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Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°047 du 22 mars 2024 non nomminatif)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-047
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars
2024 relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme
Intercommunal de Provence Verte et Verdon (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21
mars 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour
l’acquisition d’un bien sis 485 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages
(83140) en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme (2
pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du 14
mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le
maintien, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la
plage naturelle de Fréjus-Plage (2 pages) Page 13
83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du 14
mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le
maintien, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la
plage naturelle de la Base Nature (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé (2 pages) Page 19
83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé (2 pages) Page 22
83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 25
83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 28
2 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-03-21-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21
mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de
l’Office de Tourisme Intercommunal de
Provence Verte et Verdon
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars 2024 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme Intercommunal de Provence Verte et Verdon
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,
VU le décret 2021-495 du 22 avril 2021, portant prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme,
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral n°19-054 en date du 12 avril 2019, relatif au classement de l’office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon en catégorie I,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Madame la directrice de l’office de tourisme intercommunal Provence Verte et Verdon ,
VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de la Provence Verte du 12 février 2024 et de la communauté de communes Provence Verdon du 19 décembre 2023 , relative au renouvellement de demande de classement dans la Catégorie I de l’office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI, du 15 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François CARRIÉ, chef du pôle sécurité des E.R.P. de la direction départementale de la protection des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars 2024 4 Considérant que l’office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
ARR Ê TE
Article 1 : l’office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon sis carrefour de l’Europe – 83170 Brignoles – est maintenu dans le classement de la Catégorie I,
Article 2 : cette prorogation de classement est prononcée pour six mois à compter du 12 avril 2024. Passé cette période, il expire d’office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D 133-26 du Code du tourisme,
Article 3 : le classement doit être signalé par l’affichage d’un panonceau conformément à l’article D 133-31 du Code du tourisme,
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président de l’office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice départementale,
le chef de service sécurité des E.R.P.,
Signé Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars 2024 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-03-01-00012
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6 83081 TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur GAILLARD Eric, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LONGIN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BERGÈS, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme inférieure à 40 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 8 créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLANDIN Murielle Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 2 000 €
MOURET Frédéric Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 2 000 €
PAOLANTONACCI Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
La comptable du Service impôts des entreprises de
Toulon
Signé
Nathalie PIRAUBE
A Toulon, le 1er mars 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-21-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47
du 21 mars 2024 déléguant l’exercice du droit
de préemption urbain à l’Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour
l’acquisition d’un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de
l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21 mars 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur 10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21 mars 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 485 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l’article L. 210-1
du Code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-108 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la redéfinition du champ d’application du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 04/2024 souscrite par Maître Laurent KERMAGORET - 10 bis avenue de la Marne - 56000 Vannes, Notaire, reçue en mairie de Six- Fours-les-Plages le 4 janvier 2024, portant sur la vente d’un bien sis 485 avenue de la Mer à Six- Fours-les-Plages (83140) sur les parcelles cadastrées AM405 et AM820 au prix de 600 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l’acquisition du bien, situé 485 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages (83140), sur les parcelles cadastrées AM405 et AM820, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302- 8 du code de la construction et de l’habitation ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21 mars 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur 11 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur se décline par la volonté de favoriser et d’accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 26 février 2024 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 5 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 485 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages (83140), sur les parcelles cadastrées AM405 et AM820 est une maison à usage d’habitation de 85 m² sur 2 niveaux.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 21 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21 mars 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-14-00011
Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003
du 14 mars 2024 accordant à la commune de
Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien,
au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de
Fréjus-Plage
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2024-003 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l’agrément pour autoriser
le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation,
des établissements de la plage naturelle de Fréjus-Plage
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus comme station de tourisme ;
Vu l’arrêté du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d’une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d’exploitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 accordant la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage à la commune de Fréjus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21/192 en date du 8 décembre 2021 relatif au classement dans la Catégorie 1 de l’Office de Tourisme de Fréjus ;
Vu la délibération n°896 du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Fréjus sollicitant l’agrément permettant la délivrance, au cas par cas, d’autorisations spéciales annuelles permettant le maintien des établissements de plage au-delà de la période d’exploitation de la concession de la plage de Fréjus-Plage ;
Vu la demande d’agrément adressée au préfet du Var par courrier en date du 6 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l’ensemble des exigences réglementaires permettant la délivrance de l’agrément précité sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des 14 ARRÊTE
Article 1er : Un agrément, valable jusqu’au terme de la concession de la plage de Fréjus-Plage accordée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022, est accordé à la commune de Fréjus pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés sur ladite concession et répondant aux conditions énumérées à l’article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
Si la commune de Fréjus ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant de bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc.
