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Déliberation - del2023 71 annexe avance scic la gorge Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Déliberation - del2023 71 annexe avance scic la gorge)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, 1

CONVENTION D’AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE

Entre LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE

Et LA SCIC LA GORGE - ACCUEIL ET CULTURE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Haute-Savoie, dont le numéro SIREN est le 217.400.852, ayant son siège social, 4 Route de Notre-Dame de la Gorge, Les Contamines-Montjoie (74170),

Représentée par Monsieur François BARBIER, y demeurant Maire, spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée par son Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,

Dénommée ci-après « la Commune »,

D’une part,

Et,

La SCIC La Gorge – Accueil et Culture, Société Coopérative d’Intérêt Collectif à Responsabilité Limitée, à capital variable, en cours d’immatriculation au RCS d’Annecy, dont le siège social est situé 4 Route de Notre-Dame de la Gorge, Les Contamines-Montjoie (74170),

Représentée par son Président, Monsieur BOUVARD Michel,

Dénommée ci-après « la SCIC »,

D’autre part,

Préalablement à l’objet de la convention, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

Vu la délibération n°2022-066 du 22 juin 2022 concernant l’acquisition de l’ancienne auberge de Notre Dame de la Gorge ;

Vu la délibération n°2022-087 du 28 juillet 2022 portant création de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et validation des statuts ;

Vu l'article 221 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil d’administration de la SCIC La Gorge du xx/xx/2023 validant la demande d’avance en compte courant d’associé à la Commune ;

Vu la délibération de la Commune n° 2023-xxx du 29 juin 2023 approuvant l’attribution d’une avance en compte courant d’associé à la SCIC ;2

La SCIC rencontre actuellement un déficit de trésorerie qui résulte du retard de paiement des subventions FEDER. La SCIC demande à la Commune de lui accorder une avance en compte courant d’associés d’un montant de 200 000 € pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.

Cette avance n’est pas destinée à augmenter le capital mais de permettre à la SCIC de réaliser son projet de réhabilitation et de gestion de l’auberge de la Gorge dans les meilleures conditions.

La Commune, qui détient 20 % du capital de la SCIC souhaite lui consentir, conformément aux dispositions de l’article L.1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), une avance en compte courant d’associé dans les conditions définies ci-après.

Il a été préalablement constaté que, conformément à ces dispositions législatives, la totalité des avances déjà consenties par elle à des SCIC n’excède pas, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Commune. Il s’agit de la première avance en compte courant d’associés que la SCIC sollicite auprès de la Commune.

La présente convention a été préalablement autorisée le 29/06/2023 par l’assemblée délibérante de la Commune au vu du rapport établi par son représentant au conseil d’administration de la SCIC et de la délibération du conseil d’administration de la SCIC en date du xx/xx/2023, exposant les motifs d’un tel apport et justifiant de son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.

Par suite de cet exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la SCIC d’une avance en compte courant d’associé, régie par les dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 – NATURE ET MONTANT DE L’AVANCE

La Commune, en tant qu’actionnaire, accorde à la SCIC, à titre d’avance en compte courant d’associé, la somme de deux cent mille euros (200 000 €), afin de faciliter la gestion de trésorerie de la SCIC et de permettre à la SCIC de réaliser son projet de réhabilitation et de gestion de l’auberge de la Gorge dans les meilleures conditions.

Le montant de l’avance sera versé dans les 30 jours suivant la signature de cette convention.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION

L’avance est consentie pour une durée de deux ans à compter de la signature de la présente convention, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée, par avenant et sur demande expresse de la SCIC et après accord de la Commune.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Au terme de la période définie à l’article 3, modifiée éventuellement par avenant, l’avance sera intégralement remboursée à la Commune sur demande de sa part, dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Etant donné son objet, l’avance est consentie par la Commune à titre gratuit.3

Fait aux Contamines Montjoie, le………….

En deux exemplaires originaux

Pour la SCIC La Gorge – Accueil et Culture Pour la Commune des Contamines Montjoie

Le Président, M. BOUVARD Michel Le Maire, M. François BARBIER