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Arrêté - dec 2025 355
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 355)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET 1e
DÉCISION N° DEC-2025-N[.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 $° et
L.2122-23 :
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal :
CONSIDERANT la demande de Madame Germaine TAMISIER veuve MANCEAU,
domiciliée 5 rue du Chêne à Coudeville-sur-Mer, sollicitant l’acquisition d’une concession funéraire dans le cimetière communal ;
DÉCIDE
Article 1%: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget, à Madame
Germaine TAMISIER veuve MANCEAU,
une concession funéraire trentenaire à compter du 10 juin 2025
de type famille
de 2m°
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d’une concession nouvelle
Article 3: La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent quinze euros et vingt centimes (515 € 20), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430486 du 10 juin 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
w 18-17"
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
et !
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250620-DEC-2025-355-AU
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 553
N° de concession : 6935 section : D n° 028
Fait au Bourget, le 2 O JUIN 207
< | Q Le Maire,
-Baptiste BORSALL.
Date de transmission en Préfecture : 2 Ü JUIN 20%
Date de mise en ligne : 23 JUN 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250620-DEC-2025-355-AU
Date de réception préfecture : 20/06/2025