Article 2 : La commune délivrera au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage d’installations en dehors de la période définie dans la concession. Seuls les établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l’article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques pourront bénéficier de ces autorisations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-14-00012
Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004
du 14 mars 2024 accordant à la commune de
Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien,
au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de la Base
Nature
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2024-004 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l’agrément pour autoriser
le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation,
des établissements de la plage naturelle de la Base Nature
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus comme station de tourisme ;
Vu l’arrêté du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d’une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d’exploitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 accordant la concession de la plage naturelle de la Base Nature à la commune de Fréjus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21/192 en date du 8 décembre 2021 relatif au classement dans la Catégorie 1 de l’Office de Tourisme de Fréjus ;
Vu la délibération n°895 du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Fréjus sollicitant l’agrément permettant la délivrance, au cas par cas, d’autorisations spéciales annuelles permettant le maintien des établissements de plage au-delà de la période d’exploitation de la concession de la plage de la Base Nature ;
Vu la demande d’agrément adressée au préfet du Var par courrier en date du 6 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l’ensemble des exigences réglementaires permettant la délivrance de l’agrément précité sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des 17 ARRÊTE
Article 1er : Un agrément, valable jusqu’au terme de la concession de la plage de la Base Nature accordée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022, est accordé à la commune de Fréjus pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés sur ladite concession et répondant aux conditions énumérées à l’article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
Si la commune de Fréjus ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant de bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc.
Article 2 : La commune délivrera au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage d’installations en dehors de la période définie dans la concession. Seuls les établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l’article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques pourront bénéficier de ces autorisations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du 14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des 18 Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00009
AP Abrogation signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé 19
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-18 du 21 mars 2024
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2019 autorisant Madame Nathalie BOUCHET, épouse GUYOT, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300030 dénommé «ATHENA CONDUITE», situé 11 rue d’Entraigues 83170 BRIGNOLES ;
Considérant que l’exploitante, Mme BOUCHET épouse GUYOT ne répond ni aux courriers ni aux appels téléphoniques et qu’elle n’a pas déposé de demande de renouvellement de son agrément, la procédure de retrait est réputée contradictoire ;
Sur proposition de Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé 20 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 26 février 2019 autorisant Madame Nathalie BOUCHET, épouse GUYOT, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300030 dénommé «ATHENA CONDUITE», situé 11 rue d’Entraigues 83170 BRIGNOLES est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé 21 Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00008
AP modif Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé 22
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 16 du 21 mars 2024
portant modification d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-14 du 28 février 2022 autorisant Monsieur Fabrice PARASCHOS, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «VAL AUTO-ECOLE», situé 332 Avenue des Alliés 83240 CAVALAIRE-sur-MER et identifié sous le numéro E2208300020 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2022-40 du 27 avril 2022 et n° 2022-49 du 25 mai 2022 portant extension de l’agrément E2208300020 ;
Considérant le courriel du 14 mars 2024 par lequel Monsieur Fabrice PARASCHOS sollicite le changement du nom de l’enseigne de son établissement (VAL AUTO ECOLE) et souhaite désormais utiliser la raison sociale (FAB NATH ECOLE DE CONDUITE) ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var a directrice de cabinet du préfet du Var ;
.../...
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022-14 du 28 février 2022 portant création de l’agrément autorisant Monsieur Fabrice PARASCHOS, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «VAL AUTO-ECOLE», situé 332 Avenue des Alliés 83240 CAVALAIRE-sur- MER et identifié sous le numéro E2208300020 est modifié comme suit :
« Monsieur Fabrice PARASCHOS est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FAB NATH ECOLE DE CONDUITE » situé 332 Avenue des Alliés 83240 CAVALAIRE-SUR- MER et identifié sous le numéro E2208300020 »
ARTICLE 2 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé 24 Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00007
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé 25
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 16 du 21 mars 2024
portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Madame Zohra NIATI, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «L’ORIENT», situé 68 quai Marcel Pagnol Immeuble La Fauvette 83000 TOULON et identifié sous le numéro E0308307170 ;
Vu la demande de Madame Zohra NIATI déposée en préfecture le 16 Février 2024, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Madame Zohra NIATI, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «L’ORIENT», situé 68 quai Marcel Pagnol Immeuble La Fauvette 83000 TOULON et identifié sous le numéro E0308307170 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie : B/B1/AM – Quadri-léger.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé 27 Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00010
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé 28
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 19 du 21 mars 2024
portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2019 autorisant Monsieur Julien DONATO, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MARINE ECOLE», situé 40 rue Marie Mauron 83130 LA GARDE et identifié sous le numéro E1908300050 ;
Vu la demande de Monsieur Julien DONATO reçue en préfecture le 27 Février 2024, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé 29 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral du 19 mars 2019 autorisant Monsieur Julien DONATO, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MARINE ECOLE», situé 40 rue Marie Mauron 83130 LA GARDE et identifié sous le numéro E1908300050 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations de catégorie : AAC B/B1/AM – Quadri-léger ; AM Cyclo . A1 . A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé 30