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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°054 du 29 mars 2024 NON NOMINATIF
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°054 du 29 mars 2024 NON NOMINATIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-054
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-03-27-00003 - 2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3
83-2024-03-27-00001 - 2024-03-78-DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt (4 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle
du27/3/2024 (2 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN (4 pages) Page 15
83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS (4 pages) Page 20
83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt (2
pages) Page 25
83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt (2
pages) Page 28
83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS
ABROGATION.odt (2 pages) Page 31
83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ (8 pages) Page 34
83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de
rassemblements festifs et de véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif (3 pages) Page 43
83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de
carburant dans les communes du département du Var (3 pages) Page 47
83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la
consommation des boissons alcooliques sur la voie publique (3 pages) Page 51
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l’administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA
RASTEL D'AGAY (2 pages) Page 55
83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant
la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées
de la Garonnette Plage et du Saut du Loup (4 pages) Page 58
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-03-27-00003
2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00003 - 2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2024/03/77
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Madame le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – Madame RICHARD Isabelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Madame le Docteur FRATTA Sara, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 28 Mars 2024
Pour le Directeur et par PO
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00003 - 2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-03-27-00001
2024-03-78-DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00001 - 2024-03-78-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2024/03/78
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Monsieur le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – Madame DEGOUVE DE NUNCQUES Audrey, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Monsieur le Docteur CONTIE Démiane, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 28 Mars 2024
Pour le Directeur et par PO
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00001 - 2024-03-78-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-29-00002
AP_OCP_et annexes.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 7 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 − 042 DU 29/03/2024 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION
DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR,
CAMPAGNE 2024
Le préfet du Var,
Vu le titre II du Livre IV du code de l’environnement, et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la liste des communes du Var dans lesquelles des dégâts significatifs de gibiers aux cultures ont été observés ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans ses formations 1 dégâts de gibiers 2 et 1 plénière 2 le 20 mars 2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures (477 601 € pour 2021- 2022, 226 696 € pour 2022-2023) et des tableaux de chasse conséquents (19 433 pour 2021- 2022, 15 129 pour 2022-2023) ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans les communes du département du Var présentant les dégâts de gibiers aux cultures significativement les plus importants du département, et dans toutes les communes qui leur sont limitrophes indiquées ci-après (et conformément à la carte annexée au présent arrêté) :
Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Camps-la- Source, Carcès, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Chateauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Roquebrussanne, La Verdière, Le-Cannet-des-Maures, Le Luc, Le Plan-de-la-Tour, Le Val, Le Muy, Le Thoronet, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Montfort-sur- Argens, Montmeyan, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Puget-sur-Argens, Puget- Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Rocbaron, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte-Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Seillons-Source- d’Argens, Taradeau, Tavernes, Tourves, Varages, Vidauban, et Vins-sur-Caramy.
Il pourra être délivré aux agriculteurs subissant des dégâts de sangliers sur leurs parcelles agricoles cultivées et non récoltées, et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière permettant des tirs de destruction de sangliers, selon le modèle de demande annexé au présent arrêté et dans les conditions définies à l’article 2.
Ces demandes seront transmises à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par courriel à l’adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 8 ARTICLE 2 :
Les ordres de chasses sont délivrés pour une durée qui sera fixée par l’autorisation et qui ne pourra dépasser 6 mois. Le nombre d’opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le tireur désigné sur l’ordre de chasse particulière. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé fluorescent (gilet et casquette) est obligatoire.
L’arme est transportée déchargée et placée sous étui. L’arme est systématiquement déchargée hors action de destruction. Le tireur devra être titulaire d’un permis de chasser dûment validé pour l'année en cours. L'utilisation d'appâts est interdite. L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles cultivées et non récoltées, par le tireur désigné, telles que situées sur l'extrait de carte fourni au moment de la demande, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur de l’ordre de chasse particulière, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche par un conducteur agréé de l’union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
ARTICLE 3 :
Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de chaque ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 29/03/2024
Signé
Le secrétaire général
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 9 PROJET COMMUNES ROUGES ET NOIRES DANS LE VAR EN 2024
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 10 PARA Direction départementale as des territoires et de la mer du Var Panel Service agriculture et forêt Bureau de la chasse et de la faune sauvage
DEMANDE D'ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE EN VUE DE LA DESTRUCTION DU SANGLIER
DE JOUR ET DE NUIT, SAISON 2024
Je, soussigné, (nom, prénom)
demeurant à
commune de
Téléphone : Adresse électronique :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction du sanglier afin de prévenir les dégâts aux cultures pour les parcelles agricoles suivantes :
- si je demande une aide PAC, donner le numéro de pacage :
- sinon, joindre une carte au 1/25000° permettant d'identifier les parcelles.
