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Arrêté - dec 2025 450
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 450)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025-. 20
Objet : Achat concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L:2122-23 :
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal :
CONSIDERANT la demande de Madame Fereshteh TABIB GHAFARI domiciliée 57 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis sollicitant l’acquisition d’une concession funéraire dans le cimetière communal ;
DÉCIDE
Article 1: D'’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, Madame
Fereshteh TABIB GHAFARI
une concession funéraire trentenaire à compter du 30 juillet 2025
de type famille
de 2m°
N° de concession : I n° 061
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession nouvelle
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent quinze euros et vingt cents (515.20 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430494 du 30 juillet 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision :
WWW 18-MOonrt
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
ett
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250819-DEC-2025-450-AU
Date de réception préfecture : 19/08/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
Fait au Bourget, le 7 Q AQUT 2025
Le Maire,
° ESA à
CA BORSALI.
/
Rd
Date de transmission en Préfecture : 1 Q AQUT 2025
Date de mise en ligne: 25 AQUT 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250819-DEC-2025-450-AU
Date de réception préfecture : 19/08/2025