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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 04 RAA spécial DRIHL UD92 du 04 mars 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 04 RAA spécial DRIHL UD92 du 04 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Religion et laïcité,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 04 mars 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 04 mars 2024
SOMMAIRE
Arrêté, annexe Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-50 04.03.2024
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes d'habitations
à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte
de construction et de gestion de logements
sociaux pour l’attribution de logements locatifs
sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la Ville (QPV) dans les communes
suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux,
Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Colombes,
Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Nanterre,
Sceaux, Villeneuve-la-Garenne
3
Annexe : Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département des Hauts-de-Seine 5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté DRIHL/SHAL n°2024-50 du 4 mars 2024 portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour
l’attribution de logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la Ville (QPV) dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur
Seine, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses,
Gennevilliers, Nanterre, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441-1 dernier alinéa et R. 441-1-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
CONSIDERANT l’intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Nanterre, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de- France ;
ARRETE
Article 1 : Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l’attribution d’un logement social dans un quartier de la politique de la ville (QPV) situé dans les Hauts-de-Seine est fixé à 160% des plafonds de ressources PLUS.
Article 2 : Cette dérogation est applicable à compter du 1er janvier 2024 et valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux présenteront, notamment, dans le cadre 4
des conférences intercommunales des logements (CIL), un bilan annuel, par QPV, des attributions de logement réalisées sur la base d’une dérogation autorisée au titre du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral DRIHL/UD 92/SHAL n°2023-020 du 1er mars 2023 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine Signé
Nadège BAPTISTA 5
ANNEXE
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CODE QUARTIER QUARTIER PRIORITAIRE NOMS DES COMMUNES concernées
QN09201M Université I Nanterre
QN09202I Université II Nanterre
QN09203M Noyer Doré Antony
QN09204M Cité Jardins Châtenay-Malabry
QN09205I Chemin De L’Île Nanterre
QN09206M Le Parc Nanterre
QN09207M Abbé Grégoire - Mirabeau - Lincoln Bagneux
QN09208M Luth-Fossé Gennevilliers
QN09209I Fossés Jean Colombes
QN09210M Hauts d’Asnières Asnières-sur-Seine
QN09211M Agnettes Gennevilliers
QN09212I Petit Colombes Colombes
QN09213M Petit Nanterre Nanterre
QN09214M Les Grésillons Gennevilliers
QN09215M Cap Villeneuve Villeneuve-la-Garenne 6
QN09216M Cité des Musiciens Bagneux
QN09217M Audra - Musiciens Colombes
QN09218N Secteur Anatole France Nanterre
QN09219N Les Blagis Sceaux, Bagneux, Bourg-la- Reine, Fontenay-aux-Roses 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/