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles rate opens)
Céréales
Semences
Maraîchage
Prairie
Vigne
Autre (préciser) :
Parcelles endommagées au moment de la demande ? 1 OU r."1 NON
Je souhaite pouvoir tirer à moins de 200mètres d'une habitation Ole NON
Montant des dégâts de gibier aux cultures déclaré pour
la saison 2023-2024 Ê
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Je déclare que le tireur sera :
M./MmMeE (NOM; DIÉNOM).....mcnsmisreniiesssicrosiévinniinninsisireiesnomien ricitiéesiuééisiiénmgéeiiesresnié été itsinetsniéantte
Numéro OU permis ON CHASSE
Permis de chasser validé pour la saison et porteur du timbre grand gibier : 5 OUI x NON
Je m'engage à respecter scrupuleusement les conditions spécifiques de réalisation des opérations de destruction, qui sont mentionnées sur l’ordre de chasse particulière qui me sera délivré et résumé ci-dessous :
- De jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) ou de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche). - Tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. , : - Lorsque l'opération à lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. 2 - Uniquement _ les parcelles —— et non récoltées par le bénéficiaire de —— — chasse articulière, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie ètre Hétenteur du droit de destruction.
- Utilisation d'appât et de véhicules interdite. | | ‘
- Aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à à : 2 t par des agriculte et sous réserve que le tire
Fait à... nnrnnnene, Orne nn es (Signature)
Demande à adresser à : ddtm-chasse@var.gouv.fr
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 11 Préfecture du VAR
83-2024-03-27-00002
ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle
du27/3/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle du27/3/2024 12 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/56 du 27/03/2024
portant renouvellement de l’ habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement «STE D’EXPLOITATION LE TREFLE»
620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 24-83-0049
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d’obtenir l’autorisation du renouvellement de l’habilitation funéraire «STE D’EXPLOITATION LE TREFLE», située 620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne «STE D’EXPLOITATION LE TREFLE», situé 620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER ; et dont le représentant légal est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 – Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle du27/3/2024 13 7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous traitance avec l’établissement « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON , situé 620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER, habilité sous le numéro 23-83-0264.
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0049.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de la Seyne-sur-Mer pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
le 27/3/2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle du27/3/2024 14 Préfecture du VAR
83-2024-03-08-00005
2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 15 VAR E
| PRÉFET
Ê DU VAR
= A Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 08 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Rémi TINTANE s’est réuni à la
piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Adjudant Yann ZENASNI BNSSA-PAEL |SDIS-83 oo Fons Christophe CAMPANELLA (Bnssa IsDIS-83 (Sergent Sophie TEXIER JIBEESAN |SDIS83 un E
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Rémi TINTANE ! -ato
act me
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI SL
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA ul Sergent Sophie TEXIER L
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 16 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 08 mars 2024 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA
Sergent Sophie TEXIER
f
SR: NON | PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PAOLI | Emilia AR HSE
OSINSKI | Steve AS ti S
Le PE ASS PARAIRE PUGNIERE | Jade Ai vie
PHILIPPE Loane OsHAISE
PORTAL Mathis | A 5 HS
SORET Arthur As eiS
MONIER Nicolas DD AS DT era x j Fe
MARIE Thomas . RGB SEEN T7 > = = ni DUR TT :
LETOURNEUR Camille ASMAISE
BOYER Milo ASS
CAMPS Laurent AS HLS
EUDELINE | Julie AV HSE en de + _— RTS | a
ee |. He, as AS FOLLIOT DE FIERVILLE | Quentin AS AS
GAC Elidjah aù es
ZEGARRI Lilian Wor> BoSuS
BIASIOLI Ugo as dis
FERRON | Enzo As cs
GRENIER | Timeo | AN AIS NON _— F Re he sie
: = _ PURE ur — _— EE
Le président,
Lieutenant Rémi TINTANE CNE =
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 17 PRÉFET
DU VAR
Libent
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 08 mars à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Rémi TINTANE s’est réuni à la
piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Adjudant Yann ZENASNI | [BNSSA-PAEL |SDIS-83 a
| Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA |BNSSA | _ |spis-83 L
Sergent Sophie TEXIER = |BEESAN Ispis8s
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
‘ Lieutenant Rémi TINTANE
17
\ ; L Les membres du jury, OR LL me.
