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Arrêté - dec 2025 122
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2025- 142.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 : :
VU l’arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Madame Liliane BRÉAN épouse DARGENT, domiciliée à Soissons (Aisne) 29 rue Albert Camus, sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal.
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Madame Liliane BRÉAN épouse DARGENT le renouvellement de la concession section K n° 164 acquise le 30 mars 1994, pour une durée de 15 ans à compter du 30 mars 2024 (prochain renouvellement le 30 mars 2039)
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante- six euros et 40 cents (246.40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430448 du 4 février 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-houroet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-122-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025 - Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1895
N° de titre : 6904: section K n° 164
Fait au Bourget, le 1 3 FEV. 2095
| Le Maire, À
\ À Lu
Jean-Baptiste BORSALI ne. posent
Date de à transmission en Préfecture : 1 3 FEV. 2075
Date de mise en ligne : 4 7 FEV 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-122-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025