de réexamen de l'étude de dangers de 2017, et sans préjudice des dispositions de l'article R.551-4 du code de l'environnement, la prochaine révision de l'étude de dangers devra intervenir avant le 14 juin 2027. Article 3 : Exploitation du port Sauf dispositions réglementaires contraires, le port de l'Ile-Rousse est exploité tel que décrit dans son étude de dangers révisée. Article 4 - Gestion des eaux Les dispositions des articles 4.1, 4.2 et 4.3 sont effectives à compter du 30 septembre 2024. Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, la CCI de Corse prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 4.1 : Aménagement des terres pleins
Les terres-pleins dédiés au stationnement des véhicules sur le port de l'Ile-Rousse (surface estimée à 6700 m2) sont aménagés de manière à pouvoir assurer :
la collecte et le traitement avant rejet dans le milieu naturel des eaux pluviales susceptibles d'etre polluées notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables ; la collecte et le traitement vers des filières adaptées des eaux d'extinction d'un incendie.
Un schéma de tous les réseaux d'eau est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes (bornes incendie, regards, avaloirs, ouvrages de traitement, vannes...).
3/6Article 4.2 - Gestion des eaux pluviales susceptibles d'etre polluées
Conception et entretien Les réseaux de collecte des eaux pluviales susceptibles d'etre polluées sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées sont traitées par un dispositif adéquat de type débourbeur/ déshuileur permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien qu'il aura préalablement établi. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection de l'environnement. Point de rejet des eaux dans le milieu naturel Un seul point de rejet des eaux pluviales susceptibles d'etre polluées dans le milieu naturel est mis en place sur les installations. Il est situé aux coordonnées Lambert X : 42,640827 et Y : 8,937003. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'etre polluées Les effluents susceptibles d'etre pollués rejetés dans le milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes : - matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/1 si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/1 au-delà ; - DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/1 si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/1 au-delà ; - hydrocarbures totaux : 10 mg/1 si le flux est supérieur à 100 g/j; - métaux totaux : 15 mg/1 si le flux est supérieur à 100 g/j. Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration. Surveillance des rejets d'eaux pluviales susceptibles d'etre polluées Une mesure des concentrations des différents polluants est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé.
Article 4.3 - Gestion des eaux extinction
Rétention des eaux extinction Les terres-pleins de stationnement des véhicules du port de l'Ile-Rousse disposent d'une capacité de rétention de 120 m3 pour retenir les eaux générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Traitement des eaux extinction Les eaux d'extinction collectées pourront être rejetées dans le milieu naturel si elles respectent les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4.2 du présent arrêté. A défaut, elles sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
4/6Article 5 : Gestion de la sécurité - Evolution de l'étude de dangers Conformément aux dispositions de l'article R.551-4 du code de l'environnement, lorsque le port accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques ou lorsqu'il fait l'objet de travaux de modifications substantielles, l'étude de dangers mentionnée à l'article R.551-3, ou sa révision, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic. Article 6 : Renforcement des mesures de sécurité Les mesures de sécurité suivantes sont applicables : - interdiction de circulation de tout véhicule dans les zones d'effets présentées dans l'étude de dangers du port de I'lle-Rousse lors des opérations d'embarquement/débarquement des matières explosives de classe l ; évacuation des clients des établissements commerciaux accueillant du public (bar et restaurant...) situés dans les zones d'effets présentées dans l'étude de dangers du port de l'Ile- Rousse lors d'embarquement/débarquement des matières explosives de classe l. Au sens du présent article, les opérations d'embarquement s'étendent de rentrée des matières explosives de classe l dans l'enceinte portuaire jusqu'à la fermeture de la rampe d'accès au navire transportant les matières explosives. Inversement, le débarquement débute dès l'ouverture de la rampe d'accès au navire transportant les matières explosives dans le port jusqu'à la sortie du chargement d'explosifs de l'emprise portuaire. - Lors du débarquement :
Les marchandises dangereuses sont déchargées en premier afin d'etre évacuées au plus tôt. Dans le cas où le chauffeur n'est pas présent, le véhicule reste à bord du navire jusqu'à son arrivée. L'attente ne doit pas excéder 30 minutes. Si tel est le cas, la capitainerie est informée afin d'activer (via le transporteur) l'évacuation de la remorque.
- Lors de rembarquement :
Les marchandises dangereuses sont chargées en dernier afin de retarder au maximum leur arrivée sur le port. Les chauffeurs ne sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte portuaire que 30 minutes avant le départ du navire (jusqu'à lh30 minutes avant dans le cas de matières et objets de classe 2 à 9). Au-delà de ce délai, ils sont refusés.
La CCI de Corse, en collaboration avec le service de la capitainerie du Port, est chargée de veiller au bon déroulement des opérations d'embarquement/débarquement et rembarquement des véhicules transportant des matières explosives. Par ailleurs, pour tous les autres scénarii (autres que celui d'une explosion d'un camion transportant des matières explosives de classe l), il appartiendra au gestionnaire de les actualiser dans la prochaine révision quinquennale de l'étude de dangers afin de faire correspondre l'aire de stationnement des matières dangereuses avec l'origine des phénomènes dangereux. Article 7 - Urbanisation future autour des installations portuaires La CCI de Corse s'assurera du respect des dispositions de la note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l'article L.551-2 du code l'environnement en matière de préconisations pour l'urbanisation future autour des installations portuaires. Article 8 : Lutte contre l'incendie Le port de commerce est équipé de 2 poteaux incendie (un poteau extérieur et un poteau intérieur) et de 3 postes d'avitaillement en eau potable des navires. - Les poteaux-incendie doivent être dimensionnés selon la norme NFS 62-200 et être capables de délivrer 60 m3 par heure à une pression de l bar.
5/6- L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau des poteaux incendie utilisés simultanément. Ces moyens ainsi que leur utilisation doivent correspondre aux indications portées dans le plan d'intervention portuaire établi pour le port de l'Ile-Rousse. Les équipements prévus en cas d'épandage accidentel doivent être en quantité suffisante et disponibles en permanence. Article 9 : Surveillance La surveillance de l'enceinte portuaire doit pouvoir être assurée en permanence, que ce soit par un gardiennage 24h/24 ou une vidéosurveillance. Article 10- Declaration des incidents Conformément à l'article R.551-6-1 du code de l'environnement, la CCI de Corse doit déclarer dans les meilleurs délais (et au plus tard sous un mois) à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-3 du code de l'environnement. Article 11 - Recours Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 551-6, dans les délais suivants : - par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3. Article 12 : Notification Le présent arrêté est notifié à la CCI de Corse et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à : • Monsieur le Maire de l'Ile-Rousse, • Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, • Monsieur le Sous-Prefet de Calvi, • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet Mich^ v^m
6/6