Adjudant Yann ZENASNI Ad — A
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA (| pu | Sergent Sophie TEXIER
jé
a
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 18 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 08 mars 2024 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
_ SABATIER | Rémi | AS AS FRITSCH Julien Aetr S
FALL Lu Simon ont | Aus
s ZANETTI Î JeanDaniel | Asus
7 DICKENS | Anne-Lise TT asus
©HOCHARD Emeline | FT 7 Ass
LE HOUSSEL Un fe 0 lise énut
CHARDON | at oO | Rs.
BAUDET | | Stéphane | AN AIS
AVOND | | olivier | ASH S
CHOLET mn Franck L | a x ss
PAOLI En es À “ts
PADOVANI | Jean-Christophe FT as.
DUCOURNETZ il EE | | asudis
LENHARDT R Laurent | _ HRuS.
ASTOLFI n | Eric EL TTÉRAE
CHAALONS RE Olivier | Es HS
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Le président,
Lieutenant Rémi TINTANE N”
Les membres du jury, | Mis. -
Adjudant Yann ZENASNI '£ Re ui |
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA (| Ua (an | | / S
Sergent Sophie TEXIER de
Ed
V
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 19 Préfecture du VAR
83-2024-03-17-00001
2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 20 Ex PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le dimanche 17 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30.août 1991 modifié et
de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Sergente Marine GENTET BNSSA — Formateur PAE1 |SDIS-83
Adjudant Thierry DAHON BNSSA SDIS-83
Sapeure Carol DAFFY BEESAN SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI
Les membres du jury,
Adjudant Thierry DAHON >
Sergente Marine GENTET CH
Sapeure Carol DAFFY
AR f
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 21 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du dimanche 17 mars 2024 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM (ADMIS, ElABSENT) ALBERTAZZI Lou aTNS=S
BOUISSON Emma DANS
BOTTAGISI Margaux at ES
COLONNA Florent AE
CUGNO ANNUNZIATA Alan ANS
CROLOTTE Axel Lis
DUSSIN Christopher lu SNS
GOMARD BIZOT Marius DENAEE
JOLY Timéo a NS
JULLY Bryan & NE
GOMILA | Vincent esIN S
PLAGNE Nicolas S NS
STEFFANUT Ugo EEE VAROQUI Pauline SERRES :
VIZIALE Lucas LED am =
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI ——
Les membres du jury,
Adjudant Thierry DAHON
Sergente Marine GENÎTET er
Sapeure Carol DAFFY
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 22 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le dimanche 17 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s’est
réuni à la piscine Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Sergente Marine GENTET BNSSA - Formateur PAEI SDIS-83
Adjudant Thierry DAHON BNSSA SDIS-83
Sapeure Carol DAFFY | BEESAN SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI —
Les membres du jury, D Ne" se Adjudant Thierry DAHON AE :
Sergente Marine GENTET : |
Sapeure Carol DAFFY
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 23 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du dimanche 17 mars 2024 à la piscine Municipale commune de Hyères
Lieutenant Gérard BONGIOVAN
Les membres du jury,
Adjudant Thierry DAHON
Sergente Marine GENTET ” CG
Sapeure Carol DAFFY
NOM PRENOM (ADMIS, ON ADMEABSENT) BELLANGER Robin FA rm1s5
DELAPLACE Nicolas AA mis
GOLL Frantz Amis
LE HOUSSEL Patrick AAms MERER Océane AmsSE
ROMERO Nicolas laAMIS
Le président,
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 24 Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00002
2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt 25 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-04
en date du 28/03/2024
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l’article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021, autorisant Monsieur Ayme GAUTIER à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé SOS PERMIS , sous le n° R 21 083 0004 0, situé 1929 Chemin de l’eau, 13550 NOVES ;
Considérant que Monsieur Ayme GAUTIER, exploitant le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé @ SOS PERMIS situé 1929, chemin de l’eau, 13550 à NOVES a été informé, par lettre du 25 janvier 2024 et notifiée le 22 février 2024, de l’intention du Préfet du Var de retirer l’agrément n° R 21 083 0004 0 ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt 26 Considérant qu’il a été invité à présenter ses observations dans un délai de 10 jours à compter de la notification de cette lettre ;
Considérant que Monsieur Ayme GAUTIER a pris connaissance des motifs qui ont entraîné l’avis d’abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que l’intéressé a disposé d’un délai suffisant de 10 jours, comme le prévoit l’article 10 de l’arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais qu’il n’a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 autorisant Monsieur Ayme
GAUTIER à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé @SOS PERMIS C, sous le n°R 21 083 0004 0,
situé 1929 Chemin de l’eau, 13550 NOVES, est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt 27 Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00003
2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt 28 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-05
en date du 28/03/2024
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l’article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021, autorisant Monsieur Daniel NUGUET à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé 3 NORMESSE 6, sous le n° R 21 083 0002 0, situé 24 rue des Girondins, 69007 LYON ;
Considérant que Monsieur Daniel NUGUET, exploitant le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 3 NORMESSE 6 a été informé, par lettre du 6 février 2024 et notifié le 12 février 2024, de l’intention du Préfet du Var de retirer l’agrément n° R 21 083 0002 0;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt 29 Considérant que Monsieur Daniel NUGUET a été invité à présenter ses observations dans un délai de 10 jours à compter de la notification de cette lettre ;
Considérant que Monsieur Daniel NUGUET a pris connaissance des motifs qui ont entraîné l’avis d’abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que l’intéressé a disposé d’un délai suffisant de 10 jours, comme le prévoit l’article 10 de l’arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais qu’il n’a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 2 mars 2021 autorisant Monsieur Daniel
NUGUET à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé DNORMESSE E, sous le n°R 21 083 0002 0,
situé 24 rue des Girondins, 69007 LYON, est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt 30 Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00001
2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS
ABROGATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS ABROGATION.odt 31 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-07
en date du 28/03/2024
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l’article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2022, autorisant Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé 5 SAS 2 JOURS 4 POINTS 9, sous le n° R 19 083 0001 0, situé 1865 route du colonel Maurice Bellec à PUYRICARD ;
Considérant que Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ, exploitant le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 5 SAS 2 JOURS 4 POINTS 9 a été informée, par lettre du 7 février 2024 et notifiée le 22 février 2024, de l’intention du Préfet du Var de retirer l’agrément n° R 19 083 0001 0;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS ABROGATION.odt 32 Considérant que Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ a été invitée à présenter ses observations dans un délai de 10 jours à compter de la notification de cette lettre ;
Considérant que Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ a pris connaissance des motifs qui ont entraîné l’avis d’abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que l’intéressée a disposé d’un délai suffisant de 10 jours, comme le prévoit l’article 10 de l’arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais qu’il n’a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 25 février 2022 autorisant Madame COTTONE
Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ à exploiter le centre de formation spécifique
de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé @SAS 2 JOURS 4
POINTSA, sous le n°R 19 083 0002 1, situé 1865 route du colonel Maurice Bellec à
PUYRICARD , est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe assurant l’intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS ABROGATION.odt 33 Préfecture du VAR
83-2024-03-15-00020
4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 34 E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lieutenant Renaud COMMENCE |BNSSA ... | |sDIS-83 hi Eu
‘Adjudant-chef Nicolas LEVEL |BNSSA- Formateur PAE1 TsDis-83 |
Expert Julien MARLIERE BEESAN | SDIS-83 E
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI .
Les membres du jury, PE \ Lieutenant Renaud COMMENCE \
Adjudant-chef Nicolas LEVEL 1.
Expert Julien MARLIERE
|
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 35 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
NOM
ASPINORI
BENIGNI
| CALBRIX
|DEFOSSE
JEAN-BAPTISTE
LENZINI- MONTEPAGANO |
MEKENESE
OC MERUT. |
NEDZVEDSKY |
_—_—— —
ee
—
PEPINO
SIMART
VIVES
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI
Les membres du jury,
PRÉNOM
Fanny
Lucile
Olivier
Corentin
Vincent
Raphaël
Atolomako
Lucas
Quentin
Evan
Julia
Flora
—
Lieutenant Renaud COMMENCE
NSOS
Adjudant-chef Nicolas LEVELme —
Expert Julien MARLIERE F
|
—
RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
Hob AOUSE
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1e
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 36 DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)
E 3
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 15h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Laetitia EUGENI s’est réuni à la
piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
[Lieutenant Renaud COMMENCE | BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
| Expert Julien MARLIERE BEESAN
BNSSA — Formateur PAE1
SDIS-83
SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMENCE ee. pe:
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
Expert Julien MARLIERE ps
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 37 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
és NOM PRÉNOM
AUBRIOT Virginie
EMONNOT | Sophie
l GALLIS Alexandre
EE GROHIN OÙ Noémie
| 1) ISKANDAR | LL François
LEMAIRE 2 _ Paul-Andréa
PEPINO E Christophe
ROMAN Im Mathis
TINTANÉ ne Rémi
TULLOT Laurent
ZURRU [ Séverine
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Dore = Et
f = "4
marié
Lieutenant Renaud COMMENCE =
Adjudant-chef Nicolas am XX e <
Expert Julien MARLIERE Pa
.
RÉSULTAT +
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) |
Aadmise
Admis.
Admis
| PRENTE gd
___Rdmis
—
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 38 f ?
Lieutenant Renaud COMMENCE | BNSSA
Adjudant-chef Nicolas LEVEL Le — Formateur PAE1 |SDIS-83
on.
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
|SDIS-83
Expert Julien MARLIERE BEESAN |SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI ( Dr
Les membres du jury, T
Lieutenant Renaud COMMENC
Adjudant-chef Nicolas LEVEL :
Expert Julien MARLIERE Ed
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 39 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
NOM
ALTAVILLA
BOUALEM
D'HAENENS
DUTEIL
HARDY
KELLERMAN
LARRIBAUD
MEKENESE
MISSUE
PELEGRIN
ROBERTO
| ROJAS
Le président,
PRÉNOM
Stéphane
Sofiane
David
Jérémy
| Stéphanie
| Cédric
Kilisitofo
L | Laurent
: Baptiste
L Cédric
Guillaume
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI —
ES Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMEN
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
Expert Julien MARLIERE
ne “
RÉSULTAT
{ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 40 E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 13h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Laetitia EUGENI s’est réuni à la
piscine Maurice GIUGE de là commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
(Lieutenant Renaud COMMENCE BNSSA |SDIS83 ts
Adjudant-chef Nicolas LEVEL BNSSA — Formateur PAE1 |sDis-83 | | É LE |
|Expert Julien MARLIERE BEESAN |SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMENC
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
re
‘Expert Julien MARLIERE dit
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 41 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
Ho | PRÉNOM (ADMIS, arl ABSENT) BACHELLEZ | Enzo PRES ©
BERTAUX | Loïc. LS ébace. 00)
CARRON CSS CRISTIANO Maxence Rénmis
DE VARGAS Mathis Édais |
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LACASSAGNE | Antoine 1 Gene
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TROUILLIER | Mattis | Mimis. |
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Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI t
Les membres du jury, .
Lieutenant Renaud COMMENCE =
Adjudant-chef Nicolas RXk
Expert Julien MARLIERE
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 42 Préfecture du VAR
83-2024-03-29-00004
AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de
rassemblements festifs et de véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 43 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-09
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n°2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Considérant que selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à ca- ractère musical de type rave-party est susceptible d’être organisé dans le Var ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Var, précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 44 premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu’une consommation excessive d’alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique d’une participante et à des situations de détresse pour d’autres participants;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont eu beaucoup de difficultés à accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal afin de porter assistance aux participants ;
Considérant les risques d’atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le voisinage par la diffusion de musique amplifiée à haut volume et les risques d’atteinte à la salubrité publique par les déchets laissés au sol suite à ces rassemblements musicaux illégaux ;
Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 du Code Général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Var du samedi 30 mars 2024 à zéro heure (00h00) jusqu’au mardi 2 avril 2024 à 06h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des massifs forestiers du département du Var du samedi 30 mars 2024 à zéro heure (00h00) jusqu’au mardi 2 avril 2024 à 06h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)
– d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 45 Article 5: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 mars 2024
Signé
Agnès Bonjean
Sous-préfète chargée de mission
Directrice de cabinet par intérim
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 46 Préfecture du VAR
83-2024-03-29-00003
AP interdiction réglementant le transport de
carburant dans les communes du département
du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du département du Var 47 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant le transport de carburant dans les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L 211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Considérant que selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à ca- ractère musical de type rave-party est susceptible d’être organisé dans le Var ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Var, précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 du Code Général des collectivités territoriales ;
Considérant que ce type de rassemblement festif repose, entre autres, sur l’utilisation de groupes électrogènes nécessitant du carburant pour fonctionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du département du Var 48 ARRÊTE :
Article 1er : le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, est interdit dans l’ensemble des massifs forestiers du département du Var du samedi 30 mars 2024 à zéro heure (00h00) jusqu’au mardi 2 avril 2024 à 06h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de gendarmerie nationale.
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police national, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 mars 2024
Signé
Agnès BONJEAN
Sous-préfète chargée de mission
Directrice de cabinet par intérim
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du département du Var 49 - un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du département du Var 50 Préfecture du VAR
83-2024-03-29-00005
AP portant interdiction temporaire de la
consommation des boissons alcooliques sur la
voie publique
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique 51 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques dans les massifs forestiers du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment son article L.211-2 et suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons dans le département du Var ;
Considérant l’importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate > Urgence attentat @ décidée par le gouvernement le 24 mars 2024 ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics sur l’ensemble du département du Var ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes pouvant engendrer des débordements ;
Considérant qu’il ressort des éléments recueillis par le groupement de gendarmerie du Var qu’un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, non déclaré, est susceptible d’être
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.fr
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique 52 organisé dans le département, et notamment sur la commune du Thoronet pendant le week-end de Pâques, pouvant rassembler de nombreux participants ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de cette même commune et qu’une consommation excessive d’alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique d’une participante et à des situations de détresse pour d’autres participants;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont eu beaucoup de difficultés à accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal afin de porter assistance aux participants ;
Considérant les risques d’atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le voisinage par la diffusion de musique amplifiée à haut volume et les risques d’atteinte à la salubrité publique par les déchets laissés au sol suite à ces rassemblements musicaux illégaux ;
Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant qu’il importe, dans ces conditions, d’interdire temporairement la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique sur le territoire et les massifs forestiers de la commune du Thoronet à l’occasion des fêtes pascales, afin de prévenir les troubles à la sécurité publique et les atteintes à la salubrité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La consommation des boissons alcooliques sur la voie publique est interdite, du samedi 30 mars 2024 à zéro heure (00h00) au mardi 2 avril 2024 à 06h00 au sein des massifs forestiers du département du Var.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La directrice de cabinet par intérim ; le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ; le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et le maire de la commune du Thoronet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 mars 2024
Signé
Agnès BONJEAN
Sous-préfète chargée de mission
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.fr
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique 53 - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou via l’application informatique > Télérecours citoyens @ accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.fr
3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique 54 Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-03-26-00002
AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA
RASTEL D'AGAY
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA RASTEL D'AGAY 55 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 26 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 mars 2024
portant mandatement d’office des intérêts moratoires d’une somme en réparation de dommages générés par l’ASA du
« Domaine du Rastel d’Agay »
Le Préfet du Var
Vu les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 et notamment son article 61 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/01/MCI du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu les jugements du Tribunal Administratif de Toulon n°1803310 et 1804054 rendu executoire en date du 16 mai 2022
Vu les dispositions du décret n°2008-479 du 20 mai 2008 pris en application de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 qui s'imposent et plus particulièrement les dispositions du II de l'article 1 de ladite loi en ce qui concerne les obligations de mandatement ainsi que l'article 11 de ce décret en ce qui concerne le paiement des intérêts.
Vu la date de départ se calcule donc en vertu de l'article 1231-7 du code civil, soit à la date du jugement ;
Vu la date de majoration des intérêts moratoires résulte de l'application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, soit dans le cas d'espèce et à défaut de date de notification explicite, au lendemain de la date de la décision augmenté de deux mois.
Vu le décompte d’intérêts moratoires dus à un particuler transmis par le contrôleur des Finances publiques, faisant état de la somme de 3431,09€ à verser ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA RASTEL D'AGAY 56 Considérant qu’à ce jour, aucun mandatement n’est intervenu pour le versement des intérêts moratoires ;
Considérant l’absence de contestation recevable par l’association ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé au mandatement d’office des intérêts moratoires de la somme de 3431,09 euros, calculs établis par le CDFIP de Fréjus Trésorerie de l’Estérel. Cette somme sera versée par l’association syndicale autorisée du rastel d’Agay au profit de Monsieur LE MOAL Jean-Louis.
Article 2 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’Association Syndicale Autorisée du domaine du Rastel D’agay ainsi qu’à la trésorerie de Brignoles et qui fera , en outre, l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 26 mars 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Signé
Charbel ABOUD
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA RASTEL D'AGAY 57 Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-03-29-00001
arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le
Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la
dévolution de l’actif et du passif aux
associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la 58 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 29 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mars 2024
portant modification de l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la Garonnette Plage et du Saut du Loup
Le Préfet du Var
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/01/MCI du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 portant dissolution de l’ASA des propriétaires du lotissement Paradou-Le saut du Loup, annexé au présent arrêté ;
Vu que la dévolution de l’actif et du passif déterminée selon la clef de répartition proposée par le liquidateur dans l’arrêté sus-visé ne peut être menée à son terme du fait que les dévolutaires sont aujourd’hui des associations syndicales autorisées et non des lotissements ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques et du SGC de l’ESTEREL, du 14 février 2024, de répartir la dévolution comme suit : • ASA Garonnette Plage à Ste Maxime : 36,68 %
• ASA Saut du Loup à Ste Maxime : 63,32 %
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la 59 ARRÊTE
Article 1er : la dévolution de l’actif et du passif déterminée selon la clef de répartition suivante :
• ASA Garonnette Plage : 36,68 %
• ASA Saut du Loup : 63,32 %
Article 2 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des Associations Syndicales Autorisées de la Garonnette Plage et du Saut du Loup à Sainte-Maxime et qui fera , en outre, l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 29 mars 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
signé
Charbel ABOUD
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la 60 EX LE A Î Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
MISSION ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU Li Jo : © Loti PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
des propriétaires du lotissement Paradou-Le saut du Loup
La sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40,41 et 42,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1973 autorisant la création de l’association syndicale autorisée pour la gestion du lotissement, l’entretien de tous les ouvrages et espaces de caractère commune et l'exécution de travaux nouveaux qui se révèleraient nécessaires sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime,
Vu l’article 40 de l’ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Considérant les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l ASA des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup et notamment la démission de l’ensemble des membres composant le syndicat de l’ association lors de l’assemblée des propriétaires du 5 août 2009, Considérant que depuis cette date, l’ ASA n’a plus de syndicat malgré la demande , en date du 16 octobre 2009, de convocation d’une assemblée des propriétaires afin de remédier à cette carence, Considérant que l’ ASA n’a pas établi de budget ni de rôle pour l’exercice 2010,
Considérant les multiples correspondances de propriétaires faisant connaître les nombreux dysfonctionnements de l’ASA, les violences constatées lors des réunions des assemblées de propriétaires ayant conduit à l’intervention de la police et, demandant la dissolution de | ASA, Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 1974 nommant le percepteur de la commune de Grimaud, receveur de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant nomination de M. Roger GARCIA, comptable de la trésorerie de Grimaud en retraite, en qualité de liquidateur de l” association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup,
Vu le rapport du liquidateur du 15 décembre 2010 faisant apparaître les différentes démarches accomplies par ses soins en vue de la dissolution de | ASA,
Vu le rapport du liquidateur du 8 avril 2011 faisant apparaître que les deux lotissements regroupés au sein de |’ ASA acceptent la dissolution,
Vu le bugdet 2011 et le compte administratif 2010 réglés par le liquidateur faisant apparaitre un solde créditeur de 56 023,50 €,
Vu Parrêté préfectoral n° 2010/51/DPM du 2 novembre 2010, accordant délégation de signatures à Mme Corinne ORZECHO WSKI, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
1, boulevard du Maréchal Foch - BP 275 - 83007 DRAGUIGNAN CEDEX - Tél. : 04.94.60.41.00 - Télécopie : 04.94.47.11.75
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la 61 ARRETE
Article 1°: l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup
est dissoute,
Article 2 : la dévolution de l’actif et du passif est déterminée selon la clef de répartition proposée par
le liquidateur, à savoir :
- Lotissement Garonette :36,68%
- Lotissement Paradou : 63,32%
Ce reliquat est détenu par M. le trésorier de Grimaud et sera consigné auprès de la caisse des dépôts et
consignation.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de 2 mois à compter de sa parution,
Article 4 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l’association
syndicale autorisée du lotissement Paradou-Saut du Loup, M. le trésorier de Grimaud, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ue
Corinne ORZECHOWSKI
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de dissolution de l’ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l’actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la 62